Le Code stipule que toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination ou harcèlement fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.
Le droit à un « traitement égal en matière d’emploi » recouvre tous les aspects du milieu et des relations de travail, y compris les demandes d’emploi, le recrutement et l’embauche, la formation, les mutations, les promotions et l’avancement, de même que les conditions d’apprentissage, de congédiement ou de mise à pied. Il couvre aussi les taux de rémunération, les heures supplémentaires, les heures de travail, les congés, les avantages sociaux, le travail par postes, les mesures disciplinaires et l’évaluation du rendement.
Les politiques pertinentes et des guides :
Avril 2006 - Les parties conviennent de régler la question comme suit :
Toronto - Le commissaire en chef Keith Norton de la Commission ontarienne des droits de la personne s’est félicité aujourd’hui du dépôt d’un projet de loi qui donne suite à la recommandation que la Commission a faite en juin 2001 d’abolir la retraite obligatoire des travailleurs de l’Ontario âgés de 65 ou plus. « Le projet de loi touchant l’âge de la retraite présenté hier par le gouvernement représente un pas significatif dans la bonne direction. Pour certains travailleurs âgés, le fait de continuer à travailler, voire d’obtenir un emploi, peut avoir des effets profonds sur l’estime qu’ils se portent, ainsi que sur leur sens de la dignité et de leur sécurité économique. Ils doivent être jugés en fonction de leur aptitude à remplir leurs fonctions et ne devraient pas être forcé de s’arrêter de travailler pour la seule raison qu’ils ont atteint un certain âge », a déclaré le commissaire en chef Keith Norton.
Toronto - Le commissaire en chef, Keith Norton, de la Commission ontarienne des droits de la personne, a loué aujourd'hui les consultations entreprises par le gouvernement à propos du départ obligatoire à la retraite. « L'initiative du ministère est une mesure qui est la bienvenue et un pas dans la bonne direction. Les travailleurs plus âgés devraient être jugés en fonction de leur capacité de s'acquitter des fonctions d'un poste, et ne pas devoir quitter leur travail simplement parce qu'ils ont atteint un certain âge », a déclaré le commissaire en chef, Keith Norton.
Toronto - Le commissaire en chef Keith Norton a appuyé aujourd’hui le dépôt par le gouvernement d’un projet de loi qu’il perçoit comme un geste positif afin de mettre fin à la retraite obligatoire pour les travailleurs âgés de l’Ontario. « Je suis très heureux du fait que le gouvernement a décidé de respecter les droits des travailleurs âgés en déposant un projet de loi qui leur permet de décider eux-mêmes quand ils veulent prendre leur retraite plutôt que de laisser cette décision entre les mains de leurs employeurs », a déclaré M. Norton.
From: Politique concernant la discrimination liée au VIH et au SIDA
Les tests de dépistage de l'infection par le VIH sont l'équivalent d'un examen médical. La position de la CODP est que tout examen médical effectué à des fins d'embauche devrait se limiter à vérifier si une personne est apte à exécuter les fonctions essentielles d'un emploi donné.
Le Code stipule qu’une personne a le droit d’être à l’abri de sollicitations ou d’avances sexuelles importunes au travail. Le terme « emploi » englobe l'étape de la demande d'emploi, de l'entretien, du travail bénévole, des stages, etc. Il s'applique également aux activités ou événements qui se déroulent hors des heures normales de bureau ou hors des locaux du travail, mais qui sont liés au lieu de travail et à l'emploi.
Suite à certains événements récents, un débat s’est engagé à l’échelle du pays sur la persistance des cas de harcèlement sexuel et de violence faite aux femmes dans toute la société canadienne. Le harcèlement sexuel est contraire à la loi. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code ») interdit le harcèlement sexuel au travail (ainsi qu’en matière de services et de logement, et dans d’autres « domaines d’interaction sociale »).
