Mémoire de la CODP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur les contrôles de routine
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse d'avoir l'occasion de présenter ses observations sur le projet de règlement publié par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur les contrôles de routine.