Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP Instagram logo Link to OHRC Instagram page

Services, biens et installations

Vous avez droit à un traitement libre de discrimination lorsque vous obtenez des biens ou des services ou que vous utilisez des installations. Par exemple, ce droit s’applique aux :

  • magasins, restaurants et bars;
  • hôpitaux et services de santé
  • écoles, collèges et universités
  • lieux publics, installations et services tels que des centres de loisirs, des toilettes publiques, des centres commerciaux et des parcs
  • services et programmes offerts par le gouvernement provincial ou une municipalité, y compris les prestations d’aide sociale et le transport en commun
  • services fournis par une compagnie d’assurance
  • petites annonces dans un journal.

Les politiques pertinentes et des guides :

  1. de Lottinville et l’application de l’article 45.1 du Code des droits de la personne de l’Ontario

    Février 25, 2015 - Par le passé, les personnes qui étaient victimes de discrimination ou de harcèlement de la part de la police devaient décider si elles souhaitaient déposer une plainte pour inconduite de la part d’un agent de police aux termes de la Loi sur les services policiers (« LSP ») ou une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (« TDPO »). La LSP prévoit un processus de plaintes du public, qui a été révisé par des modifications apportées en 2009 et qui a également permis de créer le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (« BDIEP »). En cas de dépôt des deux, il existait un risque réel que la requête présentée auprès du TDPO soit rejetée.

  2. Des affaires de violation des droits de la personne réglées à l'amiable : les fournisseurs de services de transport en commun augmentent les services accessibles

    Septembre 29, 2011

    Toronto - Les villes de Hamilton, du grand Sudbury et de Thunder Bay et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) ont réglé à l'amiable trois affaires de violation des droits de la personne portées devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. La CODP avait déposé les plaintes en 2009 dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité aux transports en commun pour les passagers malvoyants en instaurant un système d'annonce des arrêts.

  3. Des groupes de juristes, des activistes, des universitaires et la Commission ontarienne des droits de la personne appellent à un règlement plus rigoureux sur le fichage

    Décembre 7, 2015

    Un vaste réseau d'activistes communautaires, de spécialistes des droits de la personne et du droit, d'universitaires, de particuliers concernés et préoccupés, et de représentants de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), demande à la province de veiller à ce que son projet de règlement sur les contrôles de routine par la police – ou le « fichage » – soit conforme à l'objectif énoncé du ministère de mettre fin aux contrôles de routine arbitraires et discriminatoires. 

  4. Deuxième réponse de la CODP à la demande d’enquête sur le placement en établissement des personnes âgées en Ontario (SSAO)

    Mai 26, 2021

    La CODP a répondu à la deuxième demande qui lui a été adressée par Seniors for Social Action Ontario pour qu’elle ouvre une enquête d’intérêt public sur le placement en établissement des personnes âgées en Ontario en vertu de l’article 31.

  5. Discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances - Information à l’intention des fournisseurs de services (fiche)

    Juin 2014 - La discrimination à l’égard des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des dépendances est souvent liée à des attitudes préjudiciables, à des stéréotypes négatifs, ainsi qu’à la stigmatisation générale des troubles mentaux et des dépendances. Il peut y avoir discrimination en matière de services quand une personne subit un traitement négatif ou des répercussions négatives en raison d’un trouble mental ou d’une dépendance. La discrimination n’a pas besoin d’être intentionnelle. De plus, il n’est pas nécessaire que le trouble mental ou la dépendance soit le seul facteur à l’origine du traitement pour faire la démonstration d’un comportement discriminatoire. Les personnes ayant un trouble mental ou une dépendance qui sont aussi visées par un autre motif de discrimination interdit aux termes du Code (comme le sexe, la race ou l’âge) peuvent être nettement désavantagées lorsqu’elles essaient d’obtenir un service. Des stéréotypes fondés sur une combinaison de ces identités peuvent désavantager ces personnes de manière tout à fait unique.

  6. Dix chaînes de restaurants s'engagent à améliorer l'accessibilité

    Novembre 19, 2004

    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a annoncé aujourd’hui que dix autres chaînes de restaurants se sont volontairement engagées à entreprendre un processus visant à éliminer les obstacles pour leurs clients handicapés. Ce sont : Burger King, Coffee Time Donuts, Harvey’s, Kelsey’s Neighbourhood Bar and Grill, Kentucky Fried Chicken, Montana’s Cookhouse and Milestones, Pizza Pizza, Red Lobster, Taco Bell et Timothy’s World Coffee. La Commission négocie des engagements similaires avec huit autres chaînes.

  7. Document de consultation: Éducation et handicap - Questions relevant des droits de la personne au sein du système d’éducation de l’Ontario

    2006 - L’éducation est primordiale pour tout un chacun. Elle offre des possibilités d’épanouissement et de développement personnels, sociaux et scolaires. Elle offre un cadre pour les expériences ultérieures de la vie, et en particulier dans le domaine de l’emploi. Il s’agit également d’un excellent moyen d’intégration à la vie de la collectivité.

  8. Document de discussion: Services de transport en commun accessibles en Ontario

    Janvier 2001 - L’accès aux services de transport public est une question relevant des droits de la personne. Le transport est essentiel à la capacité de la plupart des gens de fonctionner dans la société. Les transports en commun facilitent l’intégration à la vie publique et sociale de nos collectivités, en plus de permettre l’accès au travail et aux biens, services et installations essentiels. Cependant, certaines personnes qui sont protégées en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario font face à des obstacles considérables dans l’utilisation des transports en commun, ou transports publics. Bien que la question de l’accessibilité des transports publics soit le plus souvent abordée dans le contexte des droits des personnes ayant un handicap, elle revêt de l’importance pour d’autres groupes aussi, comme les personnes âgées et les familles ayant de jeunes enfants.

Pages