Le Tribunal conclut que la distribution de Bibles Gédéons par un conseil scolaire constitue une pratique discriminatoire

Le 13 août dernier, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu sa décision dans la requête pour atteinte aux droits de la personne R.C. v. District School Board of Niagara. Les requérants, qui se qualifient d’athées, soutenaient que les politiques originale et modifiée du conseil constituaient de la discrimination fondée sur la croyance et contrevenaient au Code des droits de la personne de l’Ontario. La politique originale permettait uniquement aux Gédéons de distribuer du matériel religieux aux élèves de la 5^e année, avec le consentement des parents. La politique modifiée conférait un pouvoir discrétionnaire en vue d’approuver uniquement la distribution de « publications religieuses », avec le consentement des parents. La Commission ontarienne des droits de la personne a participé à la requête en tant qu’intervenant.

Dans son jugement, le Tribunal a conclu que les protections contre la discrimination fondée sur la croyance s’étendaient aux personnes athées. Il a déclaré que l’interdiction de ce type de discrimination incluait le fait de « veiller à ce qu’aucune personne ne fasse l’objet de discrimination en matière d’emploi, de services ou d’autres domaines sociaux prévues au Code parce qu’elle rejette les croyances et pratiques d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des religions, ou croit qu’il n’existe aucune déité. » 

Le Tribunal a établi que la politique du conseil, qui permettait uniquement aux Gédéons de distribuer du matériel religieux dans ses écoles, était discriminatoire, et que les pratique et politique modifiées du conseil contrevenaient au Code. Le Tribunal a pris en compte de nombreux facteurs, y compris la vulnérabilité des jeunes élèves et le fait que la politique modifiée mettait le conseil en position de juger de la validité de religions et de textes religieux particuliers.

Le Tribunal n’a pas conclu que l’exposition à la religion à l’école portait atteinte aux droits garantis par le Code. Il a établi que le fait de permettre aux élèves de participer à des activités religieuses ou de recevoir du matériel religieux à l’extérieur de la salle de classe n’était pas discriminatoire, pourvu que « leur participation soit facultative, qu’aucune pression ne soit exercée sur eux et que l’école maintienne sa neutralité et indique clairement qu’elle facilite ce genre d’activités pour toutes les croyances, sans promouvoir de croyance particulière ».  

Le Tribunal a ordonné au conseil de ne pas distribuer de publications religieuses dans ses écoles à moins d’élaborer une nouvelle politique qui respecte les principes du Code. Le conseil a six mois pour élaborer une nouvelle politique.

D’affirmer la commissaire en chef Barbara Hall, « la décision indique clairement que les protections contre la discrimination fondée sur la croyance prévues au Code peuvent s’étendre aux personnes qui ne pratiquent pas de religion, y compris les personnes athées. Elle réitère aussi les valeurs de diversité, d’égalité et d’inclusion enchâssées dans le Code en accordant une place légitime à l’expression d’une variété d’idées et de pratiques religieuses au sein des écoles et institutions publiques. »

La Commission met actuellement à jour sa politique de 1996 sur la croyance et ce genre de décisions lui sera utile à ce chapitre.

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Pascale Demers
Agente des communications
Commission ontarienne des droits de la personne
416 314-3579