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La COVID-19 et le Code des droits de la personne de l’Ontario – Questions et réponses

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Mars 18, 2020

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La CODP a préparé une série de questions et réponses afin de vous aider à mieux comprendre vos droits de la personne et vos obligations durant la pandémie de la COVID-19. Ces questions et réponses couvrent les droits et les responsabilités des employeurs et employés, des propriétaires et locataires, ainsi que des établissements résidentiels.

Avertissement: les réponses aux questions posées ne constituent pas un avis légal. La CODP continue de surveiller la situation et fera des mises à jour ou ajoutera des questions et réponses de façon régulière selon les besoins.

  1. La Loi interdit-elle à mon employeur de me licencier si je ne peux pas travailler en raison de la COVID-19?

  • En vertu du Code des droits de la personne (ci-après le « Code »), un employeur ne peut pas prendre de mesures disciplinaires à l’égard d’un employé, ni le licencier, au motif qu’il a reçu un diagnostic de la COVID-19 ou qu’il est perçu comme ayant la COVID-19 (par exemple parce qu’il présente certains symptômes). De même, un employeur ne peut pas prendre de mesures disciplinaires à l’égard d’un employé, ni le licencier, au motif qu’il n’est pas en mesure de se présenter au travail parce que les autorités médicales ou sanitaires ont décidé sa mise en quarantaine ou recommandé son auto-isolement à domicile, en lien avec la COVID-19.
  • Le gouvernement fédéral a demandé à tous les voyageurs entrant au Canada de s’isoler pendant 14 jours à leur arrivée au pays, à l’exception des travailleurs qui sont essentiels au transport des biens et des personnes, et à tous les Canadiens et Canadiennes de rester chez eux, dans la mesure du possible.
  • Dans ces circonstances, les politiques des employeurs relatives à l’absentéisme au travail ne doivent pas avoir d’effet préjudiciable sur les employés.
  • Les employés qui sont dans l’incapacité de travailler en raison de la COVID-19 peuvent demander un congé de maladie ou d’invalidité ou d’autres prestations de congé payé éventuellement prévues par leur employeur.
  • Les employés peuvent aussi demander les prestations de maladie du programme fédéral d’assurance-emploi. Les travailleurs admissibles n’ayant pas ou ayant peu de prestations de congé payé par l’intermédiaire de leur employeur peuvent demander jusqu’à 15 semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi s’ils sont dans l’incapacité de travailler pour raison médicale. Le gouvernement fédéral supprime intégralement le délai de carence pour les travailleurs mis en quarantaine en raison de la COVID-19. Consultez le site Web du gouvernement fédéral pour obtenir de plus amples renseignements.
  • En outre, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi confère des droits aux employés en cas de licenciement (par exemple le droit à une indemnité de cessation d’emploi et le droit à un préavis de licenciement). Consultez le site Web du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences pour obtenir de plus amples renseignements. La common law confère également des droits aux employés en cas de licenciement.

 

  1. Mon employeur peut-il me mettre à pied en cas de pénurie de travail due à la COVID-19? Mon employeur doit-il continuer de me payer?

    • Le Code n’exige pas que les employeurs paient les employés s’ils ne travaillent pas ou en cas de pénurie de travail suite aux répercussions de la COVID-19. Le fait qu’un employeur doive mettre à pied des employés en cas de pénurie de travail suite aux répercussions de la COVID-19 ne constitue pas une discrimination en vertu du Code.
    • ​Si les employés travaillent, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi leur garantit le droit d’être payés pour le travail qu’ils effectuent. Consultez le site Web du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences pour obtenir de plus amples renseignements.

 

  1. Mon employeur peut-il refuser de me laisser travailler en raison de la COVID-19?

  • Un employeur ne doit pas renvoyer un employé chez lui ou lui demander de ne pas travailler en raison de préoccupations concernant la COVID-19, sauf si les préoccupations de l’employeur sont raisonnables et conformes aux renseignements fournis par les autorités médicales et de santé publique.
  • La CODP et la législation pertinente sur les droits de la personne reconnaissent l’importance d’atteindre un juste équilibre entre, d’une part, le droit de vivre à l’abri de la discrimination et le respect des libertés civiles et, d’autre part, la santé et la sécurité publiques, y compris la nécessité de limiter les risques fondés sur des données probantes qui sont liés à la COVID-19.
  • En conséquence, le droit de vivre à l’abri de la discrimination en vertu du Code peut être restreint (par exemple si les risques pour la santé et la sécurité sont graves au point de constituer un préjudice injustifié).
  • Les employeurs ont également des obligations en matière de santé et de sécurité des travailleurs sur le lieu de travail en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Consultez le site Web du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l’Ontario pour obtenir de plus amples renseignements, notamment sur les modalités de communication avec le ministère.
  • Les employeurs doivent s’assurer que les restrictions imposées aux employés sont conformes aux renseignements actualisés des autorités médicales et de santé publique et qu’elles se justifient pour des raisons de santé et de sécurité.

