Modalités de l’entente

ENTENTE CONCLUE CE 10 jour de avril 2007
entre la

COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
(ci-après « CODP »)

et

SA MAJESTE LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO, REPRESENTEE PAR LA MINISTRE DE L’ÉDUCATION
(ci-après le « Ministère »)

ATTENDU QUE le 7 juillet 2005, la CODP a déposé une plainte, numéro GKEA-6DUH6W, en vertu du paragraphe 32(2) du Code des droits de la personne dans l’intérêt public et au nom des élèves racialisés et des élèves handicapés soutenant que l’application des dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l'éducation et les politiques du Ministère et des conseils scolaires quant à la discipline ont une incidence démesurée sur les élèves des minorités raciales et les élèves handicapés.

PAR CONSÉQUENT, les parties s’entendent sur les points suivants :

I.Protocole d’accord

1. Le Ministère reconnaît que la perception générale selon laquelle l’application des dispositions actuelles visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l'éducation, son règlement et les politiques connexes ont une incidence démesurée sur les élèves des collectivités racialisées et les élèves handicapés, et peut exacerber leur position déjà désavantageuse dans la société.
2. Les parties conviennent qu’il n’y a aucune référence dans la Loi sur l'éducation ou dans son règlement et les politiques connexes au concept de tolérance zéro, et qu’il ne devrait y avoir aucune forme de mention dans la Loi, le règlement ou les politiques du concept de tolérance zéro.
3. Les parties conviennent que chaque élève doit pouvoir se réaliser autant que lui permet sa capacité et sa volonté de travailler fort.
4. Les parties conviennent que les dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l’éducation et du règlement et des politiques connexes doivent être appliquées de manière à respecter le Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code »).
5. Les parties conviennent que le Code prévaut sur toute autre loi provinciale (sauf indication contraire). Il s’applique à tous les ministères gouvernementaux et aux conseils scolaires, et englobe les politiques, les pratiques et les procédures d’éducation.

   II. Examen des dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l’éducation

6. Le Ministère s’engage à un examen exhaustif des dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l’éducation. Comme première étape, la ministre a formé une Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles, qui fera des consultations publiques à cet égard.
7. Après avoir entendu les préoccupations de la CODP sur la composition de l’Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles, le ministère de l’Éducation a examiné la composition de l’Équipe et l’a modifiée afin que les personnes des collectivités racialisées et présentant un handicap y participent et soient ainsi représentées.
8. Après avoir écouté les préoccupations de la CODP sur le contenu du guide de discussion qui devait être utilisé au cours de la consultation, le Ministère a formulé d’autres questions à y insérer qui renvoyaient à la plainte, et des questions sur la possibilité d’une incidence démesurée des dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l’éducation.
9. Le Ministère convient de retirer le terme « tolérance zéro » de tous les documents ministériels dans lesquels il pourrait apparaître.
10. À la suite du règlement de la présente plainte, le Ministère convient d’informer les conseils qu’il souhaite proposer des modifications aux dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi et de son règlement. À ce moment-là, le Ministère informera les conseils de ce qui suit :

     

