Durant les derniers mois de 2005 et le début de 2006, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a demandé aux services policiers de Toronto (SPT) d’inclure certains recours d’intérêt public précis dans les propositions de règlement d’un certain nombre de plaintes en matière de droits de la personne portées contre les services policiers de Toronto. Les recours proposés couvraient différents domaines, dont les politiques et procédures, la formation, les ressources humaines, la surveillance et la responsabilité, et l’éducation publique.
Les SPT et la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) ont répondu que des projets de réforme organisationnelle destinés à protéger et promouvoir les droits de la personne et l’équité étaient déjà en cours dans ces domaines et que les recours spécifiques que prônait la Commission étaient, à différents degrés, déjà en voie de mise en œuvre.
Un comité, composé de représentants des trois parties (la CODP, la CSPT et les SPT), s’est réuni durant le printemps et l’été 2006 afin d’examiner les projets de réforme en cours au sein des services policiers de Toronto et de discuter des options de règlement des plaintes existantes.
Il a été proposé qu’un groupe de travail conjoint, réunissant des représentants des trois parties, soit mis sur pied afin de faciliter la mise en œuvre des projets de réforme des services policiers de Toronto et de satisfaire la CODP qui doit veiller à ce que ces projets de réforme tiennent compte de l’intérêt public. Il a été convenu que les plaintes non réglées seraient résolues à la lumière de cette initiative, bien que ce ne soit pas une obligation.
Le projet en matière de droits de la personne vise à fournir un soutien de durée limitée à la CSPT et aux SPT pour les aider à mettre en œuvre leurs initiatives continues destinées à cerner et éliminer toute forme de discrimination possible dans l’embauchage et l’emploi des membres des SPT et dans la prestation des services par les SPT. Le travail à accomplir en vue d’atteindre ces objectifs est décrit dans le présent document sous le terme de « projet ». Le projet a une durée de trois ans au maximum à moins que les trois parties ne conviennent de prolonger cette durée au-delà de trois ans.
La charte de projet décrit en détail les relations convenues qui seront établies entre les parties pour atteindre ces objectifs. Les trois parties conviennent que la charte de projet constitue une entreprise conjointe visant à régler les questions indiquées dans cette charte et qu’elle ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité à l’égard de ces questions par la CSPT ou par les SPT relativement à des plaintes passées, présentes ou futures ou à toute autre procédure juridique contre les SPT ou la CSPT.
Le projet n’a pas vocation à résoudre des plaintes individuelles déposées auprès de la Commission. Il abordera cependant la question des recours d’intérêt public en général.
La charte de projet reconnaît la primauté du Code des droits de la personne et n’entrave aucunement les pouvoirs et obligations légaux de la Commission ontarienne des droits de la personne ou les responsabilités de la CSPT et des SPT dans l’exercice de leurs obligations légales.
Le projet a obtenu l’appui des plus hauts niveaux des trois organismes, la commissaire en chef de la CODP, le président de la CSPT et le chef de police des SPT en étant les parrains.
Le groupe de travail conjoint tentera d’atteindre ses objectifs par voie de consensus. Si un consensus ne peut pas être atteint, le différend sera soumis à l’examen des parrains du projet. Au cas où les parrains du projet ne parviendraient pas à se mettre d’accord, les parties accepteront de rester divisées au sujet de la question en jeu et poursuivront leurs activités.
Il est entendu que la CSPT et les SPT sont les maîtres de leur propre processus de réforme. Aussi bien la CSPT que les SPT assument des responsabilités légales qui ne peuvent pas être déléguées à une autre autorité. En particulier, le rôle du président de la CSPT en tant que parrain du projet ne peut pas être interprété comme liant la CSPT.
Le rôle de la CODP sera de prodiguer des conseils à la CSPT et aux SPT au sujet de leurs initiatives continues de réforme, d’aider à l’élaboration d’objectifs de changement cibles et de rendre compte de l’état d’avancement des activités de la CSPT et des SPT dans le cadre de ces initiatives.
Une liste initiale d’objectifs de changement cibles mutuellement acceptés figure à l’annexe A de la présente charte. Au cours du projet, des modifications à ces objectifs cibles pourraient être apportées. Si les trois parrains acceptent une modification proposée, une version révisée des objectifs cibles sera rédigée et ajoutée à la présente charte en tant qu’annexe.
Le projet sera dirigé par un comité des parrains du projet, composé de représentants de la CODP, de la CSPT et des SPT. Le comité des parrains du projet se réunira régulièrement et présentera les caractéristiques suivantes :
La CODP, la CSPT et les SPT feront état de leurs activités à leurs organismes et au grand public.
CODP |
SPT |
CSPT |
Commissaire en chef Hall |
Chef William Blair |
Alok Mukherjee, président |
Comité de la haute direction |
Équipe de la haute direction |
Membres de la CSPT |
Commissaires de la CODP |
Avocats et conseiller en éthique et équité |
Avocat de la CSP et directeur général de la CSP |
Représentants du personnel de la CODP |
Chef, unité de la gestion de la diversité |
Indicateur |
Comment est-il mesuré? |
Quand? |
Les problèmes en matière de droits de la personne au niveau des SPT sont cernés et des plans d’intervention détaillés sont mis en œuvre. |
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Progressivement, sur trois ans. |
Des problèmes spécifiques en matière de droits de la personne sont résolus. |
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Selon ce que le projet décidera. |
Des processus de traitement des plaintes en matière de droits de la personne sont en place pour trouver une solution efficace aux problèmes de droits de la personne existant au sein des SPT. |
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Progressivement, sur trois ans. |
La confiance du public est instaurée à l’égard des communautés marginalisées et aliénées. |
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Progressivement, sur trois ans. |
Les parties comprennent les défis inhérents à ce projet. Par exemple, les changements pourront se heurter à la résistance d’intervenants internes et externes. Les parties reconnaissent que si les tentatives de régler les problèmes en matière de droits de la personne dans le cadre du projet sont perçues comme un échec, les communautés et groupes mal desservis par les SPT risquent d’être encore plus mécontents.
Le projet repose sur les hypothèses suivantes :
Président, CSPT
Chef de police, SPT
Membres : représentants assignés de chaque organisme,