Barbara Hall – nommée en novembre 2005
Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne et ancienne maire de Toronto, a œuvré plus de 40 ans à titre de travailleuse communautaire, d’avocate et de conseillère municipale et elle a toujours préconisé une approche axée sur l’action populaire pour édifier des communautés fortes.

Patrick Case – Guelph – nommé en septembre 2006
Patrick Case est le directeur du Bureau de l’équité et des droits de la personne de l’Université de Guelph. Avocat de formation, il a été président de la Fondation canadienne des relations raciales et co-président du comité sur les droits à l’égalité du Programme de contestation judiciaire du Canada.

Ruth Goba – Toronto – nommée en octobre 2006
Ruth Goba, avocate de profession, a travaillé au pays et à l’étranger sur les questions des droits des personnes handicapées et de l’égalité des femmes. De 2007 à 2009, elle a été directrice générale du Centre pour les droits à l’égalité au logement (CERA), un organisme non gouvernemental de défense des droits de la personne voué au droit au logement ainsi qu’à d’autres droits économiques et sociaux.

Raja Khouri – Toronto – nommé en septembre 2006
Raja G. Khouri est expert-conseil en gestion au Centre de connaissances où il se spécialise dans le développement organisationnel et le renforcement des capacités dans le secteur à but non lucratif. M. Khouri est cofondateur du Canadian Arab-Jewish Leadership Dialogue Group. Il a déjà fait partie du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux de l’Ontario et de la table ronde de la Stratégie ontarienne d’équité et d’éducation inclusive.

Fernand Lalonde – Gloucester – nommé en mai 2005
Fernand Lalonde a pris sa retraite de la fonction publique en 2001 après y avoir occupé nombre de postes, notamment celui de secrétaire général du Conseil national mixte, directeur général du service des appels et des enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada et directeur des Services du personnel à Parcs Canada.

Julie Lee – London – nommée en septembre 2009
Julie Lee, avocate spécialisée dans le droit de la famille et le droit criminel, exerce actuellement à St. Thomas (Ontario). Avant d’entreprendre ses études de droit, Mme Lee a travaillé dans le mouvement contre la violence en tant que pédagogue, administratrice et intervenante. Elle a également milité en faveur de l’égalité et de la dignité des familles homosexuelles.

Paul Lefebvre – Sudbury – nommé en septembre 2009
Paul Lefebvre est associé au sein du cabinet Weaver Simmons, où il exerce le droit des sociétés et le droit fiscal. Il est également chef d’entreprise. Il est actuellement président de la Sudbury District Law Association et a déjà été président du conseil du Centre de santé communautaire du Grand Sudbury.

Larry McDermott – Lanark – nommé en septembre 2009
Membre de la Première nation Shabot Obaadjiwan, Larry McDermott a derrière lui 28 ans de carrière dans la politique municipale en Ontario et a notamment été le premier président du Forum rural de la Fédération canadienne des municipalités. Il est actuellement directeur général de Plenty Canada, organisme sans but lucratif s’employant à protéger l’environnement et à promouvoir la santé des collectivités.

Errol Mendes – Ottawa – nommé en septembre 2009
Errol Mendes est un avocat, professeur et auteur qui a agi à titre de conseiller auprès de sociétés, de gouvernements et de groupes de la société civile, ainsi que des Nations Unies. Ses activités d’enseignement, de recherche et de consultation portent notamment sur la gouvernance dans les secteurs public et privé, la résolution des conflits, le droit constitutionnel, le droit international et les lois et politiques en matière de droits de la personne.

Mark Nagler – Hamilton – nommé en septembre 2009
Mark Nagler, professeur émérite, a enseigné la sociologie, les relations ethniques et raciales, les études autochtones et les études sur la condition des personnes handicapées pendant 29 ans à l’Université de Waterloo. Ancien président du Centre de la défense des personnes handicapées (ARCH), il a siégé à de nombreux comités bénévoles et a offert ses conseils aux gouvernements fédéral et provincial sur divers aspects des questions liées à la condition des personnes handicapées.

Fiona Sampson – Toronto – nommée en septembre 2009
Fiona Sampson est la directrice du secteur des droits de la personne au sein de l’association Avocats canadiens à l’étranger (ACE), où elle dirige également le projet canado-africain sur les droits des femmes. Elle a travaillé comme juriste-conseil pour divers organismes, notamment le Conseil autochtone ontarien sur la justice, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (RAFH), Education Wife Assault, et l’Ethiopian Muslim Relief and Development Association.

Bhagat Taggar – Scarborough – nommé en mai 2005
Bhagat Taggar est un ingénieur breveté (R.-U.) et ingénieur professionnel (Ontario) ayant une vaste expérience communautaire au Canada et à l’étranger. M. Taggar a été président de la Commission d’assurance-emploi pour la division régionale de l’Ontario (Scarborough) et a reçu la médaille du Jubilé de la Reine en reconnaissance de ses services à la collectivité.

Maggie Wente – Toronto – nommée en octobre 2006
Maggie Wente est avocate au cabinet Olthius Kleer Townshend qui représente les Premières nations et les conseils de bande. Elle a également travaillé pour l’Ontario Federation of Indian Friendship Centres et la clinique communautaire d’aide juridique de l’Université de Toronto. Elle siège actuellement au conseil d’administration de la clinique juridique Aboriginal Legal Services of Toronto.

La Commission tient à exprimer sa profonde gratitude aux commissaires suivants qui avaient terminé leur mandat au 31 décembre 2008 :

Pierre Charron
Kamala Jean Gopie
Christine Rabier
Ghulam Sajan
Richard Théberge
Albert Wiggan

Le 30 Juin 2010

L’honorable Steve Peters
Président de l’Assemblée législative de l’Ontario
Salle 180
Édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario)  
M7A 1A2

Monsieur le Président,

Conformément au paragraphe 31.6 (2) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative.

J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

La commissaire en chef,

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)

Dans la société actuelle, il y a encore des gens à qui on refuse un logement en raison de la couleur de leur peau, de leur pays d’origine, de leur âge ou de bien d’autres motifs de discrimination pourtant interdits aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario – le Code. Certaines personnes qui ont des troubles mentaux sont jetées à la rue à cause de comportements qui échappent à leur contrôle, sans la moindre tentative de la part des locateurs de prendre des mesures d’adaptation pour répondre à leurs besoins. Certains fournisseurs de logement ne veulent pas louer à des personnes âgées parce qu’ils craignent devoir un jour assumer des frais pour les adaptations qui pourraient devenir nécessaires à mesure que ces personnes vieillissent ou deviennent handicapées. Voilà seulement quelques-unes des façons dont la discrimination touche des personnes en Ontario tous les jours dans le domaine du logement.

De nombreux groupes travaillent depuis des années à éliminer ce type de discrimination, et la Commission leur offre un nouvel outil pour faire avancer les droits de la personne dans le domaine du logement. En octobre 2009, nous avons publié notre Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif, le premier ouvrage canadien à aborder les façons de déceler et d’éliminer les obstacles au logement du point de vue des droits de la personne.

La politique fait suite à des travaux de recherche et à des consultations tenues auprès de locataires, de fournisseurs de logements, de décisionnaires et d’autres partenaires. Elle fournit des outils, des scénarios concrets et des informations s’appliquant à des situations de la vie courante, afin d’éliminer rapidement les problèmes concernant les droits de la personne ou même d’empêcher qu’ils surviennent.

Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, les locataires et les fournisseurs de logements ont des droits et des obligations, et cette politique fournit des détails sur la nature et sur l’utilisation de ces droits et obligations.

