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Services, biens et installations

Vous avez droit à un traitement libre de discrimination lorsque vous obtenez des biens ou des services ou que vous utilisez des installations. Par exemple, ce droit s’applique aux :

  • magasins, restaurants et bars;
  • hôpitaux et services de santé
  • écoles, collèges et universités
  • lieux publics, installations et services tels que des centres de loisirs, des toilettes publiques, des centres commerciaux et des parcs
  • services et programmes offerts par le gouvernement provincial ou une municipalité, y compris les prestations d’aide sociale et le transport en commun
  • services fournis par une compagnie d’assurance
  • petites annonces dans un journal.

Les politiques pertinentes et des guides :

  1. Entente en matière de droits de la personne conclue avec le ministère de l'éducation sur la sécurité dans les écoles

    La Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère de l’Éducation de l’Ontario ont finalisé une entente relative à une plainte en matière de droits de la personne déposée par la Commission contre le ministère et le Toronto District School Board (TDSB) en juillet 2005.
  2. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant les Rapports d'étape de la Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario

    Mars 2012 - La CODP axera ses commentaires sur les problèmes et les obstacles identifiés dans les rapports de la Commission qui sont en lien avec ses initiatives prioritaires actuelles s'attaquant au racisme subi par les Autochtones et d'autres groupes, ainsi qu'à la discrimination que connaissent les personnes handicapées, notamment celles ayant des troubles de la santé mentale.

  3. CODP Mémoire au ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse concernant l'examen de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) apprécie la possibilité qui lui est donnée de formuler des suggestions dans le cadre de l'examen de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) entrepris par le gouvernement en application de ladite loi. En matière de services, l'article 1 du Code des droits de la personne de l'Ontario protège les enfants de toute discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap.

  4. Mémoire de la CODP au MSCSC relativement à l’imposition de normes en matière de vérification des dossiers de police

    22 avril 2015 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) accueille favorablement l’engagement du gouvernement envers la recherche de solutions aux préoccupations du grand public relativement à la vérification des dossiers de police. La CODP est également d’avis qu’il existe un manque d’uniformité sur le plan des différents niveaux de vérifications de dossiers de police et de leur recours, ainsi que des types de renseignements divulgués, ce qui crée de la confusion pour tout le monde.

  5. Mémoire complémentaire de la CODP au ministère de la MSCSC à propos de l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement

    Mémoire complémentaire de la Commission ontarienne des droits de la personne au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à propos de l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement

    Octobre 2016

  6. Mémoire relatif au projet de loi 89, la Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

    Le 3 avril 2017 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) accueille favorablement le dépôt du projet de loi 89, la Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille. Le projet de loi donne suite aux préoccupations relatives aux droits de la personne soulevées par la CODP à propos de différents aspects du système de bien-être de l’enfance de l’Ontario, dont la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones et racialisés au sein du système de bien-être de l’enfance de l’Ontario.

  7. Mémoire présenté par la CODP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à propos de l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement

    Le 16 février 2016 - La CODP se préoccupe du fait que le placement en isolement soit effectué d’une façon qui contrevient aux droits des détenus aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Par conséquent, la CODP demande au MSCSC de mettre fin à cette pratique et, d’ici à ce que cela soit fait, d’adopter des mesures intérimaires, y compris des limites de temps rigoureuses et mesures de surveillance externes, afin de réduire les torts causés par le placement en isolement aux détenus vulnérables.