X. Recommandations des sujets interrogés

Les sujets interrogés ont présenté certaines recommandations concernant la façon d’améliorer le régime actuel établi par la Loi sur la sécurité dans les écoles ou les solutions de rechange qui réduiraient ou élimineraient l’effet disproportionné (perçu) sur les élèves issus de minorités raciales et les élèves handicapés. Voici les principales recommandations, accompagnées au besoin d’une explication supplémentaire :

1. Recueillir, publier et analyser les statistiques sur la race et l’incapacité (ou les incapacités) de tous les élèves suspendus ou renvoyés, dans le but de remédier à toute inégalité au niveau de l’application des suspensions et des renvois. Comme dans la loi américaine intitulée Individuals with Disabilities Education Act^[290], l’analyse devrait comprendre l’intersection entre la race et l’incapacité.

2. Éliminer la référence au concept de « tolérance zéro » dans la politique du Toronto District School Board intitulée Safe Schools Foundation Statement Policy et dans les politiques des autres conseils scolaires en Ontario. Le gouvernement et les responsables des conseils scolaires ne devraient plus qualifier de régime de « tolérance zéro » la Loi sur la sécurité dans les écoles et ses règlements et les politiques des conseils scolaires.

3. Garantir à tous les enfants le droit de recevoir une éducation gratuite et appropriée. Le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires seraient notamment tenus par la loi de créer et de financer intégralement des programmes parallèles destinés à tous les élèves suspendus et renvoyés. Tout au moins, ce droit devrait être garanti aux enfants handicapés, comme dans la loi américaine intitulée Individuals with Disabilities Education Act (voir ci-dessous)^[291]. Il convient de souligner une fois de plus que, pendant les débats de la Chambre sur la Loi sur la sécurité dans les écoles, la ministre de l’Éducation a promis que le gouvernement appuierait les programmes parallèles destinés aux élèves suspendus et renvoyés^[292].

4. Garantir à tous les élèves handicapés les protections prévues dans l’ébauche de la Monographie sur l’éducation de l’enfance en difficulté n^o 5 du ministère de l’Éducation de l’Ontario et dans la loi américaine intitulée Individuals with Disabilities Education Act, notamment celles qui suivent :

• l’accès garanti à un programme d’éducation alternative provisoire;
• le droit de retourner à son établissement scolaire d’origine dans un délai déterminé (par exemple, un maximum de 45 jours);
• l’obligation de l’école d’offrir des mesures d’adaptation raisonnables à l’élève handicapé qui manifeste un comportement lié à son handicap avant de le suspendre ou le renvoyer^[293].

Tout au moins, la Loi sur l’éducation et ses règlements devraient être modifiés de manière à interdire la suspension ou le renvoi d’un élève pour un comportement lié à son handicap. On devrait plutôt fournir à l’élève des mesures d’adaptation raisonnables (qui peuvent comprendre une modification du placement mais non une suspension ou un renvoi).

5. Offrir à ceux qui sont chargés de la discipline, notamment les directeurs, les enseignants et les conseillers scolaires, une formation sur le stéréotypage racial et le profilage, les différences transculturelles, l’adaptation des personnes handicapées et l’expérience des immigrants et réfugiés.

6. Établir un meilleur équilibre entre le maintien de la paix (approches fondées sur l’intervention et la sécurité), l’établissement de la paix (approches fondées sur la gestion des différends et la négociation) et la consolidation de la paix (approches à plus long terme visant à prévenir l’intensification future des conflits ou à rétablir des relations saines après des éruptions de violence en remédiant aux inégalités sous-jacentes et en mettant fin aux conflits sociaux). Autrement dit, le régime disciplinaire actuel devrait établir un meilleur équilibre entre les mesures punitives, d’une part, et la résolution de conflits, la médiation par les pairs, la prévention, la protection des droits de la personne et l’équité, d’autre part.

7. Prévoir des suspensions à l’école, notamment lorsque l’élève ne pose aucun danger pour la sécurité d’autrui, afin de s’assurer que l’élève suspendu est surveillé pendant la journée. Certaines écoles font déjà appel aux suspensions à l’école.

8. Prévoir des séances de médiation obligatoire avant une audience pour tenter de faire ressortir les problèmes sous-jacents et de résoudre le problème aussitôt que possible.

9. Imposer les suspensions et renvois aux élèves autochtones et de race noire individuellement, mais aussi différemment, pour tenir compte des facteurs systémiques et de l’effet disproportionné, conformément aux principes de détermination de la peine du Code criminel^[294]. L’alinéa 718.2e) du Code exige que le juge examine toutes les sanctions substitutives applicables, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. Il vise à atténuer le grave problème de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons. L’alinéa 718.2e) exige que le juge aborde la détermination de la peine à infliger à de tels délinquants d'une façon individualisée, mais différente parce que la situation des Autochtones est particulière. Pour déterminer la peine à imposer à un délinquant autochtone, le juge doit tenir compte des aspects suivants : a) les facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui peuvent être une des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux; b) les types de procédures de détermination de la peine et de sanctions qui, dans les circonstances, peuvent être appropriées à l'égard du délinquant en raison de son héritage ou attaches autochtones. Les infractions particulièrement violentes ou graves entraîneront généralement l'emprisonnement, mais dans le cas d'infractions mineures, le délinquant peut se voir imposer une peine non privative de liberté qui met l’accent sur la justice corrective^[295]. Les principes énoncés ci-haut s’appliquent aussi, compte tenu de quelques modifications, aux délinquants de race noire^[296].

10. Rétablir les postes de conseillers communautaires, d’intervenants auprès de la jeunesse, de conseillers d’assiduité et de travailleurs sociaux qui ont été éliminés par le Toronto District School Board.

^[290] Voir la partie VI ci-dessus.
^[291] Voir la partie VI ci-dessus.
^[292] Débats de l’Ontario (Hansard), 6 juin 2000, précité, note 28.
^[293] Voir la partie VI ci-dessus.
^[294] Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46.
^[295] R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688.
^[296] Voir R. v. Borde (10 février 2003), C38189 (C.A. Ont.).