Les fournisseurs de services de restauration doivent se conformer à la fois aux exigences du Code du bâtiment et à celles du Code des droits de la personne. Ceux qui ne le font pas pourraient payer bien cher, car ils pourraient se priver d'une bonne part du marché et entacher leur réputation.
Favoriser l'accessibilité, c'est aussi avoir le sens des affaires, surtout si l'on tient compte du vieillissement de la population et du nombre accru d'Ontariennes et d'Ontariens qui ont des handicaps ou déficiences à divers degrés, sans parler des familles ayant de tout jeunes enfants. Tous ces groupes peuvent bénéficier de caractéristiques favorisant l'accessibilité, comme les rampes d'accès, les ouvre-portes automatiques et les passages sans obstruction.
La Commission reconnaît certes les difficultés auxquelles peuvent faire face les entreprises dans leurs efforts pour atteindre les objectifs d'accessibilité, surtout pour celles qui possèdent ou gèrent des immeubles assez vieux. Les rénovations peuvent sembler trop coûteuses, surtout si cet emplacement n'est pas très profitable, ou si l'entreprise envisage de déménager plus tard. Les dirigeants d'entreprises qui se sont conformés aux anciens codes du bâtiment qui n'imposaient pas d'exigences en matière d'aménagement pour accès facile peuvent se sentir frustrés, et cela se comprend, lorsqu'ils apprennent que le Code des droits de la personne peut quand même exiger qu'ils prennent des mesures en vue de réaliser l'accessibilité dans leurs locaux, sauf, et seulement sauf, si cela cause un préjudice injustifié.
Cependant, une entreprise ou un organisme qui n'a pas l'intention de rénover des installations inaccessibles ou qui n'a pas élaboré de plan à cet effet s'expose à la possibilité d'une plainte déposée en vertu du Code des droits de la personne. Plutôt que de s'attaquer aux obstacles une plainte à la fois, la Commission préférerait de beaucoup que les entreprises s'engagent de leur plein gré et dans un esprit de collaboration à réaliser l'accessibilité et l'intégration dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.
Planifier et agir, voilà les composantes clés pour réaliser la pleine accessibilité et prévenir les plaintes pour atteinte aux droits de la personne. Pour cela, les entreprises doivent s'engager à ne pas créer de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées et à trouver et à éliminer celles qui existent actuellement.
À cette fin, la Commission a entrepris la vérification de l'accessibilité dans certaines chaînes de restaurants pour illustrer la nature des obstacles qui existent dans le secteur de la restauration. Les résultats détaillés ont été communiqués à chacune des sept chaînes en juin 2003. La Commission a alors sollicité des rencontres avec les cadres supérieurs de ces chaînes en automne 2003 pour entendre leurs réactions aux résultats de la vérification. Les chaînes ont alors été invitées à s'engager à adopter les cinq mesures définies dans leur ensemble par la Commission comme étant des mesures essentielles que doit prendre le secteur de la restauration pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.
Dans l'ensemble, la Commission est heureuse des réponses favorables et enthousiastes reçues des chaînes jusqu'à présent. Chacune des sept chaînes s'est engagée, en grande partie, à adopter les cinq mesures (voir l'Annexe IV pour une liste complète des engagements pris à cet égard).
Quelques-unes des chaînes ont également signalé d'autres initiatives prises à ce sujet ou ont exprimé des points de vue plus généraux sur cette question (voir également l'Annexe IV).
La Commission tient à souligner la contribution de ces chaînes et à les féliciter d'avoir pris d'importants engagements et des initiatives concrètes pour s'attaquer aux obstacles à l'accessibilité dans l'intérêt de leurs clients handicapés.
L'Annexe V du présent rapport offre une liste de ressources qui sont à la disposition des entreprises et des organismes pour les aider sur le plan de l'aménagement pour accès facile de leurs installations et de leurs services. On trouvera également à l'Annexe III la liste de contrôle utilisée pour la vérification de l'accessibilité effectuée pour la Commission dans les établissements choisis des chaînes de restaurants.
[4] Norme CSA B651-M95 « Accessibilité des bâtiments et autres installations : Règles de conception » et Norme CSA B480-02 « Service à la clientèle adapté aux besoins des personnes handicapées » (www.csa.ca)