La réduction de la discrimination dans le domaine du logement est une priorité stratégique pour la Commission. Cette politique fait partie d’une action plus vaste pour abattre les obstacles à l’équité dans le domaine du logement locatif. À cet égard, la Commission a récemment pris les initiatives suivantes :

• elle a établi des partenariats avec des municipalités, des groupes de locataires, des défenseurs du droit au logement et des fournisseurs de logements afin de sensibiliser le public à la question;
• elle a collaboré avec le ministère des Affaires municipales et du Logement sur des questions législatives et réglementaires visant à améliorer le respect des droits de la personne en matière de logement;
• elle est intervenue dans une affaire devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario;
• elle a recueilli les points de vue de personnes et de groupes rencontrés dans diverses activités partout en Ontario;
• elle a travaillé avec les municipalités pour modifier des règlements de zonage qui sont discriminatoires;
• elle a travaillé avec les communautés des collèges pour aborder la question du logement étudiant.

La Commission s’est jointe à la cité de Toronto, à la Federation of Rental-Housing Providers of Ontario, à la Greater Toronto Apartment Association et au Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne pour lancer la campagne d’affichage « Le logement est un droit de la personne ». De grandes affiches ont été placardées dans 120 abribus à travers la ville de Toronto au cours du mois de mars, afin d’encourager les locataires et les locateurs torontois à se renseigner sur leurs droits.

Le slogan « Appartements vacants – pour n’importe qui sauf vous » et la conception graphique ont été créés par une talentueuse équipe d’étudiants du Humber Ad Centre. Nous remercions Denver Eastman, Spencer Henderson, Julia Morra et Martin Stinnisen pour leur œuvre accrocheuse.

La campagne, qui témoigne des principes enchâssés dans la charte du logement récemment adoptée par la municipalité, Toronto Housing Charter – Opportunity for All, est un autre élément de notre initiative d’envergure provinciale pour informer les locataires et les locateurs de leurs droits et de leurs responsabilités relativement aux droits de la personne en matière de logement. On peut télécharger des versions plus petites de l’affiche, en français et en anglais, à partir du site de la Commission et individualiser le matériel de la campagne pour inclure les logos et les coordonnées d’autres organismes ou municipalités qui souhaitent aider la Commission à diffuser le message qu’en Ontario, le logement est un droit de la personne pour tous les membres de la société.

Au cours des deux dernières années, la Commission s’est entretenue avec la cité d’Oshawa et d’autres municipalités pour exprimer ses inquiétudes au sujet des permis de location de logement et des règlements de zonage qui pourraient avoir un effet néfaste sur le logement destinée aux étudiants. La Commission estime, et la Loi sur l’aménagement du territoire établit clairement, que le zonage devrait porter sur des questions d’aménagement du territoire et d’utilisation du sol et non servir à choisir qui peut occuper des logements.

Lorsque des règlements municipaux sont utilisés de cette façon, ils ont pour effet d’empêcher certaines personnes de vivre dans le quartier de leur choix, parce qu’elles sont jeunes, ou qu’elles ont un handicap, ou qu’elles reçoivent de l’aide sociale, ou pour tout autre motif énoncé dans le Code. Une telle pratique revient à refuser aux étudiants d’université un logement sûr et abordable, une condition essentielle à la poursuite de l’éducation dont ils ont besoin pour réussir.

En novembre 2009, la Cour suprême du Canada a refusé une demande d’autorisation d’appel soumise par plusieurs locateurs fournissant des logements à des étudiants. Dans l’affaire Death c. Neighbourhoods of Windfields Limited Partnership, les locateurs contestaient une décision de la Cour d’appel affirmant qu’ils exploitaient des maisons de chambres à l’encontre du règlement de zonage de la cité d’Oshawa, lequel interdit ce type de logement dans certains quartiers. La Cour d’appel a affirmé qu’un facteur pertinent dans cette affaire était les liens de parenté que les locataires avaient entre eux pour déterminer s’ils formaient « un établissement de logement unifamilial ». Cependant, ni la Cour supérieure ni la Cour d’appel n’ont examiné la question du point de vue des droits de la personne.

La Commission avait demandé à intervenir dans la demande d’audience devant la Cour suprême en raison des effets possibles sur les droits fondamentaux des étudiants et d’autres groupes protégés par le Code. Cependant, la Cour suprême a refusé d’entendre l’appel et n’a pas examiné le bien-fondé de la cause ni les questions qu’elle soulève sur le plan des droits de la personne.

Certaines personnes ont laissé entendre que l’affaire Death mettait fin à toute préoccupation en matière de droits de la personne relativement aux maisons de chambres. La Commission ne partage pas cet avis. Il reste des questions non résolues concernant le zonage relatif aux maisons de chambres et les limites imposées au droit de partager un logement en fonction de liens de parenté. Les municipalités devraient en tenir compte lorsqu’elles adoptent ou appliquent des règlements municipaux qui reposent sur une interprétation étroite de la « famille » pour définir l’utilisation, l’occupation ou le zonage d’une structure, puisque cela pourrait soulever des problèmes de discrimination et mener à des poursuites ou des contestations en matière de droits de la personne.

La Commission continue à observer la situation à Oshawa alors que la cité élabore une stratégie de logement étudiant, et elle travaillera également avec d’autres localités où sont situés des collèges ou universités qui suivent de près ce qui se passe à Oshawa.

En janvier 2010, la Commission des affaires municipales de l’Ontario (la CAMO) a affirmé dans une décision que les municipalités doivent prendre en considération les besoins de toute la population – y compris les personnes ayant un handicap ou recevant de l’aide sociale – lorsqu’elles adoptent des règlements municipaux. Deux règlements municipaux ont empêché la construction de logements à but non lucratif et avec services de soutien dans le quartier Cedar Hill du centre-ville de Kitchener. Le Centre ontarien de défense des droits des locataires et d’autres groupes s’y sont opposés, et la Commission est intervenue pour faire valoir que la CAMO était tenue d’appliquer le Code dans son examen de la cause.

La CAMO a conclu que la cité de Kitchener n’avait pas considéré les répercussions de son geste lorsqu’elle a décidé d’adopter ces règlements municipaux qui ont un effet néfaste sur les personnes ayant un handicap ou qui bénéficient de l’aide sociale en limitant les options de logement à leur disposition.

La cité de Kitchener a donc dû reprendre ses travaux afin d’examiner les répercussions possibles de toute décision et de rédiger une nouvelle version des deux règlements municipaux en plus de modifier le plan officiel de la ville.

Cette décision de la CAMO aura un effet sur toutes les municipalités de l’Ontario. La Commission a écrit aux municipalités pour les informer de cette décision et pour les encourager à en tenir compte dans leurs activités. La lettre expliquait les faits relatifs à la cause et ajoutait :

La CAMO a indiqué que le Code semble interdire les règlements municipaux et les instruments d’aménagement du  territoire qui ont des effets discriminatoires sur les groupes protégés par le Code. Une municipalité qui voudrait justifier un règlement discriminatoire devrait démontrer que ce règlement a été adopté de bonne foi, qu’il était raisonnable, et que des efforts véritables et considérables ont été déployés pour créer des mesures d’adaptation répondant aux besoins des personnes qui en subissent les effets négatifs. [traduction]

La Commission continuera de travailler avec les municipalités pour éliminer la discrimination systémique dans le domaine du logement.

