Proposition de règlement (général) sur les services policiers convenables et efficaces en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de présenter ses observations sur le projet de règlement convenable et efficace (général) (le règlement) en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP).