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Lettre à la solliciteure générale Jones à propos du Centre de détention de Hamilton Wentworth

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Août 1, 2019

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L’honorable Sylvia Jones
Ministère du Solliciteur général
18e étage, édifice George Drew
25, rue Grosvenor
Toronto ON  M7A 1Y6

 

Madame la Solliciteure générale,

Nous vous remercions d’avoir donné à la Commission ontarienne des droits de la personne (OHRC) l’occasion de visiter le Centre de détention de Hamilton Wentworth (CDHW) le 15 juillet dernier.

Je vous écris aujourd’hui pour vous faire le résumé de ce que nous avons appris à la suite de :

  • notre visite de l’établissement
  • nos échanges avec le chef d’établissement Bruce Laughlin, les hauts responsables, et la haute direction du ministère du Solliciteur général (MSG)
  • nos échanges avec l’équipe de programme du CDHW, y compris les intervenants en travail social et soins de santé
  • nos échanges avec les agents correctionnels et représentants du syndicat
  • nos échanges avec le conseil consultatif communautaire du CDHW et l’examen de son rapport soumis au MSG le 28 mars 2018
  • des entrevues et communications écrites privées avec des femmes et des hommes détenus, et les membres de leur famille
  • l’examen de la couverture médiatique pertinente
  • les recommandations du jury de l’enquête du coroner et les engagements connexes du gouvernement.

Comme vous le savez, la CODP fait la visite de prisons et d’établissements correctionnels de l’ensemble de la province depuis 2016 afin de suivre les progrès effectués par le MSG pour donner suite aux recommandations formulées par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) dans l’ordonnance Jahn v Ministry of Community Safety and Correctional Services. De plus, conformément à l’article 29 du Code des droits de la personne (Code), la CODP a pour mandat de procéder à des examens et à des enquêtes sur les circonstances pouvant mener à des situations de tension ou de conflit dans une collectivité ou un établissement, et de faire part à la population ontarienne de l’état des droits de la personne en Ontario.

Nous avons également noté que les conseils consultatifs communautaires (CCC) formés aux termes de l’article 14.1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels contribuent considérablement à accroître la transparence et la reddition de compte en soumettant un rapport annuel au ministre. Comme l’ont indiqué les membres du CCC du CDHW, l’ancien gouvernement a rendu ces rapports publics en ligne, accompagnés d’une réponse officielle, même s’il n’était pas tenu de le faire. Le CCC espérait que le gouvernement ferait de même avec le rapport annuel soumis en mars 2018. Les membres du CCC ont aussi fait remarquer qu’ils n’avaient pas rencontré les dirigeants du MSG depuis l’entrée en fonction du nouveau gouvernement. Nous encourageons le MSG à collaborer avec le CCC et à tirer avantage de sa perspective unique pour améliorer les conditions de détention des détenus, ainsi que les conditions de travail du personnel de première ligne.

 

Accommodement des besoins des détenus handicapés

La CODP craint que se poursuive le placement en isolement des détenus ayant des troubles mentaux malgré l’ordonnance Jahn du TDPO. Nous craignons aussi que les détenus n’aient pas un accès adéquat aux ressources requises pour répondre à leurs besoins en matière de santé.

Le personnel et la direction du CDHW ont confirmé que bon nombre de leurs détenus ont des troubles mentaux. Nous avons été impressionnés par les approches novatrices employées au CDHW pour réagir aux besoins de cette clientèle, y compris son acheminement vers des unités ou rangées de cellules dotées de personnel ayant reçu une formation spécialisée de l’hôpital St. Joseph’s HealthCare de Hamilton.

Nous avons également été impressionnés par l’unité accessible du CDHW, qui offre en milieu sûr des mesures d’adaptation aux personnes ayant des besoins liés à la mobilité, ainsi qu’un accès complet à des dispositifs médicaux approuvés. Cette unité constitue toute une amélioration par rapport à d’autres établissements où, selon ce qu’on nous dit par exemple, les détenus nécessitant un fauteuil roulant sont placés en isolement ou dépendent d’autres détenus pour se déplacer.

Par contre, les détenus nous ont fait part de temps d’attente considérables pour voir un médecin ou un psychiatre, ce qui empêche l’accès en temps opportun à la médication requise. La CODP a aussi rencontré deux détenus qui avaient reçu un diagnostic de troubles mentaux et étaient ou avaient récemment été placés en isolement. Nous n’avons pas été en mesure de mener des entrevues concluantes auprès de ces personnes en raison de leurs troubles mentaux.