À la fin de 2009, la commissaire en chef Barbara Hall s’est présentée devant le comité de l’aménagement et de la gestion de la croissance de la cité de Toronto pour communiquer les observations de la Commission au sujet du nouveau règlement de zonage proposé par la ville. Ce règlement de zonage est très important parce que c’est le premier règlement de zonage harmonisé depuis le fusionnement des municipalités qui a donné naissance à l’actuelle cité de Toronto, et il pourrait soit créer des possibilités de logement soit ériger des obstacles au logement pour de nombreuses personnes vulnérables de Toronto.

Nous nous inquiétons du fait que le règlement proposé ne permettra pas certains types de logements dans tous les quartiers résidentiels de la ville. Des obstacles semblent persister pour ce qui est des foyers d’accueil en cas d’urgence et des foyers de soins en établissement. Toute décision visant à exclure de tels établissements doit être rigoureusement fondée sur de solides raisons de planification urbaine, et non sur des préjugés négatifs concernant les personnes qui pourraient y vivre.

Un autre aspect préoccupant du règlement proposé est le fait que les immeubles doivent avoir cinq ans avant de pouvoir être utilisés comme foyers communautaires pour les personnes âgées, ce qui signifie qu’il est impossible de construire des immeubles neufs pour y établir des foyers pour personnes âgées.

Nous encourageons également la ville à réexaminer la question de la distance minimale de séparation. Lorsqu’on vise l’aménagement de quartiers inclusifs, ces exigences pourraient limiter le nombre de sites pouvant être aménagés et empêcher les promoteurs d’exploiter des lieux présentant pourtant des conditions idéales pour la construction de logements – au détriment de bien des gens qui ont des besoins pressants en matière de logement.

La Commission examinera les versions révisées du règlement municipal lorsqu’elles seront rendues publiques.

Dans une consultation menée au cours de l’été 2009, la Commission a constaté que les élèves continuaient à faire face à des problèmes découlant des politiques disciplinaires dans les écoles. Les parents s’inquiétaient de ce que les mesures disciplinaires prises à l’égard de leurs enfants ne tenaient pas compte des circonstances propres à chaque élève et que les élèves qui avaient le plus besoin de soutien risquaient d’être laissés pour compte. C’est pourquoi la Commission n’a pas ménagé ses efforts pour établir des partenariats dans le secteur de l’éducation et pour trouver de nouvelles façons de mettre en valeur l’importance des droits de la personne dans toutes les écoles de l’Ontario.

Tout le travail qui se fait actuellement pour mettre en œuvre la Stratégie d'équité et d'éducation inclusive (la Stratégie d’équité) adoptée par le ministère de l’Éducation dans toutes les écoles ontariennes est particulièrement prometteur. La Commission a donné son avis sur la Stratégie d’équité, laquelle prévoit que les conseils scolaires doivent élaborer et appliquer des politiques et des procédures concernant l’équité et l’éducation inclusive d’ici septembre 2010. Les conseils scolaires doivent examiner leurs pratiques actuelles dans le but d’éliminer les obstacles systémiques à l’éducation et à l’embauche, et prendre des mesures pour s’assurer d’établir dans les écoles un climat positif qui met en valeur l’équité, l’éducation inclusive et la diversité. L’objectif ultime est de concrétiser les principes d’équité et d’inclusion dans les écoles publiques de l’Ontario.

Mais que signifient exactement les principes d’équité et d’inclusion? Ils peuvent signifier qu’un élève ayant un trouble du développement pourra apprendre avec ses camarades dans une classe régulière plutôt que d’être séparé d’eux. Ou que l’on adaptera des routines d’exercice physique pour permettre la participation des filles qui portent le hijab, ou qu’on évitera les stéréotypes concernant les intérêts et les aptitudes des élèves en supposant que certains groupes culturels seront bons en maths ou au basket-ball. L’équité et l’inclusion nécessitent l’établissement d’un système offrant à tous les élèves un même sentiment d’appartenance et les mêmes chances de réussite.

Au cours de la mise en œuvre de la Stratégie d’équité, nous continuons de fournir un soutien aux principaux intervenants, comme la Corporation des services en éducation de l’Ontario (CSEO), le ministère de l’Éducation, la Direction de l’éducation inclusive et les réseaux régionaux pour l’équité et l’éducation inclusive.

La Commission a également fourni une formation en matière de droits de la personne à de grands regroupements de conseils scolaires dans le cadre d’activités organisées par le ministère de l’Éducation, le Safe School Network et les réseaux régionaux pour l’équité et l’éducation inclusive.

Ce travail se poursuivra en 2010 et même après. Les plans pour l’avenir comprennent l’élaboration d’un module d’apprentissage électronique pour le personnel enseignant, une politique et des lignes directrices concernant les droits de la personne et la discipline dans les écoles et une « boîte à outils » pour déceler les obstacles à l’intention des conseils scolaires. La Commission continuera de former des éducateurs, de surveiller la conformité aux règlements convenus en matière de droits de la personne portant sur les mesures disciplinaires imposées aux élèves et de travailler avec le ministère de l’Éducation pour promouvoir la collecte de données relatives aux droits de la personne dans les écoles publiques de l’Ontario.

Le travail auprès des éducateurs est un aspect clé de notre objectif d’un système scolaire inclusif pour tous les enfants de l’Ontario. Mais il est tout aussi important de sensibiliser les élèves, afin qu’ils puissent protéger leurs droits fondamentaux et ceux de leurs camarades. C’est là un aspect constant du travail de la Commission et la commissaire en chef Barbara Hall s’est souvent entretenue avec des élèves des quatre coins de l’Ontario pour diffuser le message en faveur des droits de la personne et pour se renseigner directement sur leurs expériences et leurs problèmes. Elle a notamment visité l’école secondaire Dennis Franklin Cromarty à Thunder Bay et l’école secondaire catholique Holy Name à Windsor.

De plus, la Commission a apporté sa contribution et fourni du matériel à ÉGALE Canada, un organisme de défense des droits fondamentaux des LGBT, afin d’appuyer sa campagne en faveur des écoles sécuritaires et son nouveau site Web pour les jeunes et les éducateurs – MonAGH.ca.

L’éducation n’est que l’un des nombreux secteurs dans lesquels la Commission a établi de nouveaux partenariats cette dernière année. Il convient de souligner la solide relation de travail qui existe entre la Commission et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (le Centre). La Commission offre de la formation au personnel du Centre sur les politiques de la Commission, et les deux groupes se transmettent régulièrement des informations afin de mieux cerner des questions émergentes en matière de droits de la personne et d’y répondre. Une telle collaboration aide les deux organismes à tirer le meilleur parti possible de leurs ressources pour le plus grand avantage de toute la population de l’Ontario.

De plus, la Commission a collaboré à des projets conjoints avec des municipalités des diverses régions de la province, notamment les villes de Peterborough (relations raciales), Windsor (logement), Vaughan (relations raciales) et Toronto (logement, équité et inclusion).

Les partenariats sont importants parce que la Commission ne peut accomplir tout ce travail à elle seule. C’est un processus ardu et complexe, qui ne peut que bénéficier de la mise en commun de l’expertise et des connaissances du plus grand nombre d’intéressés. Nous voulons travailler avec de nombreux particuliers et organismes, tant du secteur public que du secteur privé, pour créer une culture de respect des droits de la personne.

Il est difficile de résoudre des problèmes, de faire prospérer une entreprise ou d’adopter des politiques judicieuses si on ne dispose pas de toutes les informations pertinentes. C’est pourtant ce qui se produit souvent quand il s’agit de race, de handicap, de sexe, d’identité de genre et de tout autre motif énoncé dans le Code. Dans bien des cas, on ne recueille pas de données de peur qu’une telle collecte ne contrevienne au Code. C’est pourquoi la Commission a publié un nouveau guide intitulé Comptez-moi!, qui dissipe les mythes et les craintes concernant la collecte de données relatives aux droits de la personne.

