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Le Tribunal des droits de la personne confirme qu'un collège privé a le devoir de répondre aux besoins des étudiants handicapés

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Mars 20, 2008

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Pour publication immédiate

Toronto -Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a statué sur l’affaire Brown c. Trebas Institute Ontario Inc. concernant la plainte déposée par Delano Brown, une personne aveugle, qui affirmait que le collège d’enseignement professionnel avait fait preuve de discrimination à son endroit alors qu’il tentait de s’inscrire au programme de Gestion des affaires en musique.

En raison de son handicap, M. Brown devait avoir accès à un équipement informatique adapté et à un format différent (électronique ou audio) du matériel didactique écrit afin de pouvoir s’inscrire au programme. M. Brown avait réussi à l’examen d’admission, avait été accepté au programme et avait payé ses frais d’inscription. Les administrateurs de l’époque ont témoigné qu’ils ignoraient comment procéder à l’adaptation ou que, selon eux, ces mesures exceptionnelles ne relevaient pas de leurs responsabilités professionnelles. Ils ont donc laissé à M. Brown le soin de régler lui-même ce problème. Ils ont également rejeté sa demande de faire proroger sa période d’inscription. M. Brown souhaitait, en effet, dans l’intervalle, prendre les dispositions nécessaires pour répondre à ses propres besoins en matière d’adaptation et pour faire des arrangements en matière de soutien financier.

Le Tribunal a conclu que Trebas Institute avait fait preuve de discrimination à l’égard de M. Brown sur deux plans : tout d’abord, du fait que l’Institut n’avait pas pris les mesures appropriées pour mettre en place les adaptations dont M. Brown avait besoin; puis du fait de son refus d’accorder à M. Brown la prorogation qu’il demandait pour faire les arrangements requis. En outre, Trebas Institute avait une appréciation erronée de son obligation légale, celle de lever les obstacles et d’assumer la responsabilité du processus d’adaptation.

Le Tribunal a ordonné tous les recours d’intérêt public exercés par la Commission. Aux termes de cette ordonnance, Trebas ne doit pas appliquer sa politique de report des inscriptions de façon incompatible avec son obligation d’aider les étudiants handicapés. De plus, Trebas doit entreprendre toutes les démarches nécessaires pour que des formats différents du matériel didactique écrit utilisé dans les cours de l’Institut soient mis à la disposition des personnes atteintes de déficiences visuelles. Le collège est également tenu, par l’ordonnance du Tribunal, de désigner, dans sa structure administrative, un poste dont les principales responsabilités seraient de répondre aux besoins d’adaptation pour les étudiants handicapés. L’Institut doit donner l’assurance que la personne qui occupe ces fonctions recevra la formation voulue pour régler les adaptations requises par les étudiants handicapés.

Commentant la décision, Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, a déclaré que « tous les établissements d’enseignement, privés ou publics, petits ou grands, doivent être conscients des obligations qui leur incombent en vertu du Code des droits de la personne; ils sont tenus de consacrer le temps nécessaire ainsi que les ressources adéquates afin d’établir les politiques appropriées pour les étudiants handicapés. »

Also available in English

Pour un complément d’information, veuillez consulter le document intitulé Politique et directives sur le handicap et l’obligation d’adaptation, de même que les Directives pour l’éducation accessible et autres ressources sur le site Web www.ohrc.on.ca ou veuillez communiquer avec :

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François Larsen