Services, biens et installations

1. Lettre au Procurer général au sujet des vérifications des dossiers de police des jurés potentiels

   Le 4 juin 2009 - La Commission ontarienne des droits de la personne a été préoccupée de constater cette semaine que les dossiers de police de certains groupes de jurés font l’objet de vérifications complètes. Cette affaire soulève d’importantes questions touchant la divulgation, l’impartialité, l’impartialité judiciaire, le respect de la vie privée et le consentement éclairé ainsi que des implications sur le plan des droits de la personne pour les personnes atteintes de troubles mentaux en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.

2. Lettre au Globe and Mail Objet : Un jeune ceinture noire se défend et rallie la collectivité contre le racisme

   Le 1er mai 2009 - C’est avec un intérêt profond, et grand espoir, que j’ai observé les événements qui se sont déroulés à la Keswick High School la semaine dernière. J’ai trouvé revigorant de voir 400 élèves se serrer les coudes pour marteler à leurs camarades, à leur école et à leur collectivité que le racisme et l’intimidation ne sont pas acceptés.

3. La Commission demande à intervenir en cour dans un cas portant sur le droit d'une musulmane à témoigner tout en portant le niqab (voile qui recouvre le visage)

   Factum de l'intervenante proposée la Commission ontarienne des droits de la personne.

4. La Cour divisionnaire de l'Ontario confirme les droits des employés souffrant de maladie mentale

   Le 29 août 2008 - La Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu publique plus tôt ce mois-ci une décision confirmant un jugement de discrimination du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans une cause défendue par la Commission. La décision de la Cour dans l’affaire Lane c. ADGA Group Consultants Inc. d’Ottawa mérite toute notre attention étant donné qu’elle réitère que les employés souffrant de problèmes de santé mentale ont le droit à un accommodement de leurs besoins en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.

5. Les alarmes incendie pour les personnes sourdes et malentendantes: enjeux liés aux droits de la personne, à l'handicap et à l'accessibilité

   Code des droits de la personne, invalidité et accessibilité

6. Entente en matière de droits de la personne conclue avec le ministère de l'éducation sur la sécurité dans les écoles

   La Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère de l’Éducation de l’Ontario ont finalisé une entente relative à une plainte en matière de droits de la personne déposée par la Commission contre le ministère et le Toronto District School Board (TDSB) en juillet 2005.

7. Entente en matière de droits de la personne conclue avec le ministère de l'éducation sur la sécurité dans les écoles : Modalités de l’entente

   ATTENDU QUE le 7 juillet 2005, la CODP a déposé une plainte, numéro GKEA-6DUH6W, en vertu du paragraphe 32(2) du Code des droits de la personne dans l’intérêt public et au nom des élèves racialisés et des élèves handicapés soutenant que l’application des dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l'éducation et les politiques du Ministère et des conseils scolaires quant à la discipline ont une incidence démesurée sur les élèves des minorités raciales et les élèves handicapés. PAR CONSÉQUENT, les parties s’entendent sur les points suivants :

8. Fiche de renseignments - Le Tribunal conclut que le Falun gong est une croyance protégée par le Code des droits de la personne de l'Ontario

   Les érudits religieux occidentaux caractériseraient le Falun Gong comme un nouveau mouvement religieux essentiellement axé sur l’évolution spirituelle. Les adeptes du Falun Gong croient à l’existence de dieux et d’être divins dans le cosmos. Son dirigeant, Li Hongzhi a écrit une forme de « bible » et son message est profondément moral.

9. Cas particuliers

   From: Politique sur la croyance et les mesures d'adaptation relatives aux observances religieuses

   Les codes vestimentaires, les horaires de travail et le travail par quart ont souvent un effet négatif sur les personnes en raison des exigences de leur religion. Lorsque cela se produit, le Code impose l'obligation de tenir compte des besoins de la personne, en se fondant sur les besoins du groupe dont elle fait partie.

10. Exceptions

    From: Politique sur la croyance et les mesures d'adaptation relatives aux observances religieuses

    La discrimination ou un traitement inégal peut se défendre légalement dans certaines circonstances.

    1. Participation à des groupements sélectifs

    D'abord, l'article 18 du Code prévoit que les organismes ou groupements religieux, philanthropiques, éducatifs, de secours mutuel ou social dont le principal objectif est de servir les intérêts de personnes identifiées par leur croyance peut donner priorité aux personnes de même croyance pour ce qui est de les accepter comme membres ou comme participants.

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