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Le fondement de la liberté : Rapport annuel 2018-2019

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Voir PDF : Le fondement de la liberté

Table des matières

Message de la commissaire en chef
Réconciliation
Justice pénale
Pauvreté
Éducation
Atouts fondamentaux
Résumé financier de 2018 – 2019

 

Conformément à son engagement envers la responsabilité financière, la CODP a adopté une approche de prestation de services axée sur le numérique, et ne fera pas imprimer le présent rapport annuel.

 

Notre vision est celle d’une société inclusive où chaque citoyen s’efforce de promouvoir et de protéger les droits de la personne, où chaque personne est appréciée et traitée avec le même respect et la même dignité et où le respect des droits de la personne est une réalité vécue par tout un chacun. Pour réaliser cette vision, nous estimons qu’il faut activer et exercer toute l’étendue des fonctions et des pouvoirs qui nous sont conférés par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ainsi que notre expertise institutionnelle, afin de démanteler les conditions et les dynamiques intersectionnelles complexes qui favorisent et perpétuent la discrimination systémique.

Notre mission est de promouvoir et de faire appliquer les droits de la personne, de nouer des relations fondées sur les principes de dignité et de respect, et de créer une culture de conformité et de responsabilisation en matière de droits de la personne. Nous jouons un rôle de moteur du changement social en fondant notre action sur les principes de l’égalité matérielle. Nous accomplissons notre mission en mettant à jour les structures et les systèmes de discrimination enracinés et généralisés pour tenter d’y mettre fin, par l’entremise de l’éducation, de l’élaboration de politiques, de la réalisation d’enquêtes publiques et de la prise en charge des litiges.

 

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Le 30 juin 2019

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative de l’Ontario
Salle 180, Édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario)  M7A 1A2

Monsieur le Président,

Conformément au paragraphe 31.6 (2) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative.

J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du rapport annuel des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, intitulé Le fondement de la liberté.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne,

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M

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Mesure du rendement

10 100

membres de la communautés participant activement aux efforts de la CODP

3 112

membres de l’auditoire aux allocutions de la commissaire en chef

48

leaders membres du Groupe communautaire consultatif de la CODP

5 474 100 $

dans le budget de 2018-2019

19 270

mentions de la CODP sur Twitter

39 354

abonnés et amis de la CODP et de la commissaire en chef dans les médias sociaux

3 236 350

accès au site web de la CODP

22 036 038 $

de publicités dans les medias audiovisuels, imprimés, électroniques et sociaux**

24 986 626

gazouillis et abonnés Facebook joints

29 285 138 $

valeur marketing totale des messages, formations et activités d’apprentissage en ligne*

 

 

Remarques : Tous les chiffres offerts sont approximatifs; l’auditoire peut être plus grand que ce qui est estimé. Les statistiques sur l’apprentissage électronique tiennent uniquement compte des utilisateurs qui sont allés au-delà de la première page du module d’apprentissage.

*Les chiffres relatifs aux messages sont tirés des rapports de Meltwater/FP Infomart sur la valeur et la portée des publications et médias audiovisuels, électroniques et sociaux; les valeurs notionnelles reposent sur des taux de 500 $/journée complète et de 100 $/demi-journée ou moins pour les séances de formation, et 30 $/séances pour les modules d’apprentissage électronique, webcasts, etc.

**Les chiffres relatifs à la portée et à la valeur marketing potentielles ont été calculés par Meltwater.

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Cinq principaux résultats

  • Les employeurs de partout en Ontario ne peuvent plus arbitrairement exclure les travailleurs de 65 ans et plus de leurs régimes d’assurance-maladie, de soins dentaires et d’assurance-vie.
  • Les 25 établissements correctionnels de l’Ontario recueillent des données relatives aux droits de la personne exhaustives sur le recours au placement en isolement, à des fins de publication annuelle.
  • La ville de Mississauga a accepté de retirer les noms et logos d’équipe sportive à référence autochtone de ses installations sportives.
  • Le Service de police de Toronto s’est engagé à recueillir des données relatives à la race afin de favoriser l’élaboration de politiques et l’apport d’un changement organisationnel fondés sur des données probantes.
  • La Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario prévoit des formations obligatoires sur les droits de la personne, la représentation démographique au sein des commissions et la création de plans de sécurité et de bien-être communautaires qui luttent contre la discrimination systémique.

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Message de la commissaire en chef

Le fondement de la liberté

Le Code des droits de la personne fait écho à la Déclaration universelle des droits de l’homme en stipulant que la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine « constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Pendant près de 60 ans, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a protégé ces droits, qui constituent une composante essentielle de la règle de droit et un pilier de notre démocratie.

Les mesures robustes de protection des droits de la personne sont la concrétisation d’une promesse de longue date visant à assurer que les personnes puissent décider librement des questions touchant  leur dignité inhérente sans ingérence d’ordre public ou privé, et qu’elles puissent librement vaquer à leurs activités quotidiennes sans discrimination ou harcèlement fondé sur l’ignorance, les stéréotypes, la xénophobie ou la haine.

Pour la société ontarienne, la non-discrimination signifie que des résidentes et résidents de l’Ontario d’horizons variés ont la possibilité de contribuer à leurs collectivités afin de les rendre plus fortes et prospères.

Dans les années 1960, le premier ministre de l’Ontario Leslie Frost a créé la CODP, le premier organisme de protection des droits de la personne au Canada, afin de formellement reconnaître les conséquences morales, sociales et économiques de la discrimination. L’Assemblée législative a adopté le Code pour lutter contre le racisme envers les noirs dans les restaurants et le secteur du logement, et contre l’antisémitisme en milieu de travail et dans les piscines publiques, deux questions d’actualité à l’époque.

Depuis ce temps, notre interprétation collective de la notion de liberté s’est beaucoup élargie. Dans les années 1970, pendant que le mouvement féministe progressait et que les femmes entraient sur le marché du travail, l’Ontario ajoutait le sexe aux motifs de discrimination interdits. Dans les années 1980, le Code a été modifié afin de protéger la collectivité contre la discrimination fondée sur le handicap, l’état familial et l’orientation sexuelle, et de s’attaquer à la discrimination systémique, c’est-à-dire les modèles de comportement, politiques et pratiques qui font partie des structures administratives ou sociales d’une organisation. En 2012, l’ « identité sexuelle » et l’ « expression de l’identité sexuelle » sont devenues des motifs protégés par le Code, une autre première au Canada.

La situation n’est pas différente cette année. Le présent rapport vous renseignera sur les efforts déployés par la CODP pour éliminer la discrimination à laquelle se heurtent les personnes trans, les personnes aux prises avec des troubles mentaux et les personnes pauvres. Vous en apprendrez davantage à propos de l’enquête révolutionnaire de la CODP sur le profilage racial dans le secteur du maintien de l’ordre et des efforts déployés pour veiller à ce que les personnes autochtones aient accès à des services pertinents sur le plan culturel et conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à laquelle adhère le Canada.

Vous en apprendrez également davantage sur l’important leadership que continue d’exercer la CODP au Canada et à l’étranger pour mettre fin au placement en isolement. Enfin, le présent rapport offre une mise à jour sur les interventions effectuées devant les tribunaux afin de veiller à ce que le programme-cadre relatif à l’éducation sexuelle procure à tous les enfants de l’information essentielle sur leur santé et leur sécurité.

Le droit à l’égalité est le droit d’exister comme nous sommes. Autrement dit, nous sommes libres de vivre, d’apprendre et d’aimer d’une façon authentique qui revêt un sens pour notre famille et nous-mêmes, quel que soit notre sexe, notre race, notre ascendance, notre religion, notre capacité, notre identité sexuelle ou l’expression de notre identité sexuelle.

Le Code représente notre liberté et notre conscience collectives, et la réalisation de sa vision demeure notre priorité.

La commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne,

Renu Mandhane


Remerciements

Nous tenons à remercier les nombreux partenaires qui ont collaboré avec nous pour assurer un fondement de la liberté solide. Nous remercions également nos commissaires à temps partiel, qui mettent chacun à contribution des savoirs et vécus variés et uniques représentant l’ensemble de la province.

Enfin, merci à nos nombreux partenaires communautaires, y compris les membres de notre Groupe communautaire consultatif, dont le savoir et l’expérience sur le terrain nous ont aidés à articuler notre travail autour des perspectives communautaires. Un gros merci aussi à notre personnel, dont les connaissances, l’expertise et le dévouement procurent à nos efforts leurs assises solides.

Dans le cadre d’un sondage mené par la société IPSOSen 2018 75 % des personnes sondées étaient d’avis que les droits de la personne sont un élément important de la création d’une société canadienne plus juste. Selon le même sondage, les Canadiennes et Canadiens qualifieraient le droit de vivre à l’abri de la discrimination de droit le plus important à protéger.

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Réconciliation

Mesure du rendement

1 243

Membres de communautés inclus par la CODP aux travaux sur la réconciliation

402

Personnes incluses par l’entremise de 6 séances d’éducation publique

50

Dirigeants de communautés autochtones inclus aux efforts de réconciliation

96

Mentions de Rêver ensemble dans les médias sociaux

209

Téléchargements pdf de Rêver ensemble

1 559

Accès électroniques au document Rêver ensemble

Le fondement de la liberté : Pour les peuples métis, inuits et des Premières Nations, la liberté dépend de la concrétisation de la vision de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Orientation stratégique : Concrétiser les droits de la personne en s’engageant à maintenir des relations de confiance avec les communautés autochtones qui se fondent sur la dignité et le respect, ainsi qu’en s’efforçant de faire progresser la réconciliation et l’égalité matérielle.

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Règlement de la CODP visant à contrer les conséquences néfastes des stéréotypes sur les jeunes autochtones

« Des communautés autres que les nôtres se sont trop longtemps chargées de définir les peuples autochtones […] Nous sommes les mieux placés pour créer les images de l’identité autochtone »

– Conseil de la jeunesse autochtone de la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario

Les sports sont des moteurs d’intégration sociale; ils favorisent la cohésion sociale et l’estime de soi chez les jeunes. Les images stéréotypées véhiculées dans le domaine du sport bloquent l’accès équitable de certaines personnes à ces avantages, en plus d’avoir des répercussions néfastes. Les fournisseurs de services sont tenus d’éliminer ces obstacles et de veiller à ce que ces environnements de services soient exempts de discrimination.

Dans son rapport final, la Commission de vérité et réconciliation (CVR) fait part des défis auxquels se heurtent les jeunes autochtones en matière de formation de l’identité, et le rôle important qu’occupent les sports dans l’estime de soi. Selon la CVR, le droit des Autochtones à l’autodétermination doit également faire partie intégrante des institutions canadiennes, d’une façon conforme aux principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux normes énoncées dans celle-ci.

Les peuples autochtones doivent être les maîtres de leurs propres images. C’est pourquoi la CODP est intervenue dans Gallant v. Mississauga, une affaire entendue par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). M. Gallant, un homme et un père Mi’kmaq, alléguait que l’utilisation et l’affichage de logos et de noms d’équipe à référence autochtone dans les centres sportifs de la ville de Mississauga étaient discriminatoires.

Nous avons obtenu directement le point de vue de jeunes de l’ensemble de la province par l’entremise du conseil de la jeunesse autochtone de la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario. Nous sommes intervenus pour mettre davantage en avant-plan les voix et perspectives des jeunes autochtones et en lumière les conséquences néfastes des stéréotypes sur les jeunes.

En novembre 2018, la CODP a conclu une entente de règlement avec la ville de Mississauga et le requérant M. Gallant, dans le cadre de laquelle la ville s’est engagée à :

  • retirer de ses installations sportives tous les symboles, noms, mascottes et images d’origine autochtone utilisés par des organisations sportives non autochtones
  • élaborer une politique relative à l’utilisation d’images et de thèmes autochtones dans ses installations sportives, en collaboration avec différents groupes autochtones comme la Première Nation des Mississaugas de New Credit, le Peel Aboriginal Network, le conseil de la jeunesse autochtone de la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario et Indigenous Sport and Wellness Ontario
  • compléter sa formation sur la diversité et l’inclusion au moyen de matériel approfondi sur la réconciliation et les peuples autochtones.

L’entente Gallant ouvre également la voie aux autres municipalités voulant intervenir de façon positive. La CODP a écrit  à 40 municipalités de l’Ontario pour les exhorter à collaborer avec les communautés autochtones locales à l’élaboration d’une politique sur l’usage des logos et noms à référence autochtone dans les installations sportives municipales. La CODP sera heureuse de faire part des progrès effectués dans ce dossier.

Couverture médiatique :

  • CBC News, 13 décembre 2018, « Mississauga to remove Indigenous-themed mascots, imagery from sports facilities » (portée :82,2 K)
  • Globe and Mail, 13 décembre 2018, « Mississauga to remove Indigenous mascots, logos from arenas » (portée : 7 M)
  • CTV News, 13 décembre 2018, « Mississauga settles complaint over use of Indigenous mascots and logos » (portée : 311 K)
  • Toronto Star, 14 décembre 2018, « Mississauga removing Indigenous-themed mascots, imagery from all sports facilities » (portée : 3,11 M)
  • InSauga, 18 décembre 2018, « Mississauga Removing Certain Mascots Following Human Rights Complaint » (portée : 236 K)

Jesse Wente @jessewente

Wow, quelle nouvelle! Mississauga accepte de retirer toutes les mascottes de sport à référence autochtone. Beau travail Brad Gallant et ses avocats! Merveilleux!

oktlaw @oktlaw

Le cabinet OKT, dont @mcpberk, est fier d’avoir représenté @BradGGallant dans cette affaire. Le retrait des mascottes à référence autochtone à Mississauga est
un pas positif vers l’avant. Nous apprécions la
contribution active de @OHRC dans cette affaire et la bonne nouvelle. Une bonne journée!

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Rêver ensemble : cheminer avec les communautés autochtones

« La clé réside là où nous en sommes aujourd’hui, dans l’échange de connaissances [...] La société canadienne est un partenaire incertain et c’est pourquoi nous devons disposer de lieux accueillants et sûrs où rêver ensemble. »

‒ Personne ayant participé au dialogue

La CODP continue d’œuvrer à la création d’un système de droits de la personne axé sur la réconciliation avec les cadres, les concepts, les processus et les lois autochtones. En novembre 2018, la CODP a rendu public Rêver ensemble : Rapport relatif au dialogue sur les peuples autochtones et les droits de la personne. Ce rapport résume les recommandations et thèmes principaux ressortis du dialogue de trois jours de la CODP (survenu du 21 au 23 février 2018), auquel ont participé des aînés, gardiens du savoir, dirigeants, jeunes, universitaires, militants, défenseurs de droits et intérêts, décideurs et organismes communautaires autochtones pour discuter d’une vision des droits de la personne qui tient compte des perspectives, visions du monde et questions autochtones.

