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Profilage racial et fichage par les SPT : Délégation de la CODP à la réunion publique du 18 novembre 2013 invitant le public à faire des commentaires sur le rapport PACER et le rapport Mukherjee

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Novembre 18, 2013

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La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) continue d'avoir des préoccupations considérables en matière de droits de la personne, préoccupations soulevées par le profilage racial et les répercussions de celui-ci sur les personnes racialisées et sur les peuples autochtones. Nos membres se sont particulièrement inquiétés de la pratique actuelle du fichage[1] lorsque notre délégation a été reçue par la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) le 20 juin 2013, notamment à l'égard des aspects suivants :

  • la nette surreprésentation des Afro-Canadiens dans la base de données des fiches de contact des services policiers de Toronto (SPT) laisse clairement penser qu'il existe une pratique de profilage racial[2];
  • les interactions associées aux fiches de contact sont couramment vécues comme des détentions et des privations de liberté[3];
  • les interpellations peuvent conduire à des interrogatoires déraisonnables, à des demandes d'identification déraisonnables, à de l'intimidation, à des fouilles et à des voies de fait[4].

Nous avons exhorté les SPT à mettre fin au fichage jusqu'à ce que des politiques et des procédures soient entièrement élaborées et évaluées pour vérifier leur adéquation au Code des droits de la personne et à la Charte. Nous maintenons cette position.

Nous avons examiné le rapport de la phase II du Police and Community Engagement Review des services policiers de Toronto (rapport PACER). Plusieurs recommandations de ce rapport permettent d'avancer dans la bonne direction. La CODP soutient la création d'un comité consultatif communautaire permanent visant à évaluer et à aborder le profilage racial[5], la réalisation d'enquêtes communautaires pour évaluer et aborder les questions liées à la confiance du public et au profilage racial[6], le suivi des tendances et des indicateurs relatifs au rendement des agents susceptibles d'être liés à la discrimination raciale[7], et la communication publique des procédures et des pratiques liées aux notes pour la sécurité communautaire (« Community Safety Notes »)[8].

Toutefois, si le rapport PACER suggère quelques changements relatifs à la pratique du fichage, il semble que les SPT aient toujours l'intention d'interpeler des personnes pour leur demander leur situation et leurs renseignements personnels, enregistrer ces données et les emmagasiner sans critères clairs ni légitimes.

En l'absence de tels critères, les SPT et la CSPT ne peuvent garantir que le fichage respecte le Code des droits de la personne ni la Charte. Le président Mukherjee recommande également que le chef de police formule des critères d'enquête relatifs au fichage bien fondés[9]. Il convient néanmoins d'insister sur le fait que cette pratique doit être suspendue en attendant que des critères clairs et légitimes soient formulés et évalués pour vérifier leur adéquation au Code des droits de la personne et à la Charte, ou que des consignes soient transmises sous la forme d'une ordonnance du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario ou des tribunaux.

Depuis notre dernière délégation, le Toronto Star a publié sa nouvelle analyse des données de fichage des SPT au cours de la période 2008-2012. Ces conclusions n'ont fait qu'accroître nos préoccupations dans le sens où le fichage des SPT continue d'avoir des répercussions négatives considérables sur la communauté afro-canadienne, en particulier sur les jeunes noirs :

  • Entre 2008 et fin 2012, le nombre de contrôles de routine a augmenté de 23 %[10].
  • Les Afro-Canadiens restaient trois fois plus susceptibles d'être fichés que les Blancs. Alors qu'ils ne représentaient que 8 % de la population torontoise, les Afro-Canadiens faisaient l'objet de 23 % des fiches de contact remplies entre 2008 et 2012[11].
  • Dans chacun des secteurs de patrouille de la ville, les Afro-Canadiens restaient plus susceptibles que les Blancs d'être l'objet d'interpellations policières ne conduisant ni à une arrestation ni à une inculpation[12].
  • Le nombre de jeunes noirs, âgés de 15 à 24 ans, ayant été fichés au moins une fois dans le secteur de patrouille policière où ils résident dépassait le nombre total de jeunes hommes noirs dans toute la ville de Toronto[13].
  • L'unité de la stratégie d'intervention contre la violence à Toronto (TAVIS) affichait le taux de fichage de personnes noires le plus élevé de toutes les unités policières. Sur l'ensemble des fiches de TAVIS, 83 % provenaient d'enquêtes générales (elles ne résultaient pas d'une infraction à la circulation, d'une enquête criminelle ou de la description d'un suspect en particulier) et 40 % d'entre elles concernaient des Afro-Canadiens[14].

