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Services, biens et installations

Vous avez droit à un traitement libre de discrimination lorsque vous obtenez des biens ou des services ou que vous utilisez des installations. Par exemple, ce droit s’applique aux :

  • magasins, restaurants et bars;
  • hôpitaux et services de santé
  • écoles, collèges et universités
  • lieux publics, installations et services tels que des centres de loisirs, des toilettes publiques, des centres commerciaux et des parcs
  • services et programmes offerts par le gouvernement provincial ou une municipalité, y compris les prestations d’aide sociale et le transport en commun
  • services fournis par une compagnie d’assurance
  • petites annonces dans un journal.

Les politiques pertinentes et des guides :

  1. Objet : Codes vestimentaires sexospécifiques et sexualisés dans les restaurants

    Le 8 juillet 2016 - Pour remplir notre mandat d’intérêt public, l’article 31 du Code autorise la CODP à demander la production de documents et à recueillir des renseignements supplémentaires dans le cadre d’une enquête. En vertu de ce même article, nous vous adressons ce courrier afin de vous prier de revoir les codes vestimentaires des employés de vos établissements ontariens, d’éliminer toute exigence discriminatoire et de fournir les documents attestant de ces modifications.

  2. Mise en oeuvre de l'entente sur les droits de la personne : Lettre de la CODP à la Commission des services policiers d'Ottawa

    Le 16 mai 2017 - Monsieur le Conseiller municipal, aujourd’hui, la Commission des services policiers d’Ottawa doit recevoir les résultats de la Phase III du projet d’examen des questions d’égalité entre les sexes du Service de police d’Ottawa. Comme vous le savez, le projet découle d’une entente conclue avec la Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) dans le cadre d’une plainte en matière de droits de la personne déposée par une agente du Service de police d’Ottawa (SPO).

  3. La CODP autorisée à intervenir dans l’appel ACLC c. Canada

    Le 23 octobre 2018 - La Cour d’appel de l’Ontario a accordé à la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) le droit d’intervenir dans l’appel de la Corporation de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) c. Canada, soit une contestation constitutionnelle à l’égard des clauses sur le placement en isolement préventif en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une loi fédérale.

  4. Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l'enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto

    From: Enquête d’intérêt public sur le profilage racial et la discrimination raciale au sein du service de police de Toronto

  5. Lettre au Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur notre visite du Centre Vanier pour femmes

    Le 7 janvier 2019 - Afin de faire le suivi sur la mise en œuvre du règlement atteint dans l’affaire Jahn, nous avons visité le Centre des femmes Vanier à Milton en Ontario. Je vous écris pour vous présenter un résumé des conclusions de notre visite du 4 décembre 2018.

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