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Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le projet de loi 68, la Loi sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, soumis au Comité permanent de la justice

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Mars 8, 2019

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 Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne
sur le projet de loi 68, la Loi sur la refonte complète des services de police
de l’Ontario
, soumis au Comité permanent de la justice

le 7 mars 2019

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) dépose le mémoire ci-après sur le projet de loi 68, la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario.

Occasion rêvée de renforcer la confiance entre les services de police et la collectivité

Le genre d’occasion qu’offre le projet de loi 68 de renforcer la confiance entre les services de police et les communautés vulnérables de l’Ontario ne se présente qu’une fois par génération.   

La CODP exhorte depuis longtemps le gouvernement à prendre des mesures courageuses pour faire régner la confiance entre les services de police et les communautés historiquement marginalisées. Cela doit être une priorité pour l’Ontario compte tenu du lien clair établi entre la sécurité du public et sa confiance en les forces policières. Les gens sont moins susceptibles de coopérer aux enquêtes policières et d’accepter de témoigner devant les tribunaux s’ils ont une perception négative de leur service de police. Sans confiance, les services de police ne peuvent pas assurer un maintien de l’ordre proactif et axé sur le renseignement, ce qui a des répercussions considérables sur notre système de justice. Cela a également d’importantes répercussions sur le rapport coût-efficacité des services policiers offerts.

La méfiance envers la police n’est pas un phénomène nouveau, mais c’est un phénomène grandissant. En septembre 2017, un sondage Newstalk 1010 révélait que six Torontois sur dix auraient « peur » d’être interpellés par la police sans aucune raison apparente. C’est pratiquement le double du nombre de personnes qui étaient de cet avis en 2003. Par ailleurs, la moitié des répondants estimaient que les agents de police n'étaient que rarement, voire jamais, punis pour leurs inconduites, que ce soit dans le cadre de leurs fonctions ou à l’extérieur de celles-ci.

La confiance en les forces policières est à son plus bas chez les groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (Code). La discrimination systémique au sein des services de police joue un rôle clé dans le processus de criminalisation, et fait partie des raisons pour lesquelles les communautés racialisées et les peuples autochtones sont surreprésentés à toutes les étapes du système de justice pénale.

En décembre 2018, la CODP a publié Un impact collectif, le rapport provisoire sur son enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du Service de police de Toronto. Lors de consultations auprès de communautés noires, des participants ont dit à la CODP que les interpellations, questionnements et fouilles non nécessaires, le recours à la force excessive et le dépôt d’accusations inutiles font en sorte que certaines personnes, voire des communautés tout entières, disent avoir peur, éprouver des traumatismes, se sentir humiliées et méfiantes, et s’attendre à être traitées de façon négative par la police.

Effectué par le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP), l’examen récent du Service de police de Thunder Bay confirme que des communautés de l’ensemble de la province se méfient des forces de l’ordre.

Vers une vision moderne du maintien de l’ordre

La CODP est heureuse de constater que le projet de loi 68 comprend de nombreux éléments pouvant aider l’Ontario à mettre en œuvre une vision moderne du maintien de l’ordre efficace.

Le projet de loi 68 offre l’occasion de bâtir la confiance parce qu’il :

  • reconnaît et établit que la Charte des droits et libertés et le Code des droits de la personne sont des éléments essentiels d’un maintien de l’ordre adéquat et efficace
  • expose clairement les responsabilités des services de police, commissions de service de police et organismes de surveillance de la police
  • ouvre la voie à un changement culturel viable en prévoyant des formations obligatoires, la représentation démographique au sein des commissions et la création de plans de sécurité et de bien-être communautaires qui luttent contre la discrimination systémique
  • confirme que le directeur des plaintes a le pouvoir « d’examiner des questions d’ordre systémique », puis de formuler des recommandations à la suite de ces enquêtes.

Des services de police et municipalités nous ont fait directement part de leur enthousiasme envers cette nouvelle vision plus moderne du maintien de l’ordre. La CODP collabore activement avec les services de police pour prêter assistance dans ce dossier.

Améliorations possibles

Bien qu’il fasse progresser les services policiers de plusieurs façons, le projet de loi 68 peut être rendu encore plus efficace.