    a. Il n’y a aucune référence au concept de tolérance zéro dans la Loi sur l’éducation, son règlement ou les politiques connexes, tout comme dans les modifications à la Loi sur l’éducation, son règlement ou les politiques connexes;
    b. Avant de suspendre ou d’expulser un élève, les directeurs et les conseils scolaires doivent examiner les facteurs atténuants énoncés dans le règlement en vigueur et vérifier s’ils s’appliquent;
    c. Les facteurs atténuants existants du règlement sont assez vastes pour inclure ceux énumérés dans l’article 11, et ils devraient être examinés par le directeur lorsque celui-ci discipline les élèves;
    d. Le Ministère a foi dans le concept de discipline progressive visant à éviter les suspensions et les expulsions, et il encourage les conseils scolaires à appliquer ces stratégies, y compris, sans s’y limiter, la retenue scolaire, la médiation par les pairs, la pratique de rétablissement, les demandes de consultation et/ou le transfert;
    e.Le Ministère demandera aux conseils scolaires de commencer à appliquer les programmes d’éducation alternative au début de l’année scolaire 2007-2008 pour les élèves qui sont expulsés ou en suspension à long terme (de plus de cinq jours d’école) afin qu’ils puissent poursuivre leur éducation;
    f. Les programmes d’éducation alternative doivent suivre les normes et les lignes directrices du programme d’études de l’Ontario, à moins que l’élève ne suive un Plan d'enseignement individualisé (PEI) qui demande quelque chose d’autre que le programme d’études habituel;
    g. Le Ministère s’attend à ce que les conseils scolaires examinent les protocoles locaux entre les conseils scolaires et la police pour s’assurer qu’ils respectent le Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire. Les conseils scolaires devront remettre leur protocole au Ministère, où sa correspondance au modèle provincial sera examinée. Le Ministère indiquera les résultats de son examen à la Commission. Le Ministère s’attend à ce que les conseils scolaires collaborent avec la police locale pour veiller à ce que, lorsque la police doit enquêter sur les lieux, le protocole est respecté et les élèves et le personnel sont traités avec équité et respect. Plus précisément, le Ministère s’attend à ce que les conseils scolaires respectent les exigences du modèle provincial quant aux protocoles entre le conseil scolaire et la police touchant à l’interrogation des élèves à l’école par les policiers; particulièrement en ce qui touche à l’appel des parents des élèves interrogés;
    h. Si la Loi sur l’éducation est modifiée, le personnel des conseils scolaires recevra une formation quant à la signification et à l’application des modifications.

11. Dans l’attente de l’examen des dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l’éducation par le Ministère, mais dans un délai d’un maximum de 120 jours à partir de la date de la signature du présent protocole d’accord, le ministre de l’Éducation demandera, par l’entremise du processus de réglementation du Cabinet, des modifications aux règlements 37/01 et 106/01, afin que :

     

    i. les facteurs atténuants suivants, proposés par la CODP, soient reflétés dans les règlements :
    a.si le harcèlement, racial ou non, était impliqué dans le comportement de l’élève;
    b. si les principes de discipline progressive ont d’abord été mis à l’essai;
    c. la répercussion de la suspension ou de l’expulsion sur l’éducation continue de l’élève;
    d. si l’imposition de la suspension (ou de l’expulsion) aurait pour résultat d’aggraver la conduite ou le comportement de l’élève;
    e. l’âge de l’élève;
    f. dans le cas d’un élève handicapé, si le comportement est une manifestation du handicap, et si des adaptations appropriées, selon le principe de l’individualisation, ont d’abord été fournies;
    g. la sécurité des autres élèves.

    ii. les directeurs et les conseils scolaires tiennent compte des facteurs atténuants avant de suspendre ou d’expulser tout élève.

    11.1 Le Ministère diffusera une note de service sur les politiques/programmes exigeant des directeurs et des conseils scolaires qu’ils envisagent les mesures suivantes avant de suspendre ou d’expulser un élève handicapé :
    a. ne pas suspendre ou expulser l’élève lorsque le comportement de ce dernier est directement lié à son handicap;
    b. l’offre d’une éducation alternative lorsqu’un élève handicapé doit être retiré de sa classe pour des raisons de santé, de sécurité ou d’autres raisons;
    c. le retour de l’élève à sa classe régulière;
    d. la consultation avec les parents quant à la gestion des comportements découlant d’un handicap;
    e. l’application de la discipline progressive.