Lancé en mars 2010 en présence de chefs d’entreprises et de dirigeants communautaires, Comptez-moi! peut être utilisé dans une multitude de secteurs. Ce guide de 81 pages rédigé en langage simple offre un cadre pratique permettant de recueillir des données d’une manière qui peut établir un climat de confiance et favoriser des solutions réelles aux problèmes relatifs aux droits de la personne.

Un nombre croissant d’entreprises et d’employeurs des secteurs public et à but non lucratif se rendent compte que la collecte de données joue un rôle utile, voire essentiel, dans la création de solides stratégies en matière de droits de la personne et de ressources humaines. Comptez-moi! présente des exemples de pratiques optimales démontrant comment la collecte de données permet d’améliorer le milieu de travail, d’offrir de meilleurs services à la clientèle, d’accroître la productivité, de découvrir des possibilités de croissance et d’augmenter les bénéfices.

Le guide explique également comment des données fiables peuvent aider à déterminer et à vérifier s’il existe des problèmes, et le cas échéant, aider les organismes à y faire face de manière proactive. Des données fiables sont également utiles pour créer un climat de confiance, procéder à des consultations menées avec respect et efficacité et obtenir l’appui des décisionnaires dans l’élaboration de politiques, de programmes ou d’initiatives tenant compte de la diversité.

Le guide présente les expériences de KPMG Canada, du Groupe financier Banque TD, du Keewatin-Patricia District School Board, de l’hôpital Mount Sinai, de Maytree, de la Toronto City Summit Alliance, du Diversity Institute de l’Université Ryerson et de l’Université de Guelph, entre autres. Chacun de ces organismes a apporté son aide à la Commission dans l’élaboration du guide.

Deux organismes, KPMG Canada et le Groupe financier Banque TD, ont également participé à titre de partenaires commanditaires en fournissant une aide financière ainsi qu’une contribution en nature à la conception, l’impression, la distribution et le lancement du guide. Ces deux groupes offrent des exemples éloquents de la façon dont la collecte de données relatives aux droits de la personne est un outil favorable aux affaires.

Comptez-moi! est disponible sous diverses formes, notamment sur notre site Web, à www.ohrc.on.ca

Une personne aveugle utilisant un chien-guide veut prendre un taxi, mais les croyances religieuses du chauffeur de taxi ne lui permettent pas d’accepter des chiens dans sa voiture. Un commissaire aux mariages refuse de procéder à une cérémonie de mariage pour un couple de même sexe parce que ce serait contraire à ses croyances religieuses.

Que faire dans de tels cas, lorsque les droits protégés par le Code en vertu d’un motif semblent entrer en conflit avec les droits protégés en vertu d’un autre motif? La Commission poursuit son travail d’élaboration de politiques pour trouver des solutions à cet épineux problème.

En mars 2010, la Commission a tenu un dialogue sur les politiques concernant les revendications de droits de la personne contradictoires en partenariat avec le Centre for Public Policy and the Law de l’Université York. Des représentants de groupes communautaires et de groupes de défense des droits se sont joints à des universitaires, des avocats et des responsables de politiques pour discuter des caractéristiques inhérentes à un conflit entre des droits de la personne et de l’approche à adopter pour respecter dans la mesure du possible les droits de toutes les parties concernées.

Les documents issus du dialogue sont sous presse et seront diffusés au cours de l’année qui vient. La Commission s’inspirera des idées exprimées au dialogue pour élaborer une politique qui est compatible avec la jurisprudence et les meilleures pratiques reconnues sur les diverses manières de concilier des droits contradictoires.

Les politiques de la Commission sont très utilisées par les personnes responsables d’appliquer le Code, comme les avocats, les syndicats et les chefs des services des ressources humaines. Elles sont utiles parce qu’elles répondent à des problèmes courants en matière de droits de la personne. Elles constituent également une excellente ressource pour les particuliers et leurs avocats qui cherchent à faire respecter leurs droits aux termes du Code. La Commission applique ses propres politiques à tous ses travaux – que ce soit dans les initiatives d’éducation, de liaison et de partenariats, les enquêtes publiques et les interventions juridiques.

Dans le cadre de la transition vers son nouveau mandat, la Commission a réexaminé la totalité de ses politiques. Dans un exercice achevé en décembre 2009, le personnel a revu les politiques pour découvrir tout élément pouvant être incompatible avec le nouveau Code, et les a révisées pour veiller à ce qu’elles continuent à jouer un rôle important dans le système d’application des droits de la personne en Ontario.

À titre d’exemple du type de modifications apportées, la procédure pour présenter une plainte (aujourd’hui appelée une requête) pour atteinte aux droits de la personne a été révisée. Par le passé, les plaintes étaient déposées auprès de la Commission, les politiques ont donc été révisées pour indiquer que désormais les personnes s’adressent directement au Tribunal des droits de la personne ou par l’intermédiaire du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

Les politiques et directives de la Commission sont importantes parce qu’elles établissent des normes décrivant comment les particuliers, les employeurs, les fournisseurs de logements, les fournisseurs de services et les décisionnaires devraient agir pour se conformer au Code. Bien que ni le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ni les tribunaux judiciaires ne soient tenus de s’y conformer, ils les considèrent avec le plus grand sérieux, les appliquent souvent aux faits de la cause et les citent dans leurs décisions. Le Tribunal est tenu de prendre en considération une politique de la Commission si une partie le lui demande.

La Commission continue de parfaire et de mettre à jour ses politiques pour tenir compte des questions émergentes et des nouvelles décisions juridiques, ainsi que des progrès réalisés dans la reconnaissance des droits de la personne. Les dernières versions sont toujours disponibles sur notre site Web. On peut également y trouver des brochures en langage simple, des modules interactifs d’apprentissage électronique et d’autres outils pouvant aider à appliquer les politiques aux situations de la vie courante.

Lorsque des incidents de racisme ou de discrimination se produisent dans une collectivité, c’est la collectivité tout entière qui en souffre. Pour réduire les effets dévastateurs de tels actes, il importe que toute intervention soit rapide et effectuée près de l’endroit où les incidents se sont produits. Les personnes prêtes à causer de telles souffrances sont plus susceptibles d’y réfléchir à deux fois avant de recommencer lorsqu’elles entendent leur maire, leur chef de police et leur voisin d’à côté dire qu’un tel comportement est inadmissible et qu’il ne sera pas toléré.

Une mobilisation de ce genre peut aller au-delà des incidents qui se sont déjà produits et empêcher que d’autres incidents de même nature se répètent à l’avenir. La Commission travaille à sensibiliser les collectivités et à leur fournir les outils qui leur permettront d’entreprendre ce genre d’action coordonnée.

Par exemple, nous avons fait équipe avec la cité de Vaughan et la Fondation canadienne des relations raciales (FCRR) pour organiser un important forum ayant pour thème « Mobilisation des municipalités afin de s'attaquer au racisme et à la discrimination ». Grâce à ce partenariat, des représentants des municipalités, des collectivités, des universités et du secteur sans but lucratif ont uni leurs efforts pour créer un manuel offrant des « pratiques optimales » qui aidera les municipalités à contrer le racisme et la discrimination. Ce manuel s’inscrit dans l’initiative de l'UNESCO visant à élargir la Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination (CCMRD).

