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  1. 12. Programmes, lois et politiques touchant la santé mentale et les dépendances

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    Différents types de programmes, de lois et de politiques ciblent les personnes handicapées, dont les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances, ou leur procurent des services ou un bénéfice. Parmi eux figurent les programmes, lois et politiques qui :

  2. 13. Obligation d’accommodement

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    Aux termes du Code, les employeurs, syndicats, fournisseurs de services et fournisseurs de logements ont le devoir de tenir compte des besoins des personnes ayant des handicaps psychosociaux pour veiller à ce qu’elles aient les mêmes possibilités et avantages, et le même accès que le reste de la population.

  3. 14. Préjudice injustifié

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    Les organisations visées par le Code ont une obligation d’accommodement jusqu’au point de préjudice injustifié. Elles ne sont pas tenues d’offrir des mesures d’adaptation si celles-ci causent un préjudice injustifié ou excessif. Un certain degré de préjudice est cependant acceptable.

    Aux termes du Code, on doit uniquement prendre trois facteurs en compte au moment de déterminer si une mesure d’adaptation peut causer un préjudice injustifié :

  4. 15. Autres limites à l’obligation d’accommodement [256]

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    Bien que le Code indique que seulement trois facteurs peuvent être pris en compte lorsqu’on détermine si une mesure d’adaptation est susceptible de causer un préjudice injustifié (coût, sources extérieures de financement et exigences en matière de santé et de sécurité), les tribunaux administratifs et judiciaires ont reconnu dans certains cas que le droit à l’accommodement n’est pas absolu, même lorsque ces trois facteurs ne causent aucun préjudice injustifié[257].

  5. 17. Prévention de la discrimination et intervention

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    En fin de compte, il incombe aux employeurs, fournisseurs de logements, fournisseurs de services et autres parties responsables visées par le Code de maintenir un environnement libre de discrimination et de harcèlement. Il n’est pas acceptable de choisir de fermer les yeux sur les situations de discrimination ou de harcèlement à l’endroit des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances, qu’une plainte pour violation des droits de la personne ait été déposée ou non.

  6. Pour plus d'information

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    Pour plus d’information sur le système des droits de la personne de l’Ontario, consultez :

    www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ohrc/Default.asp

    Le système des droits de la personne est aussi accessible par téléphone :

    Toronto : 416 326-9511
    Sans frais : 1 800 387-9080
    ATS (Toronto) : 416 326-0603
    ATS (sans frais) : 1 800 308-5561

  7. Annexe A : Contexte historique

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    Voici quelques exemples de pratiques discriminatoires exercées à l’encontre des personnes ayant des troubles psychosociaux qui malheureusement font partie de l’histoire du Canada. Bon nombre de ces pratiques ont encore des répercussions négatives sur le sentiment d’inclusion des personnes ayant des troubles mentaux et sur leur capacité d’exercer leurs droits aujourd’hui.

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