 

Accommodement des besoins des détenus ayant des dépendances

Nous encourageons le MSG à passer d’une approche de gestion de la dépendance axée sur la sécurité à une approche fondée sur les droits de la personne. Le MSG est bien placé pour interrompre le cycle de la dépendance durant l’incarcération en adoptant des mesures intensives de traitement de la toxicomanie et de soutien aux personnes touchées, et en collaborant avec le ministère de la Santé et ses partenaires communautaires pour veiller à ce que les détenus puissent obtenir sans délai des soutiens communautaires dès leur libération.

Malgré les efforts déployés par l’Ontario pour mieux détecter et prévenir la contrebande de drogues dans les établissements, toutes les personnes à qui nous avons parlé au CDHW se disaient préoccupées des surdoses de drogues, des décès connexes et de la hausse de la demande de traitement de la toxicomanie et de soutien connexe.

Le MSG et le CDHW ont mis en œuvre plusieurs mesures pour mieux détecter les produits de contrebande comme les opioïdes. Par exemple, tous les détenus admis dans l’établissement doivent passer au scanneur corporel. On les place ensuite dans une cellule sèche (sans toilette) s’ils sont soupçonnés d’être en possession de produits de contrebande. Nous savons également que le CDHW a également accès à des chiens renifleurs.

Malheureusement, des agents correctionnels ont également dit ne pas avoir la formation requise pour analyser correctement et de façon fiable les résultats du scanneur corporel, tandis que des détenus affirmaient être parfois placés dans des cellules sèches par « excès de prudence » plutôt qu’en raison d’un doute raisonnable. Les agents correctionnels mettaient aussi en doute l’efficacité des chiens renifleurs, en faisant remarquer qu’il y avait eu une surdose une heure après la dernière tournée des chiens. Au final, les personnes sondées ont reconnu qu’il était facile de se procurer des drogues dans le CDHW.

Aux termes du Code, les personnes ayant des handicaps bénéficient de protection contre la discrimination et ont droit à l’accommodement de leurs besoins jusqu’au point de préjudice injustifié. Parmi les pratiques exemplaires de traitement des personnes ayant une dépendance aux drogues en milieu carcéral figurent :

  • l’adoption de politiques et de procédures claires d’accommodement des besoins en matière de dépendance jusqu’au point de préjudice injustifié, selon une approche de réduction des méfaits et de gestion médicale
  • la surveillance clinique de tous les aspects du dépistage, de l’évaluation et du traitement, et le maintien d’un effectif adéquat, possédant l’expertise et la formation requises (y compris en matière d’intervention d’urgence comme l’administration de naloxone)
  • la prestation d’un traitement volontaire, personnalisé, fondé sur des données probantes et accessible à tous les détenus qui en ont besoin; le traitement devrait inclure une combinaison de mesures de désintoxication et de traitement (opioïdes à action prolongée) avec assistance médicale, accompagnées de soutien psychologique
  • la collaboration des autorités correctionnelles avec les fournisseurs de soins de santé et de services sociaux afin d’assurer le maintien des services au moment de la réinsertion dans la collectivité.

Le CDHW a adopté certaines de ces pratiques les plus exemplaires. À l’admission par exemple, on semble procéder à l’évaluation de la consommation de drogues et de la dépendance chez les nouveaux détenus. L’Ontario a approuvé des postes au CDHW en vue d’aider au dépistage et au traitement de la dépendance, et à la prestation de soutien connexe, y compris deux postes de psychiatres et de médecins à temps partiel, un poste de psychologue, un poste de pharmacien(ne), quatre postes d’infirmières et infirmiers à temps plein, et deux postes d’intervenants en toxicomanie. Cependant, le personnel et les membres de la direction ont admis que ces rôles connaissaient un roulement important, et que bon nombre des postes n’étaient pas pourvus.

