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Nous vivons dans une société de plus en plus diversifiée et complexe, dans laquelle tous les citoyens jouissent de divers droits, libertés et obligations. Les conflits relatifs à des droits de la personne contradictoires sont inévitables.
La Charte des droits et libertés du Canada, les lois provinciales en matière de droits de la personne et les tribunaux reconnaissent que les droits ont des limites s’ils font considérablement obstacle aux droits d’autres personnes. Nous savons qu’aucun droit n’est absolu et nous partageons l’obligation de chercher des solutions pour concilier les droits contradictoires au cas par cas. L’objectif est d’assurer la jouissance optimale des droits de l’ensemble des parties concernées. Cela débute par un dialogue respectueux, mais mène parfois à des recours juridiques.
Il peut être difficile de créer un équilibre entre différents droits; c’est pourquoi nous avons appuyé les discussions publiques et fourni des conseils stratégiques. Notre objectif ultime était de créer une Politique sur les droits de la personne contradictoires, que nous avons lancée en avril 2012.
Cette politique présente les grandes lignes d’une série d’étapes que peuvent suivre divers secteurs, organismes et particuliers pour faire face à des situations courantes de droits contradictoires et éviter les recours juridiques. La politique pourra également être utile au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et aux tribunaux judiciaires en vue de résoudre les affaires qui ne peuvent être réglées sans l’intervention d’un tribunal.
La politique est le résultat de près de sept ans de travail, y compris des consultations et des discussions avec des groupes clés qui, pour la plupart, se heurtaient à des questions de droits contradictoires ou intervenaient devant les tribunaux dans des causes de droits contradictoires. Voici quelques faits saillants de nos travaux dans le domaine des droits contradictoires :
- publication du document La conciliation des droits contradictoires : à la recherche d’un cadre analytique, en 2005
- présentation d’un mémoire à la Commission canadienne des droits de la personne concernant l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la réglementation de la propagation haineuse sur Internet en janvier 2009
- organisation d’un dialogue stratégique sur les droits de la personne contradictoires en mars 2010, en collaboration avec le Centre for Public Policy and the Law de l’Université York
- publication de documents de recherche produits dans le contexte du dialogue stratégique dans un numéro spécial de Diversité canadienne en juillet 2010, et publication conjointe d’un recueil étendu de ces documents dans les mois suivants
- élaboration d’une ébauche de cadre analytique de conciliation des droits contradictoires et mise à l’essai du cadre au cours d’un atelier de deux jours organisé en décembre 2010 et réunissant des représentants du secteur ontarien de l’éducation et une variété de parties intéressées
- publication d’un document de recherche en droit, intitulé L’ombre de la loi : Survol de la jurisprudence relative à la conciliation de droits contradictoires, au début de 2012.
La politique et le cadre analytique qu’elle présente ont déjà été qualifiés d’outil important pour aider les personnes, les organisations et les décideurs à composer efficacement avec certaines des questions de droit les plus complexes touchant les Ontariens et Ontariennes.
Application du cadre devant les tribunaux
La CODP est intervenue dans des causes pertinentes en proposant d’utiliser son cadre analytique afin d’aider les tribunaux à examiner les questions relatives aux droits contradictoires. Dans N.S. v. M---D. S. & M---L. S. les tribunaux examinent si le fait de permettre à une femme de porter un niqab pour respecter ses croyances religieuses alors qu’elle témoigne contre des hommes accusés d’agression sexuelle à son endroit porte atteinte aux droits de ces derniers à une réponse et défense complète en vertu de la Charte. Les analyses à l’origine des jugements des tribunaux de l’Ontario reflétaient le cadre de la CODP. La question est maintenant devant la Cour suprême du Canada.
Nous sommes également intervenus dans la cause Human Rights Commission v. Whatcott devant la Cour suprême du Canada. Il s’agit ici de considérer si la liberté d’expression et de religion comprend le droit de distribuer du matériel contenant des propos haineux envers les personnes gaies et lesbiennes.
On s’attend à des décisions dans ces deux causes plus tard dans l’année.