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Envoi par courriel et courrier ordinaire le 6 août 2015
Monsieur le conseiller municipal Bill Marra
Président, Planning, Heritage & Economic Development Standing Committee
350, City Hall Square Ouest
Windsor (Ontario)
N9A 6S1
Adresse électronique : clerks@citywindsor.ca
Monsieur le président et Mesdames et Messieurs les membres du comité,
Je vous écris pour vous faire part de mes commentaires sur les propositions de modifications du plan officiel et des règlements de zonage de la ville de Windsor vis-à-vis des cliniques de méthadone.
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est en relation avec la ville depuis 2013 et a fait part de ses préoccupations quand aux implications, en termes de droits de la personne, des règlements de zonage restrictifs visant les cliniques de méthadone. La CODP a pour mandat de recenser et de favoriser la suppression des pratiques discriminatoires, ainsi que de protéger les droits de la personne en Ontario. Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code »), nous sommes habilités à initier des enquêtes dans des affaires de droits de la personne, à intervenir dans des requêtes pour violation des droits de la personne et à présenter des plaintes en matière de droits de la personne dans l’intérêt du public.
Tous les règlements que les municipalités décident d’imposer aux cliniques et dispensaires de méthadone sont régis par l’article 1 du Code, qui interdit la discrimination en matière de services envers les personnes ayant une incapacité, y compris celles qui sont aux prises avec des dépendances. La CODP a informé les municipalités de leurs obligations :
- Ne pas exercer de discrimination envers les personnes aux prises avec des dépendances. Tout règlement qui cible les personnes toxicomanes, ou qui a sur elles un effet préjudiciable, est discriminatoire et contraire au Code, sauf s’il a été adopté de bonne foi et s’il est nécessaire pour atteindre un objectif légitime en matière d’aménagement du territoire.
- S’adapter aux besoins des personnes aux prises avec des dépendances, à moins que cela ne cause un préjudice injustifié.
Ces exigences sont conformes à l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Meiorin [Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3.]. Elles ont été énoncées par la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) dans la cause Kitchener (City) Official Plan Amendment No. 58, [2010] O.M.B.D. No. 666, 64 O.M.B.R. 283. La CAMO a déclaré ce qui suit :
Une municipalité qui a tenté de justifier l’imposition d’une norme, d’une exigence ou d’une politique discriminatoire doit être en mesure de démontrer qu’elle a déployé des efforts réels et soutenus pour s’adapter aux besoins des personnes subissant les effets préjudiciables de cette norme, exigence ou politique, ou bien qu’elle a envisagé des mesures moins discriminatoires pour atteindre l’objectif visé. La municipalité devrait aussi être en mesure d’établir formellement qu’il n’est pas possible de s’adapter aux besoins de ces personnes sans subir un préjudice injustifié. [Traduction libre]
Bien que les problèmes de santé mentale soient courants dans nos collectivités, les personnes qui en sont atteintes (incluant les toxicomanes) font face à des obstacles individuels et institutionnels qui limitent leur participation à la société. Ces obstacles découlent principalement d’attitudes et de stéréotypes négatifs à l’égard des troubles mentaux et contribuent à une inégalité systémique, y compris à un manque d’accès aux traitements et aux services de soutien appropriés. La discrimination peut exacerber les effets quotidiens de la toxicomanie, en entravant l’obtention d’un traitement, en déclenchant des problèmes de dépendance ou en les aggravant, et en faisant obstacle au rétablissement en limitant le soutien disponible.
Comme indiqué dans notre précédent courrier adressé à la ville, le gouvernement provincial a récemment mis l’accent sur l’importance des droits de la personne dans le cadre de l’aménagement du territoire. La section 4.6 de la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2014, établie en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, stipule que la DPP « est mise en œuvre dans le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés ». Le rapport administratif dont vous disposez prévoit que la réglementation des services de dispense de méthadone à Windsor sera mise en conformité avec la DPP de 2014, ce qui est un signe encourageant.
En conséquence, nous souhaitons que les cliniques de méthadone soient incluses dans la définition de « cabinet médical », comme c’était le cas avant 2011. Nous appuyons aussi la suppression de toutes les exigences de zonage ou d’autorisation qui restreignent les emplacements des cliniques et pharmacies, de sorte que les personnes qui utilisent ces services ne fassent pas l’objet de discrimination liée à un effet préjudiciable.
Pour discuter plus en détail des questions relatives aux droits de la personne et à l’aménagement du territoire s’appliquant aux cliniques de méthadone, veuillez communiquer avec Delna Karanjia en composant le 416 314-4542 ou en envoyant un courriel à Delna.Karanjia@ohrc.on.ca.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
[Original signé par]
La commissaire en chef intérimaire,
Ruth Goba, B.A. (avec distinction), L.L.B.
Commission ontarienne des droits de la personne
c. c. Monsieur le maire Drew Dilkens