Nous sommes heureux que tous les détenus, qu’ils aient été reconnus coupables d’un délit ou soient en attente de verdict, puissent entreprendre ou poursuivre une thérapie de substitution pendant leur incarcération. Nous comprenons que la demande de ce genre de services de santé est très élevée, et que 20 % environ des femmes et hommes détenus au CDHW demandent d’y avoir accès. Le personnel a fait remarquer que le centre manque de personnel pour répondre à la demande, et que le personnel infirmier doit être relevé d’autres fonctions pour aider à administrer des thérapies de substitution. Compte tenu de la crise actuelle des opioïdes, et des problèmes systémiques plus généraux relatifs aux soins de santé, le CDHW devrait faire tout en son possible pour pourvoir en permanence tous les postes relatifs aux soins de santé vacants.

Les agents correctionnels ont expliqué avoir été en mesure d’administrer avec succès de la naloxone à bien des occasions pour prévenir des décès. Nous nous joignons au CCC pour féliciter le MSG d’avoir lancé le « programme de nalaxone à emporter » à l’intention des détenus libérés. Ce programme est important étant donné qu’en Ontario, un décès des suites de surdose sur 10 survient une année suivant la libération d’une prison provinciale.

Les gestionnaires de services sociaux et de soins de santé ont fait part de défis liés au maintien des thérapies de substitution chez les détenus libérés dans la collectivité. Par exemple, on nous a dit que le personnel du CDHW n’a pas la formation requise pour administrer le Global Appraisal of Individual Needs Short Screener (GAINS-SS), une condition d’admissibilité aux programmes de traitement communautaires. Cela signifie que les détenus libérés par le CDHW ne peuvent pas immédiatement s’inscrire à des programmes de traitement communautaires. Selon le personnel, les détenus se heurtent également souvent à des délais sur le plan de l’activation de la couverture médicale provinciale à la suite de leur incarcération au CDHW, ce qui entraîne aussi des délais sur le plan de l’obtention d’un traitement au sein de la collectivité après la libération. Le MSG devrait collaborer avec le ministère de la Santé pour assurer l’élimination de tous les obstacles systémiques à l’obtention d’un traitement efficace au sein de la collectivité.

Au niveau systémique, la CODP encourage l’Ontario à élaborer des politiques et des procédures appropriées qui clarifient l’obligation d’accommodement des besoins en matière de dépendance jusqu’au point de préjudice injustifié et à adopter les pratiques exemplaires susmentionnées. Cela va dans le sens des recommandations formulées par le CCC dans son rapport de mars 2018 et des recommandations du jury de la récente enquête du coroner, qui soulignaient l’importance de la prise en charge clinique des dépendances et d’une meilleure planification de la libération en milieu carcéral.

Il vaut la peine de rappeler que les agents correctionnels sont sur la ligne de front d’une crise de la santé mentale et de la toxicomanie qui s’étend bien au-delà de la collectivité de Hamilton, et que cette crise a accru leur charge de travail et leur stress au travail. Les agents ont indiqué ne pas recevoir de formation suffisante pour relever ces défis. Ceux et celles qui sont témoins de surdoses ou de décès, ou qui interviennent dans de telles situations ne sont pas relevés de leurs fonctions, même pour quelques heures, et ne font pas l’objet d’une évaluation proactive du TSPT.

 

Accommodement des besoins des détenus en matière de croyance

L’Ontario devrait fournir au personnel correctionnel des lignes directrices claires sur l’accommodement adéquat des besoins des détenus en matière de croyance, ainsi que les ressources nécessaires pour satisfaire à ces besoins.

Nous comprenons que le CDHW aura bientôt une structure permanente dédiée à la spiritualité autochtone. Nous sommes également heureux d’apprendre que les détenus autochtones peuvent se purifier au foin d’odeur. Cependant, les détenus ne peuvent utiliser le foin d’odeur à intervalles réguliers en raison de l’accès limité à la cour. On nous a également indiqué que l’établissement dispose d’un seul agent de liaison pour les détenus autochtones, ce qui limite l’accès à des services spirituels.

De nombreux détenus à qui nous avons parlé ont soulevé des préoccupations à propos de l’accommodement des besoins sur le plan de la croyance, y compris les besoins liés à l’alimentation, aux lieux de culte et à l’accès à des services spirituels. Malheureusement, l’aumônier n’a pas pu nous fournir de données démographiques sur l’identité de croyance des détenus du CDHW. Sans cette information, il serait difficile de concevoir des programmes pour satisfaire aux besoins particuliers des détenus du CDHW.