12. Dans le cadre de sa révision de la législation, le Ministère envisagera l’inclusion à la Loi sur l’éducation et/ou aux règlements et aux politiques connexes d’une exigence selon laquelle la suspension et l’expulsion ne doivent être utilisés qu’après l’essai de la discipline progressive. Les stratégies peuvent comprendre, sans y être limitées : la retenue scolaire, la médiation par les pairs, la pratique de rétablissement, les demandes de consultation et/ou le transfert.
13. Si les modifications aux dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l’éducation sont adoptées par l’Assemblée législative, le Ministère révisera ses politiques pertinentes afin qu’elles soient conformes aux modifications.
14. Pour l’instant, la Note sur les politiques et les programmes (NPP) 119 (Élaboration et mise en œuvre d'une politique d'antiracisme et d'équité ethnoculturelle dans les conseils scolaires), du 13 juillet 1993, nous informe de ce qui suit :
    a. « Les pratiques d'emploi équitables font partie intégrante de la politique et des pratiques d'un conseil scolaire en matière d'antiracisme et d'équité ethnoculturelle » et « le personnel œuvrant dans le conseil scolaire devrait refléter la population ontarienne, qui est constituée de groupes culturels et raciaux variés, être en mesure de comprendre leurs expériences et y être sensibles »;
    b. « […] on doit accorder la priorité à l'élargissement du programme d'études pour y inclure divers points de vue et en éliminer les stéréotypes. »

     

15. Le Ministère de l’Éducation continue d’appuyer les principes de la NPP 119. Le Ministère reconnaît que toute révision et réémission de la NPP 119 ne constituera pas un engagement moindre quant aux principes d'antiracisme et d'équité ethnoculturelle. Toute réémission de la NPP 119 signifiera, à tout le moins, que les conseils scolaires devront réviser leurs politiques en matière de sécurité et de discipline dans les écoles afin qu’elles soient conformes à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, au Code et à toute modification à la Loi sur l’éducation.
16. Toute réémission de la NPP 120 (Politiques des conseils scolaires sur la prévention de la violence dans les écoles) exigera également que les conseils scolaires révisent leurs politiques en matière de sécurité et de discipline dans les écoles afin de s’assurer qu’elles respectent la même legislation que celle dont il est mention à l’article 15.
17. Toute NPP émise pour la première fois ou réémise exigera des conseils qu’ils appliquent leurs politiques d’une façon conforme à la loi énoncée à l’article 15. Cela s’appliquerait également dans l’éventualité où le Ministère étudiait, révisait ou réémettait son Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire.

     

    III. Surveillance des conséquences démesurées (collecte de données)

18. Le ministère examinera sa capacité de collecte et d’analyse de données dans le but d’améliorer sa compréhension du comportement des élèves et les mesures de soutien offertes aux élèves.
19. Les parties conviennent que la collecte de données ne sera réalisée que conformément à la législation sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, avec les Lignes directrices pour recueillir des données selon les motifs énumérés de la CODP en vertu du Code (septembre 2003), et de toute autre loi pertinente, et que les données ne seront utilisées qu’à des fins légitimes et conformes au Code , telles que la diminution des désavantages, la suppression des obstacles systémiques et la promotion d’une égalité considérable pour les personnes et les groupes protégés par le Code .
20. En réaction aux préoccupations de la Commission, le Ministère a rendu les données relatives aux suspensions et aux expulsions disponibles sur son site Web pour la première fois de l’année. Les données comprennent des renseignements relatifs aux années 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, et elles sont également réparties par atypie. En plus des données, le site Web du Ministère offre une analyse des tendances.
21. Le Ministère accepte d’afficher les données relatives aux suspensions et aux expulsions (par conseil) dans son site Web de façon régulière.
22. Le Ministère appuie les efforts des conseils scolaires qui sont prêts à recueillir les données relatives aux suspensions et aux expulsions afin de déterminer dans quelle mesure ces formes de discipline peuvent avoir des effets néfastes sur les personnes protégées en vertu du Code . Le Ministère embauchera un chercheur compétent et indépendant possédant de l’expertise dans le domaine de la collecte de données et de l’utilisation de données par race afin de travailler conjointement avec ces conseils scolaires pour :
    • élaborer des pratiques exemplaires et une méthodologie commune afin de s’assurer que les données sont recueillies conformément aux Lignes directrices pour recueillir des données selon les motifs énumérés en vertu du Code de la Commission;
    • s’assurer que les données recueillies seront rendues anonymes et seront conformes à la législation sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée;
    • s’assurer que les parents, les élèves et les collectivités pertinentes ont participé et peuvent participer à la formulation des pratiques exemplaires dégagées;
    • évaluer les projets de collecte de données à des intervalles réguliers et signaler au Ministère les avantages, risques et leçons tirées de cette démarche.
23. Le chercheur devra rendre compte au Ministère tous les six mois à compter de la date d’embauche jusqu’à la fin du contrat. Le Ministère fournira des copies des rapports du chercheur à la CODP dans le cadre des exigences en matière de rapports, telles que formulées à l’article 52.
24. À la fin du contrat du chercheur, le Ministère accepte de réévaluer sa position actuelle sur la collecte de données reposant sur la race.

