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Le cas d'Adam Capay démontre que l'Ontario doit éliminer la pratique inhumaine du placement en isolement

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Février 26, 2019

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Le cas d'Adam Capay démontre que l'Ontario doit éliminer la pratique inhumaine du placement en isolement

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) avait sonné l’alarme à propos de cette pratique inhumaine bien avant que je rencontre Adam Capay dans une cellule d’isolement de la prison de Thunder Bay en octobre 2016. Nous sommions depuis longtemps le gouvernement précédent d’éliminer le recours à l’isolement. Dans l’intervalle, nous exhortions le gouvernement à assujettir les décisions sur l'isolement et les évaluations des soins de santé à une surveillance et à un contrôle externe indépendants qui incluent un examen judiciaire.

L’ordonnance de non-publication dans  R. v Capay a été levée aujourd’hui et la décision de 127 pages offre un portrait déchirant de l’affaire. Selon le juge Fregeau, le placement en isolement d’Adam Capay pendant plus que quatre ans a eu un impact « grave profond » sur son « intégrité psychologique » et violé ses droits garantis par la Charte. Par conséquent, M. Capay ne subira pas de procès pour meurtre au premier degré et justice ne pourra être rendue à la famille de la victime. La situation ne fait aucun gagnant.

Après avoir obtenu des statistiques sur le recours à l’isolement du gouvernement, la CODP a de nouveau écrit à ce dernier. Nous l’avons averti que près de 1 4000 personnes avaient été placées en isolement en Ontario pour une période de temps si longue que la situation pouvait constituer un cas de traitement cruel et inhumain selon les normes des Nations Unies. Nous lui avons fait remarquer que les garanties procédurales internes étaient « totalement insuffisantes pour régler un problème de cette ampleur ».

Malgré les torts graves causés aux détenus placés en isolement, le tribunal a conclu dans R. v Capay que les examens internes du placement en isolement du gouvernement s’étaient révélés « inutiles ». Beaucoup d’examens n’avaient jamais eu lieu, et ceux qu’on avait menés s’appuyaient sur une documentation bâclée et erronée. Dans son témoignage, l’examinateur régional du gouvernement a indiqué n’avoir jamais demandé le retrait d’une personne en isolement et s’est demandé s’il en avait même l’autorisation. On est loin ici du « devoir robuste d’équité procédurale » devant être appliqué dans ce genre d’affaires selon les tribunaux.

En témoignant dans R v. Capay, l’expert en droit pénitentiaire Michael Jackson s’est penché sur la qualité kafkaïenne des examens du placement en isolement de M. Capay : « Lorsqu’on regarde ces examens, on voit que de mois en mois, d’année en année, ils sont tous exactement pareils. M. Capay était coincé dans un lieu et un espace qui ne changeaient jamais… Les gens remplissaient des formulaires, cochaient des cases, mais c’était comme si Adam Capay avait disparu. »

En se basant sur des preuves du travail de la CODP, le juge Fregeau a également conclu que « l’inconduite du gouvernement visée par cette affaire n’était pas isolée » et que « l’inadéquation et l’inefficacité du processus d’examen des placements en isolement en Ontario sont des problèmes continus de longue date ».

En effet, trop peu a changé depuis le placement en isolement d’Adam Capay en 2012. Des données de mai 2018 montrent que 778 placements en isolement de plus de la limite acceptable de 15 jours ont été effectués, dont huit d’une durée de plus d’un an. À en juger ces données, il se pourrait qu'on enjoigne à d’autres juges de suspendre des accusations criminelles par suite de la contravention de droits associés à l’isolement en Ontario.

Il est maintenant très évident que le recours continu de la province à l’isolement mine à la fois les droits de la personne et l’administration de la justice.

Plus tôt cette année, dans l’affaire R. v Prystay, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a commenté l’évolution de la vision sociale de ce qui constitue un traitement ou une punition acceptable : « La stérilisation forcée, les pensionnats autochtones, la lobotomisation pour traiter les troubles mentaux, les châtiments corporels à l’école et la peine de mort sont tous des exemples de traitements jadis jugés acceptables. Le placement en isolement fait des ravages sur le cerveau. Son recours comme solution rapide à des problèmes complexes dérange de plus en plus. »

Compte tenu du consensus qui se dégage, l’Ontario devrait écouter les mises en garde de la CODP relativement aux dangers de cette pratique inhumaine et s’engager à cesser le placement en isolement. À tout le moins, le fait d’exiger une surveillance externe indépendante, y compris l’examen judiciaire des décisions en matière d’isolement, assurerait au public que les personnes vulnérables placées en isolement ne « disparaissent » pas, avalées par une bureaucratie vaste et inefficace. Après tout, ce qui semblait être « la façon normale de procéder » pour les agents des services correctionnels constituait pour le juge Frégeau un traitement cruel et inhabituel.

Dans la foulée de l’arrêt R v Capay, la CODP a écrit au gouvernement et offert de collaborer avec lui pour relever les défis immédiats. Les problèmes sont complexes, mais les solutions ont été bien documentées, de l’enquête sur le décès d’Ashley Smith aux récents rapports sur la réforme des services correctionnels en Ontario. En faisant preuve de leadership et en effectuant des investissements appropriés, le gouvernement a maintenant une occasion unique de rendre nos prisons plus humaines, nos collectivités plus sûres et notre système de justice plus fort.

Renu Mandhane
Commissaire en chef, Commission ontarienne des droits de la personne

Publié initialement par le Globe & Mail | Février 2019