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Gerry McNeilly
Directeur indépendant de l’examen de la police
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
655, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2T4
Objet : Examen systémique concernant la santé mentale et le suicide des agents et des agentes de police
Monsieur,
La Commission ontarienne des droits de la personne (Commission) est préoccupée par le nombre d’agents et d’agentes ayant des problèmes de santé mentale et se suicidant du fait de leur travail, ainsi que par les obstacles empêchant les agents et les agentes d’accéder à un soutien adapté, tels que la stigmatisation répandue concernant les problèmes de santé mentale au sein de la communauté policière. Nous savons que vous vous préparez à lancer un examen systémique des expériences et des suicides des agents et des agentes de police ayant des déficiences mentales en Ontario, et nous vous félicitons pour le travail entrepris pour la résolution de ce grave problème.
Nous nous adressons à vous aujourd’hui afin de vous demander d’inclure les considérations relatives au Code des droits de la personne (Code) dans le champ de votre examen.
Les situations dans lesquelles des agents et des agentes de police développent des déficiences mentales liées à leur travail, et en meurent, soulèvent un grand nombre de questions du point de vue des droits de la personne. Ainsi, la Commission est actuellement impliquée, et en quête de solutions systémiques, dans deux affaires du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario concernant des agents du Service de police de Toronto (Toronto Police Service, TPS) qui se sont suicidés. La Commission est intervenue dans l’affaire opposant la famille de Richard Rogers au TPS (The Estate of Richard Rogers v. Toronto Police Service et al.), visant à déterminer si le TPS a manqué à son devoir d’accommoder un agent ayant une déficience mentale, provoquant son suicide. La Commission a également déposé en son nom une requête pour atteinte aux droits de la personne au motif que la pratique du TPS de commémorer les agents et les agentes décédant des suites de blessures physiques survenues dans l’exercice de leurs fonctions, mais pas ceux et celles décédant du fait de problèmes de santé mentale, est discriminatoire.
Au vu de l’importance des questions liées aux droits de la personne soulevées par la situation des agents et des agentes de police ayant des déficiences mentales, nous demandons que le cadre de référence de l’examen systémique inclue les éléments suivants :
- Les droits des agents et des agentes en vertu du Code, et la question de savoir si les agents ou les agentes sont victimes de discrimination et de harcèlement au travail du fait de déficiences mentales. Il faut notamment examiner la stigmatisation concernant les problèmes de santé mentale dans la communauté policière, l’existence de conditions de travail malsaines, et l’impact de ces facteurs sur la capacité des agents et des agentes à se faire aider.
- L’obligation légale des services de police en vertu du Code d’accommoder les agents et les agentes ayant des déficiences mentales jusqu’au seuil de la contrainte excessive.
- L’existence éventuelle de pratiques, de modalités et de politiques au sein des services de police (p. ex. des pratiques commémoratives) ayant un caractère discriminatoire envers des agents ou des agentes du fait d’une déficience mentale.
Il est évident que les difficultés du travail des services de police peuvent avoir de lourdes conséquences en matière de santé mentale. Il est essentiel que la communauté policière ontarienne reconnaisse cette réalité, et qu’elle fasse savoir aux agents et aux agentes aux prises avec des problèmes de santé mentale que leur situation est reconnue et qu’ils ou elles peuvent se faire aider sans craindre la stigmatisation. Comme le montre clairement le nombre de suicides d’agents et d’agentes, l’absence d’action en ce sens a de graves conséquences.
Par conséquent, nous espérons pouvoir continuer à collaborer avec vous concernant cette question primordiale, et contribuer à l’examen systémique lors de sa réalisation.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Renu Mandhane, J.D., LL.M.
Commissaire en chef
Commission ontarienne des droits de la personne