    IV. PROGRAMMES D’ÉDUCATION ALTERNATIVE ET MESURES DE SOUTIEN

25. Le Ministère a adopté des stratégies et des initiatives visant à améliorer le rendement des élèves et le taux d’obtention de diplôme. La Stratégie de réussite des élèves en trois phases, pour laquelle on investit 1,3 milliard de dollars, prévoit l’adoption d’un projet de loi afin que les élèves continuent leur apprentissage jusqu’à l’obtention du diplôme ou jusqu’à l’âge de 18 ans. Cette stratégie prévoit aussi des projets phares, des projets pilotes et d’autres mesures de soutien pour les jeunes désengagés et sous-performants qui ont d’importantes difficultés à répondre aux exigences du diplôme. Les élèves qui ont déjà été expulsés bénéficieront également de ces initiatives. Tous les élèves pourront tirer avantage d’initiatives de prévention de l’intimidation qui favorisent un milieu d’apprentissage sécuritaire.
26. Les programmes actuels de discipline rigide sont des projets pilotes, et ils sont examinés et évalués afin de déterminer l’efficacité de leurs résultats. Le Ministère étudiera les éléments des projets qui mènent à des résultats positifs pour les élèves qui y ont participé.
27. Le Ministère s’est engagé à appuyer et à financer, au cours de l’année scolaire 2006-2007, des projets modèles qui comprennent des programmes d’éducation alternative pour les élèves qui ont été expulsés ou sont suspendus à long terme (c.-à-d. pour plus de cinq jours scolaires), ou qui sont à risque d’être suspendus ou expulsés. Ces projets seront axés sur la prévention, de repérage précoce, l’intervention et les programmes d’éducation alternative. Au cours de la sélection des projets, la priorité sera accordée à ceux qui répondent aux besoins des élèves racialisés et des élèves ayant un handicap.
28. Dans le cadre de son analyse de politique portant sur les programmes de discipline rigide et l’élaboration éventuelle de programmes d’éducation alternative, le Ministère convient que, dans les 180 jours suivant la signature du présent document, le Ministère demandera l’approbation du Cabinet afin d’élaborer une politique concernant les programmes d’éducation alternative qui portera sur les points suivants :
    a. la disponibilité des programmes d’éducation alternative;
    b. la disponibilité d’autres mesures de soutien pour les élèves suspendus ou expulsés;
    c. l’imposition de limites aux expulsions;
    d. la disponibilité de programmes d’éducation alternative à l’extérieur des grands centres urbains;
    e.les méthodes de surveillance et d’évaluation du succès des programmes d’éducation alternative.

    V. PROGRAMME D’ÉTUDES

29. Le Ministère reconnaît que les élèves qui sont engagés et qui réussissent sont moins susceptibles de s’adonner à des activités qui mènent à des suspensions et à des expulsions.

     