Le forum a offert une tribune pour réfléchir aux possibilités et aux difficultés qui se présentent aux municipalités dans leurs efforts pour rendre leurs collectivités inclusives et accueillantes pour tous ses membres. « Notre société évoluant constamment, les municipalités canadiennes ont un rôle de premier plan à jouer pour promouvoir une stratégie de l'inclusion, où tous les membres de la collectivité peuvent vivre en harmonie et dans la diversité », a dit Ayman Al-Yassini, directeur général de la FCRR.

Il n’est pas facile d’arriver à un juste équilibre entre les impératifs lies à la sécurité publique et au respect des droits de la personne. Pendant de nombreuses années, la Commission avait un rapport d’opposition avec les divers services policiers de la province et traitait de chaque plainte au cas par cas. Nous avons constaté que nous ne parvenions pas ainsi à des solutions systémiques, surtout en ce qui concerne le profilage racial et d’autres problèmes découlant de préjugés.

Au cours des trois dernières années, la Commission a participé à un projet novateur visant à enchâsser les droits de la personne dans la culture courante du service de police de Toronto. Le projet de Charte du service de police de Toronto a réuni notre Commission (CODP), la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et le service de police de Toronto. Les partenaires participant à l’élaboration de la Charte ont établi un programme exhaustif visant à mettre l’accent sur les droits de la personne dans toutes les facettes des activités policières à Toronto.

Ce projet était ambitieux et comportait des risques pour tous les participants. Il exigeait que chaque partenaire reconnaisse les limites réelles de l’« ancien » système et accepte de changer ses attitudes et procédés fondamentaux. Les agents et les dirigeants de la police de Toronto ont dû examiner et aborder des questions qui portent à controverse, comme le profilage racial, et prendre des mesures qui s’écartaient des sentiers battus. La CODP a dû adopter une attitude de partenaire et non d’adversaire, malgré les inquiétudes de certains des intervenants.

Aujourd’hui, les trois partenaires ont appris à échanger leurs connaissances et leurs compétences et à déterminer les secteurs nécessitant des changements. Les inquiétudes concernant un « choc culturel » entre les organismes se sont évanouies à mesure que nous apprenions à mieux nous connaître. Par la recherche, l’analyse, le dialogue et le consensus, nous avons accompli de grands progrès dans quatre domaines clés : le recrutement, la sélection, la promotion et la rétention du personnel; la formation des policiers; l’obligation redditionnelle; la sensibilisation du public. Il y a eu des désaccords en cours de route – par exemple, sur l’utilisation de la collecte de données – mais il existe un véritable engagement à persévérer pour arriver à une entente sur les questions non résolues.

2010 marque la fin du projet officiel d’élaboration de la Charte, mais les rapports étroits qui ont été établis se poursuivront. La CSTP doit mettre la dernière main à une politique interne sur les droits de la personne pour guider la police à l’avenir. De plus, un nouveau comité consultatif sur les droits de la personne comprend deux membres de chacun des partenaires du projet qui continuera sur la lancée du projet d’élaboration de la Charte. Le comité assurera le maintien et la surveillance des stratégies du projet de Charte et fournira ses conseils et son soutien à d’autres organismes qui entreprennent une démarche semblable. Le comité consultatif appuiera l’Université Ryerson, à qui a été confiée la tâche d’évaluer le succès du projet de Charte. Les résultats préliminaires seront publiés au cours de l’année qui vient, alors qu’un rapport prévu pour 2014 mesurera les résultats à long terme et recommandera des façons de maintenir les réalisations découlant du projet de Charte.

Le succès de la Charte a de vastes répercussions. Les leçons apprises durant ce processus serviront à dessiner un plan d’action pour favoriser les changements systémiques dans d’autres services de police et dans d’autres secteurs. Des partenaires dévoués, engagés à la cause des droits de la personne, peuvent apporter des transformations véritables à de grands organismes. Dans les prochains mois, des projets semblables seront mis sur pied. 

Une personne sur cinq est susceptible de connaître un épisode de trouble mental au cours de sa vie – sans compter les nombreuses personnes touchées lorsqu’un parent ou ami est frappé d’une telle affliction. Malgré ce fait, la maladie mentale est un handicap « caché ». Dans les milieux de travail, les logements et les services, là où on comprend la nécessité d’offrir des mesures d’adaptation aux personnes ayant un handicap physique, on constate souvent une certaine hésitation, sinon une opposition radicale, à tenir compte des besoins des personnes qui ont un trouble mental.

On prend de plus en plus conscience de la nécessité de défendre les droits des personnes ayant un trouble mental de manière efficace et coordonnée. Quelques-unes de nos initiatives dans ce domaine ont été déclenchées par la décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans une cause plaidée par la Commission, Lane c. ADGA Group Consultants Inc, une entreprise d’Ottawa. Cette décision, plus tard maintenue par la Cour divisionnaire, réaffirmait que les employés ayant un trouble mental ont droit, en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, à des mesures d’adaptation tenant compte de leurs besoins particuliers.

La Commission collabore avec d’autres organismes pour définir les priorités et sensibiliser les divers secteurs à cette question. Une étape importante de ce processus consiste à déterminer « qui fait quoi ». Nous avons des ressources juridiques et un mandat relatif aux enquêtes publiques qui nous permettront d’apporter notre contribution dans ces domaines. Mais on nous a également dit qu’il serait utile pour tous les secteurs concernés d’avoir un guide sur la façon d’appliquer le Code des droits de la personne quand il est question de santé mentale.

Au cours de l’été 2009, nous avons entrepris une consultation publique en vue d’élaborer un plan relatif aux droits fondamentaux des personnes ayant des troubles mentaux, lequel devrait comprendre un certain nombre de mesures pour faire face aux problèmes systémiques en matière de droits de la personne. Une consultation préliminaire a été effectuée auprès de groupes de personnes utilisant ou ayant utilisé des services psychiatriques et de particuliers et d’organismes œuvrant dans le domaine de la santé mentale. Un compte rendu de ces conversations a été rédigé pour aider à recueillir les opinions du public sur les importantes questions qui soulèvent des inquiétudes sur le plan des droits de la personne pour les personnes atteintes de toxicomanie ou de trouble mental.

Un plan provisoire a été soumis à l’approbation de la Commission en avril 2010. D’autres détails s’ajouteront à mesure que se poursuivent nos travaux sur cette question, mais nous savons que le plan abordera les points suivants :

• la création d’une politique sur la santé mentale;
• l’observation suivie des requêtes présentées au Tribunal afin de prévoir les interventions et actions juridiques possibles;
• les activités d’éducation du public;
• la tenue d’enquêtes d’intérêt public;
• l’établissement de partenariats avec d’autres organismes œuvrant dans le domaine de la toxicomanie et de la santé mentale.

Tout en élaborant un plan relatif aux droits fondamentaux des personnes ayant des troubles mentaux, nous avons déployé des efforts l’an dernier pour établir des partenariats et joindre notre voix à celles d’autres organismes en participant à d’importants débats et activités sur les questions de santé mentale à l’échelle de l’Ontario. Par exemple :

• Nous avons fait connaître nos points de vue sur les droits de la personne et la santé mentale dans le cadre de deux consultations provinciales – celle du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) portant sur la stratégie de santé mentale et celle du Comité spécial de la santé mentale et des dépendances.
• Nous avons eu des entretiens avec le comité consultatif du MSSLD contre la stigmatisation et la discrimination.
• Nous avons établi un partenariat avec la Commission de la santé mentale du Canada.
• Nous avons présenté des exposés sur les questions de santé mentale et de toxicomanie et parlé à de nombreuses personne en divers endroits comme l’Université de Windsor, l'Association canadienne pour la santé mentale (Windsor), l'Association canadienne pour la santé mentale (Toronto), le programme P.U.S.H. de l’Armée du Salut et la manifestation Mad Pride Week (Toronto).
• Nous avons publié un guide provisoire intitulé Vérification des dossiers de police aux fins du recrutement dans le secteur des personnes vulnérables pour faite suite à un règlement convenu avec la Commission de services policiers de Toronto; nous avons également discuté de la communication des renseignements concernant la santé mentale avec la coalition de vérification des dossiers de police concernant la santé mentale, une coalition formée du Centre de toxicomanie et de santé mentale, du programme de services juridiques communautaires, de l’Ontario Association of Patient Councils et du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques.
• Nous avons eu des entretiens avec la Commission de la santé mentale du Canada et l’Association des chefs de police de l'Ontario au sujet de lignes directrices sur les vérifications des dossiers; nous avons écrit au procureur général pour lui faire part de nos inquiétudes concernant les vérifications des dossiers de police des jurés éventuels.

