Déclaration : la CODP dépose une requête pour manquement de l’Ontario à son obligation légale de ne pas recourir à l’isolement pour les détenus ayant des troubles mentaux
Aujourd’hui, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a déposé une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) afin qu’il rende une ordonnance pour que l’Ontario soit tenu responsable de manquement à son obligation légale de ne pas placer les détenus ayant des troubles mentaux en isolement.