    29.1 Pour plus de clarté, une suspension à long terme est toute suspension de plus de cinq jours scolaires.

30. Le programme d’études de l’Ontario est conçu pour transmettre aux élèves les connaissances et les compétences dont ils auront besoin pour réussir une fois qu’ils quitteront l’école. Le Ministère a révisé 12 documents liés au programme d’études afin d’inclure des stratégies et des ressources pédagogiques reconnaissant et reflétant la diversité culturelle des salles de classe et qui sont adaptées aux forces individuelles et aux besoins essentiels pour la réussite des élèves. Par exemple, le programme de maternelle (révisé en 2006) donne des consignes précises aux enseignants concernant les apprenants de la langue anglaise, l’éducation de l’enfance en difficulté et l’éducation sans discrimination. De plus, le programme d’affaires et de commerce (révisé en 2006) de 9e à 12e année, le programme d’orientation et de formation au cheminement de carrière (révisé en 2006) de 9e à 12e année, le programme de mathématiques (révisé en 2006) de 1re à 11e année, ainsi que le programme de langues (révisé en 2006) de 1re à 8e année contiennent également des directives précises pour les enseignants concernant les apprenants de la langue anglaise, les programmes de planification pour l’éducation de l’enfance en difficulté et l’éducation sans discrimination.
31. Le Ministère :
    a. reconnaît la nécessité de s’assurer que les établissements d’enseignement en Ontario adoptent des politiques et des pratiques pour mettre en œuvre des stratégies et des techniques pédagogiques qui valorisent la diversité dans un contexte sans racisme. Celles-ci doivent être conformes à la NPP 119 et aux buts et objectifs du ministère de l’Éducation (Secrétariat de la littératie et de la numératie).
    b. Conformément à l’article 30 du présent protocole, le Ministère investira dans des ressources pour informer les enseignants des stratégies pour l’enseignement destiné aux élèves autochtones, de race noire ou d’autres races. Les directeurs, les conseillers en orientation et les enseignants recevront une formation sur les principes liés à la lutte contre le racisme, selon les buts et objectifs de la NPP 119, afin de garantir la réussite des élèves en fonction de leurs capacités.
    c. Le Ministère offrira des ressources aux enseignants et aux conseillers en orientation pour les aider à élaborer des stratégies d’enseignement pour les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap, pour s’assurer de la réussite des élèves qui sont désavantagés.

    VI. FORMATION ET DOTATION

32. L’intimidation est un problème répandu qui est souvent un précurseur d’autres types de comportements violents. Étant donné que bon nombre des difficultés qu’éprouvent les jeunes à l’école commencent par des incidents d’intimidation, le gouvernement a déterminé que la création d’un milieu scolaire sûr et sécuritaire doit commencer par la prévention de l’intimidation.
33. Le Secrétariat de la littératie et de la numératie du ministère de l’Éducation a été créé pour améliorer le niveau d’alphabétisme et réduire l’écart entre les élèves qui ont un bon rendement et ceux qui ont un faible rendement. Le Secrétariat a défini neuf stratégies, dont la sixième consiste à mobiliser le système pour qu’il assure l’équité au plan du rendement des élèves. Le Secrétariat […] commandera aux organismes professionnels et aux facultés d’éducation des programmes de perfectionnement professionnel ciblés afin d’assurer l’amélioration des résultats de groupes désignés qui continuent d’éprouver des difficultés, comme les élèves autochtones, les élèves qui suivent des cours ALF, les élèves en difficulté et les garçons.
34. Le Ministère a financé les trois associations de directeurs afin qu’elles élaborent et distribuent des documents de formation sur la prévention de l’intimidation aux directeurs et aux directeurs adjoints d’écoles. Ces documents ont été élaborés avec l’aide du Ministère. Les documents de formation à l’intention des directeurs portent en particulier sur l’intimidation et le climat scolaire dans le contexte du racisme, de l’homophobie et des élèves ayant des besoins spéciaux. Ces documents ont été fournis à la Commission à titre d’information.
35. Le gouvernement de l’Ontario a adopté une stratégie exhaustive visant à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les personnes formées à l’étranger qui cherchent à accéder aux professions et aux métiers en Ontario. Le 8 juin 2006, le gouvernement a présenté le projet de loi 124, la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées, qui a reçu la sanction royale le 20 décembre 2006. Cette loi exige que les organismes responsables des professions réglementées en Ontario s’assurent que leurs processus d’admission sont équitables, ouverts et clairs, afin que les personnes formées à l’étranger puissent travailler dans leur domaine plus rapidement. La loi s’appliquera à l’Ordre des enseignantes et enseignants de l’Ontario, l’organisme responsable de l’accréditation des programmes de formation des enseignants et de la délivrance de brevets d’enseignement.
36. Le Ministère adhère à la Politique opérationnelle sur l’égalité des chances pour toutes ses activités de recrutement et d’apprentissage pour s’assurer de l’accessibilité et de la pleine participation à tous les aspects de l’emploi. À titre d’employeur qui souscrit à l’égalité des chances, le Ministère s’est engagé à appliquer un processus de recrutement juste et équitable et à éliminer les obstacles à l’accès à l’emploi.
37. Le Ministère appuie le Plan de ressources humaines de la fonction publique de l’Ontario (2005-2008), qui a notamment pour but de doter la province d’une main-d’œuvre représentative de la population de l’Ontario à tous les niveaux, et applique les politiques suivantes :
    • Politique opérationnelle d’adaptation des emplois pour les personnes handicapées;
    • Politique opérationnelle sur l’égalité des chances;
    • Politique de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail.
38. Le Ministère s’engage à communiquer avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et avec les comités de liaison entre le ministère de l’Éducation et les établissements d’enseignement afin de discuter des questions soulevés par la CODP concernant leurs programmes d’études et pratiques d’embauche. En particulier, le Ministère s’engage à proposer que les établissements postsecondaires qui offrent une formation et une certification en enseignement fassent la promotion active du recrutement de professeurs et de candidats provenant des collectivités raciales, de personnes handicapées et d’autres groupes sous-représentés en Ontario.
39. Le Ministère supervisera la prestation de la formation sur la prévention de l’intimidation destinée aux directeurs et aux directeurs adjoints.
40. Les enseignants recevront de la formation sur la prévention de l’intimidation.
41. Les directeurs, les directeurs adjoints et les enseignants recevront de la formation sur les modifications apportées à la Loi sur l’éducation et aux règlements liés à la sécurité en milieu scolaire.
42. De plus,
    a. le Ministère offrira de la formation sur la lutte contre le racisme et la discrimination et sur la sensibilisation aux cultures, en plus de toute formation sur les modifications apportées aux dispositions sur la sécurité scolaire de la Loi sur l’éducation et des règlements et politiques connexes;
    b. les directeurs et les directeurs adjoints recevront de la formation sur la façon d’appliquer la discipline de façon non discriminatoire. En particulier, de la formation sera offerte sur la lutte contre le racisme, les différences interculturelles et l’adaptation de l’enseignement pour les élèves handicapés. Le Ministère demandera également aux conseils scolaires de s’assurer que les conseillers responsables des audiences d’expulsion et des appels liés aux suspensions reçoivent une formation équivalente.
43. Le Ministère donnera de la formation aux enseignants et aux directeurs pour améliorer la prise de décisions, afin que les élèves aient un meilleur accès aux programmes et aux mesures de soutien.