 

  1. Mon employeur doit-il prendre des mesures d’adaptation si mon test est positif ou si je tombe malade à cause de la COVID-19?

  • La position de principe de la CODP est que la COVID-19 fait intervenir le motif du handicap prévu au Code, qui englobe les problèmes de santé réels ou présumés causant une stigmatisation sociale importante.
  • En vertu du Code, les employeurs ont l’obligation de tenir compte des besoins des employés relatifs à la COVID-19, à moins que cela ne cause un préjudice injustifié sur le plan des coûts, de la santé et de la sécurité.
  • Les employeurs doivent aussi être sensibles à d’autres facteurs comme les vulnérabilités particulières que peut avoir un employé (par exemple un système immunitaire affaibli).

 

  1. Mon employeur doit-il prendre des mesures d’adaptation si je dois rester chez moi avec mes enfants ou un membre de ma famille malade?

  • Un employeur doit tenir compte des besoins d’un employé ayant des responsabilités d’aidant, jusqu’au point de préjudice injustifié.
  • ​Ces responsabilités d’aidant, qui relèvent du motif de l’état familial prévu au Code, incluent les situations où un autre membre de la famille est malade ou en auto-isolement, ainsi que celles où l’école des enfants a fermé en raison de la COVID-19.
  • Les mesures d’adaptation peuvent notamment consister à donner aux employés la possibilité de télétravailler, dans la mesure du possible, de modifier leurs horaires de travail ou de prendre un congé. D’autres options souples sont possibles.

 

  1. Ai-je besoin d’un certificat médical pour appuyer ma demande d’accommodement?

 

  1. Les écoles sont fermées et les services de garde d’enfants ferment également à cause de la COVID-19. Je n’ai pas les moyens de recourir à d’autres solutions de garde, ni la possibilité de prendre un congé pour rester chez moi avec mes enfants. Mon employeur est-il tenu de m’aider? Quelles sont les possibilités d’aide financière dont je dispose?

    • Le Code n’oblige pas les employeurs à fournir une aide financière supplémentaire aux employés qui sont touchés par la COVID-19.
    • Toutefois, le gouvernement de l’Ontario a annoncé le dépôt d’un projet de loi visant à protéger les emplois face à la COVID-19, qui prévoit notamment une révision des conditions d’accès et d’admissibilité à l’aide en cas d’urgence fournie dans le cadre du programme Ontario au travail (programme OT) afin de soutenir les personnes qui ne sont pas en mesure d’assumer leurs frais de subsistance de base en raison de la COVID-19.
    • Le gouvernement fédéral a annoncé des mesures financières de soutien direct aux particuliers et aux entreprises.

 

  1. Mon employeur peut-il insister pour que je travaille malgré la situation actuelle concernant la COVID-19?

  • Les employeurs sont en droit de s’attendre à ce que les employés continuent de s’acquitter de leurs tâches tant qu’ils n’ont pas de raison légitime de ne pas le faire. Les situations où le travail peut ne pas être sécuritaire pour l’employé constituent un exemple de raison légitime.
  • Dans ces circonstances, l’employeur doit envisager d’autres solutions permettant à l’employé de continuer d’effectuer un travail productif (par exemple le télétravail, la modification des horaires de travail ou d’autres options souples).
 
  1. Puis-je refuser de travailler si j’estime que mon lieu de travail n’est pas sécuritaire en raison de la COVID-19?

  • La Loi sur la santé et la sécurité au travail confère aux employés et aux employeurs des droits et des obligations en matière de santé et de sécurité des travailleurs en milieu de travail. En vertu de cette Loi, un travailleur a le droit de refuser un travail qu’il estime dangereux pour lui ou pour un autre travailleur. Consultez le site Web du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l’Ontario pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure en cas de refus de travailler et sur les modalités de communication avec le ministère.

 

  1. Mon employeur peut-il m’imposer un examen médical concernant la COVID-19, par exemple une prise de température, avant de m’autoriser à travailler?

  • La position de principe de la CODP est que les évaluations médicales visant à vérifier ou à déterminer l’aptitude d’un employé à exercer ses fonctions au travail peuvent être autorisées dans ces circonstances en vertu du Code.
  • Toutefois, les renseignements tirés d’un examen médical peuvent avoir un effet préjudiciable sur les employés ayant un handicap. Les employeurs peuvent uniquement prendre connaissance des résultats d’un examen médical qui sont raisonnablement nécessaires concernant la capacité de l’employé à exercer ses fonctions au travail et toute restriction susceptible de limiter cette capacité, et non de renseignements dévoilant la nature d’un handicap.
  • Par ailleurs, la Loi sur la santé et la sécurité au travail confère aux employés et aux employeurs des droits et des obligations en matière de santé et de sécurité des travailleurs en milieu de travail. Consultez le site Web du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l’Ontario pour obtenir de plus amples renseignements, notamment sur les modalités de communication avec le ministère.

