Le Code stipule que toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination ou harcèlement fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.
Le droit à un « traitement égal en matière d’emploi » recouvre tous les aspects du milieu et des relations de travail, y compris les demandes d’emploi, le recrutement et l’embauche, la formation, les mutations, les promotions et l’avancement, de même que les conditions d’apprentissage, de congédiement ou de mise à pied. Il couvre aussi les taux de rémunération, les heures supplémentaires, les heures de travail, les congés, les avantages sociaux, le travail par postes, les mesures disciplinaires et l’évaluation du rendement.
Les politiques pertinentes et des guides :
Ce document propose aux gouvernements une série de mesures reposant sur une approche de gestion de la pandémie de COVID‑19 fondée sur les droits de la personne. Ces mesures ne sont pas exhaustives ni détaillées. Elles constituent plutôt une compilation de réactions possibles, conformes aux obligations du Canada et de l’Ontario en matière de droits de la personne.
À l’instar de la Haute‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) somme les Ontariennes et les Ontariens de fonder toutes les décisions relatives à la pandémie de coronavirus (COVID‑19) sur les principes relatifs aux droits de la personne qui sous-tendent le Code des droits de la personne (Code) de l’Ontario, la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) et les traités internationaux pertinents relatifs aux droits de la personne.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a conclu que la Police provinciale de l’Ontario avait commis de la discrimination fondée sur la race, la couleur et le lieu d’origine lorsqu’elle a prélevé des échantillons d’ADN de travailleurs migrants dans le cadre d’une enquête sur une agression sexuelle dans le comté d’Elgin (Ontario), en 2013.
Les Nations unies ont désigné le 18 septembre comme Journée internationale de l’égalité de rémunération. Cette reconnaissance met délibérément l’accent sur les disparités de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale, lorsque le travail exige des compétences, des efforts, des responsabilités et des conditions de travail égaux ou supérieurs.
Le jeudi 14 mars 2024, la Cour divisionnaire a rejeté une demande de révision judiciaire dans l’affaire London Catholic District School Board v Weilgosh.
From: Document de travail : Les assurances et les droits de la personne
From: Les droits de la personne au travail 2008 - Troisième édition
La Loi canadienne sur les droits de la personne (« LCDP ») vise les lieux de travail au sein des organismes fédéraux ou des industries qui sont réglementés par le gouvernement fédéral. Le Code des droits de la personne de l’Ontario ne s’applique toutefois pas à de tels organismes. Ces deux textes législatifs ne peuvent être mis en œuvre simultanément. Si l’un a force de loi, l’autre ne peut être appliqué.
Toronto - Une récente décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans l’affaire Lane v. ADGA Group Consultants Inc. d'Ottawa a protégé le droit aux mesures d’adaptation appropriées dans le milieu de travail qui est accordé aux personnes atteintes de maladie mentale par le Code des droits de la personne de l’Ontario.
Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne dévoilera demain sa dernière publication en date, Les droits de la personne au travail, à l’occasion de la conférence annuelle de l’association des spécialistes en ressources humaines de la province, la Human Resources Professionals Association of Ontario (HRPAO). Les droits de la personne au travail, une publication en langage clair qui s’adresse aux employeurs, traite du respect des droits de la personne sur les lieux de travail et dans le domaine de l’emploi en général.
Toronto - Le commissaire en chef Keith Norton de la Commission ontarienne des droits de la personne s’est félicité aujourd’hui du dépôt d’un projet de loi qui donne suite à la recommandation que la Commission a faite en juin 2001 d’abolir la retraite obligatoire des travailleurs de l’Ontario âgés de 65 ou plus. « Le projet de loi touchant l’âge de la retraite présenté hier par le gouvernement représente un pas significatif dans la bonne direction. Pour certains travailleurs âgés, le fait de continuer à travailler, voire d’obtenir un emploi, peut avoir des effets profonds sur l’estime qu’ils se portent, ainsi que sur leur sens de la dignité et de leur sécurité économique. Ils doivent être jugés en fonction de leur aptitude à remplir leurs fonctions et ne devraient pas être forcé de s’arrêter de travailler pour la seule raison qu’ils ont atteint un certain âge », a déclaré le commissaire en chef Keith Norton.
