En juillet 2007, dans l’affaire Lepofsky v. Toronto Transit Commission (TTC), le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a conclu que le fait que la TTC n’annonce pas tous les arrêts dans les autobus et les tramways constituait une atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées, en particulier les personnes ayant une déficience visuelle.
Forte de ce précédent, la Commission travaille à élargir l’obligation d’annoncer les arrêts dans tout l’Ontario. Par sa décision récente, le Tribunal indique qu’une politique exigeant uniquement l’annonce des arrêts sur demande ne suffit pas, et que la seule façon d’assurer un système accessible est d’annoncer tous les arrêts.
Dans une lettre envoyée à tous les exploitants en Ontario, la Commission a demandé aux services de transport en commun de revoir leurs politiques et pratiques en matière d’accessibilité et d’informer la Commission des mesures qu’ils prennent pour que tous les arrêts soient annoncés. La Commission entend faire un compte rendu public en mai 2008 et envisagera alors les prochaines étapes pour assurer l’application uniforme des décisions du Tribunal dans toute la province et le respect de l’obligation de fournir les adaptations nécessaires aux passagers handicapés.
En avril 2007, la Commission et le ministère de l’Éducation ont signé une entente pour régler une plainte concernant la Loi sur l’éducation. La plainte déposée à l’initiative de la Commission alléguait que les dispositions de cette loi portant sur la sécurité dans les écoles avaient un effet disproportionné sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap. Dans cette entente de grande portée, le ministère accepte de prendre diverses mesures d’importance; il convient notamment de modifier les dispositions législatives pour éliminer toute référence au concept de « tolérance zéro » et de modifier ses politiques concernant le curriculum, la dotation en personnel, la formation et la collecte de données.
Au cours du dernier exercice, la Commission a collaboré avec le ministère pour mettre en œuvre l’entente de diverses façons :
Le ministère a accompli de remarquables progrès pour satisfaire aux termes de l’entente, et la Commission continuera de suivre la situation et d’apporter son appui au ministère dans les prochaines étapes vers son objectif d’offrir à tous les élèves des écoles saines et sécuritaires.
Depuis le règlement, en 2005, de sa plainte contre le Toronto District School Board (TDSB), la Commission a continué à collaborer avec ce conseil scolaire pour l’aider à redresser ses politiques et procédures relatives à la sécurité dans les écoles pour éliminer la possibilité de discrimination.
Ces travaux ont pris une importance accrue en mai 2007, lorsque le TDSB a dû faire face à la mort par balle d’un élève dans une de ses écoles secondaires. Le TDSB a alors créé le School Community Safety Advisory Panel, dirigé par l’avocat Julian Falconer, pour faire enquête sur la mort de Jordan Manners à l’école secondaire C. W. Jefferys.
Le personnel de la Commission a offert des conseils et de l’aide au comité tout au long des étapes de l’enquête et de la rédaction du rapport. La Commission a participé de diverses façons, notamment en présentant un mémoire durant le processus de consultation et en travaillant avec le comité pour présenter « Breaking the Logjam: A Blueprint for Progress on School Safety » en novembre 2007. Ce colloque d’un jour a permis de jeter un regard critique sur les rapports, recommandations et plans d’action antérieurs qui n’ont pas nécessairement été mis en œuvre au cours des dernières années, et de considérer ce qu’il fallait faire pour s’assurer qu’ils soient concrétisés.
En janvier 2008, le comité a publié un rapport de 1 000 pages comprenant des douzaines de recommandations pour rehausser l’équité, le respect des droits de la personne et la sécurité dans les écoles de Toronto. La Commission continuera d’offrir son appui au TDSB pour l’aider à créer un milieu d’apprentissage équitable qui est sécuritaire et efficace pour tous les élèves.
En novembre 2007, la Commission a lancé une enquête pour faire suite à des rapports des médias et à des inquiétudes soulevées dans les collectivités au sujet d’un certain nombre d’incidents survenus dans le sud et le centre de l’Ontario dans lesquels des pêcheurs canadiens d’origine asiatique ont subi des agressions physique et verbales pendant qu’ils pêchaient.