 

  1. Je travaille à contrat. Ai-je les mêmes droits que les employés en vertu du Code relativement à la COVID-19?

  • Le droit de vivre à l’abri de la discrimination en matière d’emploi en vertu du Code inclut le travail à temps plein et à temps partiel, le bénévolat, les stages étudiants, les programmes d’emploi spéciaux, le travail avec période d’essai et le travail temporaire ou à contrat.
  • La portée donnée au terme « employé » dans le Code est assez vaste pour inclure les travailleurs contractuels, même s’ils ne sont pas considérés comme des « employés » en vertu d’autres lois.
  • Les liens contractuels sont également visés par le Code à titre de « sphère distincte d’activité sociale ». Un contrat est une entente orale ou écrite dont un tribunal peut assurer l’exécution. Les ententes sur les conditions de travail sont une forme de contrat. Tous les types de contrats sont couverts par le Code, y compris ceux qu’un employeur peut passer avec un entrepreneur ou un sous-traitant, de même que les contrats fixant des modalités d’emploi.
  • Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section III.5 de la publication de la CODP, Les droits de la personne au travail.

 

  1. Je suis locataire, mais je ne travaille pas en raison de la COVID-19. Quelles protections existent, le cas échéant, si je ne peux pas payer le loyer? Mon contrat de location peut-il être rompu si les répercussions de la COVID-19 persistent?

  • Certains locataires ayant, ou perçus comme ayant, la COVID-19 font l’objet d’un traitement préjudiciable, pour des motifs autres que la santé et la sécurité publiques, qui peut être discriminatoire et interdit en vertu du Code.
  • La Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif de la CODP stipule qu’avant d’amorcer des procédures d’expulsion ou de prendre toute autre mesure pouvant avoir un effet préjudiciable sur un locataire, un fournisseur de logements doit vérifier s’il existe un besoin lié à un motif prévu au Code et, le cas échéant, si ce besoin a été pris en compte de manière appropriée. À titre d’exemple, si un locataire omet de payer son loyer dans les délais prévus parce qu’il est hospitalisé, le fournisseur de logements lui permet de le faire avec du retard dans la mesure où cela ne lui cause pas de préjudice injustifié.
  • Par ailleurs, les locataires et les locateurs ont des droits et des responsabilités en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Consultez le site Web du gouvernement de l’Ontario pour obtenir de plus amples renseignements.
  • Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’aucune nouvelle ordonnance d’expulsion ne sera rendue jusqu’à nouvel ordre. Le gouvernement de l’Ontario a également demandé aux bureaux du shérif de reporter toute exécution d’une ordonnance d’expulsion prévue cette semaine.

 

  1. Les institutions résidentielles dans les systèmes de bien-être de l’enfance, de la justice pour la jeunesse et de la justice pénale, les foyers de soins de longue durée, les maisons de retraite, etc., peuvent-ils imposer des restrictions consistant par exemple à limiter les visites à des proches?

  • Les établissements résidentiels accueillent un nombre disproportionné de personnes qui s’identifient à des motifs protégés par le Code, notamment des Autochtones et des personnes racialisées, des personnes handicapées, des personnes aux prises avec des dépendances, des personnes âgées, des enfants et des jeunes, ainsi que d’autres groupes vulnérables.
  • En vertu du Code, ces personnes ont le droit de vivre à l’abri de la discrimination. La Charte canadienne des droits et libertés leur garantit des droits supplémentaires en matière de protection de la vie privée, de liberté et de sécurité, et de protection contre la détention arbitraire et les traitements cruels et inhumains, dans des limites raisonnables.
  • La CODP et la législation pertinente sur les droits de la personne reconnaissent l’importance d’atteindre un juste équilibre entre, d’une part, le droit de vivre à l’abri de la discrimination et le respect des libertés civiles et, d’autre part, la santé et la sécurité publiques, y compris la nécessité de limiter les risques fondés sur des données probantes qui sont liés à la COVID-19.
  • Des restrictions telles que la limitation des visites à des proches peuvent se justifier pour des raisons de santé et de sécurité, en particulier si elles se fondent sur des renseignements actualisés des autorités médicales et de santé publique. Toutefois, il peut arriver que certaines personnes aient besoin de mesures d’adaptation pouvant inclure un accès accru à des téléphones ou à Skype pour communiquer avec leurs proches.
  • Consultez la page Web du gouvernement de l’Ontario sur la COVID-19 pour obtenir les derniers renseignements concernant les soutiens et les restrictions de visite et d’accès aux établissements résidentiels dirigés ou régis par le gouvernement.