Emploi

1. Fiche de renseignments - La commission règle une plainte relative à l’emploi avec le Toronto District School Board

   Modalités du règlement

   Respectant son engagement à l’égard de l’équité en emploi, le Toronto District School Board (le « Conseil scolaire ») accepte d’adopter diverses mesures qui renforceront les démarches prises jusqu’à présent pour promouvoir l’embauche et la promotion sans obstacles et la représentation équitable de groupes désignés à tous les niveaux d’emploi.

   L’entente énonce les engagements suivants :

2. Cas particuliers

   From: Politique sur la croyance et les mesures d'adaptation relatives aux observances religieuses

   Les codes vestimentaires, les horaires de travail et le travail par quart ont souvent un effet négatif sur les personnes en raison des exigences de leur religion. Lorsque cela se produit, le Code impose l'obligation de tenir compte des besoins de la personne, en se fondant sur les besoins du groupe dont elle fait partie.

3. Exceptions

   From: Politique sur la croyance et les mesures d'adaptation relatives aux observances religieuses

   La discrimination ou un traitement inégal peut se défendre légalement dans certaines circonstances.

   1. Participation à des groupements sélectifs

   D'abord, l'article 18 du Code prévoit que les organismes ou groupements religieux, philanthropiques, éducatifs, de secours mutuel ou social dont le principal objectif est de servir les intérêts de personnes identifiées par leur croyance peut donner priorité aux personnes de même croyance pour ce qui est de les accepter comme membres ou comme participants.

4. Le dépistage

   From: Politique concernant la discrimination liée au VIH et au SIDA

   Les tests de dépistage de l'infection par le VIH sont l'équivalent d'un examen médical. La position de la CODP est que tout examen médical effectué à des fins d'embauche devrait se limiter à vérifier si une personne est apte à exécuter les fonctions essentielles d'un emploi donné.

5. 5. Préjudice injustifié

   From: Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement

   Le Code ne définit que trois critères. Par conséquent, en vertu des lois ontariennes, aucun autre facteur à l’exception de ceux qui se rapportent à ces trois normes ne peut être pris en considération. Dans certains cas, d’autres facteurs tels que le moral des employés ou une incompatibilité avec une convention collective étaient acceptés comme fondement d’un préjudice injustifié. Cependant, la législature ontarienne a jugé approprié d’adopter une norme plus élevée en limitant spécifiquement le préjudice injustifié à trois éléments.

6. Emploi

   From: Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario

   Le fait d'avoir un emploi est essentiel à l'égalité de sa participation et de ses chances dans la société. Le travail a un effet direct sur la situation économique, pendant la vie active comme pendant la retraite. C'est pourquoi toute étude de l'âgisme dans le monde du travail doit tenir compte des effets que les pratiques et politiques ont sur l'employé, et ce, aussi bien pendant la retraite qu'en cours d'emploi. Elle doit aussi prendre en considération l'effet sur l'ensemble de la société.

7. 5. Emploi

   From: Politique sur la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des personne âgées

   Les idées préconçues et les stéréotypes concernant les personnes âgées sont malheureusement trop courants dans nos milieux de travail. Les travailleurs âgés sont souvent injustement perçus comme étant moins productifs, moins dévoués à leur travail, peu dynamiques ou innovateurs, peu réceptifs au changement, incapables d’être formés ou très dispendieux pour l’employeur en raison de leur état de santé ou de leurs salaires élevés. Ces notions concernant les travailleurs âgés ne sont rien d’autres que des idées fausses qui ne sont pas fondées sur des faits.

8. Annexe – La discrimination systémique et les politiques, pratiques et processus décisionnels en milieu de travail

   From: Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale

   Une foule d’outils ont été mis au point pour aider les employeurs à faire l’examen de leur système de recrutement et d’emploi et à y relever, le cas échéant, l’existence de barrières systémiques à l’endroit des personnes racialisées et d’autres obstacles identifiés par les motifs énumérés par le Code, tels que le sexe et un handicap.

9. Emploi

   From: Les droits de la personne et la famille en ontario

   Allier travail salarié et maternité et tenir compte des besoins des femmes enceintes au travail sont des impératifs de plus en plus pressants. Il semble aller de soi que celles qui donnent naissance à des enfants et favorisent ainsi l'ensemble de la société ne devraient pas en subir un désavantage économique ou social.

   - Le juge en chef Dickson dans Brooks c. Canada Safeway Limited^[67]

10. V. Emploi

    From: Le coût de la prestation de soins: Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial

    Quelles leçons pouvons-nous apprendre? Comment pouvons-nous nous diriger vers un monde différent – où le public appuie le parentage et la prestation de soins, où les hommes et les femmes assument des rôles et responsabilités équivalents et où les obligations en matière de soins ne retombent pas sur les personnes qui ont déjà des difficultés?

    TCA Canada

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