L’un des rôles les plus importants de la Commission est de créer ou de modifier des systèmes afin d’éliminer toute possibilité de discrimination avant même qu’elle ne se produise. Une bonne façon de le faire est de veiller à ce que les lois soient créées ou modifiées en tenant compte des droits de la personne. L’an dernier, la Commission est ainsi intervenue pour demander des modifications à des lois sur des sujets allant de la sécurité en milieu de travail jusqu’aux moyens d’aider les Ontariens et Ontariennes à voter.

Projet de loi 231, Loi modifiant des lois en ce qui concerne les élections :

Dans un exposé présenté au Comité permanent de l'Assemblée législative, la Commission a d’abord félicité le gouvernement de déposer des dispositions visant à améliorer l’accessibilité du système électoral aux électeurs handicapés. Nous appuyons l’instauration d’une procédure de vote par bulletin spécial par la poste, des bureaux de vote itinérants dans les établissements et des visites à domicile, ainsi que l’étude d’autres méthodes accessibles.

Les modifications proposées dans le projet de loi correspondent aux recommandations de la Commission à l’effet que tous les bureaux de scrutin soient installés dans des lieux accessibles et que le matériel électoral soit disponible sous forme électronique et sous d’autres formes accessibles.

Il reste cependant certaines questions qui préoccupent la Commission. Nous avons préconisé des dispositions favorisant un processus électoral accessible pour les candidats handicapés, comme des dispositions exigeant que les locaux soient accessibles pour les bureaux des campagnes, les assemblées de nomination et de campagne, les débats et autres activités semblables, et que les documents électoraux soient également accessibles. Le projet de loi ne tient pas compte non plus des désavantages et des frais éventuels auxquels font face certains candidats, que ce soit pour répondre à leurs propres besoins découlant de leur handicap ou pour rendre les activités de leur campagne accessibles. Nous avons recommandé que des dépenses engagées à des fins d’accessibilité, par exemple pour l’interprétation en langage gestuel, soient exemptées des plafonds de contributions ou de dépenses.

Les électeurs et les candidats ayant un handicap ont le droit de participer pleinement au processus politique. Nous avons tous l’obligation de respecter ce droit dans les faits. Les lois et procédures évoluent à tous les ordres de gouvernement, et la Commission continuera de surveiller ce processus dans les élections municipales de 2010 et les élections provinciales de 2011.

Projet de loi 168, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail :

Dans un exposé présenté au Comité permanent de la politique sociale, la Commission a exprimé son appui au Projet de loi 168. Cette mesure législative propose de nouvelles exigences obligeant les employeurs à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes pour lutter contre le harcèlement et la violence en milieu de travail, et à les examiner annuellement. Le harcèlement en milieu de travail continue d’être le sujet de nombreuses requêtes déposées devant le Tribunal des droits de la personne.

La Commission recommande que la loi soit élargie pour aller au-delà des actes de harcèlement et de violence afin d’y inclure la discrimination et les préjudices psychologiques et émotionnels pouvant souvent mener à l’emploi de la « force physique ». D’autres observations portaient sur le rôle des inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail, sur l’obligation des employeurs d’intervenir en cas de harcèlement et de violence, sur la désignation de coordonnateurs en milieu de travail afin que les travailleurs sachent à qui s’adresser s’il y a un problème et sur l’amélioration des activités d’information du public et de surveillance.

La protection expresse contre le harcèlement et la violence sous le régime des lois sur la santé et la sécurité en milieu de travail aide à établir un lien plus étroit entre les lois sur les conditions de travail et les lois sur les droits de la personne. En outre, une telle mesure aide la population à prendre conscience du fait que les milieux de travail doivent être exempts de discrimination et de harcèlement et qu’ils doivent être des lieux où tous se sentent en sécurité.

Tout au long de l’année, la Commission a examiné les domaines pour lesquels des normes sont élaborées aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et a communiqué ses observations.

Le handicap étant toujours l’un des motifs les plus souvent cités dans les plaintes de discrimination, cette question continuera donc d’être une priorité pour la Commission. Certaines personnes continuent de faire face à des problèmes comme la difficulté d’obtenir une rampe leur donnant accès à leur immeuble d’habitation ou le fait d’être placées à la fin de la liste d’attente dans les services d’urgence des hôpitaux parce qu’elles souffrent d’un trouble mental.

La Commission a remercié les comités d’élaboration des normes pour le travail accompli sur les nouvelles normes jusqu’à présent et a suggéré des options pour améliorer ces normes. La plupart des suggestions expriment le point de vue de la Commission que ces normes devraient constituer une base minimale à assurer, et non une cible maximale à viser, pour rendre l’Ontario accessible. Voici quelques-uns des points saillants de nos remarques.

Proposition de Norme d'accessibilité au milieu bâti :

La Commission a recommandé que la Norme d’accessibilité au milieu bâti énonce des principes fondamentaux en matière de droits de la personne afin d’aider les organismes à interpréter la norme en conformité avec le Code. Voici quelques points clés que nous avons soulevés :

• Il importe de souligner que même si une norme établit une date de mise en œuvre éloignée, tous les organismes ont toujours l’obligation immédiate et permanente de répondre aux demandes individuelles d’adaptation et de fournir la meilleure solution possible dans le meilleur délai possible, à moins de préjudice injustifié.
• L’obligation de fournir des mesures d’adaptation s’applique sans égard à la taille d’un organisme et pourrait exiger des solutions de rechange ou des solutions provisoires selon les circonstances.
• En raison de la confusion qui existe entre les dispositions de la norme, du Code du bâtiment et du Code des droits de la personne, la Commission a demandé que l’on procède à une consultation publique en vue de les harmoniser.
• Le gouvernement a un rôle à jouer pour fournir des ressources et de la formation et pour surveiller l’observation et les effets de la norme afin d’en assurer le succès.
• Les exemptions prévues, surtout celles qui ont trait au principe du préjudice injustifié pour les nouvelles constructions, soulèvent de graves inquiétudes.
• La première version de la norme devrait comporter des dispositions portant sur l’accessibilité dans le cas des travaux de modernisation et des logements unifamiliaux.

La Commission a également soulevé des questions portant sur d’autres éléments, notamment : les avantages des salles de bain universelles pour toute la population; les exigences relatives aux dispositifs de sous-titrage et d’audiovision dans les salles de cinéma qui sont inférieures aux normes établies dans les récentes décisions des tribunaux en matière de droits de la personne; l’absence d’exigences concernant la modernisation pour les restaurants.