Le rapport explore les thèmes principaux suivants :

  • Qualités essentielles d’une mobilisation et d’une réconciliation significative
  • Perspectives autochtones relatives aux droits de la personne
  • Contribution des peuples autochtones et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à l’évolution des droits de la personne
  • Préoccupations clés relatives aux droits de la personne des peuples autochtones
  • Réaction des organismes sur le terrain.

Il recommande également à la CODP, aux autres organismes de défense des droits de la personne, aux organisations et aux gouvernements de poser des gestes concrets pour favoriser la réconciliation au moyen des droits de la personne. Par exemple, les participants au dialogue ont sommé la CODP et tous les organismes de défense des droits de la personne du Canada de structurer la compréhension, l’interprétation et l’exercice des droits de la personne au Canada autour de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le rapport aidera grandement la CODP à élaborer, en collaboration continue avec les peuples autochtones, une vision des droits de la personne qui repousse les frontières existantes et reflète réellement les enjeux, perspectives et aspirations des peuples autochtones de l’ensemble de la province.

John D Hamilton @HamiltonJohnD

« Wiidosendiwag » « Ils marchent ensemble » Bravo tout le monde! @TheOFIFC @jefferyghewitt @KarenDrake @jason_coppaway http://www.ohrc.on.ca/fr/r%C3%AAver-ensemble-rapport-relatif-au-dialogue-sur-les-peuples-autochtones-et-les-droits-de-la-personne

Jodie Williams @jodiesgot5

Cela n’aurait pas été possible sans le soutien de @RenuMandhane @OntHumanRights. Merci pour votre soutien et dévouement envers peuples autochtones 

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Engagement de la CODP envers le respect de la Déclaration des Nations Unies

Parmi les thèmes importants du dialogue figurait le rôle critique de la Déclaration des Nations Unies en tant que vision et cadre d’action souhaités pour l’exercice des droits de la personne des peuples autochtones. C’est pourquoi la CODP s’est engagée à articuler ses efforts de lutte contre la discrimination raciale et les services inéquitables auxquels font face les peuples autochtones en Ontario autour de la Déclaration des Nations Unies. Aidée d’un Groupe consultatif pour les droits des Autochtones, la CODP prendra des mesures pour clarifier la vision de la Déclaration des Nations Unies et montrer comment elle peut servir à comprendre, interpréter et mettre en application les droits de la personne des Autochtones aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Bienvenue aux membres du nouveau Groupe consultatif pour les droits des Autochtones de la CODP (à partir du 31 mars, 2019) :

  • Renu Mandhane (coprésidente), commissaire en chef, CODP
  • Karen Drake (coprésidente), commissaire à la CODP
  • Jeffery Hewitt, professeur agrégé, faculté de droit de l’Université de Windsor
  • Sylvia Maracle, directrice générale, Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario (OFIFC)
  • Kimberly Murray, sous-procureure générale adjointe, Division de la justice pour les Autochtones, ministère du Procureur général
  • Keith Smith, directeur général, Politiques, relations internationales et communications, Commission canadienne des droits de la personne
  • Maurice Switzer, directeur, Nimkii Communications

« Souvent, ces organismes ont plus de légitimité et d’autorité que les défenseurs des droits de la personne des peuples autochtones, et peuvent nous aider à amplifier nos voix et à nous faire entendre [...] Ils ont accès à des personnes qui sont hors de notre portée.»

‒ Personne ayant participé au dialogue

« L’esprit de collaboration sur lequel reposent les recommandations de la Commission, en particulier celles qui visent tous les paliers de gouvernement du pays, est source de grande inspiration. »

‒ David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

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Le Forum sur le leadership de Timmins ouvre la voie à un changement substantiel

En février 2018, deux membres de la Première Nation de Fort Albany sont décédés à Timmins. Bien qu’il n’y ait aucun lien entre leurs décès, les circonstances entourant leurs morts reflètent la discrimination systémique à laquelle font face les peuples autochtones qui tentent d’obtenir des services dans de nombreuses communautés du Nord. Les deux personnes décédées s’étaient rendues à Timmins en quête de services de santé n’étant pas offerts dans leur Première Nation. Or, le fait de devoir se déplacer jusqu’à Timmins les avait privées du soutien de leur famille et des membres de leur communauté pendant qu’elles recevaient des soins.

En mars 2018, une équipe de la CODP s’est rendue à Timmins. Là, beaucoup de personnes lui ont fait part du racisme et de la discrimination systémique qui accompagnent la prestation de services et qui ont un impact disproportionné sur les peuples autochtones, lesquels doivent souvent se déplacer sur de longues distances pour obtenir des services essentiels. On lui a également parlé de deux décès tragiques récents et très médiatisés, qui avaient ébranlé la collectivité.

En juin 2018, la CODP a organisé un Forum sur le leadership à Timmins qui procurait aux dirigeants autochtones et locaux un lieu sûr où se réunir pour entamer une discussion franche. Environ 25 dirigeants communautaires, y compris le maire de Timmins, des grands chefs de la région, des dirigeants de communautés autochtones locales (y compris des communautés de la côte de la Baie James) et des fournisseurs de services communautaires des secteurs du maintien de l’ordre, des soins de santé et de l’éducation, ont participé au forum.

La CODP a animé un dialogue franc et sérieux entre des personnes autochtones qui se heurtaient à du racisme et à de la discrimination dans toutes les facettes de la vie quotidienne et des personnes non autochtones qui pouvaient ne pas reconnaître ou  admettre l’étendue du problème parce qu’elles n’en étaient pas témoin ou informées de façon officielle.

Comme l’indiquait la commissaire en chef, Renu Mandhane, « nous sommes retournés à Timmins pour offrir ce que nous pouvions en matière de soutien et de conseils dans le but de rapprocher ces réalités et de favoriser le dialogue continu. Pour comprendre vraiment et apporter un réel changement, il faut commencer là. »

« Si la commissaire aux droits de la personne n’était pas venue, où en serions-nous aujourd’hui? Je pense qu’il y aurait eu beaucoup de colère et nos émotions n’auraient pas été perçues de façon positive, comme elles le sont actuellement. Nous avons l’occasion de parler sincèrement et de dire ce que nous ressentons, tout en ayant l’impression qu’on nous écoute. »

– Mickayla Bird, directrice générale par intérim, Centre d’amitié autochtone de Timmins

Source : Claude Sharma, TVO, « How one Ontario town is tackling racism »

Le 25 juin 2018.

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Droit de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur la croyance : spiritualité autochtone

En juin 2018, la CODP a organisé à Timmins deux séances d’éducation sur les mesures de protection des droits des personnes pratiquant la spiritualité autochtone.  La séance du matin était destinée aux personnes et organisations autochtones, tandis que la séance de l’après-midi s’adressait aux employeurs, fournisseurs de services de logement, d’éducation et de soins de santé, agents de police et autres personnes et organisations offrant des services aux personnes autochtones.

Une grande majorité des participants aux séances ont trouvé l’information très utile. Plusieurs personnes ont dit souhaiter faire part de leurs nouvelles connaissances à leur famille ou collègues de travail. La CODP espère offrir cette formation à des personnes autochtones et non autochtones de l’ensemble de la province.

Couverture médiatique :

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Leadership à Timmins

En février 2019, nous avons écrit au nouveau maire de Timmins pour encourager la ville à collaborer avec les dirigeants autochtones à l’élaboration de solutions au problème de l’itinérance au sein de la ville qui soient novatrices, durables et appropriées sur le plan culturel.

Nous avons rencontré le maire George Pirie le 29 janvier 2019 et avons trouvé encourageant sa détermination à combattre le racisme et de la discrimination auxquels se heurtent les peuples autochtones. Plus tard, lors de nos rencontres, des dirigeants autochtones nous ont fait part de préoccupations liées à l’itinérance découlant du manque de soutien approprié offert aux personnes provenant de Premières Nations éloignées pour obtenir des services sociaux et de santé à Timmins. La ville de Timmins ne disposait pas d’assez de places dans des refuges pour répondre aux besoins de la population sans-abri, en grande partie autochtone.

Dans une lettre cosignée par des dirigeants autochtones locaux, le maire nous a fait savoir que la ville de Timmins et beaucoup de fournisseurs de services avaient rencontré des dirigeants autochtones pour parler d’itinérance. Dans la foulée de ces rencontres, la ville de Timmins, la Nation Nishnawbe Aski, le Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane et des fournisseurs de services se sont engagés à collaborer à l’élaboration d’une stratégie exhaustive et intégrée visant à trouver des solutions durables au problème de l’itinérance.

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Élimination de la discrimination systémique en contexte de prestation de services essentiels

Dans le cadre de ses travaux sur la réconciliation, la CODP a déposé une requête d’intérêt public auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux termes de l’art. 35 du Code afin de veiller à ce que les peuples autochtones de l’Ontario reçoivent des services publics essentiels adaptés à leur besoins linguistiques et culturels dans les secteurs de la santé et du maintien de l’ordre.

Les peuples autochtones du Canada ont toujours fait face à de la discrimination lorsqu’il s’agit d’obtenir des services publics. Les obstacles auxquels ils se heurtent sont profondément ancrés dans un passé de colonisation, de traumatismes intergénérationnels et de préjugés implicites (et explicites). L’absence de services publics adaptés aux besoins des peuples autochtones prive ces peuples de ce type de services, ce qui a des effets préjudiciables sur leur santé et leur bien-être.

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Sensibilisation à l’histoire, à la culture et aux perspectives des personnes métisses

Le 23 janvier 2019 en après-midi, la CODP a eu le privilège d’animer une activité de formation du personnel en collaboration avec la Métis Nation of Ontario (MNO). Plus de 30 membres du personnel et commissaires ont participé à cette formation intéressante et stimulante.

La présidente de la MNO, Margaret Froh, le sénateur exécutif Joseph Poitras et leur équipe ont fait part de leur savoir sur la nation métisse, d’un point de vue historique, social, culturel, politique et géographique.

Vraie leçon d’humilité, la séance de formation a débuté par les commentaires et prières de la présidente, Mme Froh. L’équipe de la MNO a transporté les participants de la salle de conférence de Toronto au domicile d’une famille métisse du Nord de l’Ontario, où ils ont été initiés à des expériences de vie communautaire de chasse et de pêche intergénérationnelles. L’équipe a utilisé des vidéos, des photos et leur propre vécu pour enrichir la présentation.

La CODP sera heureuse de maintenir une relation continue d’enseignement et d’apprentissage mutuels avec la Métis Nation of Ontario.

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Faire avancer des engagements organisationnels envers la réconciliation

La commissaire en chef Renu Mandhane et les commissaires Karen Drake et Maurice Switzer ont participé à une table ronde intitulée Listening and learning – Indigenous peoples and human rights lors d’un événement organisé par la Maytree Foundation. De leur présentation se sont dégagés quatre principes directeurs ayant pour but d’appuyer les engagements pris par les organisations envers la réconciliation :

  • Respect : Se renseigner sur l’histoire du Canada, sur les responsabilités associées à notre relation collective, issue de traités, avec les peuples autochtones, et sur les perspectives et expériences qu’apportent les peuples autochtones à cette relation.
  • Honnêteté : Commencer par admettre, en toute humilité, qu’on ne sait pas, et s’engager à collaborer avec la communauté autochtone pour combler ce vide sur le plan du savoir.
  • Partage : Partager la responsabilité de la réconciliation en s’engageant à donner suite aux Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris en honorant les promesses de partage de la terre et de ses ressources qui ont été inscrites dans les traités afin de veiller à ce que tout un chacun puisse bénéficier de la prospérité du Canada.
  • Force : Jumeler les leçons tirées et les mesures prises au moyen d’un partage respectueux et honnête, en vue de transformer l’engagement envers la réconciliation en processus d’évolution conjointe, à titre de parties sincères aux traités empruntant des voies différentes, mais ayant pour objectif commun de faire du Canada le meilleur pays possible.

« Un après-midi rafraîchissant qui, j’en suis certaine, nous a tous donné un sentiment d’espoir renouvelé et un désir de garder l’esprit ouvert et d’échanger nos visions du monde, non seulement avec les personnes autochtones, mais également entre nous. C’est ce que j’ai préféré de la sagesse qui nous a été transmise aujourd’hui. »

 Susan Ward

Ce fut sans nul doute la plus populaire et la plus animée de nos séances. Je suis heureuse que le sujet ait attiré les gens, bien que ce soit la qualité des leçons transmises qui ont retenu leur attention. … Le programme de Maytree cherche à fournir une occasion d’apprentissage en vue d’accroître la capacité du secteur, et la séance d’hier a surpassé toutes nos attentes.

 Elizabeth McIsaac, présidente, Maytree

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Justice pénale

Mesure du rendement

3 280

Membres de la collectivité inclus aux efforts touchant les droits de la personne au sein du système de justice pénale

896

Personnes incluses par l’entremise de 14 séances d’éducation publique

600

Avocats de la Couronne ayant reçu une formation sur la discrimination raciale

127

Rencontres et séances de formation avec le gouvernement et des groupes communautaires

25

Établissements correctionnels provinciaux pour adultes (100% des établissements) procédant maintenant à la collecte et à la divulgation publique de données exhaustives relatives aux droits de la personne et au recours au placement en isolement 

2 512

Contacts Facebook sur Un impact collectif

6 875

Accès électroniques à Un impact collectif

109 000

Gazouillis portant sur Un impact collectif

87 353 083

Personnes ayant potentiellement entendu parler d’Un impact collectif dans les médias

Le fondement de la liberté : La liberté, dont le droit de ne pas être soumis à un traitement cruel et inhumain, est un élément central de nos droits individuels.

Orientation stratégique : Faire respecter les droits de la personne et réduire la discrimination systémique en favorisant la responsabilisation dans le système de justice pénale.

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Profilage racial : Un impact collectif corrobore les préoccupations persistantes à l’égard du racisme envers les Noirs dans le secteur du maintien de l’ordre à Toronto 

Depuis maintenant bien plus de quatre décennies, des préoccupations planent à l’égard du racisme envers les Noirs au sein des forces policières de Toronto. Et pour la première fois, une enquête de la CODP fournit des chiffres concrets pour alimenter la conversation. L’avocat de la CODP Sunil Gurmukh offre des précisions sur les progrès accomplis et les prochaines étapes de l’enquête…

En novembre 2017, la CODP a annoncé le lancement d’une enquête sur le profilage racial et la discrimination raciale à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto (SPT). Cette enquête est unique en ce qu’elle joint des données quantitatives au vécu, souvent occulté, des personnes noires. Le but de la CODP est d’accroître la confiance envers les forces policières et la sécurité au sein de la collectivité. D'expliquer la commissaire en chef, Renu Mandhane :

[...] Les communautés qui ont confiance envers la police se considèrent comme des alliés des forces de l’ordre plutôt que leurs cibles. À Toronto, toutes les personnes devraient pouvoir vaquer à leurs activités quotidiennes sans discrimination ou harcèlement, et ce, quel que soit leur race ou le quartier où elles vivent.

