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Lettre à la ministre associée Dunlop à propos de la consultation sur le système de bien-être de l’enfance

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Octobre 9, 2019

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L’hon. Jill Dunlop
Ministre associée déléguée au dossier de l'Enfance et à la Condition féminine
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Édifice Ferguson, 77, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1N3

 

Madame la Ministre,

J’espère que vous vous portez bien. J’aimerais vous féliciter pour votre nomination au poste de ministre associée déléguée au dossier de l'Enfance et à la Condition féminine.

Je vous écris au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) à propos de la consultation publique sur le système de bien-être de l’enfance de l’Ontario qu’a entreprise le gouvernement. La CODP trouve encourageant que le gouvernement ait décidé de passer en revue cet important service public. Nous sommes d’accord que l’Ontario devrait avoir pour vision la création d’une province « où chaque enfant et jeune qui reçoit des services de bien-être de l’enfance bénéficie du soutien nécessaire pour réussir et s’épanouir ».

Malheureusement, comme vous le notiez, plusieurs facteurs empêchent le système de réaliser cette vision. Depuis des décennies, les familles et communautés autochtones, noires et autrement racialisées sonnent l’alarme sur la surreprésentation de leurs enfants au sein du système de bien-être de l’enfance. Bien que le cheminement des enfants autochtones et racialisés au sein du système varie grandement, les recherches menées en Ontario démontrent qu’il existe bel et bien des disparités raciales, c’est-à-dire des différences entre les groupes raciaux à différents moments du processus décisionnel d’un service. Le nombre d’enfants autochtones pris en charge est énorme et la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a qualifié la situation de « crise croissante ». Beaucoup de personnes, notamment des familles et communautés autochtones, noires et autrement racialisées, et des défenseurs de leurs droits et intérêts, craignent également que la discrimination raciale systémique au sein du système du bien-être de l’enfance puisse y jouer un rôle important.

En réponse à ces préoccupations, la CODP a entrepris en 2016 une enquête d’intérêt public pour examiner la situation des enfants autochtones et racialisés au sein du système de bien-être de l’enfance. Nous avons réclamé aux sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario (SAE) des renseignements sur leurs pratiques de collecte de données relatives à la race et méthodes de suivi des enfants et familles à qui elles fournissent des services. À la suite de l’enquête, la CODP a publié son rapport intitulé Enfances interrompues : Surreprésentation des enfants autochtones et noirs au sein du système de bien-être de l’enfance de l’Ontario (Enfances interrompues).

 

Qu’a révélé l’enquête?

Malgré les limites inhérentes aux données relatives à la race obtenues des SAE standards (non autochtones), la CODP a noté des incidences démesurément élevées de prise en charge d’enfants autochtones et noirs dans bon nombre des SAE à l’échelle de la province. Les données sur la disproportionnalité raciale présentées dans notre rapport n’offrent pas de preuve concluante de discrimination au sein des SAE, mais elles constituent néanmoins pour les SAE et le gouvernement un point de départ en vue de l’exploration critique des inégalités raciales dans le secteur.

Au nombre des conclusions spécifiques de l’enquête figurent :

  • Les enfants autochtones étaient surreprésentés parmi la population infantile totale prise en charge dans 93 % des SAE incluses à l’enquête (25 de 27), qui dans bien des cas affichaient des taux extrêmes de disproportionnalité. Dans l’ensemble, la proportion d’enfants autochtones pris en charge était 2,6 fois supérieure à la proportion d’enfants autochtones dans la population générale. Ces chiffres constituent probablement une sous-estimation des proportions d’enfants autochtones pris en charge, en partie parce que l’échantillon de la CODP incluait uniquement les SAE standards (non autochtones).
  • Les enfants noirs étaient surreprésentés parmi la population infantile totale prise en charge dans 30 % des SAE (8 de 27). Dans l’ensemble, la proportion d’enfants noirs pris en charge était 2,2 fois plus élevée que la population d’enfants noirs dans la population infantile générale.
  • En revanche, dans plus de la moitié des 27 SAE de l’enquête, les enfants blancs étaient sous-représentés parmi les enfants pris en charge (15 de 27 SAE ou 56 %).
  • Un ensemble disparate de processus et de pratiques de collecte de données relatives à la race est utilisé dans le secteur. Nous avons examiné les pratiques de collecte de données de 38 SAE standards et trouvé que les pratiques de collecte de données relatives aux droits de la personne (et surtout à la race) varient grandement d’une SAE à l’autre, et au sein d’une même SAE dans bien des cas.
  • Plus de 40 % des SAE ne connaissaient pas l’ascendance raciale ou l’identité autochtone d’un enfant sur cinq à qui elles prodiguaient des services (enfants aiguillés vers elles, soumis à une enquête ou pris en charge). Quatre SAE ne connaissaient pas l’ascendance raciale ou l’identité autochtone de plus de la moitié des enfants à qui elles prodiguaient des services.
  • Pour la plupart des SAE, ces lacunes et irrégularités font en sorte qu’il est difficile sur le plan statistique d’évaluer l’existence de disparités raciales dans les décisions en matière de services (comme la prise en charge), et donc de déterminer s’il y a ou non de la discrimination raciale systémique.
  • Les données les plus exhaustives et utiles proviennent de SAE qui :
    • ont adopté une approche délibérée et globale de collecte de données fondée sur le désir de comprendre les besoins des communautés marginalisées qui constituent leur clientèle
    • se préoccupent de la disproportionnalité et des disparités raciales
    • ont consacré des ressources à la conduite de ces analyses
    • ont formé leur personnel.