    VII. COMMUNICATIONS AVEC LES PARENTS ET LES ÉLÈVES

44. Le Ministère reconnaît le rôle important que jouent les parents dans l’éducation de leurs enfants et la contribution importante de l’engagement des parents au sein de la collectivité scolaire. Dans le cadre de l’examen de la sécurité scolaire, l’Équipe d’action pour la sécurité dans les écoles a noté qu’il doit y avoir une communication constante, et ce dès que possible, entre tout le personnel scolaire et les parents au sujet des progrès et du comportement des élèves. Elle a également noté que les écoles doivent travailler de plus près avec les parents, en particulier en ce qui a trait aux décisions en matière de discipline prises à l’égard de leurs enfants.
45. Le rapport de l’Équipe d’action souligne l’importance d’une communication constante entre tout le personnel scolaire et les parents sur les progrès et le comportement des élèves et indique que les écoles locales et les conseils scolaires doivent partager de l’information avec les parents, les élèves et la collectivité scolaire sur les dispositions de la Loi sur l’éducation portant sur la sécurité dans les écoles, le Code de conduite de l’Ontario, ainsi que les politiques, processus et mécanismes d’appel des écoles et des conseils.
46. Le Ministère a créé un Bureau pour l’engagement des parents afin de coordonner diverses mesures visant à faire participer les parents plus activement dans l’éducation de leurs enfants. Ce Bureau prévoit publier une liste annotée de liens sur le Web qui permettront aux parents d’accéder à des ressources parentales sur des sujets tels la prévention de l’intimidation, la sécurité scolaire, le comportement des élèves et la santé.
47. Le Ministère s’est engagé à améliorer la participation des parents et a élaboré des outils à cette fin. Par exemple, il a demandé aux conseils de créer, dans les écoles, des équipes de sécurité scolaire comprenant des représentants des parents. Le Ministère a affiché des Études sur le climat scolaire dans son site Web. Une étude est axée sur les parents, et deux sont axées sur les élèves (une sur la 4e à la 6e année, et l’autre, sur la 7e à la 12e année). Ces études expliquent les types d’intimidation, y compris l’intimidation raciale et ethnique, et donne des exemples. Le Ministère a également élaboré un dépliant sur la prévention de l’intimidation destiné aux parents qui a été distribué à toutes les écoles et affiché dans le site Web du Ministère en septembre 2006.
48. Le Ministère appuie Jeunesse, J’écoute, qui offre un mécanisme de déclaration sécuritaire aux élèves qui pratiquent l’intimidation ou qui en sont victimes, ainsi qu’un accès à des services de counseling confidentiels 24 heures par jour, 7 jours sur 7. De plus, CyberCops est un programme logiciel qui informe les élèves sur la sécurité dans Internet et le cyber harcèlement et qui a été distribué à 3 100 écoles.