Le 10 décembre 2018, soit la Journée internationale des droits de la personne, la CODP a publié Un impact collectif, un rapport intérimaire sur les résultats de son enquête. Ce rapport présente les conclusions de la CODP sur l’usage de force par le SPT ayant causé des blessures graves ou la mort, obtenues en analysant les dossiers de l’Unité des enquêtes spéciales (UES). Le rapport décrit également le vécu des membres des communautés noires et présente les faits saillants de décisions judiciaires pertinentes.

Dans le cadre de son analyse des données de l’UES de 2013 à 2017, le professeur agrégé au centre d’études en criminologie et en sociologie de l’Université de Toronto, Scot Wortley, a déterminé que les personnes noires étaient :

  • près de 20 fois plus susceptibles que les personnes blanches d’être abattues lors d’une fusillade par des agents du service de police de Toronto
  • près de quatre fois plus susceptibles que les personnes blanches d’être impliquées dans un cas de recours à la force par la police ayant causé des blessures graves ou la mort
  • moins susceptibles que les personnes blanches d’avoir un dossier criminel ou d’avoir prétendument menacé ou attaqué un membre du SPT au moment d’être impliquées dans un cas de recours à la force par la police causant des blessures graves ou la mort.

Les rapports du directeur de l’UES de 2013 à 2017 faisaient état :

  • d’interpellations et (ou) de détentions de civils noirs sans motifs juridiques valables
  • de fouilles non appropriées ou justifiées
  • d’arrestations ou d’accusations non nécessaires.

La CODP s’est entretenue avec environ 130 membres de communautés noires de Toronto, dont des membres des communautés de Malvern, Central Etobicoke, Jane and Finch, et York South-Weston. Des thèmes semblables sont ressortis de leurs récits d’expérience et de la jurisprudence sur le profilage racial.

On nous a également fait directement part des répercussions que peut avoir l’expérience négative d’une personne sur l’ensemble des communautés noires :

« Le cas Dafonte Miller concerne la collectivité tout entière parce qu’il était si flagrant, mais a pu rester caché, et est resté caché jusqu’à ce que quelqu’un d’autre le mette au jour [...] [C’est] une expérience collective [...] il y a toujours quelqu’un dans la famille qui a eu une interaction traumatisante avec la police. Ça vous le rappelle toujours [...] Ça a un impact sur l’ensemble de la collectivité [...] »

La CODP a émis plusieurs recommandations intérimaires. Entre autres, elle a demandé que :

  • le SPT et la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) reconnaissent que les disparités raciales et récits d’expérience des communautés noires présentés dans Un impact collectif soulèvent de graves préoccupations
  • le SPT et la CSPT continuent d’appuyer l’enquête de la CODP
  • la CSPT oblige le SPT à recueillir des données relatives à la race pour l’ensemble de ses interpellations, fouilles et incidents de recours à la force, et en fasse rapport au public.

La publication d’Un impact collectif a donné lieu à de nombreux témoignages de soutien communautaire. Par exemple, le Partnership & Accountability Circle, un groupe de 12 Torontois noirs qui conseille l’unité de lutte contre le racisme antinoir de la ville de Toronto, s’est dit « en accord total avec toutes les recommandations de la CODP » et a exigé que des mesures soient prises immédiatement. « Plus d’études, de belles paroles et de gestes vides. Cela doit cesser. »

Le SPT et la CSPT ont accepté les recommandations de la CODP, mais ont indiqué que la question de la collecte de données relatives aux droits de la personne nécessitait « des études plus poussées ». Par conséquent, la CODP a soumis un mémoire écrit qui sommait la CSPT d’exiger que, d’ici janvier 2020, le SPT « [recueille] des données relatives à la race pour l’ensemble des interpellations, fouilles et incidents de recours à la force et les [rende] publiques de façon continue ».

Le 18 décembre 2018, la CSPT a adopté à l’unanimité une motion stipulant qu’elle « s’engageait à utiliser la collecte de données relatives à la race pour promouvoir l’élaboration de politiques et l’apport de changements fondés sur des données probantes, y compris en ce qui a trait au suivi des disparités systémiques, de type racial et autre, afin de cerner les lacunes, éliminer les obstacles et assurer le traitement équitable de tout un chacun. » Au printemps de 2019, la CSPT a fait parvenir sa politique relative à la collecte de données démographiques à son comité consultatif de lutte contre le racisme (ARAP) à des fins d’examen. La politique était accompagnée de recommandations en vue de sa modification.

Le 14 février 2019, le personnel de la CODP a informé le comité consultatif de son expertise en matière de collecte de données relatives à la race, dont des données comparatives provenant des États-Unis et du Royaume-Uni. La CODP s’est inspirée de leçons tirées des projets de collecte de données des services de police d’Ottawa et de Kingston.

La CODP a demandé que Toronto adopte un nouvelle politique relative à la collecte de données qui inclura les six éléments clés qui suivent, ou qu’elle modifie en conséquence sa politique actuelle :

  • collecte obligatoire de données relatives à la race
  • collecte de données relatives à la race pour l’ensemble des interventions policières (p. ex. interpellations, fouilles, arrestations, accusations, incidents de recours à la force)
  • analyse de données et élaboration d’un plan d’action là où on découvre des preuves de profilage ou de préjugés raciaux
  • date claire de début de la collecte de données (p. ex. dans l’année ou les deux années suivant l’approbation de la nouvelle politique)
  • reddition annuelle de compte aux membres du public.

L’enquête se poursuit.

Couverture médiatique :

Pourquoi recueillir des données?

La collecte, le suivi et la publication de données à intervalles réguliers peut aider les organisations à :

  • vérifier, surveiller et évaluer les lacunes, tendances, progrès et perceptions, cerner de façon proactive les possibilités en matière d’amélioration et de croissance, et prendre les mesures qui s’imposent
  • attirer, fidéliser et motiver des gens diversifiés et qualifiés
  • améliorer la qualité de la prise de décisions, de la prestation des services et des programmes
  • renforcer la position perçue de chef de file progressiste de l’organisme au sein du secteur ou de l’industrie
  • atteindre les objectifs et buts stratégiques de l’organisme
  • créer un climat de confiance, procéder à des consultations efficaces et respectueuses, et obtenir l’appui des décisionnaires et intervenants clés
  • réduire les risques d’exposition à des actions en justice et requêtes en droits de la personne.

Source : Comptez-moi!, Résumé, CODP

« Le rapport de la Commission ontarienne des droits de la personne rendu public lundi s’articule autour de chiffres. Je ne sais pas si c’est la première fois que la Commission appuie ses informations anecdotiques sur des données objectives, mais je ne me rappelle pas avoir vu de couplage aussi impressionnant de ma vie. »

– Christie Blatchford, National Post, 10 décembre 2018

Shelly Rich‏ @fitbodygal

Les conclusions de ce rapport ne surprennent pas puisque la communauté noire en parle depuis des décennies. À l’opposé, il serait surprenant et bien apprécié que @marksaundersSPT reconnaisse les données confirmant le racisme systémique en contexte de maintien de l’ordre et s’engage à assurer la collecte de données et la reddition de compte, p. ex. perte d’emplois. Nous devons cesser de croire qu’il est suffisant d’offrir une formation sans prévoir de mesure de surveillance de son application.

Princewill Ogban 
@OgbanPrincewill

L’heure est venue d’investir dans l’éducation publique sur les dangers du contrôle policier des communautés noires plutôt que de parler de reprendre le fichage. En tant que personne noire, ce rapportm’inspire de l’hypervigilance.

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Fin des contrôles de routine discriminatoires : Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’Examen indépendant des contrôles de routine

En mars 2016, le gouvernement de l’Ontario a mis en oeuvre le Règlement 58/16 intitulé Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances interdiction et obligations. Il a élaboré ce règlement en réponse aux nombreux rapports de quantités disproportionnées de contrôles de routine impliquant des personnes autochtones, noires ou autrement racialisées. Le règlement vise à faire en sorte que les interactions entre la police et les membres du public soient libres de préjugés ou de discrimination.

En 2017, le gouvernement a chargé le juge Michael Tulloch de mener un examen indépendant du règlement. En mai 2018, la CODP a déposé un mémoire dans le cadre du règlement qui formulait trois recommandations :

  • élargir la portée du règlement afin d’exiger que les services de police établissent des systèmes permanents de collecte de données identificatoires relatives aux droits de la personne
  • modifier le règlement afin de fournir davantage d’information sur les cas dans lesquels la police peut interpeller une personne à des fins autres que son arrestation et recueillir des renseignements identificatoires
  • adopter des normes à l’échelle de la province afin de recueillir des données relatives aux droits de la personne conformément à l’approche élaborée par la CODP et approuvée par l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) et l’Association des Commissions de services policiers de l’Ontario (ACSPO).

Les recommandations de la CODP ont été approuvées par plus de 13 groupes communautaires et groupes de défense.

Le 31 décembre 2018, le juge Tulloch a rendu public son rapport. Le juge recommandait aux services de police d’adopter les catégories raciales normalisées  établies par la CODP et avalisées par l’ACPO et l’ACSPO au moment de consigner l’information sur le nombre de tentatives de collecte de renseignements personnels effectuées et d’en rendre compte dans les rapports annuels exigés par le règlement.

En réponse à votre demande, l’Association of Black Law Enforcers appuie sans réserve les mémoires de la CODP sur l’Examen indépendant des contrôles de routine. Merci de nous inclure à cette très importante initiative.

– Ken Chance, président, Association of Black Law Enforcers

Je suis membre du comité directeur de la Canadian Association of Muslim Women in Law (CAMWL) et nous souhaitons appuyer les mémoires de la CODP  […] Merci beaucoup d’avoir pris contact avec nous. L’union fait la force.

– Nabila Qureshi, Canadian Association of Muslim Women
in Law

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Maintien du soutien aux lois modernes relatives au maintien de l’ordre

En août 2018, la CODP a écrit à la procureure générale et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour commenter leur examen de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario. Lorsque le gouvernement a interrompu la mise en œuvre du projet de loi 175, nous avons de nouveau déposé des mémoires.

La Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario tient compte des recommandations de la CODP. Dans son mémoire du 8 mars 2019 au Comité permanent de la justice, la CODP indique que le projet de loi 68 offre l’occasion de bâtir la confiance parce qu’il :

  • reconnaît et établit que la Charte des droits et libertés et le Code des droitsde la personne sont des éléments essentiels d’un maintien de l’ordre adéquat et efficace
  • expose clairement les responsabilités des services de police, commissions de service de police et organismes de surveillance de la police
  • ouvre la voie à un changement culturel viable en prévoyant des formations obligatoires, la représentation démographique au sein des commissions et la création de plans de sécurité et de bien-être communautaires qui luttent contre la discrimination systémique
  • confirme que le directeur des plaintes a le pouvoir « d’examiner des questions d’ordre systémique », puis de formuler des recommandations à la suite de ces enquêtes.

La CODP a également recommandé de renforcer la législation sur le maintien

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Priorisation continue des droits de la personne en milieu correctionnel

La protection des droits de la personne doit être primordiale quand l’État prive les gens de leur liberté. Matthew Horner, l’avocat de la CODP, présente certains des efforts déployés par la CODP pour assurer le respect des droits de la personne des détenus…

Jahn v Ministry of Community Safety and Correctional Services

Cette année, nous avons effectué un suivi actif des conséquences de l’ordonnance émise par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario en 2018 dans l’affaire Jahn v Ministry of Community Safety and Correctional Services. L’ordonnance, obtenue par la CODP sur consentement du gouvernement dans le cadre d’un règlement, exige que l’Ontario cesse le placement en isolement des détenus aux prises avec des troubles mentaux dans tous les cas, sauf circonstances très exceptionnelles.

Les données publiées par le gouvernement dans le cadre de l’ordonnance démontrent que 2 118 des 3 998 placements en isolement effectués entre avril et mai 2018 (plus de 50 %) impliquaient des détenus aux prises avec des troubles mentaux. Ces statistiques préoccupantes ont donné au grand public un premier aperçu de l’étendue des torts additionnels causés aux personnes ayant des troubles mentaux dans les établissements correctionnels de l’Ontario.

Dans le cadre de l’ordonnance, le juge David Cole et la professeure Kelly Hannah-Moffat ont été chargés de fournir des conseils d’experts indépendants au gouvernement et de passer en revue son travail afin d’assurer qu’il respecte les conditions de l’ordonnance d’ici l’automne 2019.

Selon le rapport provisoire du juge Cole sur l’évolution des travaux du gouvernement, le placement en isolement demeure une méthode habituelle de gestion des populations de détenus, y compris les détenus aux prises avec des troubles mentaux, et les efforts déployés par les établissements pour le réduire varient, et ce, malgré le fait que le gouvernement ait démontré son engagement envers le respect de la date butoir de l’ordonnance et apporté des améliorations à ses mesures de suivi des placements en isolement. La capacité de l’Ontario de reconnaître les besoins en matière de santé mentale, le recours aux plans de soins et la délégation des responsabilités relatives aux soins de santé exigeant normalement l’intervention d’un médecin/psychiatre sont des aspects qui peuvent soulever des questions de conformité et exigent une surveillance étroite.

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R v Capay démontre l’importance de mener un examen indépendant du placement en isolement

La CODP demeure à la tête des efforts déployés pour veiller à ce que le gouvernement établisse un processus d’examen indépendant et efficace du placement en isolement. R. v Capay, une affaire dans laquelle est intervenue la CODP, a illustré de façon convaincante l’importance de tels changements.

L’affaire R. v Capay portait sur le placement en isolement, pendant quatre ans, d’un homme autochtone que la commissaire en chef a rencontré durant une visite de la prison de Thunder Bay en octobre 2016. La CODP a attiré l’attention du public sur le traitement réservé à cet homme, ainsi que sur la question plus vaste du placement à long terme en isolement. M. Capay a ensuite déposé une requête alléguant que son placement à long terme en isolement avait violé ses droits garantis par la Charte. La commissaire en chef a offert un témoignage clé dans cette affaire.