Le rapport PACER ne dissipe pas notre préoccupation quant à la pratique du fichage des SPT, qui viole le Code des droits de la personne et la Charte, et ce, pour les raisons suivantes :

  • Il est essentiel de disposer d'une procédure entièrement élaborée et transparente, ayant été évaluée pour vérifier son adéquation au Code des droits de la personne et à la Charte. Cela est indispensable pour assurer une formation efficace[15].
  • Il s'avère que, pour ficher quelqu'un – pour remplir une note pour la sécurité communautaire (« Community Safety Note ») –, il suffit d'estimer que cette personne « attire l'attention de la police » et qu'il y va de la « sécurité communautaire »[16]. Cela ne diffère en rien d'une interpellation à des fins d'« enquête générale ».
  • Rien n'indique que les agents auront pour consigne d'informer les personnes faisant l'objet de notes pour la sécurité communautaire (« Community Safety Notes ») que leur participation est volontaire et qu'elles sont libres de s'en aller.
  • Il s'avère que la seule présence dans un « secteur à forte criminalité » est susceptible de suffire à justifier l'élaboration d'une note pour la sécurité communautaire (« Community Safety Note »)[17].
  • Il n'existe pas suffisamment de renseignements sur les modalités d'utilisation des données figurant sur les fiches de contact[18].
  • Il faut qu'il existe des conséquences disciplinaires claires ou d'autres mesures de reddition de comptes à l'égard des agents qui pratiquent la discrimination raciale.

Nous avons examiné le rapport du président Mukherjee et nous soutenons les recommandations qu'il a formulées pour enjoindre le chef de police à prendre les mesures suivantes[19] :

  • élaborer des critères d'enquête pour le fichage bien fondés;
  • prendre des mesures pour suivre et superviser les agents afin de veiller au respect de ces critères d'enquête bien fondés et pour mettre en place des mécanismes de reddition de comptes;
  • éliminer les renseignements actuellement enregistrés dans la base de données des SPT lorsqu'il n'existe aucun motif d'enquête justifiant de conserver ces renseignements;
  • supprimer les mesures d'évaluation du rendement et de la productivité reposant sur la collecte de fiches de contact;
  • entreprendre l'examen des pratiques de TAVIS pour vérifier leur adéquation au Code des droits de la personne.

Nous partageons l'avis selon lequel l'élaboration de critères d'enquête bien fondés, la formation, la supervision et le suivi, l'établissement de rapports et la mise en place de mécanismes de reddition de comptes constituent un point de départ essentiel pour que le fichage cesse d'enfreindre le Code des droits de la personne et la Charte.

Nous continuons de proposer notre aide aux SPT ainsi qu'à la CSPT afin d'apporter un point de vue reposant sur les droits de la personne et de contribuer à garantir que les procédures soient élaborées en conformité avec le Code des droits de la personne.


[1] Réunion publique spéciale de la Commission de services policiers de Toronto, premier point à l'ordre du jour (11 novembre 2013) [« rapport Mukherjee »]. Le fichage est une pratique policière consistant à remplir un document pour consigner des renseignements relatifs à la personne avec laquelle un contact s'est produit et à introduire cette documentation dans une base de données policière.

[2] Même s'ils ne représentaient que 8 % de la population de Toronto, les Noirs ont été la cible de presque 25 % des fiches de contact remplies entre 2003 et 2008. De plus, entre 2008 et la mi-2011, le nombre de jeunes noirs qui ont fait l'objet d'une fiche de contact était 3,4 fois plus élevé que la population des jeunes noirs de sexe masculin. Les données révèlent que les Noirs ont fait l'objet d'un nombre disproportionné de fiches de contact dans tous les quartiers de Toronto. Voir l'article paru dans le Toronto Star, Toronto Star Analysis of Toronto Police Service – 2010: Advanced Findings (2010); Jim Rankin, « Race Matters: When Good People are Swept Up With the Bad » (6 février 2010) Toronto Star A1; Jim Rankin, « CARDED: Probing a Racial Disparity » (6 février 2010) Toronto Star IN1; Jim Rankin et Patty Winsa, « Known to Police: Toronto police stop and document black and brown people far more than whites » (9 mars 2012), délégation de l'ACLC, 5 avril 2012; procès-verbal de la Commission de services policiers de Toronto (25 avril 2013), P121, Appendix A, Summary of Deputations Toronto Police Accountability Coalition.

