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Commission ontarienne des droits de la personne /
Nancy Barker / Scott Simser / Gary Malkowski
Alliance Atlantis Cinemas partnership / AMC Entertainment
International Inc. / Cineplex Entertainment LP / Rainbow Centre
Cinemas Inc
Trois plaignants ont saisi la Commission ontarienne des droits de la personne de plaintes contre différents distributeurs de films et exploitants de salles de cinéma concernant l’accessibilité des films à la communauté des personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes, et la Commission a renvoyées ces plaintes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Les plaignants et les parties intimées (les « exploitants ») sont convenus d’un règlement qui comprend une augmentation graduelle du nombre de complexes de salles de cinéma dotés d’une capacité de projection de films avec sous titrage codé pour malentendants.
Des plaintes similaires contre deux distributeurs de films, Universal Canada et Paramount Canada, ont également été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Dans le cadre d’un règlement parallèle, Universal Canada a accepté de continuer à offrir des films avec sous-titrage codé et sous-titrage clair. Les plaintes contre Paramount Canada n’ont pas encore été réglées et l’on s’attend à ce qu’une audience soit fixée sans tarder devant le Tribunal.
Jusqu’à maintenant, Famous Players (devenu Cineplex Entertainment) était le seul exploitant au Canada à offrir un système de sous-titrage par rétroviseur (RWC). Le système RWC facilite l’accès aux films grâce à un petit panneau portable à surface réfléchissante – le rétroviseur – dont on munit individuellement les spectateurs. Le rétroviseur portable tient dans le porte-gobelet du siège et réfléchit les sous-titres qui sont affichés en écriture inversée sur une écran télésouffleur de 10 pieds de large monté sur le mur arrière de l’auditorium. Le RWC a été commercialisé pour la première fois en 1997 lors de la mise en circulation du Titanic et reste de nos jours le seul système de sous-titrage codé offert sur le marché pour la projection des films. En 2001 et 2002, Famous Players (devenu Cineplex Entertainment) a installé des systèmes RWC dans 56 auditoriums à travers le Canada.
Un certain nombre de nouvelles technologies potentielles de sous-titrage codé dont la fonctionnalité et la flexibilité devraient être supérieures à celles du système RWC sont actuellement à l’étude. Ce sont ces développements technologiques qui sous-tendent le présent règlement entre les parties.
En vertu du règlement, AMC Entertainment International Inc., Cineplex Entertainment LP et Rainbow Centre Cinemas Inc. ont accepté d’installer graduellement de nouveaux systèmes de sous-titrage codé pour malentendants dans un grand nombre de salles de cinéma de l’Ontario lorsque les nouvelles technologies seront commercialisées. Alors que chaque système RWC ne rend qu’un seul auditorium accessible aux malentendants, les nouvelles technologies devraient étendre l’accessibilité à plusieurs, voire, dans certains cas, à tous les auditoriums d’un complexe de salles de cinéma grâce à un serveur central qui permettra d’afficher le dialogue numérique sur des assistants numériques personnels.
Dans le cadre du règlement, il est prévu que dix-neuf complexes de salles de cinéma, dans tout l’Ontario, disposeront de la nouvelle technologie à la fin de 2008, plus sept autres complexes et tous les nouveaux complexes qui ouvriront entre 2009 et 2013. Cineplex Entertainment conservera également son équipement existant de systèmes RWC.
Dans le cas improbable où les nouvelles technologies ne seraient pas mises en marché, chaque exploitant a accepté de mettre en place un certain nombre de systèmes RWC ou de sous-titrage en clair dans certaines salles de cinéma.
Pour qu’un exploitant puisse offrir un système de sous-titrage dans ses salles, le studio qui distribue le film doit d’abord créer des sous-titres pour ce film. Si le studio ne dote pas un film de sous-titres, ni le système RWC ni aucune autre technologie de projection de sous-titrage ne pourra permettre de projeter quoi que ce soit dans une salle de cinéma, même si l’exploitant a installé le système adéquat.
Les exploitants sont également convenus de signaler de façon visible quels films seront projetés dans des cinémas équipés d’un système de sous-titrage codé et à quelle heure. De plus, un contrôleur a été nommé en vertu de l’accord pour vérifier que les obligations prévues dans le règlement seront respectées et pour régler, le cas échéant, les différends entre les parties.