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Services, biens et installations

Vous avez droit à un traitement libre de discrimination lorsque vous obtenez des biens ou des services ou que vous utilisez des installations. Par exemple, ce droit s’applique aux :

  • magasins, restaurants et bars;
  • hôpitaux et services de santé
  • écoles, collèges et universités
  • lieux publics, installations et services tels que des centres de loisirs, des toilettes publiques, des centres commerciaux et des parcs
  • services et programmes offerts par le gouvernement provincial ou une municipalité, y compris les prestations d’aide sociale et le transport en commun
  • services fournis par une compagnie d’assurance
  • petites annonces dans un journal.

Les politiques pertinentes et des guides :

  1. Charte de projet des droits de la personne - CODP, MSCSC, MSG

    Août 2011 - Le projet des droits de la personne a pour objectif de soutenir, pendant une durée limitée, les initiatives continues du MSCSC visant à repérer et éliminer toute discrimination dans le domaine de l’emploi contre ses employés et dans le domaine de la prestation des services par le ministère. La présente charte de projet présente en détail les rapports convenus qui lieront les trois parties pour atteindre ces objectifs.

  2. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne à l'attention de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario au sujet de l'ébauche de politique initiulée « Pysicians and the Ontario Human Rights Code »

    Février 2008 - L’ébauche de politique soulève un certain nombre de nouvelles préoccupations. Les pages suivantes décrivent les préoccupations de la Commission et proposent des solutions pour y répondre. Nous espérons que nos commentaires aideront l’Ordre à établir des politiques plus claires et à fournir aux médecins et chirurgiens des renseignements corrects et suffisants au sujet de leurs obligations en vertu du Code.
  3. Objet : Choc et tristesse suscités par le panneau « Pas d’Autochtones »

    Le 17 mars 2011 - Grâce à la Commission de vérité et de conciliation du Canada, la population canadienne est mise au courant du tort intergénérationnel que les peuples et les communautés autochtones ont subi à cause du racisme et du sectarisme. Il est à espérer que nous pourrons collectivement appliquer ce que nous avons appris pour éviter de répéter les erreurs du passé.
  4. Lettre au Globe and Mail Objet : Un jeune ceinture noire se défend et rallie la collectivité contre le racisme

    Le 1er mai 2009 - C’est avec un intérêt profond, et grand espoir, que j’ai observé les événements qui se sont déroulés à la Keswick High School la semaine dernière. J’ai trouvé revigorant de voir 400 élèves se serrer les coudes pour marteler à leurs camarades, à leur école et à leur collectivité que le racisme et l’intimidation ne sont pas acceptés.
  5. Entente en matière de droits de la personne conclue avec le ministère de l'éducation sur la sécurité dans les écoles

    La Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère de l’Éducation de l’Ontario ont finalisé une entente relative à une plainte en matière de droits de la personne déposée par la Commission contre le ministère et le Toronto District School Board (TDSB) en juillet 2005.
  6. La suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne » – Un guide à l’intention des employeurs et des organismes de réglementation

    Juillet 2013 - Les employeurs qui exigent des candidats à l’emploi qu’ils aient une « expérience canadienne », ou les organismes de réglementation qui conditionnent l’accréditation à l’existence d’une « expérience canadienne », peuvent créer des obstacles pour les nouveaux arrivants au Canada. Le fait d’exiger une « expérience canadienne » est susceptible de contrevenir au Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code »), qui assure une protection contre la discrimination fondée sur des motifs tels que la race, l’ascendance, la couleur, le lieu d’origine et l’origine ethnique.

  7. Utilisation restreinte d’installations pour des raisons fondées sur le sexe

    From: Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne

    Cet article autorise l’installation de toilettes, de salles pour examens médicaux, de vestiaires et autres services réservés soit aux femmes, soit aux hommes. Les personnes transgenres ont le droit d’accéder aux installations en fonction de l’identité sexuelle qu’elles ont adoptée[34].

  8. Objet : Document de consultation – Critères révisés pour la modification de la mention du sexe sur un enregistrement de naissance de l’Ontario

    Le 25 juillet, 2012 - Nous avons bien reçu votre document de consultation daté du 3 juillet 2012 et avons été heureux de constater que l’élaboration de critères révisés, conformément à la décision du 11 avril 2012 du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario dans la cause XY c. Ontario (Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs), constitue l’un des objectifs essentiels de la consultation. Nous espérons que ce qui suit vous aidera dans l’élaboration des critères révisés. Nous y répondons aux questions posées dans votre document de consultation et y faisons quelques autres observations.

  9. Lettre relative à la consultation du MSGSC concernant le changement de la désignation du sexe

    22 août 2014 - Monsieur le Ministre, Veuillez trouver ci-joint le mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) en réponse à la consultation du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs concernant le changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’une personne mineure.

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