Dans son rapport de mars 2018, le CCC soulevait des questions d’accès à des régimes alimentaires fondés sur la croyance. Le CDHW devrait rapidement remédier au manque d’accommodement adéquat des besoins en matière de croyance, qui soulève des questions sérieuses de conformité au Code.

Le MSG ne peut pas remplir ses obligations aux termes du Code si ses politiques ne sont pas mises en œuvre à l’échelle opérationnelle. Cela dit, la CODP a cerné un conflit potentiel entre la politique de 2019 du MSG sur les services spirituels et religieux, et sa politique de 2007 sur les régimes restreints. Ce conflit devrait être résolu afin que le personnel ait des directives claires sur la façon de remplir les obligations du Code en matière de régimes religieux.

La politique du MSG sur les services spirituels et religieux et sa foire aux questions confirment qu’il est contraire aux obligations du MSG aux termes du Code de chercher à valider la croyance ou la religion d’une personne, et que le personnel devrait tenir pour acquis que les convictions d’une personne sont sincères même si ses pratiques spirituelles ou religieuses comprennent des exceptions ou des incohérences, y compris en ce qui a trait au respect d’un régime alimentaire religieux.

Or, selon la politique du MSG sur les régimes restreints, adoptée des années auparavant, mais encore en usage à ce qu’on nous dit, les demandes de régimes alimentaires spéciaux émanant de nouveaux détenus doivent être validées et le fait de voir des détenus consommer des d’aliments qui ne font pas partie de leur régime, et de documenter de tels gestes, peut mener à la suspension ou au retrait du régime par le chef d’établissement. Cette disposition est contraire au Code et à la politique mise à jour du MSG. La politique sur les régimes restreints devrait être modifiée de façon à illustrer correctement les obligations du MSG aux termes du Code, en matière de régimes religieux.

 

Conditions de détention

Le CDHW est terriblement surpeuplé. Des cellules originalement conçues pour accueillir une seule personne sont dorénavant régulièrement occupées par trois personnes. En cas de confinement aux cellules, en raison du manque de personnel par exemple, les détenus peuvent passer plusieurs jours sans quitter leur cellule. Dans le cas des détenus vulnérables, surtout les jeunes détenus et détenus ayant des troubles mentaux, la suroccupation carcérale accroît le stress et l’anxiété, ce qui peut mener au placement « volontaire » en isolement, à l’usage de substances enivrantes, à la violence ou à d’autres conduites néfastes.

La règle 12 des Règles Nelson Mandela stipule : « Lorsque les détenus dorment dans des cellules ou chambres individuelles, celles-ci ne doivent être occupées la nuit que par un seul détenu ». Selon cette règle, même en cas de suroccupation temporaire, « il n’est pas souhaitable que deux détenus occupent la même cellule ou chambre ». Le CDHW est loin de satisfaire à cette norme.

Les cours de prison sont petites et pavées, et subdivisées en ce qu’on peut au mieux qualifier de petites cages en maillon de chaîne surmontées de barbelés dont le but manifeste est de permettre à des détenus en isolement ou incompatibles d’être dans la cour en même temps. Or, en raison de problèmes de suroccupation et d’incompatibilité, le personnel ne peut pas garantir l’accès quotidien des détenus à la cour. En effet, des détenus nous ont dit qu’ils avaient souvent uniquement accès à la cour toutes les deux ou trois semaines. La règle 14 des Règles Nelson Mandela porte sur l’importance de l’accès à la lumière naturelle, à l’air frais et à la ventilation. Conformément à la règle 23, chaque détenu doit avoir au moins une heure par jour d’exercice approprié en plein air. Le CDHW est loin de satisfaire à ces normes.

Merci encore de nous avoir donné l’occasion de visiter le CDHW. N’hésitez pas à me contacter directement si vous souhaitez discuter plus longuement de ces questions.

Veuillez agréer, Madame la Solliciteure générale, mes salutations distinguées.

 

La commissaire en chef,

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

 

c. c.     L’honorable Doug Downey, procureur général de l’Ontario
           L’honorable Christine Elliot, ministre de la Santé
           Paul Dubé, Ombudsman de l’Ontario
           Le juge David Cole, examinateur indépendant de l’Ontario
           Kelly Hannah-Moffat, experte indépendante des droits de la personne et services correctionnels de l’Ontario
           St. John O’Neill, conseil consultatif communautaire du CDHW
           Commissaires de la CODP