Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Logement

Vous avez droit à un traitement égal lorsque vous achetez, vendez ou louez un logement, une maison, un condominium ou un local commercial et lorsque quelqu’un veut vous expulser d’un tel endroit. Ce droit s’applique aussi à la location ou à l’expulsion d’une chambre d’hôtel.

Le Code s’applique aux modalités des baux et contrats de location concernant le montant du loyer, les dépôts de garantie, l’exigence relative aux répondants, les règlements d’occupation, la résiliation d’un bail et l’expulsion. Votre droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement prévoit également un accès convenable aux entrées, salles de lavage, piscines et autres aires communes, ainsi qu’aux réparations et aux autres services liés à l’occupation d’un logement.

Le Code ne s'applique pas en cas de « conflit de personnalité » avec le locateur ou un autre locataire attribuable à des motifs non prévus au Code, ou lorsque vous partagez la salle de bains ou la cuisine avec le propriétaire ou la famille de celui-ci.

En tant qu’organismes de réglementation et que fournisseurs de logements, les municipalités sont également régies par le Code. Elles doivent veiller à ce que leurs règlements, processus et décisions ne ciblent pas les groupes associés à un motif du Code ou n’aient pas de répercussions disproportionnées sur ces groupes.

Les politiques, guides et autres publications de la CODP incluent :

Au sujet des droits de la personne et du logement locatif :

Au sujet des responsabilités municipales en matière de planification et d'autorisation des logements locatifs :

Pour consulter d’autres publications sur le logement, cliquez sur « Type de ressource » dans la colonne de gauche.

  1. Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif

    Juillet 2009 - La Politique établit la position de la Commission sur la discrimination en matière de logement locatif à l’égard des dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) et des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Elle concerne principalement les problèmes qui relèvent du Code et qui peuvent faire l’objet d’une plainte au motif des droits de la personne. En même temps, la Politique donne aux protections du Code une interprétation large et intentionnelle, conformément au principe selon lequel le statut quasi constitutionnel du Code exige qu’il soit interprété de la façon libérale qui garantit le mieux l’atteinte de ses objectifs antidiscriminatoires.