Proposition de Norme d’accessibilité à l’emploi

La Norme d’accessibilité à l’emploi exigera l’établissement de politiques, de procédures et de programmes de formation en matière d’emploi qui aideront les employeurs à intégrer les principes d’accessibilité à leurs méthodes de recrutement, d’embauche, de maintien en poste et d’adaptation en milieu de travail pour les personnes handicapées. Dans les observations qu’elle a présentées au comité d’élaboration de la norme, la Commission a fait de nombreuses recommandations en vue d’améliorer cette norme, comme celles qui suivent. :

• Énoncer expressément des principes clés en matière de droits de la personne, notamment : adopter les méthodes d’aménagement universel, ne pas créer de nouveaux obstacles, éliminer les obstacles existants, préférer l’intégration à la ségrégation, fournir des mesures provisoires d’adaptation au besoin et répondre aux personnes qui demandent une adaptation d’une façon qui favorise la dignité et le respect.
• Élargir les normes pour qu’elles s’appliquent non seulement aux employés rémunérés mais également aux bénévoles, aux membres de la famille et à d’autres personnes qui travaillent gratuitement pour acquérir de l’expérience, comme les étudiants en stage.
• Exiger que les employeurs ajoutent des procédures relatives aux mesures d’adaptation à leurs politiques en matière d’accessibilité à l’emploi.
• Énoncer clairement que lorsqu’une mesure d’adaptation est demandée, les employeurs sont tenus, en vertu du Code, de fournir immédiatement l’adaptation, même si la norme exige l’accessibilité à l’échelle du système après un certain nombre d’années. Cela s’applique à la définition des fonctions essentielles d’un poste et à l’obligation de fournir tous les documents relatifs à l’offre d’emploi dans des médias substituts.
• Informer tous les employeurs que, dans les cas de retour au travail, ils ont l’obligation de répondre aux besoins d’un employé handicapé qui demande une adaptation, à moins de préjudice injustifié, que le handicap découle ou non d’un accident de travail.

Examen indépendant de la LAPHO

La Commission a rencontré Charles Beer, qui a été nommé par le gouvernement pour diriger le premier examen indépendant de la LAPHO exigé aux termes de cette loi. Nous avons souligné les principes fondamentaux des droits de la personne qui doivent être au cœur de l’élaboration des normes et nous avons insisté sur l’importance d’un système vigoureux pour mettre en œuvre chacune des normes et en assurer l’observation. La Commission a également pris part à des assemblées publiques et présenté des observations dans le cadre du processus d’examen.

Notre objectif est de veiller à ce que les normes adoptées en vertu de la LAPHO fassent de l’Ontario un endroit véritablement accessible pour tous ceux qui y vivent.

En juillet 2009, la Commission a déposé des requêtes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario contre les services de transport en commun de Hamilton, de Sudbury et de Thunder Bay, au nom des usagers des transports en commun ayant une déficience visuelle. Nous avons pris cette mesure parce que ces fournisseurs de services ne respectaient pas leur engagement à annoncer les arrêts pour leurs passagers. Il s’ensuit que pour les personnes ayant une déficience visuelle, le simple fait de prendre un autobus pour se rendre au travail, à l’école ou à la maison, ou pour rencontrer des amis, demeure un obstacle.

Cette mesure est une étape de plus dans les efforts continus de la Commission pour amener les fournisseurs de services de transport en commun à annoncer tous les arrêts, à la suite de la décision rendue en juillet 2007 par le Tribunal dans l’affaire Lepofsky c. Commission de transport de Toronto (CTT). Dans cette décision, le Tribunal ordonnait à la CTT d’annoncer tous les arrêts des autobus et des tramways cet été-là. Peu après, la Commission a communiqué avec les organismes de transport en commun de la province pour s’assurer qu’ils étaient conscients de leurs obligations en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, des politiques de la Commission et des causes de la jurisprudence récente portant sur les droits de la personne.

En 2008, chacun des 38 fournisseurs de services de transport en commun de l’Ontario nous a dit que les plans pour annoncer tous les arrêts sur tous les trajets allaient bon train et que ce service allait être en place avant la fin de l’année. Cependant, nous avons appris cette année que plusieurs fournisseurs de services n’ont pas respecté leur engagement.

Dans sa requête, la Commission demande au Tribunal d’ordonner aux fournisseurs de services de Hamilton, de Sudbury et de Thunder Bay de commencer à annoncer tous les arrêts sur tous les trajets dans un délai de 30 jours. La Commission demande aussi que ces fournisseurs de services dispensent à leur personnel une formation sur l’importance d’assurer l’accessibilité des transports en commun et qu’ils consignent les progrès accomplis et rendent compte publiquement des mesures qu’ils auront prises.

Ces requêtes en sont actuellement à l’étape de la médiation devant le Tribunal, et la Commission continue de surveiller les mesures prises par d’autres fournisseurs de services de transport en commun pour veiller à ce que l’accessibilité des transports en commun soit une réalité pour les usagers qui ont une déficience visuelle partout en Ontario.

Au cours des deux dernières années, des centaines de requêtes ont été déposées pour atteinte aux droits de la personne en raison du fait que l’allocation de régime alimentaire spécial qui fait partie du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées était discriminatoire puisqu’elle excluait des personnes ayant certains handicaps et ne prévoyait pas des sommes suffisantes pour d’autres. Pour traiter d’un nombre aussi considérable de causes, le Tribunal a décidé d’entendre trois causes « types » et d’appliquer les leçons qui en seraient tirées aux autres causes.

Dans sa décision rendue en février 2010, le Tribunal a conclu que le programme était discriminatoire à l’égard des requérants en raison de l’exclusion de certains troubles de santé et de la disparité relative entre les sommes allouées pour les autres troubles de santé admis. 

Le Tribunal a conclu que « W » avait fait l’objet de discrimination puisque le gouvernement ne fournissait pas de fonds pour les personnes atteintes d’hypoprotéinémie, et que l’allocation était insuffisante pour les régimes alimentaires lies à l’hypertension artérielle et au taux élevé de cholestérol; que « S » avait fait l’objet de discrimination puisque l’allocation destinée au régime alimentaire spécial pour les personnes obèses était insuffisante; que « B » n’avait pas reçu de fonds suffisants pour financer un régime alimentaire pour lutter contre un taux élevé de cholestérol.

Le Tribunal a ordonné que soient versées des prestations rétroactives aux trois requérants depuis la date où ils y auraient été admissibles s’il n’y avait pas eu de discrimination. Le Tribunal a également ordonné au gouvernement de verser une allocation de régime alimentaire spécial aux personnes atteintes d’hypoprotéinémie, d’hyperlipidémie, d’hypertension et d’obésité dans les trois mois de la décision.

Cette décision fait l’objet d’une contestation devant les tribunaux et le gouvernement provincial a proposé d’éliminer le programme et d’en instaurer un nouveau sous l’autorité du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Pendant ce temps, la Commission et divers partenaires continuent de négocier avec le gouvernement provincial pour avancer dans le règlement des autres causes relatives aux régimes alimentaires spéciaux.

Le travail de la Commission sur le racisme et le profilage racial a été un moteur important de son partenariat avec la Commission de services policiers de Toronto dans le projet d’élaboration d’une Charte pour le service de police de Toronto.

La Commission est également intervenue devant le Tribunal relativement à une plainte déposée par Ron Phipps – une cause qui soulevait des questions difficiles. Le Tribunal a conclu que M. Phipps avait été soumis au profilage racial en 2005 par un agent de la police de Toronto. Cet agent avait accosté M. Phipps alors qu’il livrait le courrier dans un quartier cossu de Toronto, avait vérifié avec un propriétaire à qui M. Phipps avait parlé, il l’avait ensuite suivi et vérifié son identité auprès d’un facteur de race blanche.

