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Emploi

Le Code stipule que toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination ou harcèlement fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.

Le droit à un « traitement égal en matière d’emploi » recouvre tous les aspects du milieu et des relations de travail, y compris les demandes d’emploi, le recrutement et l’embauche, la formation, les mutations, les promotions et l’avancement, de même que les conditions d’apprentissage, de congédiement ou de mise à pied. Il couvre aussi les taux de rémunération, les heures supplémentaires, les heures de travail, les congés, les avantages sociaux, le travail par postes, les mesures disciplinaires et l’évaluation du rendement.

Les politiques pertinentes et des guides :

  1. Renforcer le projet de loi 3 (Loi sur la transparence salariale) afin de protéger les droits de la personne

    Le 18 avril 2018 - Mesdames, Messieurs, La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) apprécie cette occasion de formuler des commentaires à propos du projet de loi 3, la Loi portant sur la transparence salariale (projet de loi). La CODP trouve encourageant de constater le potentiel qu’a le projet de loi de réduire l’écart salarial persistant entre hommes et femmes et les autres formes de discrimination en emploi. Pour assurer l’efficacité maximale du projet de loi cependant, les modifications décrites ci-après devraient lui être apportées.

  2. Politique en matière d’identification du genre à la fonction publique de l’Ontario : lettre de la CODP à la ministre MacCharles

    Le 15 juin 2017 - Madame la Ministre, J’espère que vous allez bien. Par la présente, j’aimerais vous féliciter du leadership dont a fait preuve votre ministère en élaborant une nouvelle politique de la fonction publique de l’Ontario sur l’identification du genre – Renseignements liés au sexe et au genre des personnes sur les formulaires et produits comportant leur visage. Je tiens également à vous appeler à donner suite à cet effort important en éliminant les autres obstacles auxquels font face les personnes ayant une identité sexuelle et une expression de l’identité sexuelle différente de la classification binaire hommes/femmes, au gouvernement.

  3. Résumé : Misetich c. Value Village – Discrimination fondée sur l’état familial

    Septembre 2016 - La CODP est intervenue dans l’affaire Misetich c. Value Village, une cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) portant sur une plainte de discrimination fondée sur l’état familial. La CODP est intervenue pour s’assurer que la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Johnstone c.

  4. Hamilton-Wentworth District School Board v. Fair

    Le 31 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario[1] a confirmé à l’unanimité des décisions du TDPO, qui avait conclu que Sharon Fair (« S. Fair ») avait été victime de discrimination dans le domaine de l’emploi par le Hamilton-Wentworth District School Board (le « conseil scolaire ») et ordonné le versement de dommages-intérêts spéciaux et généraux (30 000 $), ainsi que la réintégration de S. Fair. Les décisions du TDPO avaient été auparavant confirmées par la Cour divisionnaire.

  5. Lettre de la CODP au ministère du Travail dans le cadre de l'Examen portant sur l'évolution des milieux de travail

    Le 18 septembre 2015 - Monsieur le ministre, La Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) est heureuse de présenter le mémoire ci-joint au ministère du Travail dans le cadre de son Examen portant sur l'évolution des milieux de travail.  

  6. Objet : Commentaires aux fins du rapport du Canada de 2011 en vertu de l'article 22 (de la constitution de l'Organisation internationale du Travail) relativement à la Convention concernant la discrimination (emploi et profession)

    Le 21 juin 2011 - Veuillez trouver en annexe la copie d'une note d'information préparée par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sur le formulaire demandé par le ministère du Travail de l'Ontario, qui a été présentée à ce ministère afin qu'il soumette ses observations aux fins du rapport du Canada en vertu de la Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession) en ce qui concerne le mandat de la CODP.
  7. Lettre au Procurer général au sujet des vérifications des dossiers de police des jurés potentiels

    Le 4 juin 2009 - La Commission ontarienne des droits de la personne a été préoccupée de constater cette semaine que les dossiers de police de certains groupes de jurés font l’objet de vérifications complètes. Cette affaire soulève d’importantes questions touchant la divulgation, l’impartialité, l’impartialité judiciaire, le respect de la vie privée et le consentement éclairé ainsi que des implications sur le plan des droits de la personne pour les personnes atteintes de troubles mentaux en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.
  8. Objet : Proposition initiale de norme d’accessibilité à l’emploi

    Le 22 mai 2009 - La Commission reconnaît tout le travail réalisé par le Comité de l’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi afin de préparer la proposition initiale de norme qui prévoit d’importantes exigences visant à permettre que les lieux de travail deviennent totalement accessibles aux demandeurs d’emploi et aux employés handicapés. La présentation de la Commission détaille un certain nombre de questions qu’elle adresse au Comité pour étude, dans la ligne de son travail visant à élaborer la proposition finale de norme. Ces questions sont les suivantes.
  9. Projet de loi 168, Loi de 2009 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail)

    Le 22 mai 2009 - La Commission des droits de la personne de l’Ontario estime que ce genre de loi, qui oblige notamment les employeurs à élaborer des politiques et des programmes, à fournir de l’information, à prendre en considération la violence conjugale et à agir, joue un rôle important dans la protection et la promotion des droits de la personne au travail. Bien que la définition de « violence au travail » contenue dans le projet de loi se limite à l’emploi d’une « force physique » contre un travailleur, la Commission est ravie de constater que le projet de loi renferme des dispositions relatives à la violence et au harcèlement, y compris une définition du harcèlement portant à la fois sur une conduite et des remarques vexatoires, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario.

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