Selon le tribunal, le placement en isolement d’Adam Capay pendant plus de quatre ans a eu un impact « grave profond » sur son « intégrité psychologique » et a violé ses droits garantis par la Charte. Malgré les torts causés aux détenus placés en isolement, le tribunal a conclu que les examens internes du placement en isolement du gouvernement s’étaient révélés « inutiles ». Beaucoup d’examens n’avaient jamais eu lieu, et ceux qu’on avait menés s’appuyaient sur une documentation bâclée et erronée.

Dans son témoignage, l’expert en droit pénitentiaire Michael Jackson a parlé de la qualité kafkaïenne des examens du placement en isolement de M. Capay : « Lorsqu’on regarde ces examens, on voit que de mois en mois, d’année en année, ils sont tous exactement pareils. M. Capay était coincé dans un lieu et un espace qui ne changeaient jamais […] Les gens remplissaient des formulaires, cochaient des cases, mais c’était comme si Adam Capay avait disparu. »

Dans son témoignage, l’examinateur régional du gouvernement a indiqué n’avoir jamais demandé le retrait d’une personne en isolement et s’est demandé s’il en avait même l’autorisation. On est loin ici du « devoir robuste d’équité procédurale » devant être appliqué dans ce genre d’affaires selon les tribunaux. En se basant sur des preuves du travail de la CODP, le tribunal chargé de l’affaire R. v Capay a également conclu que « l’inconduite du gouvernement visée par cette affaire n’était pas isolée » et que « l’inadéquation et l’inefficacité du processus d’examen des placements en isolement en Ontario sont des problèmes continus de longue date ».

Compte tenu des conclusions tirées par le tribunal, la CODP a écrit à la ministre Sylvia Jones l’exhortant à prendre des mesures immédiates pour mettre en place un processus d’examen externe et indépendant des décisions prises en matière de placement en isolement, y compris un examen judiciaire. La commissaire en chef Renu Mandhane a exposé de nouveau les préoccupations de la CODP dans un article d'opinion publié dans le Globe & Mail du 26 février 2019.

Louis Century @LouisCentury

Pour ceux qui auraient besoin qu’on leur rappelle pourquoi @OntHumanRights est indispensable : c’est grâce @RenuMandhane que nous savons qu’Adam Capay a passé 4,5 années en isolement, ce qui – selon le tribunal – contrevient aux art. 7, 9, 12 et 15 de la Charte.

Wade Poziomka@WPoziomka

Je viens de finir de lire la décision de 535 par. relative au traitement horrible réservé à M. Capay – 4 ans et demi en isolement! Cette affaire illustre l’importance de @OntHumanRightset @RenuMandhane pour l’avancement des droits de la personne – Bravo à Renu et à son équipe #onpoli

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Contestation de l'isolement indéfini

La CODP est également intervenue devant la Cour d’appel de l’Ontario pour contester la validité constitutionnelle du placement en isolement préventif de durée indéfinie dans les établissements correctionnels fédéraux (CCLA v Canada).

En décidant à l’unanimité que l’isolement préventif de tout détenu pendant plus de 15 jours représentait un traitement cruel et inhabituel, en contravention de l’article 12 de la Charte des droits et libertés, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé l’importance de nos travaux dans ce domaine. Pour en arriver à cette conclusion, le tribunal s’est appuyé sur les présentations de la CODP laissant entendre que le pouvoir discrétionnaire des autorités correctionnelles en matière de restriction du recours à l’isolement ne protège pas adéquatement contre tout traitement cruel et inhumain. Il a déterminé que « l’isolement préventif entraîne des préjudices prévisibles et attendus pouvant s’avérer permanents » et a conclu qu’un isolement de plus de 15 jours est « incompatible avec les normes de décence ».

Abondant dans le sens de nos propres préoccupations à propos du recours au placement en isolement dans la province, le tribunal a indiqué que « l’effet de l’isolement préventif prolongé […] expose les détenus à un risque de torts psychologiques parfois permanents ». Selon lui, « [E]n principe […] les personnes atteintes de maladie mentale ne devraient pas être placées en isolement ».

L’examen de la validité constitutionnelle de la législation fédérale et la décision prise dans CCLA v Canada s’applique tout autant au contexte ontarien, où les détenus des établissements provinciaux se heurtent aux mêmes torts associés au placement en isolement. Nous avons exhorté le gouvernement de l’Ontario à appliquer une limite stricte de 15 jours au placement préventif en isolement.

« Le droit international sur les droits humains est très clair. L’isolement cellulaire prolongé, sans doute au-delà de quinze jours, constitue une torture et un mauvais traitement. ll convient de prévoir des garanties pour s’assurer que cette pratique n’est jamais utilisée pour des enfants ou des personnes souffrant de maladie mentale, et que les restrictions internationales concernant l’utilisation de cette pratique pour des prisonnières sont totalement respectées. »

‒ Amnistie internationale, Programme de défense des droits humains à l’intention du Canada pour 2019

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Autres préoccupations relatives au traitement des détenus

Les préoccupations de la CODP à l’égard du respect des droits de la personne des détenus ne se limitent pas aux politiques d’isolement. La commissaire en chef et des membres du personnel de la CODP ont fait trois visites d’établissements correctionnels en 2018-2019 (le centre correctionnel Monteith, le Centre Vanier pour les femmes et le centre de détention d’Elgin-Middlesex), durant lesquelles ils ont rencontré des membres de la haute direction, des agents correctionnels, des intervenants en santé et des détenus de ces établissements. Dans des lettres soumises au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à la suite de ces visites, la commissaire en chef a fait état de plusieurs préoccupations à l’égard de la gestion de ces établissements, y compris le manque d’outils d'évaluation des risques conformes aux droits de la personne et de services appropriés sur le plan culturel offerts aux détenus autochtones, et le coût élevé des services téléphoniques offerts aux détenus.

Couverture médiatique :

Un certain nombre de cas personnels particulièrement cruels et tragiques ont fortement retenu l’attention des médias et du public. La Commission ontarienne des droits de la personne a pris fermement position en exhortant à faire cesser l’usage de l’isolement cellulaire.

‒ Amnistie internationale, Programme de défense des droits humains à l’intention du Canada pour 2019

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La commissaire en chef reçoit le Prix Ed McIsaac pour ¸la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel

En décembre 2018, Renu Mandhane a reçu le Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel, décerné par le Bureau de l'enquêteur correctionnel Canada.

« Dans le cadre d’une brillante carrière, Mme Mandhane a attiré l’attention du public sur les pratiques correctionnelles qui sont discriminatoires ou qui briment les droits de la personne des détenus, y compris les femmes, les Autochtones, les personnes qui ont des troubles de santé mentale et les détenus en vertu des lois sur l’immigration [...] Mme Mandhane est devenue une porte-parole influente pour les efforts nationaux et provinciaux visant à mettre une fin à la pratique de l’isolement cellulaire. J’ai l’immense plaisir de reconnaître et de célébrer les contributions de Mme Mandhane relatives à l’amélioration des services correctionnels et à la protection des droits des personnes incarcérées. »

‒ Ivan Zinger, enquêteur correctionnel du Canada

Maria Aurora Nunez @MariaNunezArt

Bravo @RenuMandhane pour ce prix si bien mérité! Merci aussi à @OntHumanRights pour votre travail acharné en vue d’attirer l’attention sur les pratiques correctionnelles qui sont discriminatoires ou violent les droits de la personne des détenus

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Pauvreté

Mesure du rendement

44

Recommandations formulées dans sept mémoires/lettres traitant de pauvreté

140 560

Accès à des pages web traitant de rapports et d’autres documents relatifs à la pauvreté

Le fondement de la liberté : Il ne peut y avoir de liberté véritable pour les personnes en situation de pauvreté persistante.

Orientation stratégique : Faire progresser la législation sur les droits de la personne en clarifiant la manière dont la discrimination systémique engendre et perpétue la pauvreté, ainsi qu’en luttant contre la pauvreté sur le plan des droits de la personne.

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Salaire égal pour les travailleurs âgés

La CODP est intervenue devant le TDPO dans l’affaire Talos v Grand Erie District School Board pour contester une disposition du Code des droits de la personne qui permettait aux employeurs d’annuler ou de réduire les avantages sociaux offerts aux employés de 65 ans et plus. La CODP soutenait que le paragraphe 25 (2.1) du Code constituait de la discrimination fondée sur l’âge aux termes de la Charte des droits et libertés.

Lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans, M. Talos, un enseignant du secondaire, a cessé d’être admissible au régime de soins dentaires, d’assurance médicale et d’assurance-vie de son employeur. Il a continué à travailler à temps plein parce qu’il voulait poursuivre sa carrière d’enseignant et qu’il devait subvenir aux besoins de sa conjointe, atteinte du cancer.

De l’avis de M. Talos, le retrait de ses avantages sociaux constituait de la discrimination en emploi fondée sur son âge. Or, bien que la retraite obligatoire ait cessé il y a plus d’une décennie, le paragraphe 25(2.1) du Code, et les dispositions connexes de la Loi sur les normes d’emploi permettaient aux employeurs d’éliminer ou de limiter les avantages sociaux auxquels avaient droit les employés de 65 ans et plus dans le cadre de leur régime d’assurance collective. M. Talos a déposé une requête en vertu de la Charte, dans laquelle il alléguait que la disposition du Code constituait de la discrimination fondée sur l’âge et contrevenait au droit à l’égalité prévu à l’article 15 de la Charte.

Dans sa décision de 2018, le TDPO a déterminé que la disposition du Code constituait de la discrimination fondée sur l’âge, en contravention de la Charte. Cette décision reconnaît la dignité et la valeur des travailleurs âgés et signale que tous les travailleurs de l’Ontario méritent des avantages sociaux équitables.

Abondant dans le sens de la CODP, le TDPO s’accordait à dire que :

  • le retrait de la couverture d’assurance médicale et d’assurance-vie à 65 ans ne répond pas aux besoins des travailleurs âgés et accroît le désavantage économique auquel se heurtent les personnes handicapées, les personnes ayant des responsabilités familiales, les récents immigrants et les réfugiés
  • le paragraphe 25(2.1) du Code renforce les stéréotypes selon lesquels les travailleurs âgés ne méritent pas d’êtres rémunérés au même titre que les travailleurs plus jeunes ou de jouir des mêmes protections, et laisse entendre que leur travail ne vaut rien
  • l’offre d’une couverture d’assurance-vie modifiée et d’assurance soins médicaux et dentaires collective aux personnes de 65 ans et plus est viable sur le plan financier.

Après la publication de la décision, la CODP a écrit au ministère du Travail et à la Procureure générale pour encourager le gouvernement à protéger tous les travailleurs de la province et à favoriser le respect de la Charte en modifiant le Code, la Loi sur les normes d’emploi et les règlements pris en application de la loi. La CODP a aussi écrit à la Human Resources Professionals Association et  à l’International Foundation of Employee Benefit Plans pour leur faire part de la décision, afin qu’ils puissent encourager leurs membres à passer en revue leurs régimes d’avantages sociaux pour veiller à ce qu’ils soient conformes à la loi.

Nous espérons que la décision Talos réduira les stéréotypes à l’égard des travailleurs âgés, qui méritent une rémunération égale pour un travail égal.

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Élimination des obstacles à l’emploi

Les réfugiés qui s’installent en Ontario devraient être en mesure de participer et de contribuer à la vie communautaire. Malheureusement, ils se heurtent à un obstacle de taille : ils ne peuvent pas obtenir de permis de conduire sans restriction pendant un an. Sans permis de conduire complet, ils ne peuvent pas obtenir d’emploi de conducteurs.

La CODP est intervenue devant le TDPO dans l’affaire Shyesh Al-Turki, un réfugié syrien qui contestait les exigences imposées par le ministère des Transports aux réfugiés possédant un permis de conduire délivré à l’étranger. Comme bon nombre d’autres réfugiés, M. Al-Turki possédait un tel permis à son arrivée au Canada, et de nombreuses années d’expérience de conduite. Mais contrairement à d’autres provinces, l’Ontario exige qu’il obtienne du pays qu’il a quitté un document confirmant qu’il avait un permis de conduire valide durant deux des trois dernières années précédant son départ. Or, comme beaucoup d’autres réfugiés, M. Al-Turki ne pouvait se procurer la documentation requise en raison de la guerre qui perdure en Syrie.

La politique du gouvernement a pour résultat de bloquer l’accès des réfugiés à de bonnes possibilités d’emploi dans leur pays d’accueil. Elle perpétue également le stéréotype selon lequel les réfugiés drainent les ressources collectives.

Selon la CODP, cette politique constitue de la discrimination fondée sur le lieu d’origine, l’origine ethnique et (ou) la citoyenneté envers les réfugiés au sens de la Convention. Elle a pour position que le gouvernement dispose d’autres moyens d’assurer la sécurité sur les routes tout en donnant aux réfugiés l’occasion de s’intégrer à la société ontarienne et d’y contribuer pleinement. De l’avis de la CODP, le gouvernement n’a pas examiné ces options et n’est pas en mesure de démontrer qu’elles causeraient des risques injustifiés sur le plan de la santé et la sécurité.

Ellie Berger @EllieBerger

Si heureuse d’avoir participé à cette affaire historique, un pas de plus vers la fin de #ageism @OntHumanRights

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Appel à la création de systèmes d’aide sociale qui reflètent la réalité actuelle

En septembre 2018, la CODP a écrit au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires pour commenter le projet de réforme des programmes d’aide sociale du gouvernement et offrir d’apporter son expertise en matière de droits de la personne. La CODP est d’accord avec le gouvernement que les programmes d’aide sociale sont une composante importante du filet social de l’Ontario et que trop de personnes pauvres n’arrivent plus à se sortir du cycle de la pauvreté.

L’ensemble de la population ontarienne bénéficie de la lutte contre la pauvreté et l’itinérance, qui favorise la création d’une société plus inclusive, équitable et stable, et réduit les besoins en matière de services sociaux comme les services d’intervention d’urgence, de santé et de maintien de l’ordre. La CODP exhorte le gouvernement à profiter de l’occasion pour enfin garantir un niveau de vie adéquat en établissant des règles et des barèmes d’aide sociale qui reflètent le coût de la vie actuel dans les collectivités ontariennes.

La CODP se préoccupe aussi tout particulièrement de la pauvreté extrême dans laquelle vivent de nombreuses personnes autochtones partout en Ontario, et exhorte le gouvernement à faire en sorte que son plan s’attaque à la pauvreté à laquelle font face les communautés autochtones en milieu rural et urbain, et reconnaisse le droit des peuples autochtones de s’autodéterminer et de se prononcer sur les mesures législatives et administratives les touchant, comme le stipule la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

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Recommandations visant à renforcer la Stratégie nationale sur le logement

En mai 2018, la CODP a écrit au ministère de la Famille, des Enfants et du Développement social et à la Société canadienne d’hypothèque et de logement, et formulé sept recommandations pour renforcer la première Stratégie nationale sur le logement du Canada.

