Politique sur le handicap en mars 2001, la Commission a lancé une enquête sur l’accessibilité dans l’industrie de la restauration, conformément à son mandat aux termes de l’article 29 du Code. Cette enquête visait les objectifs suivants :
À ce moment, la Commission a envoyé des lettres à 29 grandes chaînes de restaurants pour leur demander des renseignements sur le degré d’accessibilité de leurs établissements, sur les normes qu’elles utilisaient et sur les objectifs qu’elles se fixaient pour atteindre l’accessibilité à l’avenir. De plus, la Commission a demandé comment l’accessibilité des succursales franchisées était surveillée et si la question de l’accessibilité faisait partie du contrat de franchisage. Malgré une lettre de suivi envoyée en septembre 2001, un grand nombre de chaînes n’ont pas répondu. En outre, lorsqu’elle a examiné les réponses reçues, la Commission a constaté que les chaînes de restaurants établissaient leurs normes d’accessibilité en se fondant uniquement sur le CBO qui était en vigueur au moment de la construction ou de la rénovation. Elle a également appris que, dans la plupart des cas, ni le Code, ni la Politique sur le handicap, ni les autres normes de conception pour accès facile disponibles n’étaient pris en considération pour établir les normes d’accessibilité dans les restaurants. Cela venait confirmer ce que la Commission avait elle-même constaté en se fondant sur les renseignements reçus en réponse à son enquête et les plaintes déposées à ce sujet.
En août 2002, la Commission a retenu les services d’un bureau d’étude spécialisé dans les questions touchant les personnes handicapées et l’aménagement pour accès facile et lui a confié la tâche d’effectuer une vérification de l’accessibilité. La vérification portait sur l’accessibilité des lieux et des services de sept chaînes choisies à partir des 29 chaînes avec qui la Commission avait communiqué initialement. Ces chaînes étaient les suivantes : McDonald’s, Country Style Donuts, Pizza Hut, Starbucks, Subway, Swiss Chalet et Tim Hortons. Quatre établissements ont été inspectés pour chacune des chaînes, soit un total de 28 établissements situés dans diverses régions de la province.
Les lieux totalement inaccessibles ont été évités afin que les vérificateurs qui se déplacent en fauteuil roulant puissent accéder au lieu pour procéder aux autres aspects de la vérification relative à l’accessibilité.
On a dressé une liste de contrôle pour définir les indicateurs essentiels d’accessibilité pour divers handicaps afin de permettre une évaluation rapide, fiable et exacte des installations des restaurants, fondée sur les critères énoncés dans le document CAN/CSA-B651-M95 Accessibilité des bâtiments et autres installations : règles de conception et dans le CBO. Cet instrument a été appliqué uniquement aux aires publiques des restaurants, et non aux aires réservées au personnel. Des personnes handicapées ont procédé à l’évaluation des lieux sélectionnés.
Un sommaire détaillé des résultats de la vérification est fourni dans la publication de la Commission, Dîner au restaurant, une question d’accessibilité. Bien que l’on ait constaté de vastes différences dans l’accessibilité, on a trouvé des problèmes d’accessibilité dans tous les restaurants visités, notamment :
Ces résultats ont été communiqués à chacune des sept chaînes en juin 2003 afin de s’enquérir de leurs plans et de solliciter leur engagement à réaliser et à assurer l’accessibilité à l’avenir.
Au cours de l’automne 2003, la Commission a rencontré les cadres supérieurs de chacune des sept chaînes ayant fait l’objet de la vérification. Les chaînes ont alors été invitées à s’engager à adopter les cinq mesures suivantes pour respecter leurs obligations en vertu du Code :
En avril 2004, la Commission a rendu public son rapport sur les résultats de la vérification et les engagements pris par les sept chaînes, dans Dîner au restaurant, une question d’accessibilité. À cette occasion, la Commission prenait elle-même les engagements suivants :
Immédiatement après la publication de Dîner au restaurant, une question d’accessibilité, la Commission a pris des mesures pour communiquer cette information à l’industrie de la restauration. En partenariat avec l’Ontario Restaurant, Hotel & Motel Association, des exemplaires du rapport ont été envoyés à 109 entreprises de restauration.
En juin 2004, la Commission a pris des mesures pour communiquer avec le reste des 29 chaînes de restaurants qui avaient été approchées initialement en mai 2001.[6] La Commission a fourni à ces chaînes de restaurants des renseignements sur l’initiative de la Commission concernant l’accessibilité des restaurants et sur les engagements pris par les sept chaînes ayant fait l’objet de la vérification. La Commission demandait à ces restaurants d’accepter les cinq mesures que les sept premières chaînes s’étaient engagées à respecter. Des rencontres et des discussions ont eu lieu avec ces autres chaînes tout au long de 2004 et 2005. La Commission a reçu des engagements à l’égard des cinq mesures préconisées de la part de toutes les chaînes contactées, sauf une. Une plainte a été déposée à l’initiative de la Commission contre cette chaîne, qui a depuis entrepris des négociations en vue d’un règlement avec la Commission.
[5] Norme CSA B651-M95 Accessibilité des bâtiments et autres installations : Règles de conception et Norme CSA B480-02 Service à la clientèle adapté aux besoins des personnes handicapées (www.csa.ca)
[6] La Commission avait initialement approché 29 chaînes de restaurants. Sept chaînes ont fait l'objet d’une vérification et ont pris des engagements en 2003. On a de nouveau communiqué avec 19 des 29 chaînes en 2004. Au cours de cette initiative, certains des restaurants approchés au début ont pratiquement cessé leurs activités en Ontario. De plus, certaines des organisations approchées par la Commission exploitent plusieurs chaînes (différentes marques) et ont pris des engagements pour d’autres chaînes en plus de celle que visait la Commission. C'est pourquoi le nombre de restaurants approchés et le nombre de restaurants ayant pris des engagements ne correspondent pas.