    VIII. SYMPOSIUM

49. À la suite de l’adoption de toute modification aux dispositions de la Loi sur l’éducation portant sur la sécurité dans les écoles, le Ministère tiendra un symposium provincial sur la sécurité scolaire ou une série de rencontres régionales. La CODP sera invitée à participer à ce symposium ou à ces rencontres régionales.
50. L’ordre du jour pourrait inclure les éléments suivants : l’invitation d’un commissaire en tant que conférencier d’honneur, un atelier animé par la CODP, un atelier animé par les services de police, un atelier sur les pratiques exemplaires en matière de relations avec la police, des occasions pour les conseils scolaires de partager leurs pratiques exemplaires, y compris la communication avec les parents au sujet des pratiques et procédures liées à l’éducation de l’enfance en difficulté, un examen des méthodes à employer pour élaborer et mettre en œuvre des protocoles entre la police et les conseils scolaires, etc.

    IX. QUESTIONS ADMINISTRATIVES

51. Le Ministère accepte de mettre le présent document à la disposition des conseils scolaires.
52. Le Ministère accepte de faire un autre rapport à la CODP sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du présent protocole un an après la signature du présent document, puis à des intervalles d’un an par la suite, jusqu’à son expiration.

     

    52.1 Immédiatement après le premier anniversaire du présent protocole, les parties acceptent de convenir par entente mutuelle d’une date d’expiration pour le présent protocole.

53. Les parties conviennent, conformément aux devoirs de la CODP et du Ministère en matière de responsabilisation publique et de services aux citoyens de l’Ontario, ainsi que dans le but de promouvoir la compréhension des droits de la personne et des responsabilités connexes, que chacune d’elles peut diffuser un communiqué de presse concernant les modalités du protocole d’accord après avoir consulté et avisé l’autre partie de la date de publication et du contenu.
54. Le présent document est assujetti à l’approbation de la Commission en vertu de l’article 43 du Code des droits de la personne et peut être appliqué en vertu de ce même article. La Commission peut donner un avis écrit au Ministère, s’il y a lieu, pour lui indiquer qu’elle croit que le Ministère a visiblement enfreint les modalités du présent protocole. Le Ministère aura ensuite 90 jours pour répondre à la Commission, et les parties s’engagent à se rencontrer pour résoudre tout différend qui pourrait survenir à l’égard des présentes modalités.
55. Les parties conviennent que le présent protocole d’accord est appliqué sous réserve de tous droits et sans créer de précédent, et que son application ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ni de la part de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, ni de la part de la ministre de l’Éducation ou de ses mandataires, employés ou agents.
56. Sous réserve de l’approbation finale du présent document par la Commission et la ministre de l’Éducation, les deux parties se comporteront conformément aux modalités contenues dans le présent protocole.
57. Dans l’éventualité où les commissaires ou la ministre n’approuvent pas le présent protocole, celui-ci sera nul et sans effet.