La TTC accepte d'utiliser l'origine raciale de ses employés pour évaluer l'équité de ses practiques d'embauche et de promotion
Avril 2006 - Les parties conviennent de régler la question comme suit :
Emploi
Le Code stipule que toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination ou harcèlement fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.
Le droit à un « traitement égal en matière d’emploi » recouvre tous les aspects du milieu et des relations de travail, y compris les demandes d’emploi, le recrutement et l’embauche, la formation, les mutations, les promotions et l’avancement, de même que les conditions d’apprentissage, de congédiement ou de mise à pied. Il couvre aussi les taux de rémunération, les heures supplémentaires, les heures de travail, les congés, les avantages sociaux, le travail par postes, les mesures disciplinaires et l’évaluation du rendement.
Les politiques pertinentes et des guides :
- Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne »
- Les droits de la personne au travail 2008 - Troisième édition
- Directives concernant l'élaboration de politiques et de procédures en matière de droits de la personne
- Politique concernant les renseignements médicaux liés à l'emploi
- Politique sur les tests de dépistage de la consommation de drogues et d’alcool
- Politique concernant le permis de conduire comme condition d'emploi
- Modèle de maturité pour les droits de la personne (Commission canadienne des droits de la personne)
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La commission dépose une plainte contre la politique de Goldcorp concernant les tests de dépistage des drogues
Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a déposé une plainte contre Goldcorp Inc. (« Goldcorp ») alléguant que des sections de la politique de la compagnie concernant les tests de dépistage de l’alcool et d’autres drogues violent le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »).
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Livret de CMARD: Appel à une Coalition des municipalités contre le racisme et la discrimination
2006 - La Commission canadienne pour l’UNESCO invite les municipalités du Canada à se joindre à la coalition des municipalités contre le racisme et la discrimination, et à participer ainsi à une vaste coalition internationale que l’UNESCO promeut. La présente brochure contient des renseignements qui vous aideront à comprendre des aspects importants de la coalition.
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La fin de la retraite obligatoire (fiche)
À compter du 12 décembre 2006, le Code des droits de la personne de l’Ontario protège toutes les personnes de 18 ans et plus contre la discrimination en matière d’emploi fondée sur l’âge. Cela signifie que les employeurs ne peuvent pas prendre de décisions en matière de recrutement, de promotion, de possibilités de formation ou de cessation d’emploi sur la base de l’âge de l’employé.
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La discrimination en matière d’emploi fondée sur l’état familial (fiche)
2007 - En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, les personnes qui se trouvent dans une relation parent-enfant ont droit à un traitement égal dans le lieu de travail. Cela signifie que les employeurs ne peuvent pas faire montre de discrimination dans leurs pratiques d’emploi, qu’il s’agisse de recrutement, de promotion, de formation, d’avantages sociaux, de conditions de travail ou de cessation de fonctions, parce qu’une personne s’occupe d’un enfant ou d’un parent.
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Charte de projet en matière de droits de la personne - SPT & CSPT
Mai 2007 - Le projet en matière de droits de la personne vise à fournir un soutien de durée limitée à la CSPT et aux SPT pour les aider à mettre en œuvre leurs initiatives continues destinées à cerner et éliminer toute forme de discrimination possible dans l’embauchage et l’emploi des membres des SPT et dans la prestation des services par les SPT. La charte de projet décrit en détail les relations convenues qui seront établies entre les parties pour atteindre ces objectifs.
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Fiche de renseignements - Un règlement en matière de droits de la personne survient avec détenant une citoyenneté Canadienne ou Américaine
Juillet 2007 - La Commission ontarienne des droits de la personne a négocié un règlement avec plusieurs plaignants et General Motors du Canada Limitée dans le cadre de plaintes pour discrimination fondée sur la citoyenneté et le lieu d’origine.
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Conclusion d’une entente en matière de droits de la personne avec la Société des loteries et des jeux de l’Ontario relativement à la mise en place d’une politique à l’égard des personnes handicapées
La Commission ontarienne des droits de la personne a conclu plusieurs ententes à la suite de plaintes déposées contre la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et de deux de ses opérations de jeu.
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Politiques des droits de la personne en Ontario- Édition de 2008
À l'occasion du 45e anniversaire du Code des droits de la personne de l'Ontario, j'ai le plaisir de présenter la quatrième édition de Politiques des droits de la personne en Ontario, publication parue pour la première fois en 1998. Je me réjouis également que nous ayons pu collaborer avec Carswell, maison d'édition réputée dans la publication d'ouvrages sur l'emploi et les droits de la personne, pour élaborer le dernier recueil en date des politiques et des directives de la Commission ontarienne des droits de la personne.
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L’obligation d’accommoder les personnes atteintes de maladie mentale est confirmée par une décision historique en matière de droits de la personne en Ontario
Toronto - Une récente décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans l’affaire Lane v. ADGA Group Consultants Inc. d'Ottawa a protégé le droit aux mesures d’adaptation appropriées dans le milieu de travail qui est accordé aux personnes atteintes de maladie mentale par le Code des droits de la personne de l’Ontario.