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Pas de confiance sans vérité : Déclaration de la commissaire en chef de la CODP (2017)

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Pas de confiance sans vérité : Déclaration de la commissaire en chef de la CODP, Renu Mandhane

Le 30 novembre 2017

Introduction

Je souhaite aujourd’hui parler à tous les Ontariens et les Ontariennes d’un sujet qui mine la confiance du public à l’égard des services d’application de la loi, à savoir le profilage et la discrimination raciale.

Malgré l’immense douleur et les grandes souffrances qu’elle a causées, la discrimination au sein des forces de police continue de sévir depuis des décennies.

C’est tout simplement inacceptable que des personnes qui ont été victimes de profilage racial dans leur jeunesse doivent mettre leurs petits-enfants en garde contre ce phénomène.

Aujourd’hui, vous allez entendre des témoignages directs de cas de profilage racial et connaître les mesures audacieuses que la Commission va prendre pour résoudre ce problème.  

Renseignements sur le profilage racial

La discrimination systémique en matière de services policiers joue un rôle majeur dans le processus de criminalisation.

C’est l’une des raisons pour lesquelles les personnes noires sont surreprésentées à tous les niveaux du système de justice pénale.

Depuis plus de quatre décennies les incidents, les études, les rapports, les recommandations, les soulèvements et même les décès dus à l’intervention policière envers la communauté noire se sont multipliés.

Déjà dans les années 1970, les communautés racialisées s’inquiétaient du profilage racial.

En 1988 Lester Donaldson et Michael Wade Lawson sont morts aux mains de la police. 

En 1992, plusieurs centaines de personnes sont descendues dans la rue Yonge pour protester contre le décès par balle de Raymond Lawrence par la police de Peel.

En 2009, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a déclaré que Ronald Phipps avait fait l’objet d’un profilage racial de la part du service de police de Toronto pendant qu’il livrait le courrier.

En 2011, Mutaz Elmardy a été arrêté, frappé au visage à coups de poing et fouillé par deux agents de police de Toronto.

La Cour divisionnaire a plus tard accordé des dommages de 80 000 dollars à M. Elmardy.

En novembre 2011, dans le cadre de l’incident Neptune 4, deux agents de la police de Toronto ont arrêté violemment quatre adolescents noirs sous la menace d’une arme alors qu’ils se rendaient à une séance de tutorat sur la propriété de la Toronto Community Housing Corporation.

Il ne s’agit que de quelques exemples des nombreux incidents qui continuent à susciter une profonde méfiance envers la police.

Au fil des ans, la communauté noire s’est organisée et a milité en faveur de la justice raciale.

Qu’il s’agisse du Black Action Defence Committee ou du mouvement Black Lives Matter, la communauté cherche et demande depuis longtemps que le principe de responsabilisation soit établi.

Alors que les leaders d’aujourd’hui célèbrent la diversité et le multiculturalisme, la discrimination raciale fait partie de l’expérience vécue des nouveaux arrivants au Canada, depuis leur arrivée au pays.

C’est le visage sombre du multiculturalisme que nous célébrons.

Et c’est aussi la réalité vécue de nombreuses personnes qui vivent de nos jours dans notre collectivité.

Annonce de l’enquête

Le temps des paroles est révolu.

C’est la raison pour laquelle la Commission ontarienne des droits de la personne a lancé une enquête d’intérêt public sur le profilage racial et la discrimination raciale par le service de police de Toronto.

Par le passé, la Commission a mis l’accent sur l’expérience vécue des membres de la collectivité et a montré l’impact nuisible du profilage racial sur les personnes et les communautés.

Cela aurait dû suffire… mais cela n’a pas été le cas.

Ces histoires ont souvent été qualifiées d’anecdotiques ou ont été décrites comme étant le fruit des actes de quelques « brebis galeuses ».

C’est pourquoi cette enquête est tout à fait différente de ce que nous avons fait auparavant.

Nous obtiendrons et analyserons des données quantitatives pour déterminer avec précision quand il existe des disparités raciales.

Nous combinerons ces données à l’expérience vécue des individus.

Une enquête de cette envergure et de cette échelle est inédite en Ontario.

Grâce aux pouvoirs d’enquête qui nous sont conférés en vertu de l’article 31 du Code des droits de la personne de l’Ontario, nous avons demandé au service de police de Toronto, à la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et à l’Unité des enquêtes spéciales de nous fournir toute une série de données.

Si nous obtenons ces données, nous les utiliserons pour proposer des solutions ciblées qui entraineront une plus grande responsabilisation à l’égard des droits de la personne et renforceront la sécurité de nos collectivités.

Nous demandons au service de police de Toronto de fournir à la Commission les renseignements qu’elle a demandés.

Nous savons, et la communauté sait, que le profilage racial est bien réel.

Cette enquête ne consiste pas à déterminer si les préoccupations de la communauté sont fondées… nous savons qu’elles le sont.

Cette enquête vise à définir les interactions spécifiques entre la police et les civils, qui sont préoccupantes.

​​Détails de l’enquête

La Commission enquête sur les pratiques et les activités du service de police de Toronto entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017.

