À l’attention des prestataires de services de transport en commun:
Objet : Services de transport et droits de la personne
Vous avez droit à un traitement libre de discrimination lorsque vous obtenez des biens ou des services ou que vous utilisez des installations. Par exemple, ce droit s’applique aux :
Les politiques pertinentes et des guides :
Objet : Services de transport et droits de la personne
Juillet 2007 - La Commission ontarienne des droits de la personne a négocié un règlement avec un plaignant et La Corporation Cadillac Fairview Limitée dans le cadre d’une plainte fondée sur la discrimination raciale.
Toronto – Les services policiers de Toronto, la Commission de services policiers de Toronto et la Commission ontarienne des droits de la personne ont conclu une entente phare en vue d’apporter des réformes institutionnelles à la lutte contre le racisme et la discrimination.
Juillet 2007 - Ces dernières années, dans le cadre de ses efforts en vue de régler les plaintes liées aux droits de la personne, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a fait des démarches auprès de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et des services policiers de Toronto (SPT) pour qu’ils prévoient certaines mesures de redressement dans l’intérêt public.
Toronto - Une décision concernant le traitement des personnes transsexuelles détenues par la police a été émise le mardi 16 mai 2006 par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Le cas du plaignant a été renvoyé et présenté par la Commission ontarienne des droits de la personne.
Toronto - Mme Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a présenté aujourd’huiVers des services d’accès facile, son rapport final sur l’accessibilité des restaurants, en présence de représentantes et représentants du monde des affaires, du gouvernement et des associations de personnes avec un handicap. Le rapport témoigne des progrès qui peuvent être accomplis grâce à la coopération entre le gouvernement et le monde des affaires, mais insiste aussi sur la nécessité de continuer à améliorer les choses.
La Commission est satisfaite des progrès réalisés depuis que nous avons commenté pour la première fois la Norme initiale proposée en 2007. Dans sa soumission actuelle, la Commission recommande plusieurs modifications avant que la Norme ne soit adoptée comme règlement, pour assurer qu’elle soit comprise et mise en œuvre conformément aux obligations prescrites dans la législation relative aux droits de la personne, incluant les suivantes.
Le 2 juillet 2013 - La Commission a plusieurs préoccupations importantes relevant des droits de la personne et de la Charte en ce qui concerne la pratique du cardage (« carding »). Elle a entendu des préoccupations semblables de groupes communautaires et de groupes de défense.
Juillet 2013 - Les employeurs qui exigent des candidats à l’emploi qu’ils aient une « expérience canadienne », ou les organismes de réglementation qui conditionnent l’accréditation à l’existence d’une « expérience canadienne », peuvent créer des obstacles pour les nouveaux arrivants au Canada. Le fait d’exiger une « expérience canadienne » est susceptible de contrevenir au Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code »), qui assure une protection contre la discrimination fondée sur des motifs tels que la race, l’ascendance, la couleur, le lieu d’origine et l’origine ethnique.
Le droit des personnes handicapées, des personnes âgées de l'Ontario et des familles accompagnées de jeunes enfantsà un accès égalitaireà des services de transport en commun adaptés et convenablesest protégé en vertu du Code des droits de la personnede l'Ontario. Pour beaucoup, cette égalité d'accès est également indispensable afin de pouvoir suivre des études, trouver et conserver un emploi ou bénéficier de services publics de base, tels que les soins de santé. L'inaccessibilité des transports en commun peut en outre mener à l'isolement, puisqu'il devient alors difficile, voire impossible, de rendre visite à des amis ou de prendre part à la vie de la collectivité. Malheureusement, l'égalité d'accès aux services de transport en commun est bien éloignée de la réalité denombreux Ontariens et Ontariennes.