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Associations professionnelles telles que les syndicats

Aux termes du Code, vous avez le droit de faire partie d’un syndicat ou d’une association professionnelle et d’y recevoir un traitement égal. Il s’applique aussi à l’adhésion aux syndicats et à l’inscription aux professions autonomes, y compris aux modalités d’adhésion, aux taux de rémunération et à l’attribution des tâches. Il inclurait les associations d’employés, d’employeurs et de gestionnaires.

Les politiques pertinentes et des guides :

  1. Une introduction à la politique: Guide d’élaboration des politiques et procédures en matière de droits de la personne

    Août 2013 - Ce guide vise à faciliter l’élaboration de solutions efficaces et équitables pour prévenir les atteintes aux droits de la personne et pour y faire face lorsqu’elles surviennent, qu’il s’agisse de harcèlement, de discrimination ou d’une mesure d’adaptation inexistante ou inadéquate. Employeurs, locateurs et fournisseurs de services ont tous l’obligation de s’assurer du respect des droits de la personne, et peuvent tous tirer parti des renseignements figurant dans ce document.

  2. Guide des programmes spéciaux et du Code des droits de la personne

    Août 2013 - En vertu du Code, chaque organisme est tenu d’interdire tout traitement inéquitable, d’éliminer les obstacles qui donnent lieu à une discrimination et d’y mettre fin lorsqu’une telle situation survient. Par ailleurs, les organismes peuvent choisir d’élaborer des « programmes spéciaux » pour aider des groupes défavorisés à jouir de chances égales. Le Code et la Charte canadienne des droits et libertés reconnaissent l’importance de rectifier les désavantages historiques et d’aider les groupes marginalisés en protégeant les programmes spéciaux. La Cour suprême du Canada a également statué qu’il était nécessaire de protéger les programmes instaurés en application de la législation et visant à s’adapter aux conditions d’un groupe défavorisé.

  3. Associations professionnelles et syndicats

    From: Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne

    Cet article concerne votre droit de faire partie d’un syndicat ou d’une association professionnelle et d’y recevoir un traitement égal.

    Il s’applique aussi à l’adhésion aux syndicats et à l’inscription aux professions autonomes, y compris aux modalités d’adhésion, aux taux de rémunération et à l’attribution des tâches. Il inclut les associations d’employés, d’employeurs et de gestionnaires.

  4. Emploi [6]

    From: Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne

    Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination fondée sur l’un des motifs visés par le Code. Environ les trois quarts des plaintes en droits de la personne déposées en Ontario portent sur une atteinte dans le domaine de l’emploi.

    Le Code donne un sens très vaste au domaine de l’emploi. Il protège les employés, les travailleurs autonomes[7] et les bénévoles.

  5. Commission ontarienne des droits de la personne c. Christian Horizons

    Le 14 mai 2010, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu une décision sur une affaire intitulée Commission ontarienne des droits de la personne c. Christian Horizons. Le jugement de la Cour divisionnaire tranche l'appel d'une décision de 2008 rendue par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Dans cette décision, le Tribunal avait conclu que Christian Horizons avait porté atteinte aux droits d'une employée qui se trouvait dans une relation de même sexe.
  6. Le devoir de tenir compte des besoins

    From: Politique sur la croyance et les mesures d'adaptation relatives aux observances religieuses

    Le Code affirme le droit de vivre à l'abri de la discrimination, et le devoir qui y correspond est le devoir général de protéger ce droit. Ce devoir correspondant est le devoir de prendre des mesures d'adaptation pour tenir compte des besoins des personnes et groupes en cause. Ce devoir s'impose lorsque les convictions religieuses d'une personne entrent en conflit avec une exigence, une qualité requise ou une pratique quelconque.

  7. 5. Préjudice injustifié

    From: Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement

    Le Code ne définit que trois critères. Par conséquent, en vertu des lois ontariennes, aucun autre facteur à l’exception de ceux qui se rapportent à ces trois normes ne peut être pris en considération. Dans certains cas, d’autres facteurs tels que le moral des employés ou une incompatibilité avec une convention collective étaient acceptés comme fondement d’un préjudice injustifié. Cependant, la législature ontarienne a jugé approprié d’adopter une norme plus élevée en limitant spécifiquement le préjudice injustifié à trois éléments.
  8. Comptez - moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne - Résumé (fiche)

    2010 - Bon nombre de gens pensent que la collecte et l'analyse de données qui identifient des personnes au motif de la race, d'un handicap, de l'orientation sexuelle ou d'autres motifs visés par le Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») ne sont pas permises. Pourtant, la collecte de données fondée sur les motifs visés par le Code est autorisée et est conforme au cadre législatif en matière de droits de la personne du Canada. Le présent résumé est un bref aperçu de certains des points clés abordés dans le guide.

  9. Comptez - moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne

    2010 - Le présent guide a été conçu comme une ressource pratique à l'attention de professionnels des ressources humaines, des conseillers en droits de la personne et équité, des chefs de service et superviseurs, des syndicats et de toute personne ou de tout groupe qui envisage de lancer un projet de collecte de données ou qui sollicite l'appui pour un tel projet. Le présent guide sera particulièrement utile pour les lecteurs qui connaissent peu ou mal le sujet de la collecte de données. Le guide analyse les avantages de la collecte de données, et met en lumière les concepts clés et aspects pratiques que les organismes doivent prendre en considération en vue de la collecte de données fondées sur des motifs visés ou non par le Code. Les annexes A à F proposent des exemples concrets d'élaboration et de mise en œuvre de projets efficaces de collecte de données par des organisations des secteurs privé, public et à but non lucratif.

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