Le Canada reconnaît que l’accès au logement est un droit depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948. En ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) il y a plus de 40 ans, le Canada s’est engagé une fois de plus à reconnaître ce droit et à prendre des mesures graduelles pour en assurer l’exercice.

Malgré la prise d’engagements juridiquement contraignants, le Canada compte un ensemble disparate de mesures législatives de protection des droits relatifs au logement, qui inclut la protection des locataires, la santé et la sécurité, les droits de la personne, et beaucoup d’autres lois, règlements et programmes. Partout au pays, les organismes du domaine du logement et la société civile appellent sans relâche à l’adoption d’une approche nationale exhaustive, stratégique et axée sur les résultats.

Trop de Canadiennes et de Canadiens sont mal logés ou sans-abri, ou vivent dans la pauvreté. Cette situation est particulièrement troublante d’un point de vue des droits de la personne puisque bon nombre des personnes n’ayant pas accès à un logement abordable s’associent à des motifs protégés aux termes des lois relatives aux droits de la personne. Dans la quasi-totalité des villes, la population des sans-abri compte un nombre disproportionné de personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances.

Pour assurer l’adoption d’une approche pleinement centrée sur les droits qui garantit l’exercice du droit au logement au Canada, la CODP recommande que la Stratégie nationale en matière de logement et les mesures de mise en œuvre connexes :

  • reconnaissent explicitement le droit à un logement convenable tel qu’il est défini par le droit international
  • fassent référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux autres instruments internationaux touchant les droits de la personne et visant à garantir le droit au logement
  • énoncent clairement l’obligation de tous les paliers de gouvernement de garantir progressivement et en temps opportun le droit au logement
  • s’engagent à lutter contre les inégalités systémiques en matière de logement qui sont fondées sur le handicap, le sexe, la race, l’identité sexuelle ou l’âge, en accordant la priorité aux plus démunis
  • établissent une procédure publique accessible et efficace visant à évaluer, à juger et à résoudre les problèmes systémiques associés au logement 
  • fixent des objectifs mesurables, des indicateurs et des échéances, et veillent à ce qu’un organisme ayant l’autorité nécessaire pour résoudre les problèmes systémiques et réclamer des comptes au gouvernement effectue un suivi rigoureux et indépendant des progrès effectués
  • s’engagent à élaborer une stratégie nationale sur le logement pour les Autochtones – comprenant une stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain – et commencent à y travailler, en partenariat avec des leaders autochtones, des fournisseurs de services de logement et des organisations communautaires.

Le récent projet de loi omnibus du gouvernement reflète certaines de ces recommandations, particulièrement celles qui touchent la reconnaissance du droit de la personne au logement.

Roger P Gervais CAPS @RogerPGervais

Ravi de voir cette lettre et ses recommandations.

Trinafourtwenty @Jenese420

Excellentes recommandations visant à réduire le fardeau du logement abordable. L’heure est venue de faire preuve de responsabilité.

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Les dames de Scugog et le zonage

De longues années s’écoulent parfois avant que l’on constate les effets des efforts déployés par la CODP pour combattre la discrimination systémique. C’est le cas de nos travaux dans le secteur de l’aménagement municipal et du zonage. En 2014, un groupe de quatre personnes âgées voulait acquérir ensemble une maison dans le canton de Scugog, mais s’est heurté à des obstacles sur le plan bureaucratique et de zonage. La CODP a écrit au canton de Scugog, qui envisageait de modifier son règlement de zonage, pour offrir d’apporter une perspective des droits de la personne à la question du logement en copropriété. Elle a exhorté le canton à revoir les éléments de son règlement exhaustif de zonage qui pourraient limiter les possibilités de logement des résidents et résidentes âgées, des personnes handicapées ou d’autres personnes vulnérables, autrement dit les personnes les plus susceptibles de voir en la copropriété leur meilleure option de logement.

Au début de 2019, la CODP a reçu une lettre de Martha Casson, une des dames qui avaient voulu acquérir la maison en 2014 […] 

J’espère que vous vous souvenez de moi et de l’aide que vous nous avez donnée, à moi et à d’autres, quand vous avez fait enquête et préparé une lettre envoyée par Barbara Hall au maire de Scugog. Vous avez contribué à empêcher la ville d’utiliser des règlements de zonage pour bloquer l’achat d’une maison en copropriété à Port Perry, tout simplement parce que les futurs propriétaires étaient des personnes âgées et que la ville voulait qualifier la maison privée éventuelle de maison de retraite et interdire son établissement dans des zones résidentielles. 

La situation a causé tant de controverse dans les journaux locaux que les acheteurs potentiels de la première maison ont eu peur et que le projet est tombé à l’eau […] Mais tout est maintenant rentré dans l’ordre. Notre seconde maison, la mienne, n’a pas connu de problèmes de zonage ou de permis, et deux petites années plus tard mes colocataires et moi sommes maintenant les coqueluches de notre collectivité. Les médias, y compris le Toronto Star, nous appellent les Golden Girls of Port Perry […] De nombreux médias ont fait mention de l’aide que vous nous avez apportée au tout début et du fait que nous n’en saurions pas là sans l’assistance de la Commission ontarienne des droits de la personne […] Je suis certaine que beaucoup de vos efforts ne sont jamais reconnus. Nous, les Golden Girls, reconnaissons pleinement ce que vous avez fait et vous en sommes reconnaissantes.

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Éducation

Mesure du rendement

3 041

Membres de la collectivité participant aux efforts relatifs au respect des droits de la personne dans le domaine de l’éducation

687

Participants à des séances de formation sur la Politique sur l’éducation accessible

394

Participants à des formations sur la Politique sur l’éducation accessible télédiffusées en direct

38

Appuis d’organisations communautaires aux recommandations de la CODP

26

Rencontres et séances de formation avec le gouvernement et des groupes communautaires

655

Visionnements de vidéos relatives à la Politique sur l’éducation accessible sur Youtube

11 007

Accès électroniques à la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés sur le site web.

Le fondement de la liberté : L’élimination des obstacles persistants dans le domaine de l’éducation permet à toutes les personnes de prendre pleinement et librement part à la société.

Orientation stratégique : Promouvoir et renforcer une culture des droits de la personne en Ontario incluant à la fois des droits et des responsabilités, en mettant un accent particulier sur l’éducation des enfants et des jeunes et sur la lutte contre la discrimination systémique dans notre système d’éducation.

Nouvelles politique et recommandations en vue d’éliminer les obstacles de longue date à l’éducation auxquels se heurtent les élèves handicapés

L’éducation est essentielle à la création d’une culture des droits de la personne, mais seulement si chaque élève bénéficie d’un accès libre à l’éducation. L’analyste principal des politiques, Jeff Poirier, offre une mise à jour sur les efforts déployés par la CODP pour rendre l’éducation plus accessible aux élèves handicapés …

Il a près de 40 ans, des modifications apportées à la Loi sur l’éducation et au Code des droits de la personne obligeaient le système d’éducation de l’Ontario à inclure les élèves handicapés et à tenir compte de leurs besoins. Ces mesures visaient à assurer que tous les élèves aient le droit à l’éducation afin d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour réussir dans la vie, atteindre leur plein potentiel et contribuer à la société.

L’impact des obstacles et de la discrimination est indéniable. Les Ontariennes et Ontariens handicapés affichent des niveaux de scolarisation et de participation au marché du travail inférieurs et des taux de chômage supérieurs à ceux des personnes sans handicap, et sont également plus susceptibles de vivre dans la pauvreté.

Pour beaucoup d’Ontariennes et d’Ontariens, l’éducation inclusive et l’obtention de résultats scolaires équitables constituent des questions pressantes. En août 2018, la CODP a publié sa nouvelle Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés, qui :

  • reconnaît l’importance vitale de l’éducation pour l’épanouissement social, scolaire et économique de la personne
  • adopte une définition large du handicap
  • offre aux élèves et familles des renseignements à jour sur leurs droits de la personne et responsabilités connexes
  • offre des conseils pratiques permettant aux fournisseurs de services d’éducation de s’acquitter de leur obligation d’accommodement aux termes de la loi
  • rappelle aux écoles qu’elles ont l’obligation de procurer des milieux d’apprentissage accessibles et inclusifs, libres de discrimination.

Sherry Caldwell @sherry_caldwell

Les enfants ayant des handicaps physiques et des troubles du développement bénéficieront de votre politique et de vos recommandations! Au plaisir d’en apprendre davantage. Merci pour ce travail si important!

BC Human Rights @bchrc

Regardez cette importante nouvelle ressource de la Commission ontarienne des droits de la personne. Elle est aussi très pertinente pour le contexte de la C.-B. @OntHumanRights #AccessibleEd

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Recommandations

La CODP a également offert à de nombreuses parties prenantes des recommandations sur la façon de mieux s’acquitter de leurs obligations légales aux termes du Code. Par exemple, la CODP a exhorté le gouvernement et les fournisseurs de services d’éducation à :

  • informer les élèves, parents, tuteurs et fournisseurs de soutien des droits reconnus, de la participation au processus d’accommodement et des options en matière de résolution des différends
  • résoudre les retards persistants dans l’évaluation des besoins et l’obtention de mesures d’adaptation
  • établir des mécanismes locaux de résolution des différends
  • évaluer les structures et niveaux de financement de l’éducation de l’enfance en difficulté, et effectuer la vérification des dépenses
  • exiger la conception universelle de l’apprentissage (CUA) afin que tous les élèves aient accès à différents modes d’apprentissage
  • éliminer les pratiques non appropriées d’exclusion, aux termes de l’alinéa 265(1)(m) de la Loi sur l’éducation, qui consistent à demander à des parents de garder des élèves handicapés de l’élémentaire et du secondaire à la maison pour une partie ou la totalité de la journée scolaire
  • veiller à ce que tous les éducateurs reçoivent la formation appropriée sur les questions relatives au handicap, le Code et la CUA
  • recueillir des données et rendre compte des progrès accomplis.

Dix organisations ont soutenu publiquement les recommandations de la CODP, y compris l’ARCH Disability Law Centre, la Learning Disabilities Association of Ontario, Intégration communautaire Ontario, la Fondation INCA et Dyslexia Canada.

Rita Russo @rita_russo

Conférencière principale @RenuMandhane commissaire @OntHumanRights : « Les écoles sont les meilleurs endroits où enseigner les droits de la personne. »

Elementary Educators @ETFOeducators

Aujourd’hui @OntHumanRightsa publié sa Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés. L’ETFO applaudit cette initiative. Maintenant, nous devons tous collaborer pour assurer #AccessibleEd et la réussite des élèves.

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Promotion du respect de la nouvelle politique

Il importe de promouvoir le respect de la politique de la CODP et des recommandations connexes afin de veiller à ce que les élèves handicapés aient accès à l’éducation en temps opportun. La promotion du respect de la nouvelle politique peut aussi aider à prévenir et à régler les conflits en milieu scolaire et à éviter les requêtes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

En août 2018, la CODP a écrit à la ministre de l’Éducation, à la ministre de la Formation et des Collèges et Universités, et au ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité pour encourager le gouvernement à passer en revue ses recommandations, à s’engager publiquement à les mettre en œuvre et à prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que les élèves handicapés puissent avoir accès à l’éducation en toute dignité et sans entrave.

La CODP a également écrit aux conseils scolaires et à de nombreux autres fournisseurs de services d’éducation à propos de la nouvelle politique, des recommandations connexes et de leurs obligations légales aux termes du Code. Enfin, la commissaire en chef Renu Mandhane a écrit un article d’opinion paru dans le Toronto Star du 2 septembre 2018 et intitulé « L’inclusion réelle doit être le point de départ de notre système éducatif ».

« L’Ontario ne procure pas aux élèves handicapés une éducation pleinement accessible et libre de discrimination. La CODP a mis de l’avant une approche importante et nécessaire pour améliorer les résultats scolaires des élèves handicapés. Ses recommandations sont exhaustives, fondées et réalisables, et reflètent fidèlement les obstacles et la discrimination auxquels se heurtent les élèves handicapés. ARCH applaudit la publication de la politique et somme les parties prenantes de mettre en application les recommandations afin que tous les élèves de l’Ontario aient les mêmes chances d’apprendre. »

– Roberto Lattanzio, directeur général, ARCH Disability Law Centre

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L’inclusion réelle doit être le point de départ de notre système éducatif

Dans « L’inclusion réelle doit être le point de départ de notre système éducatif », paru dans le Toronto Star du 2 septembre 2018, la commissaire en chef Renu Mandhane écrivait :

Que ce soit à la maison ou à l’école, tous les enfants veulent se sentir inclus. Les élèves ayant un handicap ont, de par la loi, le droit de participer à tous les aspects du système éducatif. L’inclusion a des effets positifs sur le développement social et cognitif de l’enfant.

Malheureusement, l’approche ontarienne à l’égard de l’« enfance en difficulté » repose sur l’exclusion. Elle consiste à qualifier les élèves handicapés comme étant « en difficulté » avant même de veiller à répondre à leurs besoins. Paradoxalement, l’étiquette « en difficulté » exclut de nombreux troubles mentaux, intellectuels et d’apprentissage courants, si bien que les élèves concernés ont encore plus de mal à obtenir l’aide nécessaire. Aux yeux des familles, le processus d’identification et d’accompagnement des élèves ayant un handicap s’avère à la fois bureaucratique, déroutant, aliénant, inutilement accusatoire et, en fin de compte, épuisant.

Le système éducatif de l’Ontario pour l’enfance en difficulté date de près de 40 ans. Son articulation autour du principe d’ « anomalies » contraste nettement avec les changements progressifs intervenus dans le droit et dans la société en faveur de l’inclusion et de la conception universelle.

Le moment est venu de repenser notre manière d’accompagner et d’inclure réellement tous les enfants et de garantir des milieux d’apprentissage et de travail positifs.

Les enfants qui reprennent le chemin de l’école ne devraient pas avoir à se demander s’ils recevront le soutien dont ils ont besoin pour l’année à venir. Les membres de leurs familles ne devraient pas non plus avoir à attendre des années avant d’obtenir une évaluation ni à s’absenter du travail pour faire face aux dédales de la bureaucratie. Tous les enfants devraient éprouver un sentiment d’appartenance. Nous demandons au gouvernement, aux conseils scolaires et au personnel enseignant de mettre en œuvre nos recommandations. L’inclusion réelle doit être le point de départ de notre système éducatif.

