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Logement

Vous avez droit à un traitement égal lorsque vous achetez, vendez ou louez un logement, une maison, un condominium ou un local commercial et lorsque quelqu’un veut vous expulser d’un tel endroit. Ce droit s’applique aussi à la location ou à l’expulsion d’une chambre d’hôtel.

Le Code s’applique aux modalités des baux et contrats de location concernant le montant du loyer, les dépôts de garantie, l’exigence relative aux répondants, les règlements d’occupation, la résiliation d’un bail et l’expulsion. Votre droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement prévoit également un accès convenable aux entrées, salles de lavage, piscines et autres aires communes, ainsi qu’aux réparations et aux autres services liés à l’occupation d’un logement.

Le Code ne s'applique pas en cas de « conflit de personnalité » avec le locateur ou un autre locataire attribuable à des motifs non prévus au Code, ou lorsque vous partagez la salle de bains ou la cuisine avec le propriétaire ou la famille de celui-ci.

En tant qu’organismes de réglementation et que fournisseurs de logements, les municipalités sont également régies par le Code. Elles doivent veiller à ce que leurs règlements, processus et décisions ne ciblent pas les groupes associés à un motif du Code ou n’aient pas de répercussions disproportionnées sur ces groupes.

Les politiques, guides et autres publications de la CODP incluent :

Au sujet des droits de la personne et du logement locatif :

Au sujet des responsabilités municipales en matière de planification et d'autorisation des logements locatifs :

Pour consulter d’autres publications sur le logement, cliquez sur « Type de ressource » dans la colonne de gauche.

  1. La CODP lance un sondage sur la discrimination fondée sur les handicaps causées par des maladies mentales et des accoutumances

    Novembre 16, 2010
    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a lancé aujourd’hui un sondage pour en savoir plus sur la problématique des droits de la personne et des obstacles auxquels sont aux prises les personnes qui ont des handicaps causées par des maladies mentales et des accoutumances. Le sondage donne le coup d’envoi à un plus vaste processus de consultation sur la problématique des droits de la personne et sur les questions liées à la santé mentale.
  2. La CODP obtient la qualité de partie dans l'appel du Lynwood Charlton Centre devant la CAMO

    Novembre 5, 2012

    Dans une décision du 31 octobre, la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) a accordé à la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) la qualité de partie dans l'appel interjeté par le Lynwood Charlton Centre d'une décision de la ville de Hamilton. La CODP a demandé la qualité de partie, car elle craignait que des droits de la personne ne soient en jeu après que la ville a refusé à Lynwood Charlton le zonage nécessaire pour déplacer un logement pour huit adolescentes ayant des problèmes de santé mentale.

  3. La CODP présente une requête en matière de droits de la personne en rapport avec les décès de Joey Knapaysweet et d’Agnes Sutherland

    Février 5, 2020

    Toronto — À l’occasion du deuxième anniversaire des décès de Joey Knapaysweet et d’Agnes Sutherland, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a annoncé qu’elle présentait une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), alléguant de la discrimination fondée sur l’ascendance autochtone de la part de fournisseurs de services publics à Timmins (Ontario). La CODP a présenté la requête en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 35 du Code des droits de la personne (Ontario). La requête de la CODP appuiera les requêtes déposées au nom des familles des deux particuliers.

  4. La CODP présente une requête en matière de droits de la personne en rapport avec les décès de Joey Knapaysweet et d’Agnes Sutherland

    Février 5, 2020

    On the second anniversary of the deaths of Joey Knapaysweet and Agnes Sutherland, the Ontario Human Rights Commission (OHRC) announced it has filed an application with the Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) alleging discrimination based on Indigenous ancestry by public service providers in Timmins, Ontario. 

  5. La CODP publie son rapport annuel 2022–2023 : Faire fond sur notre héritage : Collaboration, action et responsabilisation en vue d’une société inclusive

    Juin 30, 2023

    la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié son rapport annuel 2022-2023, intitulé : Faire fond sur notre héritage : Collaboration, action et responsabilisation en vue d’une société inclusive. 

  6. La CODP publie son rapport consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances

    Septembre 13, 2012

    Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié aujourd’hui Parce qu’on Importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances. Ce rapport fait état de ce que révèle la plus vaste consultation stratégique à l’échelle de l’Ontario de l’histoire de la CODP et établit des recommandations clés et engagements de la CODP afin de régler les questions de droits de la personne auxquelles se heurtent les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou dépendances.

  7. La CODP soumet des observations aux Nations Unies sur le droit à un logement adéquat

    Novembre 14, 2014

    Octobre 31, 2014 - Madame la Rapporteuse spéciale, La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse d’avoir l’occasion de présenter un mémoire en réponse à votre enquête sur les responsabilités des gouvernements sous-nationaux relatives au droit à un logement convenable.

  8. La CODP veut intervenir dans l'appel du Lynwood Charlton Centre devant la CAMO

    Octobre 4, 2012

    Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a déposé une demande formelle à la Commission des affaires municipales de l'Ontario en vue d'intervenir dans l'appel interjeté par le Lynwood Charlton Centre d'une décision prise par la ville de Hamilton. La CODP a fait cette demande, car elle craint que des droits de la personne ne soient en jeu après que la ville a refusé à Lynwood Charlton le zonage nécessaire pour déplacer un logement pour huit adolescentes ayant des problèmes de santé mentale.

  9. La CODP, des dirigeants communautaires et des dirigeants d'entreprise disent "oui" à la collecte do donnénes axée sur les droits de la personne

    Mars 24, 2010
    Toronto - Ce matin, des dirigeants d'entreprise et des dirigeants communautaires se sont joints à la Commission ontarienne des droits de la personne pour lancer « Comptez-moi! », un nouveau guide qui fournit de l'information et des conseils sur la collecte de données axée sur les droits de la personne dans divers secteurs de l'Ontario.
  10. La Commission intervient dans un appel en matière de zonage et de droits religieux

    La Commission est intervenue dans l'affaire Sarnia (City) c. River City Vineyard, un appel entendu par la Cour d'appel de l'Ontario, en octobre 2014. Un tribunal d'instance inférieure (la Cour supérieure de justice) avait jugé que River City Vineyard, une église chrétienne de Sarnia, ne pouvait plus maintenir un refuge pour sans-abri dans son sous-sol.

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