L’industrie des assurances en Ontario est réglementée par la Loi sur les assurances (L.R.O. 1990, chap. I.8). Le ministère des Finances régit les services d’assurance par l’intermédiaire de la Commission des services financiers de l’Ontario (la CSFO), résultat de la fusion opérée entre l’ancienne Commission des assurances de l’Ontario, la Commission des pensions et la Division des institutions de dépôt du ministère des Finances.
Dans son introduction au Study Paper on the Legal Aspects of Long-term Disability Insurance, l’auteur Marvin Baer fait cependant remarquer que plusieurs lois et principes de base qui régissent l’assurance sont fondés sur la common law et que la législation est adoptée au cas par cas[1].
Baer affirme également que l’industrie des assurances n’a aucune obligation légale directe vis-à-vis de l’évaluation du risque. La disposition relative aux « pratiques injustes » dans la Loi sur les assurances est la seule mesure de dissuasion juridique qui existe, et le surintendant des services financiers n’y a pas souvent recours.
Toutefois, la CSFO indique que des pratiques qui risquent de s’avérer injustes sont normalement éliminées par le biais d’ententes prises au terme de négociations menées par le personnel de plusieurs services de la CSFO. Par conséquent, il est rare d’avoir à tenir des audiences formelles.
[1] Baer, Marvin. “Study Paper on the Legal Aspects of Long-Term Disability Insurance” (1996) p.2, préparé pour la commission de réforme du droit de l'Ontario et soumis au procureur général de l'Ontario.