  1. Collecte des données

La Commission exhorte le gouvernement à renforcer le projet de loi 68 en obligeant tous les services de police et organismes de surveillance de la police à recueillir des données relatives aux droits de la personne. La collecte de données relatives aux droits de la personne aidera à déterminer où se situent les problèmes et à mettre en place des solutions ciblées.

L’enquête actuelle de la CODP sur le profilage racial et la discrimination raciale au sein du Service de police de Toronto illustre à quel point il peut être difficile de recueillir ces données sans leadership de la part du gouvernement. En raison de l’absence de cadre législatif et stratégique assurant la collecte de données uniformes par l’Unité des enquêtes spéciales ou les services de police locaux, la collecte et l’analyse de données relatives à la race ont pris la forme de processus pluriannuel au sein de la CODP.

Le projet de loi 68 offre de nombreuses avenues pour la collecte de données qualitatives et l’intervention, mais aucun changement significatif ne sera possible sans l’obtention de données quantitatives.

  1. Examen indépendant

L’inconduite policière mine la confiance. C’est pourquoi le public doit avoir l’assurance que les cas d’inconduite véritable seront résolus de façon efficace et équitable au moyen de mécanismes de surveillance robustes, à la fois indépendants et transparents.

En consultant des communautés noires, autochtones et autrement racialisées, la CODP a exposé une profonde méfiance envers le processus actuel de traitement des plaintes des membres du public. En particulier, il existe une crainte évidente de partialité lorsque des agents sont chargés d’enquêter sur la conduite de collègues du même corps de police. Ces préoccupations ont été reprises et confirmées par l’honorable juge Michael Tulloch, dans son Rapport de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police.

Les données recueillies sur la question abondent également dans le sens de ces préoccupations. Par exemple, sur les 2 926 plaintes reçues par le BDIEP entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, 1 280 ont été retenues à des fins d’enquête. Parmi ces plaintes, 1 105 (87 p. 100) ont été renvoyées à des fins d’enquête au service de police faisant l’objet de la plainte, au lieu d’être retenues par le BDIEP afin d’être soumises à une enquête indépendante.

À cette fin, la CODP se préoccupe de la portée limitée des pouvoirs octroyés au directeur des plaintes par le projet de loi 68. Dans le cadre de ce projet de loi, le processus de renvoi des affaires en cours aux services de police à des fins d’enquêtes internes se poursuivra. De façon similaire, à l’exception des cas de rétrogradation ou de licenciement, le projet de loi 68 prévoit que les plaintes pour inconduite, y compris les inconduites relatives à la violation du Code, seront jugées par des collègues de l’agent ou de l’agente en cause. La CODP pense que ces deux processus n’assurent pas l’indépendance requise pour bâtir la confiance.

La CODP reconnaît le travail difficile et souvent traumatisant des agents de police. Et bien que les associations de police soutiennent qu’une surveillance accrue compliquerait encore davantage le travail de ces agents, la vérité est qu’une surveillance robuste aura un impact positif sur une majorité d’agents. L’adoption de règles, d’échéanciers et de processus indépendants clairs permettra à la majorité d’excellents agents de faire rapidement taire tout soupçon d’inconduite à leur égard, et veillera à ce que les véritables cas d’inconduite soient résolus de façon rapide et efficace.

Modifications recommandées

La CODP exhorte le gouvernement à modifier deux aspects clés du projet de loi 68, décrits précédemment.

  1. Faire en sorte que les services de police et organismes de surveillance de la police établissent des systèmes permanents de collecte et de conservation de données pour recueillir des données relatives aux droits de la personne sur l’ensemble des :
  • contrôles de civils
  • incidents impliquant le recours à la force
  • interactions au cours desquelles des agents de police posent des questions sur le statut d'immigration ou procèdent à des vérifications du statut d’immigration.

Les données devraient être normalisées, ventilées, compilées et publiées par chaque service de police.

  1. Veiller à ce qu’un organisme indépendant se charge de mener toutes les enquêtes et de rendre toutes les décisions en matière d’inconduite policière, et que l’inconduite soit établie selon la norme de probabilités employée au civil.