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Communication du message sur l’éducation accessible à tout l’Ontario

Depuis la publication de la politique, la CODP a offert sept activités de formation à plus de 310 organisations et personnes y compris des conseils scolaires. Elle a aussi mis en ligne une série de deux vidéos sur les composantes clés de la politique. Accessibles dans Youtube, les vidéos peuvent être visionnées en groupe en anglais (avec sous-titrage anglais ou français, et interprétation en langue ASL). Vous trouverez les vidéos sur Youtube, à l’adresse : http ://bit.ly/2FAueV0

Couverture médiatique :

Jack Nigro @JackNigro

Heureux de faire partie du groupe de travail du secteur de l’éducation de @OntHumanRights chargé d’examiner es moyens que peut prendre la Commission pour appuyer l’enseignement des droits de la personne dans les écoles de l’Ontario. #theschoolsweneed

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La CODP réclame des possibilités et des résultats d’apprentissage équitables dans le cadre de la consultation du gouvernement sur l’éducation

En décembre 2018, la CODP a transmis au gouvernement un mémoire relatif à sa consultation sur le système d’éducation de l’Ontario. Elle y soulignait le fait que l’éducation est à la fois un droit de la personne en soi et une des clés de l’exercice des autres droits de la personne. Malheureusement, de nombreuses personnes et groupes sont victimes de discrimination et ne bénéficient pas équitablement du système d’éducation de l’Ontario; c’est le cas notamment des Autochtones, des personnes racialisées (y compris les communautés de croyance racialisées), des femmes et des filles, des personnes qui se qualifient de lesbiennes, de gaies, de bisexuelles et de personnes trans, queer, bispirituelles ou en questionnement (LGBTQ+), des personnes ayant des déficiences physiques ou intellectuelles ou des troubles mentaux, et des personnes vivant dans la pauvreté.

Entre autres, la CODP a exhorté le gouvernement à :

  • accorder la priorité à la prise de décisions centrées sur les élèves
  • garantir l’accès à des milieux scolaires inclusifs, accessibles et exempts de toute discrimination
  • offrir aux élèves des possibilités d’apprentissage, des évaluations et des résultats équitables
  • améliorer le curriculum afin qu’il reflète la diversité de l’Ontario et qu’il aborde la question des droits de la personne
  • donner aux éducateurs les moyens d’enseigner les droits de la personne et de se conformer à leurs obligations légales
  • promouvoir la réconciliation avec les communautés, les populations et les élèves autochtones.

Vingt-neuf personnes et organisations communautaires ont appuyé publiquement le mémoire.

Karen Mock @KarenMock

En réponse @JackNigro @OntHumanRightsAussi heureuse de faire partie du groupe de travail de la CODP. Avec la montée du racisme, de l’antisémitisme, de l’islamophobie, de l’homophobie et de la haine, il est plus important que jamais d’offrir de façon proactive une éducation sur les droits de la personne et l’égalité partout dans la province […] voire partout au Canada!

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Un programme-cadre adapté : Appel à l’inclusion de l’information sur la santé sexuelle dont ont besoin les élèves LGBTQ2+ pour être en sécurité

Le programme-cadre d’éducation physique et santé (volet sur la santé sexuelle), que toutes les écoles élémentaires doivent suivre, ne comportait aucune leçon obligatoire sur l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’orientation sexuelle, l’homophobie ou le consentement.

En août 2018, AB, une étudiante de 6e année âgée de 11 ans, a déposé une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario contestant le programme-cadre de l’Ontario relatif à l’éducation sexuelle. AB, une personne trans qui n’est pas hétérosexuelle, alléguait que le programme-cadre était discriminatoire à son égard en raison de son identité sexuelle, de l’expression de son identité sexuelle, de son orientation sexuelle et de son sexe.

La CODP est intervenue dans cette affaire pour réclamer l’adoption d’un programme-cadre qui tenait compte des besoins et identités des jeunes filles et élèves LGBTQ2+, qui figurent parmi les personnes les plus vulnérables de notre société. Des études confirment que les élèves LGBTQ2+ ne se sentent souvent pas en sécurité à l’école, que les jeunes trans rapportent des taux élevés d’automutililation et que les jeunes filles et les adolescents LGBTQ2+ courent un risque accru de subir de la violence sexuelle et fondée sur le sexe. Par conséquent, en plus de donner aux enfants LGBTQ2+ l’occasion d’obtenir une éducation sexuelle adaptée à leurs besoins, il importe de faire en sorte que les autres enfants comprennent les identités LGBTQ2+ et les concepts comme le consentement.

En même temps que le TDPO se penchait sur la requête d’AB, une autre contestation juridique des modifications apportées au volet sur la santé sexuelle du programme-cadre aboutissait devant la Cour divisionnaire. La Cour divisionnaire a rendu sa décision plus rapidement que prévu, avant même que le TDPO ait pu décider du fond de l’affaire AB. D’après le TDPO, cette décision, selon laquelle les enseignants et conseils scolaires doivent fournir une éducation inclusive, lançait comme message que le programme-cadre de cette année doit inclure tous les élèves et répondait aux préoccupations d’AB.

Les contestations juridiques touchant le contenu des programmes-cadres sont relativement nouvelles, et l’intervention de la CODP dans l’affaire AB lui a donné l’occasion de tenter de contribuer à l’évolution de ce type de droit.  

La CODP continuera de suivre ces questions et d’apporter son expertise en matière de droits de la personne pour faciliter la compréhension des droits et responsabilités touchant l’éducation inclusive.

Formation des éducateurs afin qu’ils puissent enseigner les droits de la personne

La CODP a présenté à deux reprises son guide de l’enseignant, L’enseignement des droits de la personne en Ontario aux membres du Réseau ontarien d’éducation juridique. Les deux séances portaient également sur les travaux récents de la Commission et d’autres ressources de la CODP que les enseignants pourraient trouver utiles (ressources d’apprentissage électronique, site web, médias sociaux).

Nora Findlay‏ @FindlayNora

Ce document fondamental de @OntHumanRights est aussi une ressource instructive et très précieuse pour les  #educators d’autres territoires #children’s #rights #human #rights

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Atouts fondamentaux

Mesure du rendement

3 512

Membres de l’auditoire aux 35 allocutions de la commissaire en chef et de la direction générale

81

Entrevues des médias avec la commissaire en chef

48

Leaders membres du Groupe communautaire consultatif de la CODP

214

Demandes des médias

39 354

Abonnés et amis de la CODP et de la commissaire en chef dans les médias sociaux

3 236 350

Accès au site web de la CODP

Le fondement de la liberté : Un leadership courageux et des approches novatrices sont requis pour promouvoir les droits de la personne comme fondement de la liberté partout en Ontario.

Orientation stratégique : Renforcer et améliorer la capacité organisationnelle relative au rôle de chef de file, à l’élaboration d’approches fondées sur des données probantes et à l’apport de conseils pratiques et de solutions.

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Notre personnel

Conversation avec Raj Dhir
Directeur général et avocat en chef

Vous avez accepté le poste de directeur général et avocat en chef de la CODP en octobre 2018. Parlez-nous un peu de vos antécédents.

Avant de me joindre à la CODP, j’étais directeur de portefeuille au ministère du Procureur général (MPG), où j’étais responsable de la coordination et de la prestation de services juridiques offerts à 10 différents ministères. J’ai aussi occupé les postes de directeur des services juridiques au ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation (comme on l’appelait à l’époque) et de sous-directeur des services juridiques, occupant des rôles au sein de la Direction du droit constitutionnel et du Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil, au sein du MPG et du ministère du Travail.

Or, en réintégrant la CODP, j’ai l’impression de rentrer au bercail. Avant de me joindre à sa direction, j’ai occupé plus de 11 ans le poste d’avocat de la CODP chargé d’intervenir devant des tribunaux administratifs et les différents paliers judiciaires, y compris la Cour suprême du Canada. Compte tenu de cette expérience, je connais très bien le mandat de la CODP, la nature de son travail et l’organisation elle-même.

Sur quoi avez-vous dirigé vos efforts durant votre première année?

Avant tout, je veux faire en sorte que nous ayons un milieu de travail robuste et que notre personnel se sente suffisamment inspiré pour continuer de travailler d’arrache-pied à la promotion des droits de la personne en Ontario. J’ai rapidement sauté sur les occasions d’améliorer l’expérience de travail des employés, par exemple en faisant en sorte que le personnel ait accès à des renseignements opportuns et à des possibilités d’avancement valables, et que son excellent travail soit reconnu à sa juste valeur.

J’ai aussi eu des conversations en personne avec des membres du personnel et rencontré des équipes pour mieux tenir compte de leurs idées et préoccupations. En collaboration avec notre équipe de direction, j’ai élaboré un plan d’action comportant des mesures concrètes d’amélioration de l’expérience de travail des employés, que j’ai ensuite présenté au personnel. Ensemble, nous travaillons d’arrache-pied à sa mise en œuvre. Je suis fier des progrès que nous avons effectués jusqu’à présent.

Quelles ont été les plus grandes réussites de la CODP?

Dans le secteur des services correctionnels, nous avons obtenu une ordonnance sur consentement historique dans l’affaire Jahn v Ministry of Community Safety and Correctional Services. L’ordonnance oblige le gouvernement à identifier avec précision les détenus ayant des troubles mentaux, et à effectuer un suivi précis du recours au placement en isolement et de ses effets sur la santé. Elle impose des mécanismes de responsabilisation et de transparence significatifs au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Nous sommes également intervenus avec succès dans CCLA v Canada devant la Cour d’appel de l’Ontario, qui a décidé à l’unanimité que l’isolement préventif de tout détenu pendant plus de 15 jours représentait un traitement cruel et inhabituel, en contravention à l’article 12 de la Charte des droits et libertés. Bien que cette affaire ait trait au système correctionnel fédéral, elle pourrait changer bien des choses étant donné que les conclusions du tribunal s’appliquent tout autant au contexte provincial.

Dans le domaine du maintien de l’ordre, nous avons publié Un impact collectif. Le résultat de mois de travail, ce rapport présentait une analyse percutante indiquant que les personnes noires étaient considérablement surreprésentées dans toutes les catégories de recours à la force/décès survenus lors d’interactions avec la police. Après sa publication en décembre, le rapport a fait les manchettes sur la scène internationale et contraint la Commission de service de police de Toronto à s’engager à recueillir des données.

Dans le secteur de l’éducation, nous avons publié la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés. Cette politique offre des conseils pratiques sur les droits et responsabilités des élèves handicapés (et leurs familles), et sur les obligations des fournisseurs et décideurs du milieu de l’éducation en ce qui a trait à l’accommodement des besoins en matière de handicap. La politique a été très bien reçue, et des membres de la collectivité, groupes de défense et autres parties prenantes se fient dorénavant aux conseils pratiques qu’elle contient.

Quels sont certains des plus importants défis que doit surmonter la CODP?

La CODP a pour mandat d’offrir ses services à toute la province. Nous travaillons fort pour assurer un grand rayonnement et servir les résidentes et résidents de l’ensemble de la province malgré les restrictions sur le plan des déplacements. Nous concentrons nos déplacements sur les secteurs prioritaires et faisons en sorte de tirer la plus grande valeur possible des déplacements approuvés, entre autres en rencontrant de nombreuses parties prenantes.

Étant donné que notre mandat est axé sur la discrimination systémique, il n’est jamais facile de faire la démonstration de la valeur et de l’impact de notre travail. Pour y parvenir, nous avons pris d’importantes mesures d’amélioration de nos processus d’évaluation et d’amélioration continue. Nous avons peaufiné des indicateurs de rendement clé pour mesurer chaque aspect des progrès effectués afin de mettre en œuvre notre plan stratégique, et nous utiliserons les données recueillies cette année pour établir des valeurs de référence et des cibles pour les années à venir.

Comment envisagez-vous la prochaine année?

Je suis revenu à la CODP parce que je crois en le potentiel et le mandat de cette organisation. J’adore le travail et j’admire et respecte les personnes qui y travaillent. Notre équipe fait une contribution importante et précieuse à la promotion et à la défense des droits de la personne dans la province. Nous devrions en être fiers. Je suis ravi d’entreprendre cette nouvelle année, d’en relever les défis et d’en récolter les fruits.

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Rencontrez les commissaires

La commissaire en chef Renu Mandhane

Renu Mandhane a été nommée commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne en octobre 2015. Elle est l’ancienne directrice générale du programme de droits de la personne internationaux de la faculté de droit de l’Université de Toronto, un programme primé. Elle est titulaire d’une maîtrise en droits de la personne internationaux de l’Université de New York. Renu a commencé sa carrière en exerçant le droit criminel et a donc représenté de nombreuses survivantes de violence à caractère sexuel et de nombreux prisonniers. Elle a comparu devant la Cour suprême du Canada et les Nations Unies. Dernièrement, Renu a été reconnue par le magazine Canadian Lawyer comme l’une des avocates canadiennes les plus influentes Canada pour son travail de mobilisation contre l’isolement cellulaire. 

Rabia Khedr, B.A., M.A.

Outre son mandat de deux ans comme commissaire de la CODP, Rabia est fondatrice de la Canadian Alliance on Race and Disability, directrice générale du Muslim Council de la région de Peel et PDG de DEEN Support Services. Militante et conférencière motivatrice, Rabia a fait des présentations dans des conférences locales et internationales pour sensibiliser la population aux questions d’accessibilité, d’inclusion, de droits de la personne et d’islamophobie, et a participé à plusieurs émissions de télévision et documentaires. Elle a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la Reine Elizabeth II en 2012 et le prix MAX de la femme de l’année en 2017. Rabia est une femme mariée, mère de quatre enfants et aveugle.

Maurice Switzer

Maurice Switzer est citoyen de la Première Nation des Mississaugas d’Alderville. Journaliste depuis toujours, il a été rédacteur en chef de quotidiens, directeur des communications d’organisations politiques autochtones et professeur auxiliaire en milieu universitaire. Il habite à North Bay où il est membre du conseil d’administration du North Bay Indigenous Friendship Centre et du conseil sur l’éducation de l’Université Nipissing, et directeur d’un cabinet d’éducation publique spécialisé dans les rapports fondés sur les traités.

Léonie Tchatat

Léonie Tchatat, une franco-ontarienne d’origine camerounaise, est reconnue pour son leadership en matière d’établissement de ponts durables entre la société générale et les communautés francophones diversifiées et nouvellement arrivées. Présidente-fondatrice de La Passerelle-I.D.É, elle a apporté son expertise sur les questions d’inclusion à de nombreux projets d’élaboration d’initiatives comme Compétences Culturelles, un programme d’acquisition de compétences qualifié de pratique exemplaire par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le gouvernement de l’Ontario.