Nous évaluerons si ces pratiques cadrent avec la discrimination raciale à l’égard des personnes noires.

Notre enquête portera sur :

  • les pratiques d’interpellation et d’interrogation
  • les incidents faisant appel à l’utilisation de la force
  • les arrestations et accusations, et les formes et conditions de libération pour différentes catégories d’infractions, par exemple :
  • simple possession de drogue
  • obstruction ou outrage à un agent de police
  • troubles causés
  • ou défaut de se conformer à une condition de libération conditionnelle.

Et nous analyserons toutes les interactions avec la police qui entrainent des blessures graves ou qui sont fatales.

Nous examinerons aussi la culture, les programmes de formation, les politiques, les modalités et les mécanismes de responsabilisation du service de police de Toronto et de la Commission de services policiers de Toronto concernant le profilage racial et la discrimination raciale.

Nous chercherons aussi à savoir si le service de police de Toronto et la Commission de services policiers de Toronto ont conçu des systèmes visant à analyser si des pratiques policières précises ont une incidence disproportionnée sur les personnes racialisées.

Nous enquêterons sur la façon dont le service de police de Toronto et la Commission de services policiers de Toronto réagissent lorsque les cours ou les tribunaux constatent que les agents de police ont fait preuve de discrimination raciale.

Par ailleurs, nous :

  • mènerons des recherches en sciences sociales
  • identifierons des pratiques exemplaires utilisées par d’autres territoires de compétence
  • engagerons des spécialistes
  • et consulterons des intervenants clés, notamment des groupes communautaires et des groupes de défense des intérêts.

Notre enquête vise à réduire la pression ressentie par les personnes qui souvent ne s’expriment pas par peur de représailles ou parce qu’elles sont en proie à un sentiment de désespoir profond.

Nous voulons absolument que les personnes touchées s’expriment, et nous avons besoin qu’elles le fassent.

Les personnes qui ont des renseignements relatifs à notre enquête peuvent communiquer avec nous par courriel ou par téléphone.

En outre, les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements sur leurs droits juridiques peuvent s’adresser au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

Nous donnerons, bien entendu, l’occasion au service de police de Toronto et à la Commission de services policiers de Toronto de répondre à nos conclusions avant de les rendre publiques. 

Méfiance envers la police – toute la collectivité est concernée

La méfiance envers la police n’est pas un phénomène nouveau, mais c’est un phénomène en pleine croissance.

Un sondage Newstalk 1010 du mois de septembre a révélé que six Torontois sur dix ont déclaré qu’ils auraient « peur » s’ils étaient interpellés sans aucune raison apparente.

C’est pratiquement le double du nombre de personnes qui étaient de cet avis en 2003.

Par ailleurs, la moitié des répondants estimait que les agents de police n’étaient que rarement, voire jamais, punis pour leurs actes répréhensibles, que ce soit dans le cadre de leurs fonctions ou à l’extérieur de celles-ci.

Il est clair que l’absence de confiance envers la police de Toronto ne se cantonne pas à la communauté noire.

C’est un phénomène très préoccupant car la confiance envers les forces d’application de la loi est essentielle.

Sans confiance, la police ne peut pas fournir des services policiers proactifs, fondés sur des renseignements, et cette situation a des conséquences profondes sur la sécurité publique.

Il est temps que le service de police de Toronto gagnent la confiance du public.

Appel à l’action

La Commission de services policiers de Toronto et l’Unité des enquêtes spéciales ont toutes deux répondu à notre demande d’information, mais cinq mois plus tard, nous attendons toujours que le service de police de Toronto respectent leurs obligations légales.

La Commission de services policiers de Toronto et la CODP partagent un intérêt au plan de la responsabilisation en matière de droits de la personne. Nous sommes convaincus que la Commission de services policiers de Toronto veillera à ce que le service de police de Toronto respectent leurs obligations légales consistant à fournir les données demandées. 

Le gouvernement est un acteur important de changement, mais la police doit suivre

Le gouvernement provincial a récemment créé une Direction générale de l’action contre le racisme et a proposé des changements législatifs concernant les services de police et la surveillance des service policiers.

L’Ontario est à l’écoute et réagit aux préoccupations communautaires.

La province a proposé un cadre de services policiers non discriminatoires qui jette les bases d’un changement positif.

Cependant, ces changements législatifs ne seront efficaces que si les services de police intègrent et reflètent cette vision moderne des services de police dans leurs opérations quotidiennes.

La communauté attend depuis plus de 40 ans des progrès en matière d’élimination du profilage racial.

Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre davantage.

Nous avons déjà vu la vie de plusieurs générations de Canadiens et de Canadiennes d’origine noire irrémédiablement compromise par le profilage racial.

Nous nous devons d’assurer un avenir différent à nos enfants.

Grâce à des mesures concrètes, la police peut gagner la confiance du public et s’assurer que les méthodes policières renforcent la sécurité communautaire au lieu de la miner.

Nous demandons au service de police de Toronto de fournir à la Commission ontarienne des droits de la personne les renseignements qu’elle a demandés.

En fin de compte… il n’y a pas de confiance sans vérité.

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