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Égalité d'accès à l'éducation pour les personnes handicapées: Engagements de la Commission Ontarienne des droits de la personne

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Aux termes de l'article 29 du Code des droits de la personne de l'Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne a pour mandat de promouvoir des politiques en faveur des droits de la personne par l'éducation, la surveillance, la communication, la recherche et la tenue d'enquêtes. À cet égard, la Commission prend les engagements suivants :

Directives : La Commission entend élaborer des Directives sur l'accessibilité à l'éducation, lesquelles porteront sur les droits des personnes handicapées et l'obligation de leur fournir des mesures d'adaptation dans le secteur de l'éducation. Ces directives définiront l'interprétation de la Commission relativement aux responsabilités légales de toutes les parties prenant part au processus d'adaptation en ce qui concerne les aspects suivants : accès à l'éducation, lutte contre les attitudes négatives et les stéréotypes, définition et prestation des mesures d'adaptation appropriées, respect de la confidentialité des personnes handicapées, élaboration d'un processus d'adaptation efficace respectant la dignité des personnes handicapées, et application de la norme de préjudice injustifié. Les directives comprendront également une analyse intersectorielle de la discrimination.

Surveillance : La Commission surveillera les progrès réalisés relativement aux mesures que doivent prendre le gouvernement, les conseils scolaires, les éducatrices et éducateurs, ainsi que les élèves, étudiantes et étudiants handicapés. Si les mesures requises ne sont pas prises au cours des douze prochains mois, la Commission pourrait entreprendre une enquête et envisager de déposer une plainte.

Observation du Code : La Commission continuera d'accorder la priorité au traitement des plaintes relatives à la discrimination fondée sur le handicap dans le secteur de l'éducation aux paliers élémentaire et secondaire, plaintes portant sur des différends concernant l'accès aux services d'éducation. Nous envisagerons la possibilité de nommer les ministères du gouvernement comme intimés dans les plaintes pour violation des droits de la personne portant sur le handicap et l'éducation, en particulier les plainte alléguant l'insuffisance des ressources accordées aux services d'éducation de l'enfance en difficulté. De plus, nous adopterons une perspective intersectorielle sur la discrimination dans notre travail, y compris dans l'élaboration de politiques, les activités relatives à l’observation du Code et le traitement des plaintes.

Éducation : La Commission continuera de promouvoir et d'intensifier ses activités visant à sensibiliser la population aux droits fondamentaux touchant les personnes handicapées dans le domaine de l'éducation et de mieux faire comprendre les divers enjeux qui y sont reliés. Nous préparerons à cette fin divers outils didactiques, y compris un outil à l'intention des éducatrices et éducateurs sur les questions touchant les personnes handicapées et les obligations en matière de droits de la personne dans les classes.

Communications : La Commission s'assurera que les autres fournisseurs de services, notamment les personnes qui rédigent les tests et les maisons d'édition, connaissent également les responsabilités que leur confère le Code.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires du rapport de consultation de la Commission intitulé UNE CHANCE DE RÉUSSIR : Éliminer les obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées, veuillez visiter notre site Web à www.ohrc.on.ca ou téléphoner à 1 800 387-9080 (sans frais d'interurbain),  416 326-9511 (à Toronto), 1 800 308-5561 (ATS, sans frais d'interurbain), 416 326-0603 (ATS, service local).