Karen Drake

La commissaire Karen Drake est professeure agrégée à l’Osgoode Hall Law School et citoyenne de la Métis Nation of Ontario. Dans son enseignement et ses recherches, elle s'intéresse particulièrement aux conséquences du droit canadien sur les peuples autochtones, le droit Anishinaabe, le droit des Métis et la résolution des conflits. Elle a été clerc à la Cour d'appel de l'Ontario et à la Cour fédérale, et siège actuellement au conseil d'administration du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. 

Dr Kwame McKenzie

 

Le Dr Kwame McKenzie est directeur général du Wellesley Institute, professeur de psychiatrie à l’Université de Toronto et membre des conseils d’administration de Centraide, de l’Ontario Hospitals Association et des Centres communautaires d’alimentation du Canada. Son expérience de travail en milieu universitaire et gouvernemental au Canada, au Royaume-Uni, aux États-Unis, dans l’Union européenne et aux Caraïbes lui a permis de parfaire ses compétences dans les secteurs de la santé, des facteurs sociaux et des politiques gouvernementales. Il a habité en milieu rural et urbain, et comprend bien les complexités des droits de la personne dans tous les contextes, de l’élaboration de politiques à la prise en compte de la diversité de la population ontarienne.

 

Bruce Porter

Bruce est le directeur du Social Rights Advocacy Centre. Il est conseiller en droits de la personne pour le compte du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, où il collabore avec le Rapporteur spécial sur le logement convenable. Bruce est aussi Fellow de l’organisation Maytree et auteur de nombreuses publications du domaine de la pauvreté et des droits de la personne. Il a mené d’importantes réformes au sein du système des Nations Unies et entrepris et coordonné des actions en justice et des réformes législatives au Canada et à l’étranger.

Errol Mendes

Errol Mendes est professeur de droits constitutionnels et droits de la personne à l’Université d’Ottawa, et président de la Commission internationale des juristes. Il a été conseiller pour des groupes de la société civile, des entreprises et des gouvernements, y compris le gouvernement du Canada et les Nations Unies. Auteur ou éditeur de 11 livres dans son domaine de spécialisation, il est récipiendaire de l’Ordre de l’Ontario et de la Médaille du Barreau.

Mary Gusella

Mary Gusella a été commissaire en chef de la Commission canadienne des droits de la personne, présidente canadienne de la Commission mixte internationale du Canada et des États-Unis, membre de la Commission de la fonction publique, présidente de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, ainsi que présidente-directrice générale de la Société d’expansion du Cap-Breton. Elle a en outre été membre et présidente du conseil de l’Institut d’administration publique du Canada et membre du comité consultatif du Musée canadien des droits de la personne.

 

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Nos relations : La CODP est l’hôte d’un second sommet du Groupe communautaire consultatif

Les communautés autochtones doivent avoir voix au chapitre en ce qui a trait aux questions de droits de la personne qui les concernent. Le sommet du Groupe communautaire consultatif les aide à cet égard.

La CODP a organisé un deuxième sommet annuel du Groupe consultatif communautaire (GCC) du 19 au 21 novembre 2018. Le thème de cette année était Ne-maam-mweh, un terme ojibwé qui signifie « nous formons un tout ».

Environ 28 membres du GCC représentant une variété de communautés ont pris part au sommet. Les commissaires et la haute direction de la CODP ont également participé à la rencontre. Dans un premier temps, Nancy Rowe, gardienne traditionnelle du savoir de la Première Nation des Mississaugas de New Credit, a accueilli les participants dans le territoire, transmis un enseignement et animé une cérémonie de purification au foin d’odeur. La cérémonie a été suivie du mot de bienvenue du sous-procureur général adjoint, Irwin Glasberg, qui a reconnu l’important rôle que joue le GCC lorsqu’il s’agit d’aviser la CODP des réalités sur le terrain.

La commissaire en chef de la CODP, Renu Mandhane, s’est ensuite prononcée sur la signification de Ne-maam-mweh (nous formons un tout), le thème du sommet, et fait remarquer qu’il « reflétait l’universalité des droits de la personne, le pouvoir du travail solidaire et l’occasion d’apprendre les uns des autres et de s’encourager mutuellement que procure l’union de nos forces ». Elle a parlé du fait que le sommet avait pour objectif de rassembler la CODP et les membres du GCC, et de faire en sorte qu’ils mettent en commun leurs vécu et préoccupations et discutent des façons de faire progresser la protection et la promotion des droits de la personne afin qu’ils rentrent à la maison avec une meilleure compréhension les uns des autres et un engagement renouvelé envers la collaboration.

L’ordre du jour du sommet a été conçu en collaboration avec les membres du GCC, dont en particulier les représentants de Premières Nations et de communautés métisses. Par exemple, la CODP a débuté le sommet par deux séances d’éducation optionnelles à l’intention des membres du GCC. La première séance était une introduction aux droits de la personne et à la discrimination systémique. La seconde était animée par des membres du personnel de l’OFIFC et s’inspirait de la formation d’une journée sur les compétences culturelles autochtones de l’OFIFC.

Dans le but de cerner les facteurs environnementaux et questions critiques et émergentes, les membres du GCC ont été invités à faire part de leurs plus grandes préoccupations à propos de l’environnement actuel et à cerner les stratégies que pourraient adopter la CODP et les membres pour y donner suite. Certaines des principales préoccupations soulevées gravitaient autour de la hausse de l’extrémisme et du besoin d’accroître et de favoriser le soutien aux droits de la personne dans la population générale.

La CODP a aussi demandé aux membres du GCC de fournir des commentaires et des conseils sur des initiatives particulières de la CODP dans chacun de ses quatre secteurs d’intervention stratégiques, soit la réconciliation, la justice pénale, la pauvreté et l’éducation. L’information fournie orientera le travail de la CODP dans l’avenir.

Dans l’ensemble, les membres du GCC demeurent très satisfaits de la qualité et du niveau de leur participation au sein de la CODP. Ils ont encouragé la CODP à s’assurer de tirer avantage de leur habileté à entrer en communication directe avec des personnes ayant un vécu pertinent et à inclure ces personnes à la conversation.

Les membres du GCC ont confirmé la valeur que revêt pour les communautés le travail de la CODP dans le domaine des droits de personne et rappelé l’importance de poursuivre ce travail. Ils ont aussi insisté sur la nécessité d’assurer la présence continue de la CODP dans l’ensemble de la province, et sur l’importance pour les collectivités de l’extérieur de Toronto d’entendre le message sur les droits de la personne et de voir leur capacité en matière de droits de la personne renforcée. Ils ont aussi souligné le fait qu’il faudra dans certains cas planifier des rencontres en personne pour y parvenir véritablement. Dans l’avenir, il faudra examiner comment la CODP peut collaborer avec les collectivités pour atteindre ces objectifs.

Varsha Naik @VarshaNaik2

Pour avoir un impact et apporter des changements soutenus, les relations sont essentielles. La mobilisation des parties prenantes
est un ingrédient essentiel
@DICharter @rdrpeel

(((ihsaan))) @ihsaan

C’est un honneur de participer à la discussion, aux ateliers et aux séances de formation. Merci à l’incroyable équipe de @OntHumanRights d’avoir organisé ce sommet #communitymeans #inclusionmeans #CODPommunity

HRLSC Ontario @HRLSC_ON

Le Jour 1 de #CODPommunity
est maintenant terminé! J’ai bien hâte à demain, quand les membres du GCC parleront de leurs projets actuels — merci @OntHumanRights d’avoir créé cet espace de discussion vital!

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Conseils pratiques

Publication d’une déclaration de principes sur la consommation de cannabis et le Code

Cette année, le Canada a légalisé le cannabis. La déclaration de principes de la CODP, publiée le lendemain de la légalisation, offre des conseils relatifs aux répercussions de la loi sur l’usage de cannabis au travail, en contexte de logement et dans les lieux publics. Elle établit aussi une marche à suivre pour déterminer quelles sont les obligations d’accommodement des organisations. Grâce à sa publication rapide, la déclaration a bénéficié d’une importante couverture médiatique, entre autres à la radio et dans les médias imprimés (CBC News, « Human Rights Commission releases guidelines on how to balance rights around pot legalization »).

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Restons locaux débarque à Timmins

Pour renforcer et assurer le respect continu des droits de la personne, les Ontariennes et Ontariens de partout dans la province doivent connaître leurs droits, savoir comment les défendre et comprendre leurs responsabilités en matière de droits de la personne. L’agente de liaison et de sensibilisation du public Darlene Kaboni raconte notre journée de formation Restons locaux, qui a eu lieu à Timmins…

En juin 2018, la CODP, ses partenaires de la ville de Timmins et de la chambre de commerce de Timmins ont organisé Restons locaux, une activité de formation d’une journée. Plus de 95 personnes ont participé à la rencontre, y compris le maire de Timmins, des dirigeants autochtones des régions avoisinantes(y compris la côte de la Baie d’Hudson) et des fournisseurs de services communautaires.

La CODP anime des activités Restons locaux dans des municipalités partout en Ontario. Restons locaux offre sans frais des renseignements sur d’importantes questions de droits de la personne en Ontario afin de donner aux municipalités et organismes de première ligne locaux l’information dont ils ont besoin pour appuyer et promouvoir les droits de la personne.

L’activité Restons locaux de Timmis a eu lieu à une étape délicate des relations avec les communautés autochtones, soit dans le sillage des décès de Joey Knapaysweet et d’Agnes Sutherland, en février 2018. Il était important pour la CODP de reconnaître les enjeux persistants et de fournir un fondement éducatif à la collectivité de Timmins afin qu’elle puisse mieux comprendre les effets de la discrimination sur les peuples autochtones. La journée s’est terminée par une assemblée publique durant laquelle les participants pouvaient poser des questions sur le contenu des plénières et ateliers, ou d’autres aspects des droits de la personne.

Les participants ont également suggéré de prendre les mesures suivantes pour favoriser la réconciliation :

  • fournir plus de formation sur les droits issus de traités et droits garantis par la Charte
  • créer un comité local de réconciliation
  • faire participer les jeunes à la réconciliation
  • offrir des occasions d’entendre l’histoire du Canada racontée par des personnes non blanches.

La CODP reconnue comme chef de file international de la lutte contre le profilage racial

Je vous écris pour vous remercier profondément d’avoir fait parvenir une présentation vidéo à la rencontre Equinet [à Bruxelles, en Belgique]. Cette présentation était excellente; elle a donné le ton aux discussions de la journée avec les organismes européens de promotion de l’égalité présents,  et les a parfaitement encadrées. Dans les évaluations de la rencontre, les commentaires sur le groupe de panellistes étaient très positifs! Nous avons particulièrement apprécié votre description des consultations communautaires et la prise en compte de ces valeurs dans la puissante allocution d’Anthony Morgan et la vôtre. La présentation contenait d’importants messages à l’intention des organisations européennes, dont beaucoup commencent à travailler dans ce dossier et à en relever les nombreux défis à une époque de politiques xénophobes croissantes dans de nombreux pays. J’espère que nous pourrons garder le contact et continuer de mettre en commun nos apprentissages. Nous vous souhaitons bien du succès avec votre important travail.

Rachel Neild, directrice de division, Criminal Justice Cluster, Open Society Justice Initiative

Andréanne Fleck @AndreanneFleck

Il est bon pour tous
les employeurs et utilisateurs de connaître les NOUVELLES directives stratégiques de la Commission ontarienne des droits de la personne en matière de droits et responsabilités liées au cannabis
#CannabisAndTheCode

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Rôle de chef de file

Une composante clé du mandat de la CODP consiste à offrir des conseils au gouvernement relativement aux questions de droits de la personne. Il arrive régulièrement à la Commission d’écrire ou de soumettre des mémoires à des ministères ou comités législatifs dans le cadre de consultations afin que les nouvelles politiques, lois et autres mesures prennent en compte les droits de la personne. La CODP joue également un rôle de chef de file lorsqu’il s’agit de sensibiliser le public et d’accroître son soutien aux mesures de protection des droits de la personne. Nous présentons ci-après quelques-unes des façons que la CODP a accompli ce mandat en 2018 – 2019…

Dialogue public sur les droits de la personne

En tant qu’autorité en matière de droits de la personne, la CODP s’emploie à orienter l’opinion et les politiques publiques relatives aux questions de droits de la personne actuelles et émergentes. En assurant une présence dans les médias audiovisuels, imprimés et sociaux, la CODP contribue activement aux discussions importantes sur les droits de la personne. Les médias permettent à la CODP d’interagir avec des personnes de partout dans la province qui ont des idées, perspectives et points de vue variés.

En 2018-2019, le travail de la CODP a été présenté dans toutes les grandes plateformes médiatiques, en plus de faire l’objet de plus de 15 éditoriaux, lettres d’opinion, unes et pages entières de journaux. Plusieurs récits de la CODP ont obtenu une couverture nationale et internationale.

Début de discussions essentielles

En 2018 – 2019, au moins 15 éditoriaux et articles d’opinion publiés dans les médias faisaient référence au travail de la CODP :

Couverture médiatique

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Vers une mise en oeuvre plus efficace des obligations du Canada en matière de droits de la personne

À l’été 2018, la CODP a participé à des consultations publiques et a soumis un mémoire pour orienter la réponse du Canada à une ébauche de recommandations relatives aux droits de la personne reçue dans le cadre du troisième cycle de l’examen périodique universel du Canada (EPU). Nous avons proposé des façons de mettre en œuvre les recommandations dans cinq secteurs constituant selon nous des questions urgentes pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens : la réconciliation autochtone, la justice pénale, la pauvreté, l’éducation et la responsabilité en matière de droits de la personne. La CODP s’est engagée à travailler avec tous les paliers de gouvernement pour assurer la progression continue des efforts de protection et de promotion des droits de la personne, y compris les droits consacrés dans les traités internationaux.

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La CODP avise le 3e responsable de l’examen de la LAPHO que l’atteinte des objectifs en matière d’accessibilité exige un leadership renouvelé

En novembre 2018, la CODP a déposé un mémoire visant à éclairer le troisième examen de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), dirigé par l’ancien lieutenant gouverneur, l’honorable David C. Onley. La CODP a fait part de ses craintes relatives à l’incapacité de l’Ontario de créer, comme l’exige a loi, une province sans obstacle d’ici 2020 sans leadership renouvelé, normes d’accessibilité additionnelles, conformité plus rigoureuse et plus grande sensibilisation aux obstacles.