Le Tribunal a déclaré que même s’il n’y avait pas eu de racisme flagrant, il y avait eu profilage racial. Même si cet incident remonte à cinq ans, il nous rappelle que le profilage racial existe et que cette pratique est inadmissible dans les services de police et de sécurité. Il confirme que le profilage racial peut être un geste systémique que les gens posent sans même s’en rendre compte, ce qui montre bien l’ampleur du défi à relever pour les personnes qui ont pour mandat d’éliminer cette pratique.

En 2009, la Cour supérieure de l’Ontario a accepté la requête de la Commission qui voulait intervenir dans une demande de révision judiciaire déposée par une femme à qui on avait ordonné d’enlever son niqab alors qu’elle témoignait à une audience préliminaire dans une cause d’agression sexuelle.

Cette cause aborde la question d’un conflit possible entre le droit à la liberté de religion et le droit d’un défendeur, aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, à présenter une « réponse et une défense pleine et entière » aux accusations portées contre lui. La Commission a soutenu que le tribunal de juridiction inférieure n’avait pas suivi le processus approprié pour tenir compte des droits du témoin à la liberté de religion et qu’il n’avait pas évalué correctement ce que la notion de « réponse et défense pleine et entière » signifiait véritablement en l’instance.

Lorsque l’affaire a été portée devant la Cour d’appel de l’Ontario, la Commission a encore une fois été autorisée à intervenir.

La Commission est convaincue que les femmes qui portent le niqab ne devraient pas se voir refuser le droit à une participation égale à la société par des décisions et des politiques restrictives. Nous croyons également que le fait de forcer des gens à choisir entre leur identité religieuse et culturelle et l’accès au système judiciaire est discriminatoire et va à l’encontre des principes des droits de la personne.

Dans les questions concernant les personnes de diverses religions, nous avons constaté avec inquiétude que le principe fondamental d’adaptation  – offrir une solution de rechange – n’avait pas été appliquée.

Dans un autre exemple concernant les coiffes religieuses, la Commission est intervenue dans l’affaire Stanley c. Toronto Police Service. Mme Stanley, qui est musulmane, porte le hijab. Dans une requête déposée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, elle alléguait qu’en 2008, alors qu’elle était interrogée par des agents de la police de Toronto au sujet des faits et gestes de certains jeunes de son quartier, on lui a mis des menottes et on lui a enlevé son hijab de force. Alors qu’elle était au poste de police, elle a également été exposée à la vue d’agents de police de sexe masculin sans sa coiffe religieuse. Peu après, Mme Stanley a été libérée par la police.

La Commission travaille actuellement à régler cette plainte. Dans le cadre de ce règlement, le service de police de Toronto devra examiner et réviser ses lignes directrices concernant la fouille de personnes, afin de veiller à ce qu’elles soient conformes à l’obligation d’offrir des mesures d’adaptation pour tenir compte du droit d’observance religieuse aux termes du Code.

Face au défi de communiquer avec des auditoires partout en Ontario d’une façon uniforme et abordable, la Commission crée actuellement de nouveaux outils pour permettre aux gens de se renseigner sur les droits de la personne mais aussi de transmettre ce qu’ils ont appris. La pièce de résistance de ce travail est le site Web de la Commission, www.ohrc.on.ca.

Le site présente une mine de renseignements sur les droits de la personne en Ontario, comprend de fréquentes mises à jour sur les travaux de la Commission et offre aux visiteurs la possibilité de s’inscrire comme partenaires pour faire progresser les droits de la personne.

Par exemple, des affiches récemment révisées sur le Code des droits de la personne de l’Ontario – aussi appelé la Carte du Code  – peuvent maintenant être téléchargées à partir du site. Les employeurs et les organismes sont invités à les imprimer et à les afficher pour communiquer à leur clientèle, à leur personnel et à leurs bénévoles que leur organisme défend les droits de la personne de tous les membres de la société ontarienne.

Un autre exemple est une invitation à télécharger trois affiches qui dirigent les gens vers le site de la Commission, lequel offre des renseignements essentiels sur les droits de la personne en matière de logement que les locataires, les fournisseurs de logement et les locateurs doivent connaître.

Prochainement « Droits de la personne 101 », le premier d’une série de modules d’apprentissage électronique, offrira une introduction en langage clair au Code des droits de la personne de l’Ontario et au système des droits de la personne. Élaboré en partenariat avec les étudiants du programme New Media Studies de l’Université de Toronto à Scarborough, ce module devrait être lancé au printemps 2010. Le module suivant, qui portera sur les droits de la personne et le logement, devrait être lancé plus tard en 2010.

Au cours du dernier exercice, la commissaire en chef s’est rendue dans plusieurs régions de l’Ontario pour présenter des exposés à des auditoires divers :

• Canadian Safe School Network;
• Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario;
• Down Syndrome Association of Peterborough
• Conseil multiconfessionnel ontarien;
• Town and Gown Association of Ontario;
• Recreation Able Forum, Thunder Bay.

En même temps, le personnel de la Commission donnait des séances de formation approfondies sur des questions comme la lutte contre le racisme et la discrimination, le Code des droits de la personne, le logement et les droits de la personne et les questions liées aux croyances.

La formation a également été un aspect important de nos activités internes. Par exemple, en mai 2009, nous nous sommes associés à nos partenaires de la communauté pour concevoir et dispenser une formation d’un jour et demi à tout le personnel de la Commission et à tous les commissaires pour mieux comprendre les questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre. De plus, des membres du personnel ont participé bénévolement au Réseau de la Fierté de la FPO (Fonction publique de l’Ontario) pour dispenser la formation « Let’s Start With Words » sur la terminologie LGBT appropriée et les questions liées au milieu de travail en plus de contribuer à l’élaboration de son nouveau programme « Positive Space ». 

Les médias jouent un puissant rôle d’éducation du public pouvant influencer sa perception des questions touchant les droits de la personne. C’est pourquoi au cours du dernier exercice, la Commission a régulièrement fait entendre sa voix dans les médias pour aborder les questions du point de vue des droits de la personne. Les éditoriaux par collaboration spéciale et les lettres au rédacteur en chef ont abordé divers sujets, notamment :

• la santé mentale et les droits de la personne;
• la ratification par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies;
• la réaction des élèves de l’école secondaire de Keswick à un incident motivé par la race dans leur école;
• la couverture par APTN des jeux olympiques d’hiver dans diverses langues autochtones.

Le 30 juin 2008, le rôle de la Commission a changé en ce qui concerne les plaintes individuelles pour atteinte aux droits de la personne. Toutes les nouvelles requêtes pour atteinte aux droits de la personne doivent être déposées directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Durant la période de transition, la Commission a continué à traiter des causes qui étaient déjà dans le système. À la fin de l’exercice 2009-2010, la Commission est encore responsable de 45 à 50 causes.

La Commission continuera à suivre les causes avec intérêt et à repérer celles où elle pourrait intervenir sur de grandes questions systémiques ou d’intérêt public devant le Tribunal des droits de la personne, devant les tribunaux judiciaires ou d’autres tribunaux administratifs comme le Tribunal de l’aide sociale.

Par le passé, les rapports annuels de la Commission comprenaient des tableaux détaillés indiquant le nombre de nouvelles plaintes, les montants de dommages-intérêts accordés, l’issue des causes, les plaintes renvoyées et les dossiers fermés pour chaque exercice. Dans le cadre du nouveau système ontarien des droits de la personne, ces questions relèvent désormais du Tribunal.