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Principes relatifs aux droits de la personne dans le secteur du logement

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Les principes relatifs aux droits de la personne s’appliquent au logement :

  • Toute personne en Ontario a droit à un traitement égal en matière de logement, sans discrimination fondée sur l’appartenance à un des groupes protégés par le Code. Cela comprend l’obtention d’un logement, la durée d’un bail et les évictions
  • Les gens devraient pouvoir vivre dans la collectivité de leur choix sans discrimination
  • Les collectivités saines et inclusives fournissent et intègrent un éventail de logements pour tous les gens, peu importe leur revenu
  • Les propriétaires, les fournisseurs de logements, les municipalités, les organismes d’appel comme la Commission des affaires municipales de l’Ontario et les tribunaux sont tenus d’assurer que les gens ne sont pas victimes de discrimination en matière de logement
  • L’opposition discriminatoire aux logements abordables prend souvent la forme de politiques, de lois, d’actions, de comportements ou de remarques qui créent des obstacles pour les membres des groupes désavantagés ou protégés par le Code
  • Les lois régissant les municipalités, telles que la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi sur l’aménagement du territoire, constituent un cadre pour l’autonomie municipale, le processus décisionnel, la transparence et la responsabilisation. Dans l’exercice de leurs responsabilités en vertu de ces lois et des autres lois, des politiques et des programmes, les municipalités sont chargées de s’assurer qu’elles n’enfreignent pas le Code.

Pour contribuer à la mise en pratique de ces principes, la CODP a publié sa Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif en octobre 2009. Cette politique précise les droits et responsabilités relatifs au logement locatif en Ontario.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement administre une variété de politiques, de lois et de ressources dont les municipalités peuvent se servir pour encourager l’aménagement de nouveaux logements abordables (par exemple, le guide Outils pour le développement du logement abordable publié récemment). Ces outils et ressources, conjugués à la Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif de la CODP, permettent d’envisager le logement dans l’optique des droits de la personne pour surmonter l’opposition discriminatoire au logement abordable.

Pratiques exemplaires – stratégies en matière de logement

  • Doter la municipalité d’une stratégie de logement globale traitant de différents types de logements, notamment logements bas de gamme, logements sociaux et logements pour besoins spéciaux
  • Adopter des politiques prévoyant des logements abordables et/ou avec services de soutien « de plein droit » dans tous les quartiers de la municipalité
  • Offrir un mélange de logements locatifs et de logements de propriétaires occupants
  • Dans la stratégie de logement, énoncer un ensemble de principes qui établissent le lien entre les droits de la personne et le logement. 

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