Parmi les mesures recommandées par la CODP figuraient :

  • nouvelles exigences de rénovation des édifices en vue d’éliminer les obstacles actuels créés par les anciens codes du bâtiment
  • exigences plus rigoureuses en matière d’approvisionnement de façon à prévenir les obstacles
  • collecte de données et formation obligatoires sur la sous-représentation et les obstacles physiques, comportementaux et systémiques connexes auxquels se heurtent les employés et autres personnes handicapées
  • identification des organisations n’ayant pas respecté les exigences réglementaires
  • poursuite de l’élaboration de normes d’accessibilité pour les secteurs de l’éducation et des soins de santé, et examen de la possibilité d’élaborer des normes dans d’autres secteurs comme le logement, les activités électorales, et les sports et loisirs
  • meilleure harmonisation des exigences de la LAPHO, du Code du bâtiment et du Code des droits de la personne
  • accroissement de la visibilité de la LAPHO et établissement de cibles annuelles en vue de l’atteinte des objectifs de 2025.

Les recommandations du responsable tiennent compte de 12 des 17 recommandations de la CODP, touchant entre autres les secteurs suivants :

  • création de nouvelles normes pour l’éducation, de la maternelle à la 12e année et en milieu postsecondaire
  • soins de santé et milieu bâti
  • rénovation des édifices existants
  • accroissement de la visibilité de la LAPHO et de son rapport avec le Code
  • renforcement de l’approvisionnement en biens, services et installations accessibles.

Autres lettres notables

  • Lettre à la Commission de services policiers de Toronto faisant part du soutien de la CODP envers sa décision unanime de favoriser la tenue d’un examen externe des questions systémiques touchant les enquêtes de personnes disparues, lesquelles revêtent une importance particulière pour le rétablissement de la confiance de la communauté, et offrant de fournir des conseils à l’examinateur externe, le 17 mai 2018.
  • Lettre au ministre des Transports, félicitant le gouvernement d’avoir exempté les motocyclistes sikhs du port du casque obligatoire, conformément à la position prise par la CODP dans R v Badesha 10 ans plus tôt, le 22 octobre 2018.

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Cibles de rendement de 2019 – 2020

La CODP poursuit son engagement envers l’exercice d’un leadership efficace en matière de droits de la personne au bénéfice de toutes les Ontariennes et tous les Ontariens. Voici les cibles de rendement de la CODP pour l’année qui suit :

Réconciliation

  • Interprétation du Code des droits de la personne de l’Ontario pour donner effet à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
  • Prestation de services sécuritaires et pertinents sur le plan culturel aux peuples autochtones

Justice pénale

  • Responsabilité en matière de profilage racial et stratégies efficaces d’élimination du profilage racial
  • Traitement non discriminatoire des détenus aux prises avec des troubles mentaux
  • Limite de 15 jours pour tous les placements en isolement, et surveillance indépendante

Pauvreté

  • Meilleure compréhension du vécu des personnes pauvres au sein de la population générale
  • Reconnaissance du droit fondamental que constitue le droit de vivre à l’abri de la pauvreté

Éducation

  • Éducation inclusive et accessible pour les enfants handicapés
  • Offre de ressources pertinentes aux éducateurs pour favoriser l’enseignement des droits de la personne et des responsabilités connexes aux élèves

Approches fondées sur des données probantes

  • Collecte obligatoire de données relatives aux droits de la personne dans des secteurs clés, y compris le maintien de l’ordre, les services correctionnels, l’éducation, et le bien-être et la santé des enfants

Rôle de chef de file

  • Leadership sur le plan des questions de droits de la personne émergentes et critiques

Personnel

  • Amélioration de l’expérience de travail au sein de la CODP

Conseils pratiques et solutions

  • Conseils pratiques pour aider les employeurs à respecter leurs obligations en matière de droits de la personne

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Respect des cibles de rendement de 2018 – 2019 de la CODP

Dans son rapport annuel de 2017-2018, la CODP a mis de l’avant plusieurs cibles de rendement pour orienter son travail en 2018-2019. Voici les engagements qu’elle a pris et les progrès accomplis pour les respecter durant la dernière année.

Engagements

Progrès

Réconciliation

Engagements contraignants envers la mise en oeuvre efficace de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

  • Recommandation faite aux gouvernements fédéral et provincial en vue qu’ils mettent en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (rapport Rêver ensemble relatif au dialogue sur les peuples autochtones et les droits de la personne)
  • Soutien public au projet de loi 76, la Loi de 2019 relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; déposé et adopté en deuxième lecture par l’Assemblée législative
  • Projet de loi C-262 du gouvernement fédéral, Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en attente d’une première lecture au Sénat

Mise en œuvre des appels à l’action de la CVR et surveillance

  • Organisation d’un cercle de partage pour les leaders autochtones et municipaux de Timmins durant le Forum sur le leadership en vue de parler de racisme envers les Autochtones et de réconciliation
  • Formation sur la réconciliation offerte à 402 membres de la collectivité
  • Recommandation visant à ce que les fournisseurs de services d’éducation effectuent le suivi des progrès effectués pour concrétiser les Appels à l’action de la CVR, et en faissent rapport
  • Recommandation visant à ce que les détenus des établissements provinciaux aient accès à des services spirituels autochtones et à des programmes de réadaptation pertinents sur le plan culturel
  • Lutte contre l’impact néfaste des stéréotypes sur les jeunes autochtones qui participent à des sports et loisirs (Gallant v Mississauga)
  • Dépôt d’une requête auprès du TDPO pour veiller à ce que les peuples autochtones bénéficient de services de santé et de maintien de l’ordre pertinents sur le plan culturel

Justice pénale

Responsabilité en matière de profilage racial et stratégies efficaces d’élimination du profilage racial

  • Recommandations intérimaires relatives au profilage racial acceptées par la Commission de services policiers de Toronto (Un impact collectif)
  • Recommandations sur la collecte de données soumises, acceptées par la Commission de services policiers de Toronto et renvoyées au comité consultatif de lutte contre le racisme (ARAP) à des fins d’examen. L’ARAP a demandé et obtenu des conseils d’expert de la CODP
  • Formation sur le profilage racial offerte à la direction de la Commission de services policiers et du service de police de London
  • Contribution à l’élaboration et à la publication du livre d’Irwin Law, Racial Profiling and Human Rights in Canada: the New Legal Landscape
  • Élaboration d’une politique et de directives sur le profilage racial à l’intention des organismes de maintien de l’ordre, pour les aider à respecter leurs obligations en matière de droits de la personne

Mise en œuvre en temps opportun de la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale dans tous les établissements correctionnels de la province

  • Visite d’établissements correctionnels et dépôt de recommandations dans le but d’assurer la protection des droits de la personne au sein des services correctionnels
  • Collecte et publication de données sur le recours au placement en isolement conformément à l’ordonnance Jahn
  • Recommandation de réformes législatives traitant de questions de droits de la personne dans le rapport provisoire du juge Cole sur le respect par le gouvernement de l’ordonnance Jahn
  • Décisions judiciaires confirmant le besoin de limiter à 15 jours le placement en isolement et de le soumettre à une surveillance indépendante (CCLA v Canada, R v Capay); intervention dans CCLA v Canada et dépôt de preuves dans R v Capay

Pauvreté

Adoption d’une approche de réduction de la pauvreté et de l’itinérance fondée sur les droits de la personne

  • Recommandations au gouvernement visant à assurer que les réformes de l’aide sociale incluent des mesures de protection des droits de la personne
  • Recommandations visant à informer les gouvernements provinciaux et fédéral des consultations menées sur la disponibilité des logements, la Stratégie nationale sur le logement et la transparence en matière de rémunération
  • Obligation d’offrir des avantages sociaux aux travailleurs âgés de 65 ans et plus en milieu de travail (Talos v Grand Erie District School Board)

Interdiction de la discrimination fondée sur la « situation sociale » aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario

  • Soutien public au projet de loi 35, Loi de 2018 modifiant le Code des droits de la personne qui ajouterait la « situation sociale » au nombre des motifs de discrimination interdits; projet de loi déposé devant l’Assemblée législative et adopté en première lecture
 

Éducation

Éducation inclusive et accessible pour les enfants handicapés

  • Offre de renseignements pratiques aux détenteurs de droits et d’obligations par l’entremise de notre Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés
  • Demande au gouvernement et à 93 fournisseurs de services d’éducation d’adopter les recommandations de la CODP relatives à l’éducation accessible
  • Formation de 1 114 éducateurs pour leur permettre de respecter leurs obligations en matière de droits de la personne
  • Conseils au gouvernement de l’Ontario sur l’élaboration d’une norme relative à l’éducation conformément à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
  • Recommandations au gouvernement visant à faire en sorte que les éducateurs assurent des environnements d’apprentissage inclusifs et accessibles qui sont libres de discrimination

Écoles offrant aux enfants une éducation sur les droits de la personne et responsabilités connexes

  • Recommandation visant à faire en sorte que les fournisseurs de services d’éducation améliorent les programmes-cadres afin qu’ils tiennent compte de la diversité et incluent du contenu sur les droits de la personne (mémoire déposé dans le cadre de la consultation sur le système d’éducation et appuyé par 29 groupes communautaires)
  • Intervention devant le TDPO afin de veiller à ce que le programme-cadre relatif à l’éducation sexuelle reflète la réalité des élèves et de leur famille, et offre aux différents élèves l’information dont ils ont besoin pour être en santé et en sécurité (AB v Ontario)

Atouts fondamentaux

Approches fondées sur des données probantes

Collecte obligatoire de données relatives aux droits de la personne dans des secteurs clés, y compris le maintien de l’ordre, les services correctionnels, l’éducation, et le bien-être et la santé des enfants

  • Rapport sur les données désagrégées relatives aux interactions entre la police et les membres du public ayant causé des blessures graves ou la mort à Toronto (Un impact collectif)
  • Recommandations sur la collecte de données soumises, acceptées par la Commission de services policiers de Toronto et renvoyées au comité consultatif de lutte contre le racisme (ARAP) à des fins d’examen. L’ARAP a demandé et obtenu des conseils d’expert de la CODP
  • Possibilité d’exiger la collecte de données dans des secteurs clés aux termes de la Loi contre le racisme; début de la collecte de données dans le secteur du bien-être de l’enfance, comme l’a recommandé la CODP (Enfances interrompues)
  • Collecte et publication de données sur le recours au placement en isolement conformément à l’ordonnance Jahn

Rôle de chef de file

Leadership sur le plan des questions de droits de la personne émergentes et critiques

  • Soumission de 55 mémoires, lettres ou commentaires publics formulant des recommandations ou des conseils sur des mesures législatives et réglementaires, des politiques et des programmes
  • Prise de parole de la commissaire en chef devant plus de 3 100 personnes lors de 32 événements
  • Mémoire soumis à l’hon. David Onley dans le cadre du 3e examen de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
  • Rassemblement de 40 leaders communautaires d’horizons divers pour cerner les questions émergentes et critiques (sommet du Groupe communautaire consultatif)
  • Publication d’un Mémoire visant à orienter la réponse du Canada aux recommandations formulées lors de l’examen périodique universel (3e cycle) du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies
  • Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel de 2018 du Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada décerné à la commissaire en chef
  • Soutien public à des projets de loi fédéraux et provinciaux réclamant la désignation d’une journée d’action contre la haine, le 29 janvier

Personnel

  • Début d’un processus de planification visant à accroître la clarté et la qualité des communications avec le personnel, de façon à améliorer l’expérience de travail des employés de la CODP à tous les échelons
  • Organisation continue d’activités de formation de tout le personnel afin de mettre à jour et d’accroître l’expertise dans des secteurs variés, allant des questions d’intérêt pour les personnes autochtones à la rédaction en langage simple

Conseils pratiques et solutions

  • Offre de conseils pratiques par l’entremise de séances d’éducation publique, de vidéos, de modules d’apprentissage électroniques, et d’élaboration de politiques et d’énoncés de politique (par exemple sur le cannabis)

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Résumé financier de 2018 – 2019

(1er avril 2018 au 31 mars 2019)

(000 $)

Prévisions publiées 2018-2019

Budget révisé au 31 mars 2019

Dépenses réelles au 31 mars 2019

Écart
à la fin de l’exercice 2018 –2019 par rapport au budget révisé

$

%

Traitements et salaires

4 601,4

4 004,9

3 976,2

28,7

0,71 %

Avantages sociaux

362,2

453,9

437,9

16,0

3,51 %

Autres frais de fonctionnement directs

 

510,5

 

623,0

 

624,5

 

-1,5

 

0,24 %

Dépenses totales

5 474,1

5 081,8

5 038,7

43,1

0,84 %

Total de la rémunération de huit commissaires à temps partiel : 70 243,48 $
Total de la rémunération d’une commissaire à temps plein : 186 649,37 $
Total de la rémunération de toutes les personnes nommées : 256 892,85 $

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Commissaires de la CODP

Les commissaires possèdent des connaissances approfondies et spécialisées relativement aux droits de la personne, aux populations vulnérables, aux politiques gouvernementales, aux valeurs sociales et aux concepts d'égalité, de justice et de service public.

Renu Mandhane, commissaire en chef
Mandat : 30 octobre 2015 au 29 octobre 2020

Karen Drake
Mandat : 22 juin 2016 au 21 juin 2019

Mary Gusella
Mandat : 24 février 2016 au 24 novembre 2019

Rabia Khedr
Mandat : 28 septembre 2016 au 27 septembre 2018

Kwame McKenzie
Mandat : 22 juin 2016 au 21 juin 2019

Errol Mendes
Mandat : 8 septembre 2009 au 7 septembre 2019

Bruce Porter
Mandat : 30 juin 2016 au 29 juin 2019

Maurice Switzer
Mandat : 22 juin 2016 au 31 décembre 2018

Léonie Tchatat
Mandat : 2 février 2017 au 1er février 2019

 

Rédactrice en chef
Rosemary Bennett

Conseillère de direction
Jagtaran Singh

Conseillère à la rédaction
Rosemary Parker

Auteurs collaborateurs
Raj Dhir
Insiya Essajee
Nika Farahani
Sunil Gurmukh
Akilah Haneef-Jabari
Matthew Horner
Darlene Kaboni
Reema Khawja
Renu Mandhane
Jeff Poirier
Rita Samson
Kylie Thomas

Données financières
Ashwyn Raveendran

Conception graphique
Ashley Regimbal-Kung

Édition vidéo
Richard Fouchaux

Données
Rob Chung
Shafiza Gangji
Yves Massicotte
Ashley Regimbal-Kung

Distribution
Darlene Kaboni

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