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31 octobre 2014
PAR COURRIEL : srhousing@ohchr.org
Madame Leilani Farha
Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit à un logement convenable
Haut-Commissariat aux droits de l’homme
Division des procédures spéciales
Palais Wilson, bureau 3-077
CH – 1211, Genève 10
Suisse
Madame la Rapporteuse spéciale,
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse d’avoir l’occasion de présenter un mémoire en réponse à votre enquête sur les responsabilités des gouvernements sous-nationaux relatives au droit à un logement convenable.
La CODP reconnaît depuis longtemps le lien entre le droit à un logement convenable, la pauvreté et les inégalités, dans toutes les facettes de son action.
Le mémoire de la CODP donne un aperçu des mécanismes en place au Canada ainsi que des défis auxquels le pays doit faire face pour mettre en œuvre les normes en matière de droits de la personne, notamment le droit à un logement convenable. Il décrit les stratégies et les mécanismes adoptés par le gouvernement provincial de l’Ontario, ainsi que les rôles assumés, au niveau sous-national, par la Commission ontarienne des droits de la personne, les autres ordres de gouvernement, le système judiciaire et la société civile, dans le cadre de la promotion et de la protection du droit à un logement convenable sans discrimination.
J’espère que ces renseignements seront utiles dans le cadre de votre examen.
Nous attendons avec impatience de lire votre rapport thématique, qui sera présenté au Conseil des droits de l’homme en mars 2015, sur le renforcement de la responsabilisation des gouvernements sous-nationaux relativement au droit à un logement convenable.
N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Barbara Hall, B.A., L.L.B., Ph. D. (avec distinction)
Commissaire en chef
c. c.
L’honorable Ted McMeekin, ministre des Affaires municipales et du Logement
L’honorable Helena Jaczek, ministre des Services sociaux et communautaires
L’honorable Deb Matthews, ministre responsable de la Stratégie de réduction de la pauvreté
L’honorable Madeleine Meilleur, procureure générale de l’Ontario
David Langtry, président par intérim, Commission canadienne des droits de la personne