Un impact collectif : Déclaration de la commissaire en chef de la CODP (2018)

Lancement de Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto

Le 10 décembre 2018 | Déclaration de la commissaire en chef de la CODP, Renu Mandhane

Sous réserve de modifications

Introduction

Bonjour. J’aimerais commencer par remercier les membres des médias et de la collectivité qui se sont joints à nous aujourd’hui pour marquer la Journée internationale des droits de la personne.

En ce jour, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Et en 1961, le Code des droits de la personne a été adopté par l’Assemblée législative pour assurer le respect en Ontario des droits protégés par la Déclaration universelle.

Dès le début, la Commission ontarienne des droits de la personne s’est employée activement à éliminer la discrimination raciale.

Il y a quinze ans aujourd’hui, nous avons rendu public Un prix trop élevé, notre rapport d’enquête sur les coûts humains du profilage racial.

Cela va donc de soi que nous rendions public aujourd’hui le rapport provisoire de la CODP sur son enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto.

Cette enquête est différente des initiatives passées. Nous examinerons les disparités raciales sur le plan de la prestation des services policiers à Toronto et combinerons les données concrètes recueillies aux récits d’expérience et décisions jurisprudentielles.

Le but de l’enquête est d’accroître la confiance envers les forces policières et la sécurité au sein de la collectivité. Parce que les communautés qui ont confiance envers la police se considèrent comme des alliés des forces de l’ordre plutôt que leurs cibles.

À Toronto, toutes les personnes devraient pouvoir vaquer à leurs activités quotidiennes sans discrimination ou harcèlement, et ce, quel que soit leur race ou le quartier où elles vivent.

La capacité d’atteindre son plein potentiel et de contribuer à la société est l’essence même de la liberté.

Le profilage racial est un affront à cette liberté.

Conclusions du rapport provisoire

Un impact collectif inclut l’analyse des données quantitatives reçues de l’Unité des enquêtes spéciale. Il contient aussi un examen des rapports du directeur de l’UES, lesquels n’ont jamais auparavant été rendus publics. Il met aussi en lumière des décisions judiciaires rendues sur des cas de discrimination envers des personnes noires par la police de Toronto.

Un impact collectif résume également nos rapports avec des personnes noires des quatre coins de la ville.

Ce rapport provisoire est le plus récent d’une série de rapports, de conclusions et de recommandations qui, au cours des trente dernières années, ont mis en lumière les préoccupations persistantes à l’égard du racisme envers les Noirs dans le secteur du maintien de l’ordre à Toronto.

Nos conclusions provisoires sont inquiétantes et requièrent une intervention immédiate.

Les résultats

Les données analysées par Scot Wortley confirment qu’à Toronto, les personnes noires sont beaucoup plus susceptibles d’être impliquées dans des affaires d’usage de force policière causant des blessures graves ou la mort.

Entre 2013 et 2017, les personnes noires étaient près de 20 fois plus susceptibles que les personnes blanches d’être abattues lors d’une fusillade par des agents du service de police de Toronto.

Malgré le fait qu’elles représentaient uniquement 8,8 % de la population torontoise, les personnes noires représentaient environ :

  • 30 % des cas de recours à la force ayant causé des blessures graves ou la mort
  • 60 % des cas d’interaction mortelle avec la police de Toronto
  • et 70 % des cas de fusillade mortelle.

Durant cette même période, les hommes noirs agissaient à titre de plaignants dans le quart des cas d’allégations d’agression sexuelle par des agents du service de police de Toronto examinés par l’UES.

Les rapports du directeur de l’UES font état d’interpellations de civils noirs sans motifs juridiques valables, de fouilles non appropriées et d’arrestations ou de dépôt d’accusations non nécessaires.

Ces rapports soulèvent également des questions plus générales d’inconduite policière, de transparence et de responsabilisation.

Les tribunaux judiciaires et organismes de surveillance indépendants font également état d’incidents où des agents de police ont :

  • livré des témoignages biaisés et peu fiables
  • tenté de façon inappropriée de cesser la documentation d’incidents
  • refusé de coopérer avec l’UES.
Les récits d’expérience

Les données montrent une surreprésentation des personnes noires dans les affaires d’usage de force causant des blessures graves ou la mort.

La situation n’a pas changé depuis le début des années 2000.

Nous pouvons uniquement réellement comprendre la signification et l’impact de ces données en écoutant et en acceptant les récits d’expérience des communautés noires.

Par exemple, en 2013, le directeur de l’UES a déterminé que :

  • des agents de l’unité TAVIS ont interpellé un homme noir
  • qu’ils lui ont tenu les bras et lui ont demandé s’il avait quelque chose sur lui
  • qu’après qu’il a dit « non », un agent a baissé ses shorts et sous-vêtements, exposant ainsi ses organes génitaux à la vue de tous
  • que les trois agents ont ri de lui
  • que la fouille à nu n’était pas nécessaire.

La Commission en a appris davantage en parlant directement avec des personnes noires à propos de leur expérience avec le service de police de Toronto. Des personnes nous ont parlé directement des craintes, des traumatismes, du sentiment d’humiliation, de la méfiance et des attentes de mauvais traitements de la part de la police que cela engendre. Elles nous ont aussi parlé des répercussions que peut avoir l’expérience négative d’une personne sur l’ensemble des communautés noires.

Par exemple, une personne nous a dit [et je cite] :

  • le cas de Dafonte Miller concerne la communauté tout entière parce qu’il était si flagrant, mais a pu rester caché...
  • c’est une expérience collective…
  • ça a un impact sur l’ensemble de la collectivité.
Prochaines étapes

La prochaine phase de l’enquête de la Commission analysera :

  • les incidents d’usage de force de plus faible intensité
  • le fichage
  • les arrestations et accusations
  • les formes et conditions de remise en liberté.

Trente années de rapports et de recommandations révèlent que la lutte contre la discrimination raciale en contexte de maintien de l’ordre repose sur la collecte de données. Or, les travaux de la Commission sont nécessaires parce que la police de Toronto ne recueille pas systématiquement des données relatives à la race, et la CSPT n’exige pas qu’il le fasse.

La Commission examinera aussi la culture, les activités de formation, les politiques, les procédures et les mécanismes de responsabilisation de la police. Nous nouerons des rapports avec les associations et organisations policières, dirigeants du service de police et agents. Et nous continuerons de nous entretenir avec les communautés noires à propos de leur vécu.

Tous ces travaux mèneront à la rédaction d’un rapport final d’enquête qui émettra des conclusions et des recommandations, et présentera les prochaines étapes.

Appel à l’action

La Commission reconnaît que le maintien de l’ordre est un élément essentiel de la sécurité publique, et qu’il s’agit d’un secteur complexe et parfois traumatisant. Nous savons également que le service de police de Toronto est déterminé à gagner la confiance des communautés diversifiées afin d’accroître la sécurité de tous et toutes.

Mais on ne peut établir de confiance sans régler dans un premier temps les préoccupations persistantes à l’égard du profilage racial et de la discrimination raciale. 

Les conclusions tirées par la Commission dans Un impact collectif sont inquiétantes et requièrent une explication. 

Nous sommons le service de police de Toronto de reconnaître ces très graves préoccupations.

Nous sommons la CSPT d’exiger la collecte et la publication de données relatives à la race.

Nous sommons la ville de Toronto de mettre en œuvre le Toronto Action Plan to Confront Anti-Black Racism.

Et nous sommons le gouvernement de l’Ontario de poursuivre ses efforts continus en vue de renforcer les activités de surveillance de la police.

Code Grounds: 
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