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Lettre à l’honorable Doug Downey, Procureur général

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Février 7, 2020

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L’honorable Doug Downey
Procureur général
Édifice McMurtry-Scott, 11e étage
720, rue Bay
Toronto ON  M7A 2S9

Monsieur le Procureur,

J’espère que vous vous portez bien. Conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations (Directive), vous trouverez ci-joint une confirmation du maintien du Protocole d'entente (PE) intervenu entre la Commission ontarienne des droits de la personne (Commission) et le procureur général de l’Ontario. Je vous prie de bien vouloir passer en revue et signer la confirmation dans les plus brefs délais.  

Comme vous le savez, la Directive exige que chaque organisme ait un protocole d’entente à jour signé par son président et le ministre. Advenant tout changement de ministre ou de président, les parties doivent signer de nouveau le protocole d’entente existant, ou une lettre de confirmation du protocole d’entente existant. Le protocole d’entente doit être signé par le président, suivi du ministre responsable.

Votre prédécesseur, la ministre Caroline Mulroney, a confirmé le PE le 29 janvier 2019. Il s’est écoulé plus de six mois depuis votre nomination, le 20 juin 2019.

Selon la Directive, les protocoles d’entente aident les parties à comprendre leurs rôles et leurs responsabilités respectifs. Le PE assure aussi « la capacité de la Commission de mener des activités indépendantes et impartiales ». Étant donné que le Code des droits de la personne de l’Ontario ne garantit pas explicitement l’autonomie et l’indépendance de la Commission par rapport au gouvernement, le gouvernement doit prendre d’autres mesures concrètes pour garantir cette autonomie et cette indépendance. Par le passé, ces mesures ont inclus la négociation, la signature et le respect d’un protocole d’entente.

Le PE indique également qu’il doit être interprété et appliqué d’une manière conforme à tous les principes internationaux de droits de la personne qui orientent l’établissement et la protection d’institutions nationales efficaces de protection et de promotion des droits de la personne et assurent leur indépendance et le pluralisme de leurs membres. Ces principes incluent les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris) (1993) et les Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l'Homme et les Parlements (2012).

Depuis l’élection de votre gouvernement le 7 juin 2018, j’ai écrit à votre prédécesseur et (ou) à vous au moins 13 fois relativement aux exigences du PE. Je vous ai écrit pour vous tenir informés des activités de la Commission et des postes de commissaires à pourvoir, pour fournir mes recommandations relatives à la nomination et la reconduction de commissaires, et pour prévoir des rencontres à intervalles réguliers.

Malgré des demandes multiples, je n’ai jamais pu vous rencontrer ni rencontrer votre prédécesseur pour discuter du PE. Compte tenu de cette situation, et du fait qu’on ne m’a pas consultée avant de nommer des commissaires à temps partiel en janvier 2020, je crains que le manque de confirmation du PE puisse nuire à l’autonomie et à l’indépendance de la CODP par rapport au gouvernement et mener au non-respect par l’Ontario des normes internationales établies à l’intention des institutions de droits de la personne.

J’espère obtenir de vos nouvelles très bientôt. Veuillez agréer mes salutations distinguées.

La commissaire en chef,

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

c.c.      Irwin Glasberg, sous-procureur général (par intérim)

 


 

Le 7 février 2020

L’honorable Doug Downey
Procureur général
Édifice McMurtry-Scott, 11e étage
720, rue Bay
Toronto ON  M7A 2S9

Monsieur le Procureur,

Comme vous le savez, aux termes de la Directive concernant les organismes et les nominations (Directive), les deux parties à un protocole d’entente doivent signer une lettre de confirmation du protocole d’entente advenant le changement du ministre ou du président de l’organisme provincial ou groupe de tribunaux étant partie à l’entente. La lettre de confirmation doit ensuite être jointe au protocole d’entente existant.

Par conséquent, je confirme le maintien du Protocole d’entente intervenu entre la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et le ministère. Si vous êtes en accord avec ce protocole, veuillez signer cette lettre pour en confirmer le maintien, puis retourner la version imprimée originale par la poste.

Veuillez agréer mes salutations distinguées. La commissaire en chef,

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

Nous, les soussignés, confirmons le maintien du Protocole d’entente actuel intervenu entre le procureur général de l’Ontario et la Commission ontarienne des droits de la personne.

 

Renu Mandhane                                                        Date: February 7, 2020 
Commissaire en chef

[original signé]

 

L’honorable Douglas Downey                                    Date
Procureur général