Juin 2006
J’ai le plaisir de rendre compte des activités de la Commission ontarienne des droits de la personne pour l’exercice allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.
Je tiens à profiter de l’occasion pour remercier le personnel de la Commission, ainsi que les commissaires, pour leur travail acharné et leur dévouement à l’égard des droits de la personne. Certains, comme moi, se sont joints récemment à la Commission, alors que d’autres ont terminé leur mandat au cours du dernier exercice. Toutes et tous ont apporté une importante contribution. Je tiens à souligner en particulier le leadership inappréciable de Keith Norton durant ses neuf ans de service à titre de commissaire en chef, mandat qui a pris fin en octobre 2005. Je voudrais également mentionner et remercier le commissaire Ivan Oliveira qui a assumé le rôle de commissaire en chef jusqu’à mon arrive en décembre 2005.
Durant l’exercice 2005-2006, la Commission a connu des réussites remarquables dans l’accomplissement de son mandat de protéger, de promouvoir et de faire progresser les droits de la personne pour la population de l’Ontario.
La Commission a exercé ses fonctions de médiation, d’enquête et autres pour conclure 2 117 plaintes individuelles de discrimination (3% de plus que l’exercice précédent) et a renvoyé un total de 170 causes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour la tenue d’une audience.
Après des recherches et une enquête sur l’effet discriminatoire des lois et des politiques concernant la « sécurité dans les écoles » sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap, la Commission a déposé elle-même des plaintes afin d’intervenir de manière plus directe pour arriver à un règlement systémique des problèmes. Plusieurs plaintes semblables soumises par des élèves ont été réglées par voie de médiation.
Un certain nombre d’autres affaires comprenaient des mesures réparatrices d’intérêt public pour aider à prévenir la discrimination à l’avenir. Un règlement intervenu avec un conseil scolaire a donné lieu à une entente sur des mesures exhaustives pour veiller à ce que tous les membres du personnel aient un accès égal aux postes de responsabilité au sein du système scolaire, sans égard à leur race. À l’issue d’une longue affaire qui a été portée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, une mesure réparatrice d’intérêt public oblige maintenant les conducteurs d’un service de transport en commun d’annoncer les arrêts de métro pour aider les passagers ayant une déficience visuelle, ainsi que d’autres passagers, à mieux s’orienter dans le réseau. La Commission est également intervenue dans deux causes devant la Cour suprême du Canada : une cause fait avancer les principes des droits de la personne en ce qui a trait aux mesures d’adaptation relatives à l’observance religieuse, l’autre renforce le pouvoir des tribunaux administratifs d’interpréter et d’appliquer les lois sur les droits de la personne.
Au cours de l’exercice, la Commission a publié une nouvelle politique intitulée Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale, elle a mis à jour la Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle pour tenir compte des droits des partenaires de même sexe unis par le mariage et elle a entrepris des consultations publiques en vue d’élaborer une politique sur la discrimination fondée sur l’état familial.
En plus de joindre plus de 10 000 personnes dans ses activités d’éducation du public, la Commission s’est associée à l’Union of Ontario Indians pour réaliser une nouvelle brochure sur les droits de la personne reconnus aux Autochtones en vertu du Code. Disponibles en mohawk, en cri et en ojibwa, ces brochures ont été distribuées à plus de 250 organismes de services aux Autochtones dans toute la province. La Commission a également poursuivi son partenariat avec la Commission canadienne pour l’UNESCO et d’autres organismes pour promouvoir un appel à l’établissement d’une coalition canadienne des villes contre le racisme et la discrimination.
Au cours du dernier exercice, on a également vu l’Assemblée législative de l’Ontario adopter un projet de loi pour mettre fin à la retraite obligatoire. La nouvelle loi, qui entrera en vigueur en décembre 2006, répond à une recommandation de longue date de la Commission de permettre aux employés qui le souhaitent de continuer à travailler après 65 ans.
Depuis de nombreuses années la Commission réclame des changements pour améliorer le système de protection des droits de la personne de l’Ontario. Elle a donc bien accueilli l’annonce faite par le procureur général, l’été dernier, indiquant qu’il entendait élaborer des propositions de réforme. Suite à ces propositions, en avril 2006, le gouvernement a déposé le projet de loi 107, une loi qui, si elle était adoptée, modifierait considérablement le Code des droits de la personne. On prévoit que des audiences publiques auront lieu au cours des prochains mois. La Commission travaille avec les groupes concernés et avec le gouvernement pour s’assurer que le projet de loi honore les principes internationaux concernant les institutions de protection des droits de la personne.
L’Ontario est le foyer de quelques-unes des communautés les plus diversifiées au monde. La santé et la sécurité de notre collectivité dans son ensemble exige un système de protection des droits de la personne à la fois fort et intégré, un système qui puisse traiter de manière efficace et efficiente des plaintes individuelles de discrimination, agir dans l’intérêt public pour protéger et faire progresser les droits de la personne, ainsi que promouvoir le respect des droits de la personne par l’éducation du public, le partenariat et la collaboration entre les personnes, les organismes et les institutions, dans toute la province et meme au-dejà.
Je me réjouis à la perspective de travailler au cours du prochain exercice pour veiller à ce que le système en général, et la Commission en particulier, disposent des moyens qui leur sont nécessaires pour atteindre les objectifs du Code : reconnaître la dignité et la valeur de toutes les personnes en Ontario et leur assurer l’égalité des droits et des chances, sans discrimination.
La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D(hon.)