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Services, biens et installations

Vous avez droit à un traitement libre de discrimination lorsque vous obtenez des biens ou des services ou que vous utilisez des installations. Par exemple, ce droit s’applique aux :

  • magasins, restaurants et bars;
  • hôpitaux et services de santé
  • écoles, collèges et universités
  • lieux publics, installations et services tels que des centres de loisirs, des toilettes publiques, des centres commerciaux et des parcs
  • services et programmes offerts par le gouvernement provincial ou une municipalité, y compris les prestations d’aide sociale et le transport en commun
  • services fournis par une compagnie d’assurance
  • petites annonces dans un journal.

Les politiques pertinentes et des guides :

  1. VIII. Services, biens et installations

    From: Politique concernant la discrimination liée à la grossesse et à l'allaitement maternel

    L’article 1 du Code interdit la discrimination à l'égard des femmes enceintes ou qui allaitent en matière « de services, de biens et d'installations ». Sont visés notamment les établissements d’enseignement, les hôpitaux et les services de santé, les compagnies d’assurance, les lieux publics comme les centres d’achat et les parcs, les transports en commun, les magasins et les restaurants.

  2. Égalité d'accès à l'éducation pour les personnes handicapées: Engagements de la Commission Ontarienne des droits de la personne

    2003 - Aux termes de l'article 29 du Code des droits de la personne de l'Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne a pour mandat de promouvoir des politiques en faveur des droits de la personne par l'éducation, la surveillance, la communication, la recherche et la tenue d'enquêtes.
  3. Financement de l'éducation pour élèves ayant un handicap

    2003 - En 1998, le gouvernement provincial a instauré une nouvelle formule de financement du système des écoles élémentaires et secondaires financées par les deniers publics. En vertu de cette nouvelle formule, les conseils scolaires n'ont plus le pouvoir de percevoir des impôts pour se doter des ressources nécessaires, et ils dépendent donc de subventions du gouvernement provincial pour administrer le système d'éducation. Le financement est toujours une question centrale pour assurer l'accessibilité de l'éducation au palier postsecondaire. L'augmentation des frais de scolarité a des conséquences particulières pour les étudiantes et étudiants ayant un handicap qui doivent souvent engager des frais considérablement plus élevés pour pouvoir poursuivre leurs études et qui, dans bien des cas, ne peuvent pas obtenir d'emploi à temps partiel pour les aider à assumer ces coûts.
  4. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne présenté au Safe and Compassionate Schools Task Force du Toronto District School Board

    Avril 2004 - La Commission est ravie de l’occasion qui lui est donnée de présenter publiquement ce mémoire au Safe and Compassionate Schools Task Force du Toronto District School Board. La Commission est d’autant plus heureuse de présenter ce mémoire qu’elle a déjà exprimé son intention d’examiner les préoccupations concernant la Loi sur la sécurité dans les écoles et les politiques des conseils scolaires qui y sont reliées, et l’effet discriminatoire que ces mesures ont sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap.
  5. Soins des personnes âgées

    From: Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario

    La Commission a appris que les soins des personnes âgées sont un besoin de plus en plus grand, qui est surtout assuré par les membres de la famille. De plus, on a souligné la nature des soins aux aînés, divisés d'après le sexe, et le fardeau démesuré que doivent porter les femmes dans le soin des parents âgés. Les organismes consultés ont décrit le stress engendré par les soins des personnes âgées et le besoin d'efforts pour régler la question du stress chez les soignants.

  6. 7. Biens, services et installations

    From: Politique sur la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des personne âgées

    L’article 1 du Code interdit la discrimination fondée sur l’âge dans « les services, les biens et les installations ». Ceci comprend, entre autres, les établissements d’enseignement, les hôpitaux et les services de santé, les centres d’accès aux soins communautaires, les établissements de soins de longue durée, les fournisseurs d’assurance, les lieux publics, comme les centres commerciaux et les parcs, les services de transport en commun, les magasins et les restaurants.

  7. XI. Services

    From: Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial

    L’article 1 du Code interdit la discrimination fondée sur l’état familial en matière de services, de biens et d’installations. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les établissements d’enseignement, les hôpitaux, les services de transport public, les services sociaux, les lieux publics comme les centres d’achat et les parcs, et les magasins et les restaurants.

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