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L’utilisation des outils actuels peut dégager des avantages sur le plan des droits de la personne

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Les lois comme la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2001 sur les municipalités, ainsi que la Déclaration de principes provinciale de 2005 et autres documents publics du ministère des Affaires municipales et du Logement offrent un grand nombre d’outils notoires pour la planification de logements abordables et l’édification de quartiers sains et inclusifs.

Outre la planification, cependant, les municipalités ont peu d’outils à leur disposition pour bâtir des logements abordables – il arrive souvent qu’elles n’aient pas le financement fédéral et provincial requis pour augmenter le nombre de logements abordables en fonction des besoins. Étant donné ces obstacles, il est encore plus important que les municipalités appliquent les principes du Code à leurs activités de planification.

Les municipalités peuvent se servir des outils de planification actuels pour s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de la personne. En augmentant les options de logement dans une collectivité, une municipalité peut favoriser l’inclusion de nombreuses personnes dont le faible revenu est lié à un motif prévu au Code.

La planification de logements abordables peut également favoriser l’avancement du respect des droits de la personne. Voici des exemples d’outils que les municipalités utilisent déjà et qu’elles pourraient employer pour atteindre leurs objectifs en matière de droits de la personne.

Aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, les municipalités peuvent :

  • obtenir des logements abordables en échange d’une exploitation accrue en hauteur et en densité d’un aménagement
  • utiliser l’article 37 de la Loi comme système d’encouragement pour autoriser une exploitation accrue en hauteur et en densité par rapport à celle qui est autrement interdite par un règlement de zonage, en échange de recevoir les installations, services ou autres avantages précisés dans le règlement municipal
  • réduire ou abandonner les frais de traitement d’une demande portant sur l’aménagement du territoire pour encourager le logement abordable
  • réduire les exigences en matière de stationnement ou en exempter un demandeur pour promouvoir le logement abordable
  • utiliser un système de délivrance de permis d’exploitation pour rationaliser les approbations et réduire le temps et les coûts associés à l’aménagement de logements abordables.

En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, les municipalités peuvent :

  • réduire les redevances/taxes ou accorder des prêts à faible taux d’intérêt aux groupes qui veulent bâtir des logements abordables
  • dispenser les projets de logement abordable du paiement de tout ou partie des redevances d’aménagement connexes à la croissance
  • adopter un règlement pour interdire et réglementer la démolition de biens locatifs à usage d’habitation renfermant six logements ou plus ainsi que leur conversion à une fin autre que celle à laquelle servent de tels biens (p. ex., copropriété).

Ce sont là quelques-unes des nombreuses lois provinciales qui permettent aux municipalités de promouvoir et d’encourager la construction de logements abordables, équitables.

Pour de plus amples renseignements sur ces outils et d’autres, consultez le guide Outils pour le développement du logement abordable disponible en ligne à www.mah.gov.on.ca.

En outre, Abordabilité et choix toujours offre des renseignements pratiques et des subventions qui aident les équipes locales à remanier les règlements de planification et de construction afin d’accroître l’abordabilité des logements et les options s’y rattachant. On trouvera des renseignements sur les pratiques exemplaires et la façon de présenter une demande de subvention à www.actprogram.com. ACT a également publié un guide pour aider les municipalités à combattre le syndrome « pas dans ma cour » intitulé De nouveaux logements? « pas dans ma cour » : Guide pour les municipalités.

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