[3] Procès-verbal de la Commission de services policiers de Toronto (25 avril 2013), P121, annexe A, résumé des délégations, délégation de Law Union of Ontario; délégation de l'ACLC, 14 novembre 2012.

[4] Délégation de l'ACLC, 21 mars 2012.

[5] Services de police de Toronto, the Police and Community Engagement Review: Phase II – Internal Report and Recommendations (4 octobre 2013), p. 55 [« rapport PACER »].

[6] Ibid.

[7] Ibid., p. 57 et 58.

[8] Ibid., p. 76 et 77.

[9] Rapport Mukherjee, voir la note 1 ci-dessus.

[10] Toronto Star Analysis Package (7 août 2013), p. 5.

[11] Ibid., p. 5 et 7.

[12] Jim Rankin et Patty Winsa, « "Devastating. Unacceptable"; Toronto police board chair appalled by Star findings that show a stubborn rise in the number of citizens stopped and documented by our police officers – with black males heavily overrepresented » (28 septembre 2013) Toronto Star A1.

[13] Ibid.

[14] Ibid.; Toronto Star Analysis Package (7 août 2013), p. 15-17; note : TAVIS comprend un maintien de l'ordre ciblé et proactif dans les quartiers « à risque ».

[15] Rapport PACER, voir la note 1 ci-dessus.
[Traduction] Une interaction informelle y est définie comme suit :

Une simple situation de communication de type « accueil » entre un agent et un membre de la communauté, au cours de laquelle un échange restreint de renseignements est susceptible d'avoir lieu. Une interaction informelle prend fin sans processus formel et sans la présentation de documentation.

Une enquête communautaire y est définie comme suit :

Une situation de communication en personne entre un agent et un membre de la communauté, au cours de laquelle l'agent se renseigne sur un membre de la communauté dans le but de préserver la paix et/ou d'empêcher que des crimes ou d'autres infractions ne soient commis.

La recommandation no 2 prévoit que la procédure soit réécrite afin de comporter et de définir l'objectif opérationnel lié à la garantie de sécurité publique, un cadre juridique qui tient compte des droits de la personne, des exigences en matière de gestion et de conservation des renseignements (fixer provisoirement à sept ans la durée de conservation de toutes les notes pour la sécurité communautaire [« Community Safety Notes »]), de nouveaux processus de contrôle de la qualité et l'introduction de normes de supervision plus poussées.

[16] Ibid., p. 53; le rapport PACER indique :

[Traduction] Sur les centaines de membres de la communauté que chaque agent rencontre au quotidien, certaines personnes, en raison de leur conduite et/ou du contexte, attirent particulièrement l'attention de la police. Afin de distinguer les rencontres fortuites des situations au cours desquelles les agents demandent des renseignements en vertu de la Loi sur les services policiers, il est prudent de définir les termes « interaction informelle » et « enquête communautaire » en tant que composantes de la sécurité communautaire et de former les agents quant à l'utilisation adéquate de ces termes.

[17] Ibid., p. 45; le rapport PACER indique :

[Traduction] Par exemple, les agents peuvent utiliser des données objectives telles que des statistiques sur la criminalité pour comprendre quand les crimes sont commis dans certaines zones géographiques. À l'aide de ces données, les agents sont en mesure de mieux expliquer leur action coercitive dans ces zones, d'une manière étayée par des preuves objectives et fondée sur leurs responsabilités, en tant qu'agents de police, de préserver la paix et d'empêcher les crimes et autres infractions.

[18] Ibid., p. 42; le rapport PACER indique :

[Traduction] De nombreuses personnes ont estimé que la collecte et la conservation de leurs renseignements personnels dans des bases de données policières nuiraient à leurs perspectives d'emploi ainsi qu'à leur capacité à voyager... Elles ont aussi jugé que l'expression « connu des services policiers » avait un effet préjudiciable.

[19] Rapport Mukherjee, voir la note 1 ci-dessus.