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Annexe 2: Questions de consultation

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Renseignements personnels

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Questions :

1. Compte tenu des principes esquissés dans le document de consultation, de même que de l’état actuel du système ontarien de protection des droits de la personne, y a-t-il certains aspects des critères internationaux d’efficacité et des exigences du droit administratif national qui ne sont à votre avis pas pleinement satisfaits?

Veuillez indiquer les aspects qui à votre avis posent un problème.

  • Indépendance (les institutions nationales sont capables d’agir en toute indépendance par rapport aux plus puissants intervenants de la société, et en particulier par rapport aux gouvernements)
    - Quel problème voyez-vous à cet égard?
    - Quels changements offriraient selon vous la meilleure solution à ce problème?
  • Compétence délimitée (la délimitation bien claire du champ de compétence des institutions nationales établit de larges fonctions relatives à la protection et à la promotion des droits de la personne qui englobent toutes celles qui sont internationalement reconnues comme étant indispensables à l’efficacité du système)
    - Quel problème voyez-vous à cet égard?
    - Quels changements offriraient selon vous la meilleure solution à ce problème?
  • Coopération (les institutions nationales sont prêtes et disposées à forger et cultiver des relations de coopération avec d’autres organismes et groupes intervenant dans le système)
    - Quel problème voyez-vous à cet égard?
    - Quels changements offriraient selon vous la meilleure solution à ce problème?
  • Pouvoirs suffisants (les institutions nationales sont dotées de pouvoirs suffisants pour atteindre tous les objectifs et exécuter toutes les fonctions que prescrit la loi)
    - Quel problème voyez-vous à cet égard? 
    - Quels changements offriraient selon vous la meilleure solution à ce problème?
  • Accessibilité (les institutions nationales sont accessibles aux personnes et aux groupes dont elles ont pour mandat de protéger et de promouvoir les intérêts)
    - Quel problème voyez-vous à cet égard?"
    - Quels changements offriraient selon vous la meilleure solution à ce problème?
  • Efficience opérationnelle (les institutions nationales fonctionnent de façon efficace et efficiente)
    - Quel problème voyez-vous à cet égard?
    - Quels changements offriraient selon vous la meilleure solution à ce problème?
  • Responsabilité (les institutions nationales sont responsables envers tous les intervenants)
    - Quel problème voyez-vous à cet égard?
    - Quels changements offriraient selon vous la meilleure solution à ce problème?
  • Obligation d’équité administrative par rapports aux impératifs de simplicité procédurale
    - Quel problème voyez-vous à cet égard?
    - Quels changements offriraient selon vous la meilleure solution à ce problème?

​2. Vous trouverez ci‑après une liste d’intervenants possibles dans un système de protection des droits de la personne. Veuillez cocher les intervenants au sujet desquels vous souhaitez faire des observations, puis répondre aux questions se rapportant à chacun d’eux en tenant compte du contenu du document de discussion.

  • Institution ou institutions pour la protection et la promotion des droits de la personne
    - Quels devraient être le rôle, les responsabilités et la structure d’une ou de plusieurs institutions ontariennes pour la protection et la promotion des droits de la personne?
    - Y a-t-il selon vous des changements qu’il y aurait lieu d’apporter au rôle, aux responsabilités et à la structure de la Commission ontarienne des droits de la personne et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario qui pourraient améliorer le système ontarien de protection des droits de la personne, et si oui, lesquels?
    - Si vous avez des changements à proposer, pourriez-vous indiquer leurs avantages et leurs inconvénients respectifs?
  • Gouvernement provincial
    - Y a-t-il selon vous des changements qu’il y aurait lieu d’apporter au rôle du gouvernement et du ministère du Procureur général (dont relèvent présentement les institutions provinciales responsables des droits de la personne) qui pourraient améliorer le système ontarien de protection des droits de la personne, et si oui, lesquels?
  • Tribunaux administratifs jouant un rôle au sein du système ontarien de protection des droits de la personne (par exemple, le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, le Tribunal du logement de l’Ontario, les bureaux d’arbitrage des conflits de travail, etc.)
    - Quel devrait être le rôle de ce type d’organisme au sein du système ontarien de protection des droits de la personne?
    - Y a-t-il selon vous des changements qu’il y aurait lieu d’apporter au rôle de ce type d’organisme qui pourraient améliorer le système ontarien de protection des droits de la personne, et si oui, lesquels?
  • Autres organismes gouvernementaux jouant un rôle au sein du système ontarien de protection des droits de la personne (par exemple, la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario, le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario)
    - Quel devrait être le rôle de ce type d’organisme au sein du système ontarien de protection des droits de la personne?
    - Y a-t-il selon vous des changements qu’il y aurait lieu d’apporter au rôle de ce type d’organisme qui pourraient améliorer le système ontarien de protection des droits de la personne, et si oui, lesquels?
  • Organismes non gouvernementaux jouant un rôle au sein du système ontarien de protection des droits de la personne (par exemple, les cliniques d’aide juridique, les groupes de revendication ou les entreprises privées)
    - Quel devrait être le rôle de ce type d’organisme au sein du système ontarien de protection des droits de la personne?
    - Y a-t-il selon vous des changements qu’il y aurait lieu d’apporter au rôle de ce type d’organisme qui pourraient améliorer le système ontarien de protection des droits de la personne, et si oui, lesquels?
  • Autres ordres de gouvernement (tels que les administrations municipales, le gouvernement fédéral et l’Organisation des Nations Unies)
    - Quelles devraient selon vous être l’interaction entre ces ordres de gouvernement et le degré de coordination de leurs activités, et en quoi cette interaction et coordination seraient‑elles favorables au système ontarien de protection des droits de la personne?
    - Quelles seraient selon vous des façons d’accroître l’interaction entre ces ordres de gouvernement et de coordonner leurs activités de manière à améliorer le système ontarien de protection des droits de la personne?

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