 

Recommandations

Compte tenu de ces conclusions et d’autres constats plus généraux, la CODP a formulé 10 recommandations à l’intention du gouvernement de l’Ontario :

  1. Le gouvernement de l’Ontario (gouvernement) devrait élaborer une stratégie provinciale pour déterminer quel est le lien entre la situation sociale et économique des familles139 et les disparités et disproportionnalités raciales observées au sein du système de bien-être de l’enfance, et agir en vue d’éliminer ces disparités et disproportionnalités. Cette stratégie devrait inclure des engagements mesurables visant à éliminer ces inégalités, y compris une hausse du financement et des logements, services et soutiens disponibles pour aider les familles à répondre à leurs besoins et à conserver leurs enfants à la maison en toute sécurité. Le ministère devrait rendre des comptes à propos de ces engagements chaque année.
  1. Le gouvernement devrait s’engager à mettre pleinement en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les appels à l’action formulés par la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
  1. Le gouvernement devrait mettre en œuvre les recommandations du comité directeur telles qu’elles figurent dans le rapport Une vision une voix de l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance (AOSAE).
  1. Le gouvernement devrait exiger par voie législative que toutes les SAE standards et autochtones recueillent des données relatives aux droits de la personne, y compris des données sur la race, et des renseignements relatifs à la pauvreté.
  1. Le gouvernement devrait modifier le Code des droits de la personne pour ajouter la « situation sociale » au nombre de ses motifs de discrimination illicites. Ainsi, la discrimination à l’endroit des personnes en situation de désavantage social ou économique serait interdite dans des domaines comme les services et l’emploi.
  1. Le gouvernement devrait exiger que les intervenants en bien-être de l’enfance de toutes les SAE standards et autochtones suivent une formation sur la façon de recueillir des données relatives aux droits de la personne. Il devrait également exiger qu’ils reçoivent une formation sur la lutte contre le racisme, y compris le racisme à l’endroit des personnes autochtones et noires, et sur la prestation de services adaptés à la culture aux familles autochtones, noires et autrement racialisées. Cette formation devrait aborder l’histoire et les répercussions des pensionnats autochtones140 et être offerte en partenariat avec des membres des communautés touchées.
  1. Le gouvernement devrait veiller à ce que les SAE se conforment à l’ensemble des lois, règlements et directives stratégiques touchant la collecte de données relatives aux droits de la personne, en autres au moyen d’activités de surveillance, dans le but d’accroître l’exactitude des données recueillies et de réduire à zéro la quantité de données manquantes ou inconnues.
  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) devrait créer une unité consacrée à la promotion de l’équité pour les personnes autochtones et racialisées, et tous les groupes visés par le Code des droits de la personne, au sein du secteur du bien-être de l’enfance. Le personnel de l’unité devrait avoir de l’expertise en matière de lutte contre le racisme, y compris le racisme à l’endroit des personnes autochtones et noires. L’unité serait chargée d’accroître à l’échelle des SAE le savoir et la capacité de recueillir et d’analyser des données, de cerner les sources possibles de discrimination, d’élaborer des formations et d’éliminer les obstacles systémiques et la discrimination auxquels se heurtent les familles et enfants autochtones et racialisés. Les SAE individuelles conserveraient la responsabilité de prévenir la discrimination et d’y réagir.
  1. Les données relatives à la race devraient être recoupées avec les mesures de rendement provinciales pertinentes touchant le système de bien-être de l’enfance.
  1. Le gouvernement devrait mettre en application les recommandations du rapport de la Commission Motherisk.

Bien que des progrès aient été réalisés en matière de collecte obligatoire de données relatives à la race au sein des SAE, des données sur la pauvreté ne sont toujours pas recueillies et peu d’avancées, voir aucunes, semblent avoir été faites sur le plan des recommandations restantes. La CODP encourage le gouvernement à passer en revue Enfances interrompues et à prendre des mesures pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations à l’intention du gouvernement de manière à apporter les modifications nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système de bien-être de l’enfance de l’Ontario.

Si vous avez des questions ou aimeriez discuter davantage de ce dossier, n’hésitez pas à communiquer avec mon adjoint, Alfred Fung, à alfred.fung@ohrc.on.ca ou au 416 314-4537.

Agréez, Madame la Ministre, mes salutations distinguées. La commissaire en chef,

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

c.c.      L’hon. Tod Smith, ministre des Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires
           L’honorable Doug Downey, procureur général
           Commissaires de la CODP