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Annexe A - Objectifs de changement

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Objectifs généraux

Relever et éliminer toute discrimination dans les politiques d'emploi de la Commission des services policiers de Windsor (la Commission) et dans les pratiques du service de police de Windsor (le service) qui est contraire au Code des droits de la personne de l'Ontario.

Relever et éliminer toute discrimination dans la prestation des services policiers par le service dans la ville de Windsor qui est contraire au Code des droits de la personne de l'Ontario.

A. Pré-emploi, pratiques d'emploi, environnement

  1. Objectifs :
    1. Soutenir les efforts continus en vue de recruter, d'embaucher et de garder des personnes qualifiées qui reflètent la diversité de la région de la ville de Windsor, en respectant les droits de la personne et en tenant compte des capacités linguistiques, des connaissances culturelles et des liens avec les communautés qui sont nécessaires pour offrir des services policiers justes et équitables dans une collectivité diversifiée;
    2. Encourager l'embauche de personnes qualifiées au sein du service, dans le but d'établir, à tous les niveaux du service, une main-d'œuvre représentative de la diversité de la région de la ville de Windsor.
  2. Exemples d'initiatives de changement :
    1. Examiner les pratiques et programmes existants de recrutement et d'embauche en vue d'en assurer la conformité aux exigences relatives aux droits de la personne;
    2. Déterminer si les pratiques et programmes existants de recrutement et d'embauche sont appropriés pour atteindre l'objectif souhaité de recruter des personnes qui reflètent la diversité de la région de la ville de Windsor sur le plan des droits de la personne, et en tenant compte des capacités linguistiques, des connaissances culturelles et des liens avec les communautés nécessaires pour offrir des services policiers justes et équitables;
    3. Au besoin, élaborer et mettre en œuvre d'autres initiatives de recrutement et d'embauche qui permettront d'atteindre l'objectif désiré de recruter des personnes qui reflètent la diversité de la région de la ville de Windsor sur le plan des droits de la personne, et en tenant compte des capacités linguistiques, des connaissances culturelles et des liens avec les communautés nécessaires pour offrir des services policiers justes et équitables;
    4. Surveiller régulièrement la situation afin de déterminer si les initiatives de recrutement et d'embauche favorisent l'atteinte des résultats escomptés. Cette surveillance prendra généralement la forme de rapports publics présentés régulièrement à la Commission par le chef de police. Ces rapports contiendront une évaluation, par la CODP, de l'efficacité du mécanisme de surveillance ainsi que des recommandations de changement au besoin;
    5. Examiner et évaluer les critères, politiques et pratiques existants concernant la mutation et la promotion des employés au sein du service, dans le but d'assurer un avancement sans obstacle au sein du service pour toutes les personnes qualifiées. Les obstacles seront évalués par rapport aux motifs protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario.
    6. Au besoin, élaborer et mettre en œuvre d'autres initiatives qui encouragent, facilitent et assurent un accès sans obstacle à l'avancement professionnel pour toutes les personnes qualifiées, à l'abri de toute discrimination fondée sur l'un des motifs protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario.
    7. Surveiller régulièrement la situation afin de déterminer si les initiatives promotionnelles atteignent les résultats ou changements escomptés. Cette surveillance prendra généralement la forme de rapports publics présentés régulièrement à la Commission par le chef de police. Ces rapports contiendront une évaluation, par la CODP, de l'efficacité du mécanisme de surveillance ainsi que des recommandations de changement au besoin.

B. Formation

  1. Objectifs :
    1. Le service continuera à dispenser une formation sur la diversité et les droits de la personne et fera participer tous ses membres à un programme de perfectionnement professionnel dans l'objectif de leur permettre d’acquérir les aptitudes et connaissances nécessaires à la prestation de services policiers professionnels, respectueux, tolérants, inclusifs et conformes aux exigences de non-discrimination énoncées dans le Code des droits de la personne de l'Ontario;
    2. Le service assurera la formation de ses membres afin de renforcer ou d'améliorer leur compréhension de ce qui constitue des services policiers empreints de préjugés racistes, du profilage racial, de la discrimination et du harcèlement fondés sur la race, de la discrimination et du harcèlement fondés sur un handicap et toute autre violation au Code des droits de la personne de l'Ontario.
  2. Exemples d'initiatives de changement :
    1. Examiner et évaluer tous les programmes, documentation et curriculums de formation existants destinés aux nouvelles recrues et au personnel actuel du service, afin de déterminer si les problèmes d'équité et de diversité sont adéquatement réglés;
    2. Au besoin, évaluer plus en profondeur ces programmes, documentation et curriculums afin de déterminer si les problèmes d'équité et de diversité sont adéquatement réglés;
    3. Élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation et d'apprentissage destinés aux nouvelles recrues pour leur expliquer comment prévenir les problèmes de prestation de services policiers empreints de préjugés racistes, de profilage racial, de discrimination et harcèlement raciaux, ainsi que de discrimination et harcèlement fondés sur un handicap;
    4. Au besoin, élaborer et mettre en œuvre d'autres programmes de formation et d'apprentissage qui seront offerts régulièrement aux membres actuels du Service pour leur expliquer comment prévenir les problèmes de prestation de services policiers racistes, de profilage racial, de discrimination et harcèlement fondés sur la race, ainsi que discrimination et harcèlement fondés sur un handicap;
    5. Surveiller régulièrement les programmes de formation afin de déterminer s'ils permettent d'atteindre les objectifs énoncés. Cette surveillance prendra généralement la forme de rapports publics présentés régulièrement à la Commission par le chef de police; la CODP évaluera l'efficacité du mécanisme de surveillance et formulera des recommandations pertinentes.

C. Responsabilisation

  1. Objectif :
    1. Établir des mesures précises de responsabilisation afin d'assurer que tous les niveaux de la haute direction du service soutiennent les initiatives de changement.
  2. Exemples d'initiatives de changement :
    1. Faire énoncer, par le personnel de la haute direction, des objectifs et plans individuels en vue d'atteindre les objectifs de changement globaux;
    2. Faire énoncer, par le personnel de la haute direction, des objectifs et plans individuels destinés aux membres du service qu'il supervise, en vue d'atteindre les objectifs de changement globaux;
    3. Élaborer et mettre en œuvre des indicateurs de performance mesurables et atteignables à l'intention de tous les niveaux de la haute direction, afin de mesurer le soutien pour les initiatives de changement et la conformité à ces initiatives.

D. Relations publiques

  1. Objectifs :
    1. Sensibiliser le public à ses droits et responsabilités dans ses interactions avec le service;
    2. Améliorer les rapports entre le service et la collectivité afin de favoriser la prestation de meilleurs services policiers et de remplir efficacement les obligations en matière de droits de la personne.
  2. Exemples d'initiatives de changement :
    1. Examiner le site Web du service afin de déterminer si des renseignements additionnels ou plus détaillés devraient être affichés afin de sensibiliser les membres du public à leurs droits et responsabilités;
    2. Étudier la possibilité de préparer et de diffuser une brochure en langage simple contenant des renseignements semblables à ceux qui figurent sur le site Web du service;
    3. Étudier la possibilité de mener des consultations communautaires afin de renforcer les liens avec les membres de la collectivité, en particulier les groupes vulnérables.

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