Dans l’enquête, entreprise en partenariat avec la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (MTCSALC), on invitait les personnes qui avaient été victimes ou témoins d’incidents alors qu’elles pêchaient de faire connaître leur expérience en communiquant avec un service téléphonique d’urgence ou en répondant à un questionnaire d’enquête en ligne. La Commission a reçu plus de 30 rapports d’incident venant de localités situées dans les régions d’Aurora et Richmond Hill, d’Ottawa et du lac Huron. La majorité des rapports d’incidents venaient de trois secteurs : le lac Simcoe, Peterborough et les écluses de la rivière Rideau, toutes trois des régions populaires parmi les résidents locaux et les touristes qui s’adonnent aux sports nautiques, y compris la pêche.
Dans son rapport préliminaire de décembre 2007, la Commission a souligné le rôle du racisme dans ces incidents, en citant des exemples de harcèlement racial allant des agressions verbales se manifestant par des insultes à caractère racial, jusqu’à la destruction de l’équipement de pêche, et même à des attaques où on a lancé des pierres. Les pêcheurs racialisés ont eu l’impression que l’on menaçait leur sécurité physique et psychologique et l’intégrité de leur personne, et dans certains des cas qui ont donné lieu à une enquête policière, ils ont subi des actes de violence physique.
Le rapport soulignait également les effets profonds qu’ont de tels incidents sur les personnes impliquées, leurs parents et amis, ainsi que sur la communauté canadienne d’origine asiatique dans son ensemble. Les pêcheurs qui ont pris part à l’enquête ont exprimé un sentiment d’impuissance ou la crainte de représailles s’ils signalent ces incidents aux autorités.
Certaines des observations reçues soulevaient des inquiétudes au sujet de la conservation et de la protection des stocks de poissons. Cette question est importante du point de vue de l’environnement, ainsi que du point de vue économique puisqu’elle touche une source de revenu pour un grand nombre d’Ontariens et d’Ontariennes. Cependant, il était troublant de constater que nombre des observations soulevant des préoccupations environnementales exprimaient exactement le type de préjugés et d’insultes contre lesquels lutte la Commission. La Commission s’inquiétait également du fait que les pêcheurs canadiens d’origine asiatique étaient perçus comme des « étrangers » dans des collectivités relativement homogènes et automatiquement soupçonnés d’enfreindre la loi. En réalité, dans tous les cas où la police a fait une enquête, elle n’a trouvé aucune indication de pêche illégale.
Au début de 2008, la Commission a rencontré plusieurs organismes, notamment les services de police, les administrations municipales, les ministères provinciaux, les conseils scolaires, les organismes communautaires et les regroupements sportifs et de pêcheurs afin d’élaborer un plan d’action visant à s’attaquer aux causes premières du problème et à prévenir des incidents de ce genre à l’avenir. La publication d’un rapport énonçant plus de 50 engagements est prévue pour mai 2008.
En mars 2008, la Commission avait reçu des plaintes déposées contre le magazine Maclean suite à la publication de l’article « The future belongs to Islam ». Les plaignants ont allégué que le contenu de l’article et le refus de Maclean de fournir de l'espace dans ses pages pour publier une réfutation violaient leurs droits fondamentaux. La Commission a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour aborder le fond de l’affaire dans le cadre de sa procédure de traitement des plaintes.
Cependant, la Commission a un plus vaste rôle pour ce qui est de se prononcer sur les questions qui pourraient être la cause de tensions, de conflits ou de discrimination contre des groupes protégés. La Commission condamne vigoureusement toute représentation stéréotypée des communautés racialisées, y compris les descriptions islamophobes des Musulmans, des Arabes et des Asiatiques du Sud, lesquelles sont contraires aux valeurs enchâssées dans nos lois visant la protection des droits de la personne.
Certes, la liberté d’expression est une pierre angulaire de notre démocratie, mais elle n’est que l’un des droits énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés, laquelle reconnaît également le droit de vivre à l’abri de toute discrimination. Aucun des droits n’est plus important qu’un autre, et la jouissance d’un droit dépend de la jouissance de tous les droits.
Au Canada, le système des droits de la personne existe en partie pour mettre en lumière les préjugés et pour favoriser le débat et l’action. La Commission continuera de prendre une part active en encourageant le dialogue et en suggérant des moyens d’aller de l’avant dans la reconnaissance et la protection des droits.